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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Après l'article 8, amendement 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable, car limiter à une durée de deux ans le statut de l'auto-entrepreneur ne se justifie pas. Il existe d'autres limites, comme la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires ne devant pas excédant le montant de 32 000 euros.

Le statut d'auto-entrepreneur peut servir à divers objectifs. Quelquefois, il s'agit d'exercer une activité complémentaire ; d'autres fois, il s'agit d'exercer une activité à temps plein. Parfois, il sert à un début de développement d'entreprise, avant le passage à un statut d'entreprise au bout d'une période d'un an, dix-huit mois, deux ans, trois ans… On ne saurait donc justifier une limitation de la durée pendant laquelle on exerce son activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur.

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