Séance en hémicycle du 12 novembre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a commencé d'examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », s'arrêtant à l'amendement n° 224 , portant article additionnel après l'article 60.
Je suis saisi d'un amendement n° 224 .
La parole est à M. Michel Ménard.
Monsieur le président, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cet amendement vise à ce que l'exploitation des compétitions sportives sous forme de paris en ligne soit soumise à la contribution prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts.
En effet, cet élargissement d'assiette permettrait d'espérer un produit supplémentaire en faveur du sport pour le plus grand nombre : le budget des sports étant largement insuffisant, nous essayons par tous les moyens de dégager de nouvelles recettes.
La parole est à M. Henri Nayrou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais au préalable excuser l'absence momentanée de M. Éric Woerth : il se trouve actuellement au Sénat, qui est en train d'examiner l'un des aspects du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concerne très directement son ministère. Il nous rejoindra dans quelques instants.
C'est la raison pour laquelle je le supplée. Je suis donc chargé d'apporter la réponse du Gouvernement à l'amendement qui vient d'être défendu par M. Ménard.
Vous vous proposez d'étendre le champ de la taxe « Buffet » qui porte aujourd'hui sur la cession des droits de retransmission des événements sportifs aux médias ; vous souhaitez qu'elle s'applique également aux contrats par lesquels les organisateurs d'événements sportifs, c'est-à-dire les fédérations, cèdent des droits d'exploitation aux opérateurs de paris en ligne, afin d'accroître les ressources en faveur du sport pour tous.
M. Éric Woerth a rappelé, ce matin – en réponse à la proposition de Mme Buffet –, que l'effort financier en faveur du sport ne se réduit pas en 2010. Je ne reviens donc pas en détail sur ces éléments ; je rappellerai seulement brièvement que le fonds de concours de 16 millions d'euros du Centre national pour le développement du sport permet de maintenir à niveau les moyens du programme, et que les moyens du CNDS vont s'accroître grâce aux nouvelles dispositions de la loi sur les jeux en ligne et à la nouvelle recette assise sur les paris sportifs, qui devrait d'ailleurs être dynamique. Enfin, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 10 millions d'euros vient d'être affectée au CNDS pour la réalisation d'équipement sportifs de proximité.
Sur le fond, votre proposition apparaît donc prématurée, et en réalité déjà satisfaite par les projets du Gouvernement. Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui autorisera les paris sportifs en ligne pour des opérateurs agréés, reviendra devant l'Assemblée au cours du premier semestre de l'année 2010. Ce projet prévoit déjà d'assujettir les sommes misées sur les paris en ligne à un prélèvement de 1,3 %, qui sera affecté au CNDS. Cette recette progressera les années suivantes, du fait du relèvement du taux de prélèvement, qui passera à 1,5 % en 2011 puis à 1,8 % en 2012 – sans même prendre en compte le probable développement des paris sportifs.
Votre souhait, parfaitement légitime, de mutualiser une partie des gains liés aux paris en ligne au profit du sport amateur est donc d'ores et déjà pris en compte et satisfait par le projet du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle je me permets de solliciter le retrait de votre amendement. Si tel n'était pas le cas, je serais amené à émettre un avis défavorable.
Ce que nous proposons, c'est une amélioration du budget des sports, dont chacun reconnaît ici qu'il est largement insuffisant – François Rochebloine, notre collègue du Nouveau Centre, l'a lui-même rappelé lors des débats de ce matin.
Saisissons l'opportunité d'aider un petit peu le développement du sport !
Je ne renie rien de ce que j'ai dit ce matin concernant ce budget de la jeunesse et des sports, qui est insuffisant, et qui l'est depuis de très nombreuses années. Je regrette la présentation qui en est parfois faite – et ce n'est certainement pas Mme Rama Yade, secrétaire d'État aux sports, qui est en cause, bien au contraire : je sais combien elle est attachée au développement de la jeunesse et des sports et combien elle cherche à faire progresser cette délégation. Mais certaines présentations pourraient laisser croire que ce budget est en augmentation. Or, ce n'est pas le cas !
J'aurais peut-être eu tendance à aller dans le sens de M. Michel Ménard, et à approuver cet amendement. Je comprends, malgré tout, l'attitude du Gouvernement, et en particulier de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui nous fait part d'un certain nombre de difficultés. En revanche, je suis en désaccord avec lui sur le fait que cet amendement serait satisfait : non, monsieur le ministre, il n'est pas satisfait !
Quand vous parlez de paris en ligne, ce sont, sauf erreur de ma part, 15 à 16 millions d'euros en année pleine qui ont été inscrits. Or, la loi n'entrera en application qu'au 1er juin 2010 au mieux : ce ne sont donc pas 15 ou 16 millions d'euros qui iront au sport de masse, mais plutôt 5 à 6 millions – pas plus.
Je peux donc comprendre cet amendement. Je m'en remettrai pour ma part à la sagesse du ministre, qui, je n'en doute pas, est grande. Mais reconnaîtra-t-on enfin, un jour, que le sport en France devrait être autrement mieux considéré qu'il ne l'est ? Je suis député depuis vingt-deux ans, et j'interviens sur ce budget de la jeunesse et des sports depuis vingt-deux ans : je ne le vois guère progresser ! On m'explique toujours qu'il y a telle ou telle raison, que l'amendement est satisfait, que tout ira mieux l'an prochain.
Mais ce sont les sportifs qui sont concernés ! Monsieur le ministre – je ne vous mets pas en cause, et vous savez toute l'amitié que je vous porte – les sportifs, les responsables, les bénévoles attendent autre chose que des discours : ce qu'ils attendent de nous, ce sont des moyens !
La situation, aujourd'hui, est délicate : c'est vrai ; je vous suivrai, mais j'aurais préféré que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée. Cela n'aurait pas été mal ; quelquefois, nous avons du bon sens.
Nous sommes sur le terrain tous les week-ends ; nous écoutons, nous vivons les difficultés ; nous connaissons les problèmes. Monsieur le ministre, remettez-vous-en à la sagesse de l'Assemblée !
Je suis saisi d'un amendement n° 225 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Chacun sait qu'en 2009, le déficit de la sécurité sociale sera de 30 milliards d'euros ; qu'il sera de 30 milliards en 2010 ; qu'il sera de 30 milliards en 2011 ; qu'il sera de 30 milliards en 2012. Quatre années de déficit, cela fait déjà quatre fois le montant du grand emprunt que le Président de la République appelle de ses voeux – enfin, quand je dis « grand emprunt », je veux dire « grande dette » !
Or ne voilà-t-il pas que ces déficits sont en partie dus à des exonérations de cotisations à la sécurité sociale ! Il me semble tout à fait naturel que la question se pose en termes d'éthique. Monsieur le président, vous m'écoutez, et vous pensez comme moi qu'il y a là un problème d'éthique sur le droit à l'image collective ! (Sourires.)
Comment peut-on, en effet, accepter que des personnes puissent gagner des dizaines de milliers d'euros par mois, voire pour certaines quelques centaines de milliers d'euros, et soient exonérées de cotisations sociales ?
Cela n'a rien à voir ! Et vous n'aurez plus de place pour aller au match…
Il convient donc que l'ensemble des rémunérations soient assujetties. Cela vaut pour le droit à l'image collective comme pour les stock-options, comme pour les retraites-chapeaux, comme pour tout ! Ces dispositions ne servent qu'à protéger des gens qui gagnent X fois le SMIC.
Il y a là un problème moral, et ce d'autant plus que la Cour des comptes dénonce l'inefficacité et le coût de ces dispositifs, qui s'élève à 95 millions d'euros – c'est une somme très importante – dont 30 millions sont prélevés sur le budget des sports. Vous conviendrez avec moi que, quand on défend les crédits du sport, il importe que ces 30 millions soient affectés aux sports, et non pas aux sportifs – à quelques sportifs !
C'est là un vrai problème. Je voudrais rassurer un certain nombre de nos collègues, qui craignent – je les entends – qu'un certain nombre de joueurs, notamment de football, ne quittent la France. Je vous rassure : il y aura toujours vingt-deux joueurs sur le terrain, onze pour une équipe et onze pour l'autre !
Je parle clair et net : il faut arrêter cette fuite en avant ! Quand on voit que le Real Madrid a acheté Cristiano Ronaldo pour plus de 90 millions d'euros…
Excusez-moi, je parle clair et net : c'est scandaleux pour les gens qui gagnent le SMIC, ou un tout petit peu plus que le SMIC, ou qui sont allocataires du RSA ! Il y a un problème de morale, un problème d'éthique !
C'est pourquoi je voudrais que l'ensemble de l'Assemblée adopte le dispositif que je viens d'exposer.
La commission des finances a examiné le droit à l'image collective le 14 octobre dernier, mais elle n'a pas examiné cet amendement. Sur cette niche sociale – et non fiscale, comme on l'a, à tort, entendu sur de nombreux bancs. Je m'exprime donc, une fois de plus, à titre personnel.
Sur le fond, une majorité se dégage à l'Assemblée pour mettre fin à ce dispositif, pour estimer que ce dispositif n'a pas apporté de preuves irréfutables d'efficacité – comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes, dont le Premier président, M. Philippe Séguin, est un fin connaisseur du football – et pour juger anormal et immoral que les 32 millions d'euros qu'a coûté le DIC en 2009 soient prélevés sur le budget des sports, au détriment, notamment, du sport amateur. On peut même penser que le coût réel est supérieur aux estimations.
Sur la forme, le débat sur le DIC n'a pas fourni la meilleure image collective du travail parlementaire : un PLF 2010 revenant, en 2009, sur un article d'une loi de 2004, déjà amendée en 2008 et prévoyant une extinction en 2012, un vote supprimant une semaine plus tard, c'est-à-dire au beau milieu d'une saison sportive budgétaire, un dispositif impactant les budgets des sports des clubs professionnels, voilà, si vous me permettez l'expression, qui relève de l'amateurisme.
Un amateurisme doublé d'une impréparation de la part du groupe majoritaire et du Gouvernement, marquée notamment par des dissonances publiques et tonitruantes entre la ministre et la secrétaire d'État en charge du même budget :…
La secrétaire d'État a raison, parce qu'elle, au moins, elle connaît les clubs.
…voilà qui sort de l'ordinaire.
J'exprimerai trois regrets.
D'abord, j'observe que le Gouvernement et sa majorité se ménagent à moindres frais une image de vertu budgétaire.
Cela n'a été le cas ni pour le bouclier fiscal ni pour la taxe bancaire. Je le regrette.
Ensuite, j'aurais aimé que M. le ministre du budget soit présent pour pouvoir lui faire part de mon regret qu'il ait dédaigné l'un de mes amendements l'an dernier qui prévoyait des contreparties relevant de l'éthique et de la solidarité pour les bénéficiaires du DIC – ce qui aurait bénéficié à ces joueurs aujourd'hui aux yeux de l'opinion publique.
Enfin, je regrette que des dirigeants du football professionnel aient porté des jugements de valeur sur le Parlement et je le leur suggère de se regarder dans une glace pour les inciter à davantage d'humilité.
En conclusion, et après avoir fait remarquer que notre groupe a finalement été entendu sur ce sujet – ma préférence personnelle va vers une sortie progressive du dispositif –, je suis opposé à sa suppression au 31 décembre 2009 et favorable à l'amendement n° 225 de M. Ménard qui fixe la date du 30 juin 2010 ou, à défaut, du 1er juillet de la même année. Je suis également favorable à plus de cohérence dans la durée dans le travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai écouté M. Rogemont, qui a défendu l'amendement de M. Ménard, et M. Nayrou. Je crois que nous n'avons pas de divergence sur l'échéance : nous souhaitons les uns et les autres que la suppression de cette disposition entre en vigueur non pas le 31 décembre 2009, mais le 30 juin 2010.
Il me paraît en effet assez difficile de remettre tout en question en cours d'année. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur cette réalité-là.
En revanche, nous pensons, nous, que cette disposition a sa place dans le PLFSS et non dans le projet de loi de finances.
La commission des affaires sociales du Sénat a elle-même proposé de l'intégrer dans le PLFSS et j'ai toute raison de penser qu'il le sera. Donc avis défavorable sur l'amendement.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir quelques instants sur l'amendement précédent. J'espérais que le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée. On a évoqué 15 à 16 millions de recettes provenant des paris en ligne. Comme on sait que la loi entrera en application au mieux au 1er juin, il va y avoir un manque d'une dizaine de millions d'euros. J'aurais aimé que le Gouvernement me dise comment il compte compenser ces 10 millions d'euros pour lesquels nous avons aucune garantie ?
Concernant cet amendement, l'attitude de nos collègues vis-à-vis de cet amendement qui a été défendu et adopté lors du PLFSS m'agace un peu. Je suis le premier à reconnaître que certains salaires dans le monde du football sont beaucoup trop élevés.
Il y a eu une progression, et même une explosion des salaires ces dernières années. Sans doute cette évolution n'est-elle pas le fait de la France, mais plutôt de l'Espagne – face à un déficit de plusieurs millions d'euros, l'intervention du roi a permis de repartir à zéro. L'Italie et l'Angleterre sont, elles aussi, en cause. L'Allemagne sans doute un peu moins parce que plus rigoureuse. Le fait est qu'aujourd'hui, les salaires atteignent des sommes difficilement acceptables.
Mais, comme j'ai eu l'occasion de le souligner ce matin, nous pouvons nous féliciter de la gestion des dirigeants de club – et je ne pense pas seulement au football, cher Henry Nayrou, vous qui êtes si attaché au rugby. Qui seront les premières victimes de l'amendement que vous proposez ? Ce ne sera pas seulement les clubs de football, ce sera également les clubs de rugby, de basket, de hand, de volley.
Dans mon département, nous avons deux clubs professionnels de très haute qualité, l'AS Saint-Étienne, les Verts, en football, et La Chorale de Roanne, qui fait partie des quatre meilleurs clubs de basket au niveau national. Vice-président de la délégation en charge de la jeunesse et des sports du conseil général, je peux vous dire que ce dernier apporte 300 000 euros – d'autres départements font beaucoup plus. La suppression du DIC va représenter une perte de 250 000 euros. Cela ne changera rien pour les joueurs, mais les clubs, qui toucheront 300 000 euros de la part du conseil général, se verront retirer 250 000 euros – mon collègue Bernard Depierre disait la même chose tout à l'heure pour la Côte-d'Or.
Des amendements ont été déposés au Sénat. On peut remettre en cause le DIC. Nous avons été un certain nombre ici, dont Bernard Depierre et notre collègue et ami Édouard Landrain, à qui je rends hommage, qui a beaucoup apporté au monde sportif dans cette assemblée – Marc Le Fur, qui préside aujourd'hui notre séance, et Henry Nayrou s'en souviennent certainement –, à nous battre pour que le DIC soit adopté. Dans le domaine de la culture, le droit à l'image ne pose pas de problème. Dans le sport, ce droit pose énormément de problèmes. Pourquoi ? Je me le demande.
