Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 29
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Le sous-amendement n° 43 propose de substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Il s'agit d'un sous-amendement de précision. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ainsi que l'article L. 526-12 ne traitent pas uniquement des « règles de séparation ». Il est préférable d'utiliser le terme plus général de « dispositions ».
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement n° 29 , pour les raisons qui ont été exposées par M. Vigier.
