Intervention de Jean Gaubert

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties.

Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier.

Votre texte est empreint d'idéologie, ce que l'on peut comprendre, mais cela se révélera très dangereux pour le financement à long terme des entreprises. Je suis persuadé que nous reviendrons sur celui-ci sous peu, avant même la fin de la législature, comme cela a déjà été le cas pour de nombreux textes votés par vous dans l'enthousiasme mais dont on se rend compte qu'ils ne sont pas applicables. Eh bien, c'est ce que nous vous disons aujourd'hui. Nous vous l'avions dit lors de l'examen du texte créant le statut d'auto-entrepreneur, comme sur d'autres textes encore. Il vous est toujours difficile de vous dire a priori que nous avons raison. Vous êtes souvent obligés de le reconnaître beaucoup plus tard.

(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)