Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est favorable au dispositif introduit par l'article 3 bis, qui résulte d'un amendement adopté en commission. Toutefois, la mesure proposée est centrée sur les EIRL, alors même que des exploitants individuels recourant à des EURL ou à des EARL se trouvent, de ce fait, dans des situations voisines. Le présent amendement étend donc à l'ensemble des entrepreneurs individuels ayant opté à l'impôt sur les sociétés le délai de reprise réduit, qu'ils exercent à titre individuel – EIRL – ou sous forme de société – EURL, EARL, SELARL – quand ils recourent aux services d'un organisme agréé.

Par ailleurs, il est proposé de limiter le bénéfice du délai de reprise réduit aux seuls adhérents de bonne foi et d'améliorer la lisibilité du dispositif.

Monsieur Gaubert, vous m'avez demandé s'il était possible d'opter pour le statut d'EIRL quand on est en EURL ou en EARL. À l'évidence, il faut liquider préalablement sa société pour pouvoir devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. C'est tout à fait logique.