Intervention de Michel Raison

Sans contester l'argumentaire de Charles de Courson, je tiens tout de même à rappeler que lorsqu'un entrepreneur constitue une société, ce n'est pas en vue de déposer le bilan. Il ne faudrait pas croire que l'ensemble de ceux qui s'installent, dans quelque secteur que ce soit, cherchent à utiliser des mécanismes dans la perspective d'un dépôt de bilan. Mais qu'ils utilisent les mécanismes qui leur permettent d'être plus productifs sur le plan du non paiement des charges sociales et de l'impôt, c'est normal.

(L'amendement n° 4 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)