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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 5, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Même si nous n'aimons pas le principe des ordonnances, il est logique d'y recourir dans ce cas précis.

La question de l'évolution des régimes matrimoniaux induite par ce texte est en effet extrêmement technique. L'adaptation du projet de loi, ainsi que les coordinations nécessaires avec le code civil et le code de commerce, ne se prêtent pas à une discussion parlementaire : plusieurs dizaines de pages et d'articles doivent être étudiés, et il faudra d'ailleurs attendre la fin du débat parlementaire pour réfléchir auxdites coordinations. C'est vraiment le type de sujet qui, selon nous, se prête aux ordonnances.

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