Intervention de Laure de La Raudière

Défavorable. Même si nous n'aimons pas le principe des ordonnances, il est logique d'y recourir dans ce cas précis.

La question de l'évolution des régimes matrimoniaux induite par ce texte est en effet extrêmement technique. L'adaptation du projet de loi, ainsi que les coordinations nécessaires avec le code civil et le code de commerce, ne se prêtent pas à une discussion parlementaire : plusieurs dizaines de pages et d'articles doivent être étudiés, et il faudra d'ailleurs attendre la fin du débat parlementaire pour réfléchir auxdites coordinations. C'est vraiment le type de sujet qui, selon nous, se prête aux ordonnances.