Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui propose de supprimer l'article 5, dont l'objet est de renvoyer à une ordonnance la coordination entre le patrimoine d'affectation de l'EIRL et le droit des régimes patrimoniaux et des successions.

En effet, comme l'a dit Laure de La Raudière, le présent projet de loi définit les grands principes et les grandes dispositions relatives au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, validées par le Conseil d'État. Il est toutefois nécessaire qu'une ordonnance procède aux adaptations techniques qui seront jugées utiles. Nombre d'articles du code civil doivent ainsi être modifiés.

La même ordonnance doit également permettre d'adapter les dispositions du code de commerce relatives au traitement des entreprises en difficulté, mais aussi prévoir l'application de la loi dans les territoires et collectivités d'outre-mer.

Toutes ces adaptations se feront, comme il se doit, sous le contrôle du Parlement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.