Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Les bénéfices dégagés par l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée constituent son revenu. Ils ont donc vocation à être utilisés tout particulièrement pour couvrir ses dépenses personnelles et celles de sa famille. C'est son revenu. Mais tant qu'ils n'ont pas été utilisés à cette fin, ils font encore formellement partie du patrimoine professionnel. Il apparaît donc équitable, dans la mesure où ces bénéfices n'ont pas encore été versés dans le patrimoine personnel, qu'ils puissent cependant être appréhendés par les créanciers personnels.

Le manque de cohérence que vous mentionnez, monsieur le député, est donc au contraire le signe d'une grande volonté de cohérence. Je suis donc défavorable à votre amendement.