Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 46
Marc Laffineur, président :En conséquence, les amendements nos 23 et 24 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 48 .
La parole est à Mme la rapporteure.