Le DIC devait s'appliquer jusqu'au 30 juin 2012. Je n'accepte qu'on le remette en question de cette façon, parce que les présidents de club, que ce soit de football, de rugby, de basket, de hand ou de volley, ont signé des contrats jusqu'au 30 juin 2012 parce qu'ils avaient un engagement de la part de l'État français qui allait jusqu'à cette date. Je souhaite que cet amendement, comme le ministre vient de le dire, soit rejeté et que les présidents puissent au moins continuer à bénéficier de ce droit à l'image pour les contrats qui ont été signés. Qu'ensuite, ce droit soit remis en cause, on peut en discuter, on peut s'y opposer, mais pas aujourd'hui. C'est une question de respect de notre parole.
On parle de « niche sociale ». Je veux bien, mais je crois qu'un certain nombre d'autres niches mériteraient d'être supprimées bien avant.
Je reprendrai pour l'essentiel les arguments de mon collègue et ami François Rochebloine.
Je respecte complètement le vote qui a été émis dans cette enceinte, sur des propositions diverses d'ailleurs venues tant de la gauche que la droite. Toutefois, je constate une méconnaissance, me semble-t-il, du sujet.
En effet, il ne s'agit pas d'une niche fiscale pour les joueurs ; il s'agit d'une défiscalisation pour les employeurs,…
…comme il en existe beaucoup d'autres, qui ne sont pas remises en cause, sur les artistes interprètes, sur les journalistes… On pourrait parler du coût des intermittents du spectacle, 2 milliards d'euros pour Pôle emploi…
Je rappelle simplement qu'un amendement similaire avait été approuvé en commission des affaires sociales, mais avait été rejeté en commission des affaires culturelles. Au-delà de la prolongation jusqu'au 30 juin, nous devrions nous interroger, comme l'a dit François Rochebloine, sur le fait que des clubs ont des salariés en CDD jusqu'en 2012 car ils savaient qu'ils bénéficiaient de ces exonérations partielles.
Si les salaires du football – j'en conviens, pour l'essentiel – sont exorbitants, dans d'autres sports – y compris dans le top 14 de rugby, dans le basket, dans le hand, dans le volley – ce n'est pas le cas et cette exonération, je le rappelle, s'applique au-dessus de trois plafonds de la sécurité sociale, c'est-à-dire au-delà de 4 000 euros par mois, ce qui correspond au salaire moyen dans le hand et dans le basket.
Il faut, une bonne fois pour toutes, prévoir un traitement égalitaire entre toutes celles et tous ceux qui bénéficient d'exonérations de charges sociales.
Alors que le Gouvernement a soutenu pratiquement toutes les branches de l'économie, arrêtons de taper sur le sport.
Je donne la parole à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire – en vous rappelant, mes chers collègues, que le président de séance ne peut intervenir sur le fond. (Sourires.)
Je voudrais souligner l'absurdité de certaines de nos discussions.
À travers cet amendement, il est proposé à l'Assemblée de revenir sur un vote qu'elle a exprimé la semaine dernière, à peu de choses près, et de faire en loi de finances le contraire de ce que nous avons décidé en loi de financement de la sécurité sociale.
Et les décisions sont prises au gré des circonstances et des présences, qui sont différentes selon les sujets, ce qui peut donner des votes différents.
J'avais plaidé en son temps – et je pense que cela finira par se faire – pour que nous ayons une discussion commune sur toute la partie recettes, entre la première partie de la loi de finances, la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À force, vous vous rangerez à cette suggestion, mes chers collègues. Regardez notre débat d'aujourd'hui, reconnaissez qu'on perd du temps et aussi un peu de crédibilité.
Les auteurs de l'amendement ne sont pas seuls en cause. On voit bien que cela concerne toutes les sensibilités politiques.
Je me permets de plaider, une fois de plus, pour que nous ayons des discussions communes sur tous ces sujets-là. En matière de prélèvements, il vaut mieux avoir une discussion une bonne fois pour toutes, et qu'on ne change pas d'avis comme de chemise.
J'ai donné mon appréciation personnelle et j'ai compris que c'était d'abord une affaire à l'intérieur de la majorité.
Convenez que nous sommes restés sur le même tempo.
Mais je suis satisfait que M. le président de la commission des finances réaffirme le besoin de cohérence sur des textes votés dans la même assemblée.
Non, monsieur le président. Je voulais juste réagir aux propos de mon collègue qui nous appelle à changer de chemise sans tourner la veste. Je comprends son intervention. Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas mauvais de changer, de temps en temps, de chemise. (Sourires.)
Je suis saisi d'un amendement n° 221 .
La parole est à M. Michel Ménard.
Nous l'avons expliqué : les besoins pour financer le développement du sport dans ce pays sont énormes, particulièrement pour le sport pour tous, qui est le parent pauvre, ainsi que je l'ai rappelé ce matin. Les 47 000 associations sportives bénéficient de 145 millions – ce qui est, vous en conviendrez –, bien peu. Si l'on ajoute à cela que 20 millions d'euros sont fléchés vers l'accompagnement éducatif – ce qui est particulièrement contestable puisque cela devrait relever du budget de l'éducation nationale –, on voit bien qu'il est nécessaire de dégager quelques marges pour financer le sport.
En même temps, nous avons bien conscience du déficit abyssal du budget de l'État. La seule solution serait donc de trouver des recettes complémentaires.
Nous vous proposons un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Cet amendement vise à déplafonner le produit du prélèvement de 1,8 % actuellement en vigueur. L'évolution du budget des sports et des moyens du CNDS sur les trois derniers exercices ne peut que susciter des inquiétudes.
Pour ces raisons, je vous invite à voter cet amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
S'étant opposé au doublement de la taxe Buffet, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui tend à augmenter le prélèvement sur les mises des jeux exploités par la Française des jeux pour accroître les moyens financiers du CNDS.
Pardon d'en revenir toujours au même point, monsieur le ministre, mais je renouvelle ma question sur les 10 millions.
L'amendement appelle deux remarques de ma part.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur spécial, notre débat n'oppose pas la majorité et l'opposition, pas plus que les membres de la majorité entre eux. Je n'ignore pas que vous connaissez fort bien le monde du sport, notamment professionnel, celui du football comme celui du rugby, qui pâtira des nouvelles dispositions. Le président de la ligue nationale de rugby a d'ailleurs rencontré Mme Bachelot, pour l'informer que la mesure coûtera près de 8 millions d'euros. Il faut dire la vérité : nous en avons assez d'entendre dire que les sportifs professionnels se mettent de l'argent dans la poche. Certains salaires peuvent sans doute paraître élevés, mais les nouvelles mesures pèseront avant tout sur les clubs.
Ensuite, l'amendement n'est pas absurde, mais je regrette que, une fois encore, on mette le CNDS à contribution. Mieux vaudrait augmenter le budget que solliciter toujours ce fonds, dont la vocation est de favoriser les petits clubs et le football amateur. Il est regrettable que, aux travers des fonds de concours, on le sollicite pour le sport de haut niveau. Je comprends la position du Gouvernement, à laquelle je souscris, mais nous sommes face à un vrai problème. Il est dommage de le traiter à la va-vite.
Sur la question des 10 millions, il n'est pas possible de vous répondre très précisément, monsieur Rochebloine. Le Gouvernement souhaite que le recouvrement de la taxe sur les jeux d'argent et de hasard en ligne intervienne le plus rapidement possible.
Avant de connaître le montant collecté, il faut que le texte entre en vigueur.
Pendant trois ans, un taux progressif s'appliquera. Une fois connu le rendement de la taxe, nous prendrons les mesures qui s'imposent.
Il faudra donc que nous en reparlions l'an prochain !
(L'amendement n° 221 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 222 .
La parole est à M. Jean-Luc Pérat.
Qu'en est-il, concrètement, de la pratique sportive ? Savoir sauter, lancer et courir font partie de APSE, mais, pour ce qui est de savoir nager, nous sommes loin du compte, même si les instructions officielles de l'éducation nationale prévoient que la pratique de la natation, acquise au fil de la scolarité, soit maîtrisée en fin de cursus. Chaque année, on recense un grand nombre de noyades et l'on compte trop de zones blanches – ou plutôt de zones d'ombre – sur les territoires ruraux, où les élèves sont pénalisés : pas plus dans le primaire qu'au collège ou au lycée, ils n'accéderont à l'apprentissage de la natation ou de la maîtrise aquatique pendant les heures d'enseignement de l'EPS.
Certes, les collectivités ont consenti beaucoup d'efforts pour les infrastructures sportives traditionnelles, mais, faute de moyens, n'ont pu construire de piscines au niveau intercommunal. L'amendement propose par conséquent d'instaurer un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées aux jeux exploités par la Française des jeux, afin de doter le CNDS d'une recette qui servirait exclusivement à construire des piscines dans les territoires qui en sont dépourvus.
La maîtrise du milieu aquatique doit être une grande cause nationale, au même titre que celle de l'écriture, de la lecture et du calcul. Il faut que l'État affiche dans ce domaine une véritable ambition et stimule le partenariat de la sécurité et de la pratique des activités de loisirs aquatiques pour tous et partout. Le financement doit cibler en priorité cet enjeu majeur via le lancement d'un nouveau programme ambitieux s'inspirant d'un plan « 1 000 piscines ».
L'amendement est identique au précédent, à ceci près qu'il établit un plafond et cible la construction de piscines. Cette précision n'est pas de nature à changer la position du Gouvernement, qui reste défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 46 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
L'objet de notre proposition n'est pas financier. Il s'agit d'un amendement de cohérence, ce qui ne devrait pas déplaire au président de la commission.
Il vise à ce que le document de politique transversale présenté par le Gouvernement en marge des budgets parte de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes pour couvrir l'ensemble de la politique publique en faveur de la jeunesse. Cette disposition améliorera l'information du Parlement.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à étendre le champ de l'actuel document de politique transversale.
(L'amendement n° 46 est adopté.)
Dans le discours qu'il a prononcé récemment pour présenter sa politique en faveur de la jeunesse, le Président de la République a souhaité que soient expérimentés plusieurs mécanismes visant à donner aux jeunes une plus grande autonomie, notamment financière.
Il en a clairement fixé le cadre. Il ne s'agit en aucun cas d'assistanat. Les dispositifs expérimentés, qui visent à améliorer le taux d'emploi et à favoriser l'insertion professionnelle, s'inscriront dans une logique de droits et de devoirs imposés aux jeunes en contrepartie des moyens qui leur sont accordés.
Le Gouvernement entend mettre en place plusieurs expérimentations sur un échantillon de population limité mais représentatif, pendant une durée suffisante. Notre objectif est de nous donner, sans a priori, les moyens d'évaluer et de juger l'efficacité des dispositifs de soutien. Le Président de la République a annoncé que trois dispositifs seront mis en place dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse.
Pour les « décrocheurs » de seize à dix-huit ans, un accompagnement intensif est prévu, avec des aides personnalisées pour ceux qui feront l'effort de suivre un parcours de réinsertion. Cette expérimentation ne nécessite pas de dispositions législatives, ce qui explique qu'elle ne figure pas dans l'amendement.
Aux jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans peu qualifiés ou au chômage depuis une longtemps, nous proposerons un revenu contractualisé d'autonomie et un accompagnement intensif. Il s'agit d'un contrat : le jeune qui accepte toute offre de formation ou d'emploi proposée par son référent bénéficiera d'une garantie minimale de ressources.
Enfin, pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, un mécanisme de dotation d'autonomie sera expérimenté. Il leur permettra, sur la base d'un accord volontaire avec les familles, de bénéficier directement d'une partie des allocations familiales aujourd'hui attribuées à leurs parents. Les dépenses que financera cette dotation seront définies précisément. Elles devront notamment favoriser l'insertion professionnelle.
Pour 2010, le coût de ces expérimentations est évalué à 30 millions d'euros. Le fonds d'expérimentation pour les jeunes sera abondé de ce montant grâce aux moyens prévus au sein du plan de relance de 2009, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, et qui n'auraient pas été utilisés en fin d'année. On s'assurera ainsi que les moyens exceptionnels dégagés pour la jeunesse qui n'auraient pas été consommés intégralement iront bien aux jeunes. Une telle mesure entre en cohérence avec la finalité des expérimentations, qui visent à favoriser l'insertion des jeunes dans le monde de l'emploi.
La commission n'a pas examiné l'amendement. Je subordonne mon avis favorable, à titre personnel, à l'inscription au budget d'une somme de 30 millions, qui devrait s'ajouter aux montants déjà prévus, et non remplacer, par un tour de passe-passe, celles qui auraient éventuellement été supprimées.
Monsieur le président, permettez-moi une remarque de fond. Depuis ce matin, nous avons examiné cinq budgets. Chaque fois, les rapporteurs interviennent à titre personnel, parce que les amendements n'ont pu être examinés en commission. On peut l'admettre à titre exceptionnel, mais trop, c'est trop. Je souhaite que la réunion des présidents se saisisse du problème et évite qu'une telle situation ne se reproduise. L'avis personnel du rapporteur spécial n'est pas celui de la commission. On aura compris que ma remarque ne vise nullement M. Nayrou.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables.
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial suppléant, mesdames et messieurs les députés, nous sommes maintenant à quelques semaines du rendez-vous de Copenhague. À présent que le monde a pris conscience de l'urgence des défis du changement climatique, ce rendez-vous capital doit démontrer à l'ensemble de la planète que les actes suivront.
Avec les suites données au Grenelle de l'environnement, la France est à la pointe de ce mouvement. Dans le droit fil des engagements pris à cette occasion, l'année 2009 nous a permis d'ouvrir ou de lancer de nombreux chantiers : la rénovation thermique du parc de logements, avec la mise en place d'un écoprêt à taux zéro, qui s'est déjà traduit par le financement de 50 000 opérations chez les particuliers, ou le renforcement d'une politique de report modal à travers la poursuite des nouvelles lignes à grande vitesse, ainsi que le lancement d'un appel à projets de 800 millions d'euros pour aider au financement de plus de cinquante projets de transports collectifs.
L'année 2010 doit nous permettre d'accélérer les actions qui ont été déjà engagées, et de donner une nouvelle impulsion à la politique de lutte contre le changement climatique.
Dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons déjà abondamment débattu de la mise en place de la taxe carbone dès le 1er janvier prochain. Dans le même esprit, nous proposons, dans la seconde partie du PLF, d'orienter davantage les aides fiscales vers les bâtiments « basse consommation », qui deviendront la norme dans moins de trois ans. Nous anticiperons ainsi la baisse de cinq grammes de C02 des seuils du barème du bonus-malus automobile : prévue pour 2012, elle aura lieu en 2011.
Dans le PLF 2010, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » franchissent la barre des 10 millions d'euros, soit, à périmètre comparable, une progression des moyens de 2 %. Cet effort permet de financer la poursuite de plusieurs priorités du Grenelle, comme la protection de la biodiversité, avec plus de 230 millions d'euros prévus en 2010 – dans le prolongement de plusieurs années d'importantes augmentations –, ou l'amélioration de la prévention des risques, marquée par la poursuite de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, avec une augmentation de 50 % des moyens par rapport à 2009. On doit y ajouter la traduction des premières actions prévues dans le cadre de l'engagement national en faveur du fret ferroviaire, avec 8 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le transport combiné.
La mise en oeuvre des actions du Grenelle s'appuie non seulement sur les services du ministère, mais également sur différents opérateurs. Ainsi, l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, voit son financement conforté avec l'inscription d'une subvention de près d'1 milliard d'euros dans le PLF 2010. L'année prochaine, le budget de cette agence devrait ainsi être porté à 2,7 milliards d'euros.
