Amendement N° 17 (Retiré)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : M. Carrez, M. Méhaignerie.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.
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