Intervention de Laure de La Raudière

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise.

Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d'une cession de branche complète d'activité. J'indique à mes collègues que cette cession donne lieu à un avis publié, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour que les créanciers en soient informés.