L'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est l'autre opérateur de référence des politiques du Grenelle, notamment pour ce qui concerne la mise en oeuvre des plans de prévention et de recyclage des déchets, ou le développement des énergies renouvelables. Les moyens du fonds « chaleur renouvelable » seront doublés pour atteindre, en 2010, plus de 300 millions d'euros.
Malgré la mise en oeuvre de ces nouvelles politiques, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les effectifs du ministère de l'écologie seront réduits de 1 300 emplois l'année prochaine. Cette évolution s'inscrit dans la continuité des exercices précédents. Ces suppressions d'emplois se conjuguent à un redéploiement d'un nombre important de postes vers des missions liées à la mise en oeuvre du Grenelle. Près de cinq cents agents seront ainsi réaffectés à ces politiques prioritaires du ministère.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le ministre, l'année 2009 a été l'occasion de lancer de nombreux chantiers.
Je pense notamment à la création de l'éco-prêt à taux zéro. Ce dernier a déjà permis de financer près de 50 000 chantiers de rénovation thermique chez les particuliers.
Je pense à l'octroi d'une enveloppe de 800 millions d'euros pour aider au financement de cinquante projets de transports collectifs.
Je pense aussi à la signature, avec les collectivités locales, du protocole de financement de nouvelles lignes à grande vitesse.
Enfin, élu de la Somme, je pense au lancement de l'appel à concurrence pour la construction du canal Seine-Nord Europe, grand chantier de ce début du siècle au nord de Paris, et extraordinaire occasion de développement pour de nombreuses régions, en particulier, la belle région picarde.
Depuis plus de quinze ans, nous nous battons pour que ce dossier d'un canal à grand gabarit devienne réalité. Monsieur le ministre, avec le Gouvernement, vous ne vous êtes pas contentés d'affirmer qu'il s'agissait d'une bonne idée : vous en avez fait une réalité. Au nom des populations riveraines, pour lesquelles il s'agit d'une véritable chance. Soyez-en remerciés.
Dans le cadre de cette mission budgétaire, je souhaite, au nom du groupe Nouveau Centre, saluer l'ensemble des initiatives prises, et réaffirmer notre appui à l'action gouvernementale en faveur d'une refonte des modes de développement.
Le Grenelle 1 de l'environnement constitue le véritable coup d'envoi d'une croissance verte fondée sur la sobriété en carbone et en énergie, mais aussi sur des notions auxquelles le Nouveau Centre est très attaché ; je pense, en particulier, à la qualité et à la proximité.
Le Grenelle 2 entend prolonger cet élan, et nous ne pouvons tous que nous en féliciter. Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, d'une part, sur la politique du bonus écologique pour les véhicules propres et, d'autre part, sur la fiscalité relative aux déchets.
Vous connaissez l'attachement des centristes aux biocarburants. La filière française de biocarburants est une source renouvelable et durable de carburant vert. Nous sommes convaincus qu'il faut poursuivre l'accompagnement de cette filière dans une stratégie de bouquet énergétique alternatif aux énergies fossiles et de lutte contre le réchauffement climatique.
Je souhaite donc attirer votre attention sur le cas tout particulier des véhicules Flex-fuel. Placés dans la catégorie des véhicules propres depuis 2007, il faut que ces véhicules, spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85, puissent enfin bénéficier du bonus visant à encourager le renouvellement du parc automobile français au profit des véhicules sobres en carbone. De même, il me semble complètement incohérent d'appliquer la taxe carbone aux biocarburants. Si besoin en était, la récente étude de l'ADEME a démontré, une fois de plus, l'intérêt énergétique et environnemental des biocarburants. La démonstration est tellement limpide qu'elle semble en être gênante, au point qu'il faille demander une énième contre-expertise.
Je souhaite maintenant dire quelques mots au sujet de la fiscalité concernant les déchets.
Nombreux sont les élus locaux, municipaux ou communautaires, qui, à l'heure de l'élaboration des budgets, sont confrontés à une réelle difficulté. Je ne pense pas à la taxe professionnelle mais à la TGAP. En effet, l'objectif de cette taxe générale sur les activités polluantes est d'encourager à adopter des modes économiques plus respectueux de l'environnement. Cependant, il ne faudrait pas que cette taxe, en raison de ses modalités évolutives d'application, alourdisse la facture de nos concitoyens – notamment en pesant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères –, alors que ces derniers font de plus en plus d'efforts pour trier et réduire leurs déchets.
Il s'agit d'un paradoxe difficile à vivre pour les intéressés et, je l'avoue, en tant qu'élu, difficile à expliquer. Loin de moi l'idée de rejeter le principe « pollueur payeur » : c'est précisément parce qu'il me paraît intéressant que je souhaite pointer du doigt ce paradoxe. Il ne faudrait pas que le vent tourne alors que l'opinion publique est encline à faire des efforts pour protéger l'environnement.
Nonobstant ces deux points particuliers, puisque ce projet de budget pour 2010 confirme votre stratégie de croissance fondée sur les infrastructures et les technologies vertes ; puisque cette politique se traduit et se traduira par un nouveau dynamisme économique et des créations d'emploi ; puisque, à la veille du sommet de Copenhague, la France a l'ambition d'être un leader mondial exemplaire dans le domaine environnemental, sachez que le groupe Nouveau Centre votera le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Écologie, développement et aménagements durables » revêt cette année une dimension toute particulière.
En effet, pour notre pays, l'année 2009 aura marqué une véritable rupture en matière de politique environnementale avec la mise en place de grands projets. Je veux bien sûr parler des suites de la loi dite « Grenelle 1 » – sachant que notre assemblée discutera sans doute, dès février prochain, du Grenelle 2 – ; de la taxe carbone, dénommée contribution climat-énergie, qui entrera en vigueur prochainement, et du grand plan de relance du fret ferroviaire du Gouvernement.
L'examen de cette mission démontre que le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions environnementales. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les moyens alloués pour l'environnement marquent une hausse de 3 % pour 2010 ; pour ne citer que le budget de l'écologie, il augmente de 16 % !
Permettez-moi d'énumérer les points forts de cette politique environnementale à venir. Il s'agit d'une politique de développement durable qui concilie à la fois la sauvegarde de notre environnement, le développement économique et, bien sûr, la protection de nos concitoyens.
Je concentrerai mon propos sur les transports, dont les crédits s'élèvent à 4 806 millions d'euros. Ils représentent l'un des grands axes de cette mission.
L'objectif est clair : faire passer la part des transports de marchandises alternatifs au mode routier de 14 %, actuellement, à 25 %, d'ici 2022. L'enjeu de ce budget est donc bien de favoriser les modes de transport alternatifs à la route.
Le transport ferroviaire est ainsi une des clefs de voûte de ce programme. Le grand projet de relance ferroviaire en est la plus belle illustration. Dévoilé en septembre dernier par le Gouvernement, il reprend plusieurs préconisations d'un rapport d'information parlementaire sur le fret ferroviaire, auquel je ne suis pas étranger, notamment celles relatives à la création d'opérateurs ferroviaires de proximité et au développement du fret à grande vitesse.
Ce plan, qui s'élève à 7 milliards d'euros, vise un enjeu majeur : réduire rapidement de deux millions le nombre de trajets de poids lourds sur les routes françaises. Cette réduction correspond à deux objectifs majeurs : d'une part, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et, d'autre part, une sécurisation de nos routes, puisque la sécurité routière est, elle aussi, une des priorités du Gouvernement.
De même, le développement du transport combiné est fortement encouragé puisqu'il se voit allouer un budget important qui permet de porter la part du ferroviaire à plus de 35 millions d'euros dans une enveloppe globale en progression de 8 millions d'euros. Le doublement du transport combiné de marchandises devrait générer une économie annuelle de 620 000 tonnes de C02.
Pour mener à bien cet ambitieux programme ferroviaire environnemental, il était prioritaire de mettre en oeuvre un grand plan de rénovation du réseau ferroviaire. C'est ainsi que 2,6 milliards d'euros sont inscrits, en 2010, pour participer à l'équilibre financier de Réseau Ferré de France. Évidemment, cela n'élude pas le problème de la dette actuelle de RFF, qui, oserai-je le rappeler, monsieur le ministre, s'élève à 28,5 milliards d'euros.
Les crédits du transport aérien tablent sur une augmentation attendue du trafic aérien estimée à plus de 1,5 %. Ils s'élèvent à 1,94 milliard d'euros. Cette mission se décline en quatre programmes : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », « Navigation aérienne », « Transports aériens, surveillance et certification » et « Formation aéronautique ».
Enfin, les crédits alloués à la politique de l'énergie, à la prévention des risques – dont les crédits augmentent de 34 % –, ainsi qu'à la préservation des ressources naturelles et à l'aménagement durable du territoire viennent efficacement compléter ce plan environnemental courageux qui se donne les moyens de ses ambitions.
Permettez-moi cependant de présenter maintenant quelques remarques.
Concernant le secteur ferroviaire, il est bon de souligner qu'un autre effort reste à faire : celui de l'électrification des lignes de Fret SNCF, car, force est de constater que, dans certains cas, le bilan carbone des locomotives à moteur diesel n'est pas extraordinaire. Par ailleurs, un effort contre les nuisances sonores du fret ferroviaire doit être mené à bien.
Au niveau européen, il est aussi essentiel de convaincre nos partenaires européens de dégager de véritables corridors de frets transnationaux.
S'agissant de l'aérien, l'une de nos priorités est de préserver les riverains tant des nuisances sonores que de la pollution atmosphérique. Aussi nous semblerait-il opportun d'augmenter encore l'indemnisation des riverains de Roissy et du Bourget, en portant le taux d'indemnisation pour isolation de 95 % à 100 %, grâce à l'excédent de trésorerie lié à la TNSA. Il conviendrait également de limiter l'impact sonore des approches aéroportuaires en privilégiant, dès 2010 – et non en 2011, comme le souhaite la DGAC – la descente continue vers l'aéroport de Roissy.
Par ailleurs, l'actualisation des crédits en faveur de l'ACNUSA pour 2010 peut être considérée comme le « minimum syndical », dans la mesure où cette autorité a vu ses prérogatives et ses missions augmenter après le Grenelle de l'environnement et l'adoption de la loi relative à l'ARAF et à l'aviation civile. Dès lors, il va de soi qu'aucune baisse de ces crédits ne serait acceptable.
Ces quelques remarques demeurent, bien entendu, des pistes de réflexion dans le cadre d'un programme de préservation environnementale largement amorcé par ce budget. Le groupe UMP votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de déplorer l'absence des ministres concernés par l'examen de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),...
…dont les programmes sont si nombreux que leur synthèse est particulièrement difficile à réaliser en cinq minutes.
La prise en compte des enjeux environnementaux est désormais reconnue comme un impératif. De ce point de vue, il est vrai que le Grenelle de l'environnement a permis l'émergence d'un constat et la définition d'objectifs pour répondre à la crise non seulement écologique, mais aussi économique et sociale. Toutefois, à quelques jours du sommet de Copenhague, nous sommes dans l'obligation de passer à un niveau d'exigence supérieur. À ce propos, il convient de rappeler que le rôle majeur que jouent, dans ce domaine, les collectivités locales, responsables d'investissements dans les bâtiments et les infrastructures ainsi que dans l'aménagement du territoire, risque, hélas ! d'être revu à la baisse avec la réforme de l'organisation territoriale et de la taxe professionnelle.
Ce budget devrait traduire un engagement politique fort, accompagné d'investissements ambitieux ; ce devrait être un budget de rupture. Or, avec 10,29 milliards d'autorisations d'engagement, soit une hausse de moins de 1 %, et, surtout la suppression de 1 300 emplois à taux plein, il n'est nullement à la hauteur des enjeux climatiques et environnementaux. Comment ne pas souligner le décalage qui existe entre le discours volontariste du ministre de l'écologie et sa traduction budgétaire ? M. Borloo annonçait que le Grenelle de l'environnement permettrait d'investir près de 450 milliards d'euros et de créer ou de sauvegarder 600 000 emplois d'ici à 2020. Nous en sommes loin !
Le programme 113 est en hausse de près de 5 %, et l'on ne peut que se féliciter que l'équilibre entre la nature et l'urbain figure au premier rang des priorités. Toutefois, l'action « Urbanisme, aménagements et sites » subit une baisse de près de 3 %, ce qui augure mal du plan Ville durable – destiné à mobiliser les services de l'État et des collectivités – qu'elle finance.
Les crédits du programme « Prévention des risques » enregistrent, quant à eux, une hausse de plus de 30 %, ce dont nous nous réjouissons. La première action relative à la prévention des risques technologiques et des pollutions bénéficie en grande partie de cette augmentation. Toutefois, l'indicateur présenté met en évidence une très faible augmentation du nombre des contrôles des installations classées – ce dont je peux témoigner, puisque plusieurs installations classées situées dans ma commune ne sont pas contrôlées. Or, il y a urgence. De même, le nombre de PPRT approuvés est loin d'être satisfaisant. En effet, sept ans après l'adoption de la loi sur les risques, seuls 13 PPRT sur 420 sont approuvés et l'objectif fixé pour 2010 semble peu réaliste.
Compte tenu de la répétition d'incidents graves sur le parc nucléaire, on peut se demander si l'objectif de performance du contrôle de la sûreté nucléaire est suffisamment efficace. Or, de tels incidents ne peuvent qu'accentuer la défiance des populations vis-à-vis du nucléaire. Par ailleurs, on ne trouve rien sur le transport des matières dangereuses, et je doute fort que la relance du fret ferroviaire devienne une solution de remplacement, en tout cas pour ce qui concerne ma commune.
S'agissant des déchets, les efforts de réduction à la source et de recyclage, encore insuffisants actuellement, devront être poursuivis. La politique de sensibilisation devra également être largement amplifiée si nous voulons améliorer l'efficacité de ces dispositifs, en particulier dans l'habitat vertical. Il faudra en outre prendre en compte le cycle de vie des produits. Ainsi que l'a indiqué l'orateur précédent, nous devons néanmoins prendre garde à ce que la TGAP ne pénalise pas une nouvelle fois les ménages les plus modestes.
S'agissant des transports, compte tenu du temps qui m'est imparti, je concentrerai mon propos sur le ferroviaire. Le maintien du réseau en bon état de fonctionnement suscite de fortes inquiétudes. En effet, aucun effort budgétaire n'est consenti en faveur du désendettement de RFF, qui doit compter sur la seule hausse des péages pour se désendetter, et donc réaliser les investissements nécessaires. Or, la hausse des péages mettra en péril la rentabilité des futures lignes LGV. J'en ai eu, du reste, la confirmation vendredi dernier, lors d'une assemblée générale. Actuellement, l'état du réseau ne cesse de se dégrader et les ralentissements se multiplient. J'en ai été moi-même victime ce matin, puisque mon TGV est arrivé avec plus de deux heures de retard, suite à une panne d'essieu. Je rappelle que l'audit de l'école polytechnique de Lausanne avait chiffré à 500 millions d'euros supplémentaires chaque année le montant nécessaire à la conservation d'un réseau performant.
Enfin, comment ne pas souligner qu'une fois de plus votre budget n'apporte aucune solution durable au financement de l'AFITF, la dotation budgétaire annuelle ne pouvant être regardée comme une recette pérenne ?
Je ne reviendrai pas sur la fiscalité écologique : le refus de supprimer les niches fiscales et l'absence d'actes volontaristes, puisque la taxe carbone n'incitera pas à changer de comportement,…
…nous semblent de mauvais augure.
Répondre à la crise écologique exige une réorientation économique, sociale et culturelle que ne propose pas votre budget. En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Écologie ».
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministre de l'écologie se félicite de la – modeste – progression des crédits prévus pour 2010, qui s'élèvent à 10,15 milliards d'euros. Toutefois, si l'on compare le niveau de l'engagement budgétaire aux crédits nécessaires pour répondre efficacement aux grands enjeux écologiques, force est de constater que son attitude tient davantage de la méthode Coué écologique que de l'esprit de responsabilité qui devrait guider l'action politique dans ce domaine.
Le parti pris de l'« écouélogie » conduit naturellement à souligner ce qu'il y a de positif dans chaque action du Gouvernement, en mettant en avant la grande rigueur de son expertise. Ainsi, quand je l'ai interrogée, en commission élargie, sur la pertinence écologique de la taxe carbone, sur ses effets sur les ménages les plus modestes et sur les territoires ruraux, Mme la secrétaire d'État s'est retranchée derrière la bonne « acceptabilité sociale » de la mesure. Cette notion, symbole de la novlangue néolibérale, imprègne désormais tous les discours gouvernementaux. Pourtant, nous savons que, sous sa soutane écologique (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC), cette taxe n'a d'autre objectif que de favoriser une vaste contre-réforme des prélèvements sociaux, en accentuant la pression sur les ménages pour mieux soulager le capital.
Le Gouvernement fait preuve de bien moins de rigueur en matière d'acceptabilité lorsqu'il décide d'accompagner la politique d'abandon du « wagon isolé » de la SNCF, qui précipitera quelque 700 000 camions supplémentaires sur les routes de France. Ce choix désastreux met en péril des dizaines de lignes du réseau ferré national et accélère le démantèlement d'une entreprise publique indispensable pour répondre aux défis climatiques dans le secteur des transports.
À un mois du sommet de Copenhague et face au jeu de dupes mené par les États et les transnationales, qui ne veulent pas mettre la main à la poche, le ministre Borloo réaffirme sa volonté de renforcer et d'élargir les mécanismes de marché carbone, déjà testés en Europe. Or, nous connaissons le bilan de ces mécanismes flexibles et fluides destinés à engager la lutte contre le réchauffement climatique : le prix de la tonne de C02 sera de 17 euros pour les ménages, alors que, sur le marché européen, il s'établit autour de 12 euros pour les industries concernées !
Dans ce contexte, la France se félicite d'être une bonne élève au regard des objectifs qui lui ont été assignés à Kyoto. Mais rappelons-nous que, depuis treize ans, la fuite de carbone est allée bon train, suivant le rythme effréné des délocalisations industrielles, dont le seul objectif est la recherche d'une rentabilité maximale. Au reste, en commission élargie, Mme la secrétaire d'État a jugé ma question sur la nécessaire relocalisation des productions « pertinente ». Je m'en félicite, mais je ne peux que constater le fossé existant entre cette osmose ponctuelle et la poursuite de l'abandon des services publics sur nos territoires ou l'accélération d'une désindustrialisation rampante.
Certes, les crédits de la mission « Écologie » traduisent le choix d'aligner les bonnes intentions environnementales. Mais ils ne soutiennent pas réellement les politiques publiques indispensables à la mutation du système économique. Pourtant, ce changement de modèle économique, social et environnemental, fondé sur l'économie des ressources, l'internalisation des « externalités environnementales et sociales » et la prise en compte du temps long dans les cycles, s'impose à nous. Il suppose d'agir en profondeur sur les incohérences du système économique actuel au regard des enjeux environnementaux et sociaux.
Vue à travers le prisme idéologique libéral, la résolution du problème climatique et des questions environnementales est systématiquement renvoyée à la seule responsabilité individuelle. Or, il faut clairement s'élever contre cette approche individualiste, qui ne peut parvenir à relever les nouveaux défis environnementaux planétaires. Elle privilégie en effet toujours l'ajustement de court terme à moindre coût, le rapport de domination et la spéculation, car – c'est une évidence, largement partagée sur les bancs de droite – le système capitaliste recherche toujours la maximisation du profit pour ceux qui détiennent les moyens de production et les capitaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Une véritable fiscalité écologiquement dissuasive devrait, au contraire, s'attacher à renforcer la réorientation profonde des processus de production dans le sens de la sobriété énergétique et de la relocalisation des productions. À titre d'exemple, une modulation de la taxe professionnelle en fonction de critères de qualité environnementale des équipements productifs et des produits aurait eu tout son intérêt. Mais l'État fait, au contraire, le choix de donner plus de liberté aux agents économiques et de se fier à leur sens des responsabilités pour garantir l'avenir de la planète. On sait pourtant d'expérience, notamment avec le marché des quotas d'émissions de C02, que le politique qui consiste à laisser faire le marché aboutit à des résultats très largement insuffisants.
Face à ce constat, nous voyons bien que c'est le coeur du fonctionnement du système qui doit être remis en question, en redonnant toute sa place à des constructions que vous continuez à dénigrer : l'extension des services publics afin de répondre durablement aux besoins fondamentaux, la gestion partagée des ressources naturelles et du bien commun, l'intervention salariée dans les moyens de production.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d'autres,…
…les députés du groupe GDR ne voteront pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » sont adoptés.)
La parole est à M. Michel Diefenbacher, suppléant M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, le contrôle et la sanction automatisés des infractions au code de la route, et les avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Je souhaiterais dire un mot de l'amendement de M. Mariton. Cet amendement n'a pas été défendu, en l'absence de son auteur, mais il soulève un problème qui me paraît important, puisqu'il a trait au montage juridique et financier des partenariats public-privé pour la construction des voies ferroviaires.
La question qui se pose est de savoir si RFF peut être à la fois l'autorité concédante et le garant financier de l'opération. À mon sens, il s'agit là d'une vraie question mettant en cause le statut même de cet établissement public.
Je mets aux voix le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
(Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est adopté.)
Je mets aux voix le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
(Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est adopté.)
Je mets aux voix le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
(Le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, à la pêche, à l'alimentation, à la forêt et aux affaires rurales.
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce projet de budget pour 2010 intervient, comme nous le savons tous, alors que les inquiétudes du monde agricole se font extrêmement pressantes, sous la conjugaison des difficultés rencontrées par de très nombreuses filières et de la nécessité de préparer l'avenir de l'agriculture dans le cadre européen.
Aussi, en réponse d'urgence aux difficultés financières que connaissent les agriculteurs et en complément des travaux menés par mon collègue Bruno Le Maire sur l'avenir de l'agriculture, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre dernier à Poligny, la mise en place d'un plan exceptionnel en faveur de l'agriculture. Ce plan comprend une enveloppe de prêts d'un milliard d'euros, mobilisée par les banques, ainsi qu'un accompagnement de l'État à hauteur de 650 millions d'euros.
Lors de la commission élargie, vous avez été nombreux à vous interroger sur les modalités de financement de ce plan. Celui-ci va trouver sa traduction financière dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et dans le projet de loi de finances pour 2010 de la manière suivante : le dispositif spécifique de remboursement aux agriculteurs de la taxe carbone figure en première partie du PLF 2010 ; la reconduction du remboursement de la TIPP et de la TICGN, la taxe gaz, est prévue dans le collectif de fin d'année qui vous sera prochainement présenté ; les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'allégements des charges sociales et financières ainsi que des aides au redressement des exploitations en difficulté vont faire l'objet d'ouvertures réparties, selon la nature des aides, entre le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi de finances pour 2010.
Je vous proposerai ainsi, dans le cadre d'une deuxième délibération, un amendement ouvrant 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement sur la mission « Agriculture », au titre des allégements des charges financières et des aides au redressement. Cette ouverture sera gagée par une taxation interministérielle à due concurrence, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire. Elle sera complétée par une ouverture de crédits dans le collectif de fin d'année de 110 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de la bonification des prêts et des mesures d'allégement des charges sociales. Enfin, pour ce qui est de la taxe sur le foncier non bâti, il a été donné instruction aux services de procéder, au cas par cas, à un examen particulièrement bienveillant des demandes de délais de paiement et de remises gracieuses de cette taxe au titre de 2009.
Les moyens mis en oeuvre dans le cadre du plan exceptionnel pour l'agriculture viendront s'ajouter aux crédits initialement prévus en 2010 pour la mission « Agriculture », soit 3,45 milliards d'euros en crédits de paiement et 3,42 milliards d'euros en autorisations d'engagement.
Ce budget tient compte des décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune et traduit les engagements pris par le Gouvernement auprès des agriculteurs, avec, notamment la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ; la mise en oeuvre d'un soutien exceptionnel en faveur des céréaliers, sous forme d'une aide rotationnelle de 300 millions d'euros sur cinq ans ; un soutien particulier au développement d'une agriculture durable, avec des moyens supplémentaires en faveur de l'agriculture biologique ; enfin, la montée en puissance de l'assurance-récolte.
Par ailleurs, en 2010, nous poursuivons la mobilisation des moyens destinés à réparer les dégâts causés dans le sud-ouest par la tempête Klaus en janvier dernier. Ainsi, après des ouvertures à hauteur de 172 millions d'euros en autorisations d'engagement et 89 millions d'euros en crédits de paiement en 2009, c'est une enveloppe de 105 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement qui est prévue pour la mise en oeuvre des mesures de nettoyage, de reconstitution de la forêt et de bonification des prêts.
Ainsi, l'ensemble des moyens mobilisés en 2010 illustre la volonté du Gouvernement de répondre au mieux aux besoins exprimés. Ce budget traduit également la mise en oeuvre de plusieurs réformes lancées dans le cadre de la RGPP. C'est le cas de la réforme du financement du service de l'équarrissage, qui permet une économie de 19 millions d'euros.
Le vaste mouvement de réforme lancé dans l'organisation du ministère et de ses principaux opérateurs va se poursuivre en 2010, avec notamment le rapprochement des haras nationaux et de l'école nationale d'équitation ; la fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET, chargée de la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ; la fusion du Centre national de la propriété forestière avec les centres régionaux de la propriété forestière. Enfin, s'agissant de la maîtrise de l'emploi public, le ministère de l'agriculture participera aux objectifs fixés par le Président de la République de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, avec la suppression, en 2010, de 730 emplois au ministère et de 395 emplois chez les opérateurs relevant du ministère de l'agriculture.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Louis Guédon, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprimerai en ma qualité de président du groupe d'études « mer, pêche et souveraineté maritime » – à cet égard, je constate que vous avez fort peu évoqué la pêche dans votre intervention, monsieur le ministre, ce qui me désole !
Le budget que vous nous présentez est un budget qui devrait tout de même nous permettre d'espérer. Espérer, d'abord, sortir enfin d'une crise de la filière pêche, qui, à terme, peut mener à une crise économique sociale et sanitaire et remettre en cause la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Espérer également que nos marins puissent vivre de leur travail. Espérer, enfin, inverser la funeste tendance des vingt dernières années qui a conduit à détruire, à coups de plans opérationnels pluriannuels, la moitié de nos bateaux et à plonger nos ports dans des déficits abyssaux.
Le budget de la pêche traite d'une économie qui a vu la disparition, en 2008, de 625 emplois, portant à 24 196 le nombre de nos marins. Or, nous savons qu'un emploi à la mer induit trois emplois à terre. Avec 25 % de navires vétustes, c'est-à-dire mis en circulation avant 1980, la pêche française, c'est encore près de 7 400 navires, dont près de 5 000 en métropole, qui ont débarqué 567 000 tonnes.
C'est un secteur important sur l'ensemble du littoral, puisqu'il façonne l'économie dans son intégralité, soude les familles, fait vivre nos ports et nos communes, très souvent dépossédées de toute autre industrie. Au-delà de l'économie, ce sont des traditions, des savoir-faire, des exigences de qualité que nous devons préserver dans notre pays.
Lors de ma précédente intervention, en commission élargie, j'ai eu l'occasion de vous préciser les craintes et les préoccupations de la filière pêche. Je sais que vous êtes attaché à sa survie, puisque vous êtes présent aux côtés des parlementaires du littoral lorsque nous nous battons pour maintenir une pêche vivante sur tout le territoire.
Vous avez pu nous rassurer sur plusieurs points extrêmement importants sur lesquels j'avais particulièrement insisté. Il s'agit d'abord de la pêche au salut (Rires et exclamations) ou plutôt au chalut, voulais-je dire.
Vous nous avez confirmé qu'elle était actuellement à l'étude et que le groupe de travail réfléchissait au maintien d'une pêche au chalut conforme aux exigences de développement durable.
La création d'un label « Pêche France », actuellement en gestation, doit permettre de mieux identifier les productions françaises.
Les problèmes nouveaux posés à la conchyliculture, une filière qui compte 3 120 entreprises de la Manche à la Méditerranée, 8 000 emplois à temps complet et 10 000 saisonniers, exigent que des réponses scientifiques soient apportées rapidement aux causes de l'actuelle mortalité, qu'elle soit liée à un virus, aux crépidules ou à l'abondance récente d'algues vertes.
Vous avez également évoqué la restructuration des organisations professionnelles à travers les échelons portuaires, départementaux et régionaux ; le développement maîtrisé et harmonieux de l'aquaculture, afin de rendre la France indépendante des productions extérieures, qui déstabilisent notre marché ; la poursuite des contrats bleus.
Par ailleurs, j'aimerais attirer votre attention sur des points qui me paraissent essentiels pour l'avenir de notre pêche et de notre littoral. La sécurité alimentaire vient de la qualité des poissons, crustacés, et autres produits de la mer débarqués. Nos marins pêcheurs savent répondre à ces exigences toujours plus aiguës. Il conviendrait d'imposer les mêmes exigences de qualité de développement durable ou de pêche responsable aux produits de mer importés. Comment faire face à une concurrence toujours plus rude, si celle-ci joue au détriment de l'économie du littoral, de la sécurité alimentaire et de la possibilité de ventes plus avantageuses ? Des moratoires imposés entravent nos pêches sans s'imposer à d'autres pays – je pense notamment au moratoire sur l'anchois ou à celui sur le thon rouge, pourtant abondant en Atlantique.
Je déplore les contrôles de qualité ou de quotas plus souples pour certains pavillons étrangers, ainsi que les importations mises à bas prix sur nos étals, nuisibles pour nos producteurs – comme parfois pour nos consommateurs – et dont on peut se demander si elles sont toujours légales. Face aux dangers que court la filière, ces exigences doivent être partagées dans la plus grande équité.
Pour ce qui est de la taxe carbone, les frais de carburant représentent, pour le chalut, environ la moitié du prix de vente d'un poisson. Assujettir cette filière, même à un taux réduit de taxation, me paraît exagéré. La profession réclame le choix entre un assujettissement aux impératifs du protocole de Kyoto ou à la taxe carbone. La finalité des dispositifs reste assurée en encourageant des motorisations plus économes en carburant.
L'actuel budget ne semble pas retenir les grandes difficultés du mareyage, maillon incontournable de la filière, ce qui a déjà été dénoncé lors de l'examen de la loi d'orientation pêche.
La création d'un conseil d'orientation scientifique dans le cadre de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche – la pêche, monsieur le ministre ! – amènera, je vous cite, « les pêcheurs, les scientifiques et les responsables d'associations à travailler ensemble sur la définition de la ressource halieutique et à son évaluation ». Vous n'avez pas précisé la place des élus du littoral, pourtant en charge de son développement, et qui ne peuvent être exclus de ces débats et réflexions.
Monsieur le ministre, l'instabilité législative et réglementaire qui entoure la pêche fragilise son activité, ses emplois, son attractivité et la relève par nos jeunes.
Que devient le principe de subsidiarité quand le Gouvernement, dans un élan de solidarité avec le secteur et les familles, décide d'une mesure indispensable et voit la commission européenne annuler ces dispositions ?
Les professionnels et les parlementaires du littoral connaissent les actions déterminées que le Gouvernement entend mener au service de la pêche française – ce qui est parfaitement justifié quand on sait que la France est l'État disposant du littoral maritime le plus étendu d'Europe.
Sans doute serait-il souhaitable que le Gouvernement affirme sa volonté d'être à la hauteur des ambitions de ce littoral maritime. En tout état de cause, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de l'agriculture se situe à un moment de crise sans précédent. Le ministre Bruno Le Maire a lui-même souligné que nous connaissions la crise la plus grave depuis plus de trente ans.
Comme cela a été dit, toutes les filières sont concernées : les lait, la viande, les céréales, la viticulture, les fruits et légumes. Aucune filière agricole française n'échappe aujourd'hui aux difficultés. Et les perspectives nationales et européennes ne sont pas de nature, c'est le moins qu'on puisse dire, à rassurer le monde agricole. Celui-ci l'a d'ailleurs fait savoir.
Le discours du Président de la République à Poligny, dont on attendait beaucoup, a été extrêmement décevant de ce point de vue. On voit bien qu'il ne prend pas la mesure de la gravité de la crise. Une enveloppe de 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard sous forme de prêt, alors que les agriculteurs sont si endettés : ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu.
Les perspectives européennes sont également peu encourageantes. Nous allons en effet vers plus de dérégulation. Nous l'avons vu dans le cadre du lait, avec l'augmentation des quotas de production de 1 % par an et l'annonce de la suppression définitive des quotas en 2015. Nous l'avons vu dans la viticulture, avec la suppression programmée des droits de plantation. Nous le voyons notamment dans le tabac, avec la baisse des soutiens.
Tout cela, conjugué à l'ouverture des marchés, conduit l'agriculture française à la catastrophe. Plusieurs centaines de milliers d'emplois seront supprimées dans ce secteur dans les cinq ans si nous ne changeons pas de cap.
Je m'arrête un instant sur la tabaculture. Voilà une filière qui compte 3 000 producteurs, un marché, celui des fumeurs, une organisation professionnelle exemplaire – elle a été sous l'égide des services de l'État pendant plus d'un siècle et demi. Or, aujourd'hui, l'Union européenne a décidé de diviser les soutiens par deux alors que l'Europe ne produit que 25 % du tabac qu'elle consomme. Il serait pourtant possible de sauver cette filière en affectant 0,4 % de la fiscalité aux producteurs alors qu'on vient d'augmenter le prix des cigarettes de 6 %. Mais cela semble mal parti : on va laisser mourir cette filière, nous importerons 100 % du tabac que nous consommons en Europe, et nos agriculteurs seront au RSA. Voilà à quelle absurdité conduit la logique libérale !
Le ministre appelle sans cesse à une nouvelle régulation. Mais vous faites le contraire, mes chers collègues. Vous avez fait le contraire en signant les accords de Luxembourg en 2003. C'est le contraire que vous avez accepté avec la dérégulation définitive qui a été actée sous la présidence française de l'Union européenne.
Aujourd'hui, les choses sont claires : la droite, en France, a abandonné l'agriculture. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Les droites, en Europe, ont abandonné l'agriculture. Je sais que cela vous gêne, mais c'est la vérité.
Mais si ! Le ministre a lui-même déclaré que, jamais, nous ne produirions moins cher le mouton en France qu'en Nouvelle-Zélande, que, jamais, nous ne produirions moins cher le boeuf en Limousin qu'en Argentine. Vous êtes en train d'ouvrir les marchés. C'est vous qui êtes directement responsables de la catastrophe annoncée.
Chaque fois qu'elle a voulu réguler, la gauche a trouvé la droite en face d'elle. Vous êtes les fossoyeurs de l'agriculture. Il est temps de se reprendre.
Cela commence par la relocalisation des productions agricoles dans le monde. Faire faire des milliers de kilomètres à des produits qu'on peut produire en France n'a plus de sens ni au regard de l'urgence environnementale ni au regard de la crise alimentaire ni au regard de l'équilibre du territoire. L'enjeu de Copenhague, le mois prochain, sera celui-là : allons-nous, oui ou non, être capables de réguler les échanges dans le monde ? Il faut regarder les choses en face : si nous ne sommes pas capables de dire que la souveraineté alimentaire de l'Europe est primordiale, il n'y aura plus d'agriculture en France dans dix ans. Ce constat, M. Le Maire a le courage de le faire. Ayez le même ! Il est parfaitement conscient du problème : c'est le sens des propos qu'il a tenus devant la commission élargie.
Mes chers collègues, faites entendre une nouvelle voix de la France. Sinon, vous parlerez de l'agriculture au passé.
Nos débats sur ce volet agricole du projet de loi de finances pour 2010 s'inscrivent dans un contexte dramatique pour l'ensemble des agriculteurs français et européens, cela a déjà été dit et répété. Cette crise sans précédent n'est pas le seul fruit d'une simple conjoncture défavorable, c'est une crise de revenus qui est la traduction directe de la libéralisation forcenée des échanges agricoles, de l'affaiblissement des politiques agricoles publiques et de ses outils de gestion des marchés, ainsi que du soutien indécent apporté aux géants de la grande distribution.
Malheureusement pour l'ensemble du monde agricole et des territoires ruraux, votre proposition budgétaire pour 2010 a maintenu le cap de cette politique d'abandon avec des crédits à l'identique de ceux du projet de loi de finances pour 2009. Comme il est devenu d'usage dans certains discours, le ministre de l'agriculture s'est risqué à effectuer un « copié collé » budgétaire dans une situation qui ne le permet pas.
Il a argué en commission de l'augmentation de ce budget par rapport aux objectifs de la programmation triennale. Soyons objectifs : cette prospective budgétaire pluriannuelle de 2009, avec une perte de 10,6 % des crédits de paiement prévue pour 2011, relevait déjà de l'imaginaire. Au regard de la situation actuelle, elle tient davantage de l'acte manqué.
La présente proposition budgétaire ne conserve même pas l'étiage budgétaire de 2009, avec une baisse de 62 millions d'euros pour le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et de 17 millions d'euros pour le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
À eux seuls, ces chiffres décrédibilisent tous les effets d'annonce. Ils relèvent presque de la provocation alors que tant de familles d'exploitants connaissent les pires difficultés.
Certes, monsieur le ministre, vous venez de confirmer certaines nouvelles mesures chiffrées. Mais elles ne sont que conjoncturelles, sans incidence sur le fond. En outre, vous avez également confirmé la suppression des emplois indispensables à leur mise en oeuvre, et vous ne revenez pas sur la liquidation de l'enseignement public agricole.
Je relève par ailleurs avec la plus grande inquiétude les termes employés pour tracer la voie de l'agriculture de demain : la compétitivité est le maître mot du propos. Comment ne pas voir dans vos propos toute l'incohérence de votre politique : d'un côté, vous affirmez vouloir renforcer la compétitivité de notre agriculture, c'est-à-dire la restructurer pour mieux la livrer aux cours des marchés mondiaux ; de l'autre, vous répétez sans fin et sans suite que vous voulez réactiver le principe de « préférence communautaire », ce qui impliquerait d'agir pour exclure le secteur agricole des négociations de l'OMC.
Ne s'agirait-il pas plutôt pour vous de renforcer la performance économique de quelques-uns pour mieux abandonner les exploitations familiales qui forment l'essentiel du maillage agricole de nos territoires ?
Monsieur le ministre, je doute en effet que la majorité des producteurs des zones du grand Massif central puissent devenir d'excellents compétiteurs au prix de référence mondial du lait, de la viande bovine ou ovine. Je sais, en revanche, que leurs productions de grande qualité sont à même de satisfaire les besoins alimentaires de notre pays, pour peu qu'ils soient justement rémunérés pour leur travail, qu'ils ne soient pas mis en concurrence avec des productions aux exigences sanitaires et environnementales bien inférieures, et qu'ils reçoivent un soutien public différencié au regard de leur apport. C'est ainsi que je conçois pour ma part une politique agricole durable.
Après que ce gouvernement a consciencieusement organisé la baisse des prix d'achat aux producteurs avec les lois de modernisation de l'économie et de développement de la concurrence au service du consommateur, il ne tarit pas d'éloges sur une hypothétique « contractualisation équitable ». Malheureusement, le ministre de l'agriculture…
…est plus discret pour les garanties en termes de prix, de collecte, de conditions de vente et de délais de paiement, qu'offriront ces contrats aux producteurs. Alors que tous les pouvoirs sont aujourd'hui concentrés entre les mains d'une poignée de centrales d'achat et d'enseignes de la grande distribution, qui peut croire que ces géants économiques sont prêts spontanément à renoncer à leurs pratiques sans intervention publique contraignante ?
Interrogé en commission sur le contenu du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture, M. Bruno Le Maire a précisé qu'il s'agissait « de donner un nouvel élan à l'agriculture française au moyen de décisions stratégiques, structurelles ». Il a ajouté que « les portes étaient grandes ouvertes pour poursuivre la discussion avant l'examen au Parlement ».
Je prends bonne note de cette volonté d'ouverture, et je propose au Gouvernement de porter ce débat de fond sur le revenu des agriculteurs le 3 décembre prochain, lors de l'examen de la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs, que j'ai déposée avec l'ensemble des députés du groupe communiste, républicain et du parti de gauche.
Je ne doute évidemment pas de la détermination partagée à porter le fer sur la question des prix d'achat aux producteurs, de la juste rémunération du travail agricole et de la promotion d'une politique européenne régulatrice. Elle se traduira sans aucun doute par l'adoption de plusieurs articles de cette proposition de loi.
Dans l'attente, et par principe de précaution, vous comprendrez cependant que les députés du groupe GDR ne voteront pas ce projet de budget. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis plusieurs mois, nous avons les yeux rivés sur les indicateurs des marchés agricoles et nous craignons pour l'ensemble des filières. Après la crise financière, c'est une crise agricole qui nous a frappés de plein fouet. Tous les agriculteurs, en France, ont perdu de 10 % à 20 % de leurs revenus en 2009 et ce chiffre a même atteint 50 % pour les producteurs laitiers !
C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre et apparentés a interpellé chaque semaine le Gouvernement sur ce sujet fondamental.
Cette crise agricole est l'une des plus graves que nous ayons eu à affronter. Aujourd'hui, il est nécessaire de répondre à la crise immédiate mais aussi de repenser la stratégie de la politique agricole française et européenne.
Ce budget s'inscrit dans un environnement complexe car il s'attache à la fois aux décisions du bilan de santé de la PAC, à la poursuite des efforts en faveur d'une agriculture durable et aux réponses aux situations d'urgence de la crise que l'ensemble de la profession traverse.
Je me réjouis que cette mission soit dotée de 5,021 milliards d'euros, soit une hausse de 5,9 % par rapport au plafond de crédits prévu dans le cadre des perspectives budgétaires pluriannuelles pour la période 2009-2011. Cette augmentation des crédits traduit la prise en compte par le Gouvernement des conséquences de derniers événements intervenus.
Je pense à l'accord conclu en novembre 2008 entre les membres de l'Union européenne à l'occasion du bilan de santé de la politique agricole commune.
Je pense bien sûr et surtout aux crises spécifiques pour de nombreuses filières comme le lait, la production porcine ou l'élevage. En effet, parmi les mesures qui concourent aux revenus des éleveurs, je relève les quelque 165 millions d'euros qui seront consacrés à la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante. C'est une mesure fondamentale.
Je crois sincèrement que le Gouvernement a pris la mesure de la situation des exploitants affectés par les crises successives. Ainsi, je note que, pour répondre à la diminution du revenu des agriculteurs, 75 millions d'euros ont été dégagés dans le cadre de la conférence du revenu de novembre 2008 afin d'alléger les charges sociales et bancaires des exploitations agricoles.
De même, on a mobilisé, afin de faire face à la crise, 15 millions d'euros pour les producteurs de fruits et légumes, 60 millions d'euros pour les éleveurs laitiers et 6 millions pour les éleveurs porcins.
Vous le savez, comme élu de Bretagne, l'élevage – en particulier pour les productions laitière et porcine – me tient particulièrement à coeur.
Les centristes souhaitent encourager le Gouvernement, et notamment l'action de M. le ministre Bruno Le Maire, dans la recherche active de solutions aux problèmes auxquels est confronté l'ensemble des filières agricoles. Nous voterons donc ce budget.
Nous devons nous assurer que le nouveau système européen et l'application qui en sera faite au niveau national correspondent bien aux objectifs poursuivis et à l'attente de notre agriculture.
Il s'agit de répondre aux défis alimentaires. Notre agriculture doit être diversifiée et présente sur les territoires ; il lui faut s'inscrire dans une démarche durable.
Je dois également dire que, d'une manière plus globale, nous avons besoin, même en ces temps difficiles, de plus de transparence dans la constitution des prix agricoles. Le Gouvernement doit donc poursuivre son action dans ce sens. Il faut plus de transparence dans la répartition des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
De plus – et notre gouvernement s'y est déjà engagé –nous devons travailler à accentuer l'harmonisation, que celle-ci soit fiscale, sociale ou environnementale.
Les agriculteurs de France ont quelque peu perdu foi en l'avenir et nous devons aujourd'hui, par notre action, redonner l'espérance et la confiance, mais aussi redorer le blason de nos institutions. C'est ce que le Président de la République a fait par son message de Poligny, qui se traduit par des actes et des espèces sonnantes et trébuchantes.
En ce qui concerne la confiance dans les institutions, je pense plus particulièrement à l'Europe, qui parfois nous déçus, même si je garde une confiance totale en l'Union européenne pour apporter les réponses que nos agriculteurs sont en droit d'attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », inscrits à l'état B.
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. L'amendement n° 11 vise à opérer un transfert de crédits au profit du dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, dit AGRIDIFF, à hauteur de 5 millions d'euros.
C'est pour moi l'occasion de revenir sur les propos que j'ai entendus. En effet, nous sommes typiquement dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture, annoncé par le Président de la République et immédiatement mis en oeuvre par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture.
Je voudrais dire, chers Germinal Peiro et André Chassaigne, qu'il s'agit là, contrairement à ce que j'ai entendu, d'un plan de soutien sans précédent,…
…de la part du Gouvernement, et plus particulièrement du ministre en charge du dossier, à l'égard du monde agricole.
Celui-ci a effectivement besoin de cette réponse pour pouvoir, dans un premier temps, retrouver un peu d'air en matière de trésorerie, et, dans un second temps – qui sera très rapproché, puisqu'il est prévu qu'il intervienne au mois de janvier – aborder le projet de loi de modernisation de l'agriculture.
Le présent amendement, qui a été déposé par M. Le Fur, vise à transférer 5 millions d'euros de la gestion des services du ministère vers le dispositif AGRIDIFF.
À titre personnel et sur le fond, je suis évidemment favorable à cet amendement, mais, sur le plan technique et en tant que rapporteur spécial, j'y suis défavorable pour deux raisons.
D'une part, je voudrais souligner l'effort considérable qui a été réalisé par le ministère de l'agriculture, et par ses services, pour bien gérer cette administration. Ce ministère – je peux en témoigner comme rapporteur spécial du budget – figure au premier rang en termes d'efficacité, pour la révision générale des politiques publiques et la réforme du fonctionnement de ses structures.
Si on prend 5 millions sur les crédits des services généraux du ministère, tels qu'ils sont aujourd'hui définis dans le projet de budget, on risque vraiment de déséquilibrer le fonctionnement de ces services.
D'autre part – et surtout –, je crois que M. le ministre des relations avec le Parlement va nous dire que le Gouvernement a d'ores et déjà prévu d'inscrire dans le budget, par voie d'amendement, un certain nombre d'éléments du plan de soutien annoncé par le Président de la République et destiné, si ce n'est directement au dispositif AGRIDIFF, du moins au soutien des agriculteurs en difficulté.
La disposition envisagée ferait donc double emploi et le présent amendement doit être considéré d'une certaine façon, monsieur le ministre, comme un amendement d'appel.
En l'état, cet amendement ne me semble pas pouvoir être adopté. Je demande donc son retrait.
M. le rapporteur a bien posé la question et y a quasiment apporté en même temps la réponse !
Dans le cadre du dispositif AGRIDIFF, vous vous proposez d'augmenter l'enveloppe de 5 millions d'euros. Mais le Président de la République, lors de son intervention à Poligny, a annoncé, à destination des agriculteurs en difficulté, le versement de 100 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement et 50 millions d'euros au titre des crédits de paiement.
Votre demande se trouve donc, d'ores et déjà, dix fois satisfaite, ce qui m'incite à solliciter le retrait de cet amendement.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications.
Je rappellerai simplement l'urgence, du point de vue humain et territorial, de cette mesure. Un certain nombre des secteurs de l'agriculture sont particulièrement en difficulté.
Cependant, au bénéfice des explications que vous avez données, et sous réserve que vous nous confirmiez qu'effectivement ces crédits sont immédiatement disponibles, je serai prêt, monsieur le président, à considérer que le présent amendement peut être retiré.
Les dispositions sont mises en place en ce moment même.
Comme l'a déjà confirmé à plusieurs reprises Bruno Le Maire lors des questions d'actualité de la semaine dernière, c'est à partir du mardi de la présente semaine que les mesures sont mises en oeuvre au cas par cas.
Je considère donc, monsieur Flajolet, que votre préoccupation, quoique légitime, n'a plus de raison d'être.
(L'amendement n°11 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44 .
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, pour le soutenir.
Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à donner un peu de souplesse, dans le cadre de la réforme qui est actuellement conduite afin de rapprocher les ADASEA – associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles – et les chambres d'agriculture, dans un souci de meilleure gestion du dispositif d'accompagnement aux agriculteurs.
Il nous a paru dommageable de procéder à une réduction trop rapide des crédits aux ADASEA. En effet, un effort important est conduit par ce réseau et la réforme n'est pas encore terminée.
La commission a donc retenu le présent amendement, qui vise à augmenter de 700 000 euros les crédits destinés aux ADASEA, de façon à accompagner celles-ci un peu mieux. Le montant passerait ainsi de 14 à 14,7 millions d'euros.
Je précise que le sens de cette mesure était d'inciter les ADASEA à poursuivre – et même renforcer – leur soutien à l'installation des jeunes, qui constitue évidemment un objectif prioritaire, aussi bien, me semble-t-il, pour la représentation nationale que pour le ministère.
Sur cette proposition d'augmenter de 700 000 euros la dotation des ADASEA, je voudrais faire remarquer à M. le rapporteur spécial que la dotation prévue actuellement dans le projet de loi de finances pour 2010 s'inscrit effectivement, comme on le sait, dans la perspective d'une réorganisation.
Mais, lors de la réunion en commission élargie, le ministre de l'agriculture a indiqué qu'il s'engageait à procéder, au cours de la gestion de l'exercice, aux redéploiements nécessaires. Pour répondre plus précisément à votre demande, je vous indique que ces redéploiements interviendront au sein du programme 154.
Cela m'amène à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
J'ai bien compris, monsieur le président, que le ministre avait pris l'engagement devant la représentation nationale de procéder au minimum, par des mesures de gestion, à une revalorisation de 700 000 euros.
Fort de cet engagement qui me semble clair, je retire l'amendement n° 44 .
(L'amendement n°44 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n°45 .
La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial, pour le soutenir.
Il s'agit encore d'un amendement adopté par la commission des finances, et qui concerne cette fois-ci les coopératives pour l'utilisation de matériel agricole, ou CUMA.
Je rappelle que, l'an dernier, nous avions déjà, dans le cadre de la commission, fait un geste budgétaire pour « doper » les crédits initialement prévus pour le soutien aux CUMA.
C'étaient donc non pas 3 millions, mais 3,7 millions d'euros qui leur avaient été consacrés. Je vous propose de reconduire l'aide à ce même niveau en accordant 700 000 euros supplémentaires pour le soutien aux CUMA.
Dans le contexte actuel de crise et face aux difficultés que connaît le monde agricole, tout ce qui peut permettre de soutenir un peu plus les mises en commun d'acquisition de matériel, ce qui est bien l'objectif des CUMA, va dans le bon sens.
J'avais cru comprendre, monsieur le ministre, que, sur ce sujet également, Bruno Le Maire était favorable, sur le fond, à cette démarche.
Il s'agirait, de plus, d'un signe important donné en réponse aux efforts que fournissent de nombreux agriculteurs pour s'unir et travailler en commun.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, pour vous demander si vous prenez le même engagement que tout à l'heure, ou si vous acceptez cet amendement, ce qui serait encore mieux !
Je ne peux que confirmer les propos de M. le rapporteur spécial : effectivement, lors de la réunion de la commission élargie, le ministre de l'agriculture s'est engagé à procéder, en tant que de besoin, aux redéploiements qui permettraient de résoudre le problème que cet amendement visait à souligner.
D'ailleurs, d'après ce que je crois savoir, les besoins sont moins forts qu'ils ne l'étaient l'an dernier lorsque un amendement identique avait été présenté. Au stade où nous en sommes, on peut penser que l'enveloppe actuelle sera suffisante. Toutefois, si ce n'était pas le cas, elle connaîtrait une augmentation suffisante.
Le Gouvernement s'y engage. Cela m'amène donc, monsieur le rapporteur spécial, à souhaiter le retrait de cet amendement.
Nous avons là encore un engagement très clair, qui me conduit à retirer l'amendement n° 45 .
Merci !
Une remarque tout de même : il est vrai que la consommation des crédits en 2009 a été moins importante que ce qui était escompté.
Je vous ferai toutefois observer que 2009 est une année de crise, ce qui a forcément conduit à freiner les achats. Cela vaut y compris pour l'acquisition par les CUMA de matériels qui coûtent cher !
J'ai tendance à penser que la consommation en 2010 sera plus importante, compte tenu de la reprise, et qu'il convient donc de prévoir une certaine souplesse. C'est ce que nous donne l'engagement qui vient d'être pris.
Monsieur le ministre, j'interviens plutôt sur la forme de nos débats que sur le fond du présent amendement.
Je me rends compte que, depuis le début de cet après-midi – mais la remarque ne vaut pas seulement pour aujourd'hui, car la pratique tend à devenir systématique dans cette maison –, les amendements, parfois adoptés à l'unanimité en commission, semblent n'être présentés en séance que pour être retirés !
On nous dit qu'un engagement a été pris. Mais qui peut prendre un engagement réel pour le futur, mes chers collègues ?
Personne, en effet !
Ce n'est donc pas très sérieux !
Vous l'avez dit, et les différents intervenants l'ont répété : le monde agricole souffre. Nous sommes dans une situation difficile.
Je ne mets pas en doute – au contraire – l'action du Gouvernement. Je sais que, si un ministre a beaucoup oeuvré dans son domaine, c'est bien Bruno Le Maire.
Mais je regrette que les amendements soient retirés au prétexte qu'un engagement a été pris par le ministre chargé des relations avec l'Assemblée nationale et qu'on peut faire confiance à celui-ci.
S'il en est ainsi, gagnons encore du temps : ne déposons plus d'amendements ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe NC et du groupe SRC.)
(L'amendement n°45 est retiré.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.)
Je mets aux voix le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
(Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, à la pêche, à l'alimentation, à la forêt et aux affaires rurales.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration.
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je commencerai par rappeler qu'un engagement du Gouvernement est un engagement total.
Vous avez dit, monsieur Rochebloine, que j'étais ministre chargé des relations « avec l'Assemblée nationale », ce qui n'est pas exact : je suis chargé des relations « avec le Parlement ».
J'ai pris cet après-midi un certain nombre d'engagements au nom du Gouvernement, et non en mon nom propre !
Nous sommes tout de même ici dans le temple de la démocratie et des institutions de la République. Si l'on croit en celles-ci, un engagement du Gouvernement doit signifier quelque chose !
Pour en revenir plus particulièrement à la réponse que j'ai faite tout à l'heure, vous pouvez aisément imaginer que je parlais avec l'accord plein et entier de Bruno Le Maire.
Vous avez confiance en lui, pas en moi, c'est votre droit le plus absolu, mais je parle au nom de Bruno Le Maire et du Gouvernement tout entier. Ce n'est pas rien.
S'agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », son budget est en hausse de plus de 10 %, sans prendre en compte les moyens de l'aide au développement solidaire qui augmentent de 44 % au sein de la mission « Aide publique au développement ».
Cet effort exceptionnel traduit la volonté de maintenir une politique ambitieuse, dans toutes ses composantes, mais aussi le souci de la sincérité budgétaire, avec la remise à niveau de certains moyens, par exemple en matière d'asile.
Parallèlement à ces moyens, vous avez souligné en commission élargie les bons résultats de la politique d'immigration dont on peut citer deux exemples : le rééquilibrage entre immigration professionnelle et immigration familiale, qui est désormais une réalité puisque l'immigration professionnelle a doublé en 2008 par rapport aux années 2004-2005 et les résultats obtenus en matière de lutte contre l'immigration illégale, également très encourageants, notamment en ce qui concerne le démantèlement de ce que j'appellerai les filières de la honte.
Les moyens sont au rendez-vous, dans le budget 2010, pour répondre à la forte augmentation des demandes d'asile que connaît la France depuis 2008 – plus 20% en 2008, plus 14% en 2009, alors que l'année n'est pas encore achevée. La moitié des moyens du ministère sont consacrés à l'asile, traduction concrète de la tradition d'accueil de notre pays. Les moyens seront accrus de près de 30 millions en 2010, afin de remettre à niveau l'allocation temporaire d'attente et de créer 1 000 places en centres d'accueil pour les demandeurs. Ces places ont été multipliées par quatre par rapport à 2001: l'effort se poursuit.
Les moyens destinés à la maîtrise des flux migratoires augmentent de 16 %, pour une politique dont les enjeux sont très variés: simplifier les procédures, grâce aux réformes de la RGPP comme l'automatisation des contrôles aux frontières ou la suppression de la double instruction des demandes de visa; poursuivre la lutte contre l'immigration illégale, en visant notamment l'objectif de 27 000 mesures d'éloignement ou de reconduite à la frontière; améliorer la capacité d'accueil et le fonctionnement des centres de rétention administrative, dont les moyens sont désormais regroupés sur la mission pour plus de lisibilité.
Enfin, la politique d'intégration est loin d'être oubliée puisqu'elle affiche elle aussi une progression des moyens destinés à l'accueil des primo-arrivants, à l'intégration et aux naturalisations. Surtout, le ministère s'est doté d'un opérateur unique, l'OFII, qui permet d'unifier la politique en matière d'intégration, de la coordonner au niveau local et de la financer grâce à des ressources propres.
Il s'agit donc d'un budget en forte progression, qui répond à un environnement extérieur, international, qu'on ne contrôle pas forcément. Cette progression, qui s'explique par un renforcement des moyens dans toutes les composantes de la politique d'immigration et d'intégration, s'accompagne de résultats à la hauteur des objectifs qui lui sont fixés.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe SRC.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, vous le savez, ne partage ni vos convictions, ni vos objectifs en matière d'immigration. Aussi ne vais-je pas consacrer les cinq minutes qui me sont imparties à vous expliquer pourquoi nous ne voterons pas ce budget. Je préfère vous exposer les raisons pour lesquelles vous, selon vos critères, vous ne devriez pas le voter.
Tout d'abord, l'exécutif se moque de vous sur le coût et les résultats de sa politique. La mission pour la lutte contre l'immigration irrégulière présente un coût d'un peu plus de 100 millions d'euros, ce qui est déjà considérable, mais la Cour des comptes et nos collègues de la commission des finances du Sénat la chiffrent à cinq fois plus ! Les contribuables sont donc taxés d'un demi-milliard d'euros pour moins de 15 000 reconduites effectives à la frontière l'an dernier, ce qui porte le coût de la reconduite à plus de 30 000 euros par personne éloignée.
Quant aux résultats, le taux d'exécution des mesures d'éloignement s'effondre. De plus de 60 % en 2002, il est passé à moins de 20 %. Tout cela pour un demi-milliard d'euros !
Sachez par ailleurs que l'essentiel des personnes reconduites le sont à la frontière française! Les personnes éloignées reviennent sur notre territoire dans la demi-journée ou la semaine qui suit. Tout cela pour un demi-milliard d'euros.
Même si le ministre Besson a fait dépenser aux Français beaucoup d'argent pour annoncer longtemps à l'avance, au cas où il resterait quelques réels trafiquants sur place, qu'il démantèlerait la jungle à Calais, même s'il a fait dépenser beaucoup d'argent pour s'assurer de la présence de nombreuses caméras, même s'il a fait dépenser beaucoup d'argent pour placer en rétention une poignée de personnes arrêtées à Calais ce jour-là et dont l'essentiel ont été libérées, même s'il a fait dépenser beaucoup d'argent pour affréter un vol avec les Britanniques et renvoyer trois personnes à Kaboul, zone sûre comme chacun sait, nous, nous savons la réalité des mesures d'éloignement et leur effectivité.
Puisque j'évoque la situation des exilés de la Manche et de la mer du Nord, vous devez aussi savoir que l'on fait payer aux Français les choix politiques des Britanniques, ce qui n'est pas juste. Les Britanniques n'étant pas dans l'espace Schengen, nous assurons, comme le dit aimablement M. Besson, l'étanchéité de la frontière à leur place. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme si cela ne suffisait pas, nous faisons aussi payer aux collectivités locales, en matière d'asile, l'incurie des gouvernements britannique et français. Les mineurs étrangers isolés sont ainsi pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors que l'on nous avait promis, voici quelques années, de créer un fonds de solidarité, qui n'a toujours pas vu le jour. L'Association des départements de France l'a encore rappelé à l'occasion de ce débat budgétaire.
Par ailleurs, les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile étant saturés, c'est dans les centres d'hébergement d'urgence que sont accueillis l'essentiel des demandeurs d'asile, à la charge des collectivités locales et, partant, des contribuables.
Quant aux résultats en terme de, soi-disant, « rééquilibrage immigration professionnelle immigration familiale » – césure que, je le rappelle, nous récusons –, vous devez savoir, M. de Raincourt l'ignore sans doute,…
Pardon ?
..que le nombre de titres de séjour délivrés à titre professionnel baisse de près de 2 % cette année.
Enfin, puisque M. de Raincourt a fait allusion à l'aide publique au développement qui ne figure pas dans cette mission, j'en profite pour vous signaler que le budget prévu en 2010 pour l'aide à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine s'élève à 2 500 000 euros, soit largement moins que la somme consacrée par l'Élysée aux sondages en 2008.
Bref, à ceux qui seraient tentés, fidèles à leurs convictions, de voter ce budget, je pose la question : en termes de sincérité, de sens de l'intérêt général, de respect du législateur, faites-vous plus confiance à la Cour des comptes et à nos collègues sénateurs ou à M. Besson ? Êtes-vous prêts à consacrer un demi-milliard d'argent public pour assurer la promotion personnelle d'Éric Besson et son accession à Matignon ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce budget a une enveloppe globale de 569 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 560 millions en crédits de paiement. La politique d'immigration concerne neuf ministères, quinze directions et treize programmes, il est donc difficile d'avoir une vue d'ensemble de ce que coûte réellement la politique d'immigration, d'asile et d'intégration puisqu'en définitive seuls 20 % des crédits de la politique d'immigration et d'asile relèvent de ce ministère.
Je m'arrêterai volontairement au programme 303, en hausse de 12,5 % par rapport à celui de 2009. À peu près toutes les actions en bénéficient, ce qui n'est pas, pour nous, une bonne nouvelle, car cela traduit le résultat d'une politique du chiffre à marche forcée qui conduit à arrêter des hommes, des femmes et des enfants dans des conditions indignes. Le Gouvernement voudrait nous faire croire que nous sommes envahis par les demandeurs d'asile alors que la France n'est pas le premier pays d'accueil en Europe.
Une chose est sûre : les places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont insuffisantes. Les objectifs ont d'ailleurs été réduits en la matière. Alors que le PAP 2008 visait, en 2011, à héberger 90 % des demandeurs d'asile en cours de procédure et remplissant les conditions d'accès à cet hébergement, le PAP 2010 a ramené cet objectif à 70 %. Les places n'ont cessé d'être revues à la baisse, et ce ne sont pas les mille places supplémentaires prévues pour 2010 qui permettront de résorber la demande. Seules sont budgétées les 21 410 places en CADA alors qu'il y a 42 599 demandeurs d'asile. Quant au dispositif d'hébergement d'urgence, il est saturé pour la seule raison qu'il n'est pas suffisamment financé, à hauteur pour 2010 de 30 millions d'euros, ce qui conduit à supprimer 800 places. Pourtant, en 2008, pour ce même hébergement, le budget avait été ouvert à hauteur de 35,3 millions d'euros, ce qui avait été insuffisant puisque 43 millions avaient été dépensés au 30 juin. Dès lors, ceux qui ne peuvent y accéder se logent comme ils le peuvent, aux abords des villes, dans des squares. Je ne vais pas commenter la situation à laquelle nous avons récemment assisté autour de la «jungle de Calais»...
Les crédits prévus ne répondent ni aux besoins des nombreux réfugiés ni aux attentes des acteurs associatifs ni à ceux exprimés par le secteur social des DDASS. Cette sous-évaluation a pour conséquence un transfert des charges sur le 115, les collectivités territoriales, mais aussi sur le secteur associatif.
Ces orientations budgétaires posent question, car, en considérant la demande d'asile en provenance des pays dits d'origine sûrs – 5 % de la demande globale en 2007 et près de 10 % en 2008 –, l'on ne peut que constater l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile : plus 18 % pour le premier trimestre 2009. Et que l'on ne vienne pas dire que nombre de migrants économiques utilisent cette procédure au détriment des autres demandeurs d'asile.
Cette augmentation de demandes pose le problème de l'exclusion de nombreux demandeurs, ceux par exemple sans récépissé ou relevant de la Convention Dublin II qui n'ont pas accès aux CADA et se trouvent privés de moyens – dont l'allocation temporaire – leur permettant de défendre correctement leur demande. Si les crédits ouverts pour l'ATA augmentent – 53 millions contre 30 en 2009 –, les demandeurs présentant une demande de réexamen en sont privés, ce qui est plus que contestable puisqu'ils peuvent, d'après la directive du 27 janvier 2003, réaffirmée par le Conseil d'État, se maintenir sur le territoire ! La seule raison de l'augmentation du budget du programme 303 est de mieux traquer les migrants pour en renvoyer le maximum, au point même de renvoyer des mineurs dont l'un des parents est Français et de séparer des familles, quitte à les exposer à des situations de grande précarité.
En conclusion, ce budget « Immigration, asile et intégration », comme celui de 2009, renforce l'aspect répressif et l'exclusion plutôt que l'intégration, au risque, même, de décisions aux conséquences dramatiques. Je pense à cette Marocaine atteinte d'un cancer dont la pathologie ne pouvait être soignée au Maroc. Les services consulaires, face à la crainte d'une migration économique, lui ont refusé un visa. Elle en est morte !
Il s'agit donc d'un budget d'affichage fondé sur une politique du chiffre, de chasse aux enfants, aux familles et aux jeunes et, parmi eux, aux malades.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne votera pas ce budget.
Monsieur le président, avant de m'exprimer sur ce budget, je salue tous les jeunes qui se trouvent en ce moment dans les tribunes du public, tout en rappelant que nous nous trouvons dans le haut lieu de la démocratie et que des règles doivent être respectées comme celles de garder le silence et d'avoir la tête découverte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui entre, à la faveur de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2010, dans sa troisième année d'existence. À ce titre, elle demeure marquée par l'ambition de rendre tout à la fois plus lisible et plus rationnelle la politique de la France en matière d'immigration, et de respecter la volonté du peuple français.
Il fallait pour cela marquer une rupture avec la politique du coup par coup qui avait été en son temps si préjudiciable à notre pays si l'on en juge, par exemple, par le véritable appel d'air migratoire qu'avaient engendré les régularisations massives de 1997. Quand bien même la formule de la commission élargie ne permet d'avoir dans cet hémicycle qu'un débat trop rapide sur le sujet, je soulignerai, au nom des députés du Nouveau Centre, notre double souci : d'une part, nous sommes attachés à la ferme application de la loi de la République comme à celle des engagements internationaux de la France ; d'autre part, nous tenons à ce que l'appréhension des situations individuelles se fasse avec humanisme, conformément aux valeurs qui ont fait l'histoire de la République.
Après avoir connu d'importantes variations de son périmètre, cette mission semble cette année enfin stabilisée, la seule modification d'importance tenant à l'intégration des crédits d'investissement destinés à la construction ainsi qu'à la rénovation des centres de rétention administrative, jusqu'alors inclus dans le périmètre de la mission « Sécurité ».
Derrière ces modifications à la marge, l'ambition qui avait sous-tendu la création du ministère de l'immigration et de l'intégration demeure intacte. La politique d'immigration suppose des moyens ; c'est pourquoi nous examinons aujourd'hui un budget en très nette augmentation, avec près de 570 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit un montant supérieur de 12 % aux crédits votés lors de la loi de finances initiale pour 2009.
Le premier facteur de cette hausse est l'augmentation soutenue, depuis maintenant deux ans, du nombre de demandes d'asile et la volonté du ministère de l'immigration d'y répondre dans les meilleures conditions. Les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » augmentent de plus de 10 % pour couvrir désormais largement plus de la moitié des crédits de cette mission, et ce bien qu'elle n'en soit pas l'aspect le plus commenté.
La seconde action, également en forte hausse, concerne la lutte contre l'immigration irrégulière. Nous savons comment opèrent les réseaux de passeurs clandestins en France comme sur l'ensemble du territoire européen. Ils organisent une véritable traite d'êtres humains ; c'est un véritable fléau qu'il faut combattre avec la plus grande détermination. Néanmoins, il est du devoir de la République que les victimes de ces trafiquants, les migrants eux-mêmes, soient traités dans des conditions vraiment convenables, notamment lorsqu'ils se trouvent dans les centres de rétention administrative. Le rattachement au ministère de l'immigration des crédits d'investissement relatifs aux CRA devra, à ce titre, se traduire par la poursuite de la rénovation ou parfois de la remise aux normes de ces centres.
L'immigration régulière poursuit, quant à elle, à l'heure actuelle, son rééquilibrage au profit de l'immigration professionnelle, et ce dans la ligne des objectifs que s'est fixés le Gouvernement au début de cette législature. La politique d'intégration menée par le ministère dispose depuis avril 2009, avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'un opérateur unique pleinement opérationnel qui exerce ses compétences sur l'ensemble de la prise en charge des migrants lors de leurs cinq premières années de séjour sur notre territoire.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, le budget de cette mission est celui d'une politique à la fois juste, lisible et cohérente et c'est à ce titre que les députés du groupe Nouveau Centre le voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je partage l'analyse de notre collègue Rochebloine concernant l'application de notre règlement prescrivant que les visiteurs gardent la tête nue dans les tribunes du public. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Le trouble a cessé mais le problème demeure.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », en augmentation de près de 10 %, visent à mettre en oeuvre la nouvelle politique migratoire volontariste sur laquelle le Président de la République s'est engagé et qui a déjà enregistré des résultats, notamment dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine ou du rééquilibrage entre immigration de travail et immigration familiale, contrairement, d'ailleurs, aux contrevérités que vient d'asséner Mme Mazetier, qui appartient à un parti qui, je crois, n'est pas le mieux placé pour donner des leçons en matière d'immigration.
Cette politique s'inscrit dans une action humaine et mesurée, consciente des défis que représentent le respect de notre tradition d'accueil, une intégration efficace et bénéfique, la conclusion d'accords de gestion concertée des flux migratoires et d'accords de développement volontaire avec les pays source d'immigration. Ces objectifs qui étaient, depuis mai 2007, ceux de la France, sont devenus ceux de l'Europe grâce au pacte européen lancé par Brice Hortefeux et approuvé à l'unanimité par le Conseil européen fin 2008.
Ces défis requièrent une certaine exigence puisqu'ils relèvent d'une politique publique qui affecte directement la vie d'hommes et de femmes venus trouver en France ce qu'ils ne trouvent pas chez eux : une vraie liberté, du travail, des études, un cadre propice à la vie familiale dans un pays qui, donc, ne doit pas être si « monstrueux » que d'aucuns le prétendent ! Notre attractivité nous contraint à nous montrer aussi irréprochables en matière d'intégration qu'intransigeants contre les filières d'immigration clandestines qui exploitent les infortunes et les espoirs de ceux qui leur confient, à tort, leur avenir.
Vous me permettrez donc d'aborder ces crédits point par point, sans pour autant les dissocier.
Je commencerai par l'immigration. L'année 2010 permettra de continuer sur la voie ouverte en 2009 selon laquelle l'action publique d'immigration doit tendre vers un autofinancement. Aussi, dans le prolongement de la RGPP, ce budget comporte-t-il plusieurs innovations notables, notamment la déconcentration des décisions défavorables en matière de naturalisations, ou la reprise des compétences du ministère de l'intérieur relatives à la gestion immobilière des centres de rétention administrative, les CRA.
Un autre objectif prioritaire est le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal, attestant d'une volonté farouche d'imposer le respect de la loi républicaine. Les résultats obtenus récemment sont encourageants, notamment avec la hausse des interpellations d'étrangers en situation irrégulière, des arrestations de passeurs et des constatations d'emploi d'étrangers sans titre de travail. La plus mauvaise solution est sans doute la régularisation massive à laquelle vient d'appeler M. Delanoë très récemment, qui n'aboutirait qu'à créer un appel d'air.
Les crédits alloués à ces missions augmentent de 15 %, ce qui permettra notamment – et contrairement à la diminution proposée par un amendement du groupe socialiste – de reconstruire et rénover certains centres de rétention administrative, comme celui de Vincennes, incendié en 2008, en vue de meilleures conditions de rétention, et d'une meilleure assistance sanitaire et sociale. De surcroît, le passage des CRA sous gestion de la police aux frontières – l'une des préconisations de la commission des lois –, devrait également conduire à la réalisation d'économies.
En ce qui concerne l'asile, les crédits qui y sont affectés – plus de la moitié de ceux consacrés à la mission – progressent de 10 % en raison de l'importante augmentation du nombre de demandeurs. Cette recrudescence crée des difficultés de gestion pour l'OFPRA en allongeant notamment la durée d'examen des dossiers. Il s'agit donc de créer 1 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile, les CADA, tout en réduisant les délais de traitement des demandes d'asile de 95 à 90 jours, et de pourvoir au financement de l'allocation temporaire d'attente. L'hébergement en CADA sera prioritairement destiné aux personnes vulnérables : enfants, femmes isolées, malades. Nous pouvons par ailleurs économiser sur les frais d'hébergement en accélérant le traitement des dossiers.
Quant à l'intégration, près de 80 millions d'euros y sont affectés, soit une hausse de 8,7 millions d'euros. De nombreuses actions innovantes pourront être engagées en faveur de l'insertion en favorisant l'intégration des migrants légaux par la mise en oeuvre d'un parcours individuel spécifique. Les modalités d'accompagnement professionnel des étrangers seront modernisées grâce à la signature d'accords de branche et l'instauration du label « diversité » dans les entreprises.
Le développement solidaire constitue un autre axe d'action essentiel. Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé pour objectif la conclusion d'une vingtaine d'accords d'ici à 2012.
Ce projet de budget, dont l'augmentation correspond, en volume, à la plus forte progression de tous les pays européens, témoigne de la détermination de ce gouvernement à poursuivre la nouvelle politique migratoire attendue par nos concitoyens : à la fois efficace et équilibrée, humaine et pragmatique, juste et cohérente. Nous le voterons avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits à l'état B.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 160 .
Puis-je défendre en même temps l'amendement n° 161 , dans la mesure où ils ne se comprennent pas indépendamment l'un de l'autre, monsieur le président ?
Il est proposé à l'Assemblée de rééquilibrer quelque peu la mission « Immigration, asile et intégration » pour répondre à des besoins en matière d'asile d'autant plus importants, chacun l'a reconnu, que les demandes augmentent dans tous les pays industrialisés et vers la France en particulier, le dispositif d'accueil se trouvant donc totalement saturé.
Ce budget prévoit la création de 1 000 places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, chiffre dont on sait d'ores et déjà qu'il est insuffisant par rapport à la demande. Or l'obtention d'une place dans l'un de ces centres permet d'accélérer l'obtention de l'asile.
D'aucuns évoquent à loisir le prix Goncourt. Je vous rappelle que celui de l'an dernier a été attribué à Atiq Rahimi, qui a bénéficié de l'asile en France en 1985 et qui, grâce à l'obtention ultérieure de son prix, a contribué au rayonnement de la littérature française. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si Atik Rahimi était arrivé en France non pas en 1985 mais en 2009, il n'aurait pas pu bénéficier de l'asile qui lui a été accordé à l'époque. Il convient donc de ne pas avoir la mémoire courte.
Ces deux amendements visent, je l'ai dit, à rééquilibrer le dispositif prévu en donnant plus de moyens à l'asile mais aussi à l'accueil des primo-arrivants, non pas demandeurs d'asile mais qui viennent travailler. On dépense 150 fois moins pour accueillir et intégrer les étrangers primo-arrivants en France que pour arrêter, placer en rétention et éloigner une poignée de personnes.
Ces amendements remettent également en cause les dépenses somptuaires du ministère de l'immigration. Puisque certains de nos collègues de l'UMP, comme le premier questeur ou le président Warsmann, ont jugé insupportables les dépenses immobilières de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qu'ils s'intéressent donc à l'explosion…
…des frais immobiliers du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, qui augmentent de 46 % !
Soyez donc attentif à la bonne gestion pour tout le monde ! Les frais de ce ministère augmentent de façon incohérente en regard des efforts demandés à l'ensemble des administrations. Sur le seul plan du personnel, le recrutement des fonctionnaires de catégorie A +, très coûteux, apparaît absolument injustifié.
Enfin, puisque nous devons nous montrer soucieux du bon emploi des deniers publics, notons que l'appel d'offres pour la mission d'assistance dans les centres de rétention administrative lancé par le ministre de l'immigration, loin d'aboutir à une meilleure gestion, renchérit le coût de ladite mission de 600 000 euros !
Par le biais de ces deux amendements, nous entendons mieux répondre aux besoins d'asile, d'accueil et d'intégration des primo-arrivants, tout en respectant les principes d'une bonne gestion.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Je voudrais d'abord, si vous le permettez, monsieur le président, parce que je n'ai pas pu le faire tout à l'heure, dire à mon ami François Rochebloine que quand un ministre prend un engagement, c'est inscrit au Journal officiel. Cela a donc une valeur très forte.
Deuxièmement, il ne vous a pas échappé, cher collègue, qu'il y a, au sein de la commission des finances, des rapporteurs spéciaux qui sont chargés de vérifier que le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris devant la représentation nationale. Je voulais donc vous rassurer, et rassurer l'ensemble de nos collègues.
S'agissant des deux amendements nos 160 et 161 , la commission des finances n'a pas pu les examiner. À titre personnel, j'y suis défavorable. Mais je voudrais apporter des réponses précises aux arguments qui ont été avancés par Mme Mazetier et l'ensemble des signataires de ces amendements.
Pour ce qui est du premier d'entre eux, vous remarquez que les crédits de l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » augmentent de 29 % en autorisations d'engagement. Vous vous en étonnez, madame Mazetier. Mais je voudrais vous faire remarquer que cette croissance est rendue nécessaire par la clarification et l'extension des missions du ministère de l'immigration, notamment en matière de gestion immobilière des centres de rétention administrative.
La différence de 10 millions d'euros entre autorisations d'engagement et crédits de paiement ne devrait donc pas susciter d'interrogation. La création d'un CRA est une opération lourde. Il faut d'abord engager les crédits, et les décaissements interviennent souvent au cours de l'exercice suivant. En l'occurrence, ce qui est engagé dans l'actuel projet de budget concerne notamment la modernisation et la mise aux normes – en particulier sanitaires et d'hygiène – du centre de Mayotte. Je ne pense pas que vous souhaitiez que cela ne se fasse pas.
Deuxièmement, l'augmentation de 600 000 euros des crédits relatifs à l'accompagnement social est due non à une mauvaise gestion des crédits, mais à la demande, par 1'administration, de nouvelles prestations relatives à la qualification des personnels, et surtout à l'augmentation du nombre de places en CRA.
Il ne me semble pas que l'on puisse comparer les coûts moyens journaliers des CRA et ceux des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ils accueillent des personnes qui sont dans des situations différentes, et qui n'engagent pas le même type de frais.
S'agissant des frais immobiliers du ministère, je ferai quelques remarques d'ordre strictement technique et budgétaire. Il y a effectivement une différence entre les crédits prévus au PLF 2009 et ceux de 2010. Mais il faut rappeler qu'au moment où le PLF 2009 a été adopté, il y avait beaucoup d'inconnues quant à l'organisation des services de ce ministère nouvellement reconfiguré. Certains loyers ont d'ailleurs été, in fine, supportés par d'autres ministères. Le regroupement des locaux parisiens, effectué en 2009, permet en 2010 une économie de 1,2 million d'euros au titre de la cessation de la location d'espaces situés près de la gare Montparnasse.
S'agissant des effectifs du ministère, un rebasage est normal. Il avait été demandé de renforcer la mission d'état-major de cette administration, d'où une augmentation du nombre de cadres de catégorie A.
En ce qui concerne le second amendement, j'émets également un avis défavorable. Il faut quand même rappeler trois choses.
Le parc des centres d'accueil pour demandeurs d'asile comprenait 5 282 places au 1er janvier 2001. Il en compte aujourd'hui, comme vous l'avez vous-même rappelé, 20 410. Et le budget 2010 prévoit le financement de 1 000 places supplémentaires. Nous serons ainsi passés de 5 000 à 21 000 places en moins de cinq ans. Je ne pense pas que l'on puisse dire que le Gouvernement ne s'est pas largement engagé dans le renforcement des moyens consacrés aux CADA.
Je rappelle aussi que l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » reste la plus dotée du programme 303. Elle rassemble pratiquement les deux tiers des crédits alloués pour celui-ci.
Voilà quelques éléments techniques précis. Nous pourrions en parler plus longuement. Même si l'on comprend bien le sens politique de ces deux amendements, il me semble que, techniquement, ils mériteraient d'être retirés. En tout cas, ils font l'objet de ma part d'un avis défavorable à titre personnel.
Sur les amendements nos 160 et 161 qui ont été défendus par Mme Mazetier il y a quelques instants, le Gouvernement partage en totalité l'argumentation qui vient d'être développée par le rapporteur spécial. Je le remercie d'ailleurs d'avoir rappelé, à cette occasion, quelle était la politique du Gouvernement, et quels étaient les moyens budgétaires qui y étaient alloués. Par conséquent, je ne vois pas ce que je pourrais ajouter. Je conclus donc, comme lui, en souhaitant le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.
Afin que les choses soient bien claires pour l'ensemble de nos collègues, je précise que les 10 millions que nous proposons de supprimer sur la ligne CRA ne sont pas supprimés en crédits de paiement mais en autorisations d'engagement. Cela ne remet donc pas en cause, loin de là, la mise aux normes du centre de rétention administrative de Mayotte. Ce que cela empêche, c'est la poursuite de la fabrication industrielle de sans-papiers, et de la mise en rétention d'un nombre croissant de personnes qui, par ailleurs, sont libérées. J'ai rappelé tout à l'heure l'effondrement du taux d'exécution des mesures d'éloignement.
Cette politique est coûteuse. Je ne parle même pas de son coût en termes humains, parce que, pour arrêter 100 000 personnes et placer en rétention des milliers et des milliers de personnes, combien de nos concitoyens, des Français, inquiète-t-on tous les jours ? Ce sont peut-être un million de personnes qui sont importunées dans leur vie quotidienne, pour vérifier si elles ont des papiers, si ce sont de bons papiers. Tout cela a un coût humain, social, absolument prohibitif. Et en plus, ce n'est pas efficace.
Contrairement à ce que vous pensez, monsieur Forissier, le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est d'ores et déjà saturé. Vous l'avez noté, l'augmentation du budget asile est destinée à faire face à l'augmentation nécessaire des crédits qui financent l'allocation temporaire d'attente. Cette allocation, c'est ce qu'on verse à un demandeur d'asile quand on ne l'accueille pas dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Moins vous ferez de places en CADA, plus vous aurez à payer d'allocations temporaires d'attente. Ce que nous proposons, ce sont simplement des mesures d'économie, de bonne gestion. Il me semble que sur ce point, tout le monde ne peut qu'être d'accord.
(L'amendement n° 160 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 161 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'immigration, à l'asile et à l'intégration.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la justice.
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le budget de la justice atteindra 6,86 milliards d'euros en 2010, ce qui représente une augmentation d'un peu plus de 3 % par rapport à 2009.
Ce budget est également l'un des seuls qui enregistrera des créations d'emplois. Un effort budgétaire important est fait en faveur du recrutement. Ainsi, 853 créations d'emplois permettront, par exemple, l'ouverture de nouvelles prisons.
Le ministère poursuit la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Le financement des opérations immobilières liées à cette réforme sera assuré par le budget général – 30 millions d'euros en 2010 –, complété par des dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Je précise que 118 millions d'euros seront consacrés en 2010 au financement de travaux concernant les sites non touchés par la refonte de la carte judiciaire. Les travaux et études préalables à la construction d'un nouveau palais de justice à Paris, sur le site des Batignolles, seront lancés. Cette décision a été largement entérinée.
Le parc pénitentiaire verra ses capacités accrues. L'effort de construction et de rénovation se poursuit : 153,5 millions d'euros de crédits de paiement seront consacrés à l'achèvement du programme « 13 200 places ». Un nouveau programme de construction sera lancé, aux fins, notamment, de remplacer les établissements les plus vétustes.
L'efficacité de ce programme sera accrue par une meilleure maîtrise du coût des constructions et le développement des nouvelles technologies dans le fonctionnement des prisons.
Les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine seront développés, grâce notamment à un recours accru au bracelet électronique, avec une prévision moyenne pour 2010 de 7 000 bracelets électroniques. Une dotation de 22 millions d'euros en crédits de paiement est prévue à cet effet.
Dans les autres domaines, les réformes se poursuivent afin de moderniser la justice et d'améliorer son fonctionnement.
Je citerai trois axes principaux de la réforme de la justice.
Premièrement, la maîtrise des coûts et la rationalisation des circuits de financement. Le ministère poursuit son effort de maîtrise des frais de justice. Le financement de l'aide juridictionnelle sera rationalisé, notamment sur la base d'un meilleur recouvrement de l'aide juridictionnelle avancée auprès des parties perdantes.
Deuxièmement, le recentrage de la justice sur son coeur de métier. Le programme « Justice judiciaire » entend recentrer l'activité des juges sur leur mission régalienne, qui est de trancher les litiges, par la déjudiciarisation de certaines procédures et le développement des modes alternatifs de règlement des conflits. La protection judiciaire de la jeunesse va également progressivement recentrer ses activités sur la prise en charge des mineurs délinquants.
Troisièmement, la modernisation des procédures. L'effort vers une plus grande efficacité des juridictions est activement poursuivi, par le renforcement de l'utilisation des nouvelles technologies, telles que la numérisation, la dématérialisation des procédures, la visioconférence.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les points sur lesquels il me semblait utile d'insister, étant entendu que Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu en détail aux questions que vous puissiez légitimement vous poser lors de la réunion de la commission élargie.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, même avec une hausse de 3,4 %, le budget 2010 de la justice – 6,8 milliards d'euros – reste l'un des plus faibles d'Europe. Un rapport de la Commission européenne ne classe-t-il pas l'efficacité de notre justice au trente-cinquième rang européen ? Je doute qu'avec ce budget concernant six programmes nous parvenions à améliorer ce classement.
L'analyse des différents programmes permet de constater que c'est l'administration pénitentiaire qui, avec 2 699 millions d'euros inscrits au programme 2, engloutit la majeure partie de la hausse de ce budget. Certes, sont prévues des créations de postes, mais elles ne sont pas pour autant à la hauteur des besoins de cette direction. Les 1 113 créations d'emplois prévues sont largement insuffisantes compte tenu de la création des nouveaux établissements.
À terme, force est de constater que les effectifs dans les prisons existantes ne seront pas renforcés. Le Gouvernement est-il sourd, ou fait-il semblant de ne pas entendre les mouvements de protestation des travailleurs sociaux, des personnels de surveillance, et de ne pas voir le délabrement du système judiciaire et pénitentiaire ?
Enfin, et alors qu'il avait été question d'améliorer les conditions de détention des détenus, seulement 17,3 % du budget alloué à l'administration pénitentiaire sera dédié à l'action 2 de ce programme, l'accueil et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice dans des conditions dignes et satisfaisantes.
Quant à l'objectif 3 du programme – développer les aménagements de peine –, ce ne sont que 262 agents, toutes filières confondues, qui viendront renforcer les SPIP, les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Au regard de la loi pénitentiaire qui vient d'être votée, cela reste largement insuffisant et ne permettra certainement pas d'améliorer les conditions de détention soient et de les rendre respectueuses de la dignité humaine.
Le programme 1 concerne la justice judiciaire – 2 838 millions d'euros –, avec pour objet essentiel la mesure des délais de procédure prévue dans le projet annuel de performance. Toujours cette même culture de gestion, incompatible avec les missions assignées à la justice, et maintes fois dénoncée par notre groupe.
Quant au programme « Accès au droit et à la justice », il faut remarquer que le budget alloué à l'aide juridictionnelle et à l'accès au droit est en baisse constante depuis trois ans. Il s'élève à 297,8 millions d'euros, en recul de 25 millions, alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression de 3 % par rapport à 2009. Quelle baguette magique permettra de renforcer l'accès au droit et l'aide aux victimes ?
Par ailleurs, comment, avec ce budget, le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté va-t-il pouvoir être mis en place, ainsi que l'exige l'arrêt du 13 octobre dernier de la Cour de justice de Strasbourg ?
Ce budget n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement et constitue, à périmètre constant, un réel désengagement de l'État en matière d'aide juridictionnelle.
Enfin, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », avec 776 millions d'euros est amputé de 10 millions. Les mesures destinées aux mineurs délinquants représentent 71,35 % du budget contre seulement 9,26 % pour celles consacrées aux mineurs en danger ou aux jeunes majeurs. Pour mémoire, l'année dernière, le rapport était de 62 % contre 19 %.
Ce projet de budget confirme les orientations du Gouvernement qui privilégie, pour les jeunes en délicatesse avec la justice ou en danger, le répressif sur l'éducatif.
L'approche strictement comptable de la mission « Protection judiciaire de la jeunesse » et du nombre des personnels nécessaires à la mise en oeuvre des orientations déshumanise totalement les relations entre les professionnels et dégrade profondément l'action éducative. Ajoutons que la réorganisation administrative en cours de la PJJ ne vise qu'à diminuer le nombre d'emplois et à transformer les missions éducatives.
Pour conclure sur l'ensemble de ce budget, je dirai qu'il n'est pas sans poser certaines questions. D'abord, comment le Gouvernement compte-t-il encourager le développement des aménagements de peine alors que les moyens alloués aux programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse » restent si faibles ?
Ensuite, les besoins en emplois, tous programmes confondus, étant considérables, comment l'État entend-il à répondre à cette demande ?
Enfin, pourquoi le Gouvernement continue-t-il de réduire sa participation à l'accès au droit des plus démunis, en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Vous en conviendrez, mes chers collègues, avec un tel budget, toutes ces questions ne risquent pas de trouver de réponses respectueuses des droits humains et satisfaisantes pour les citoyens. C'est la raison pour laquelle, vous l'aurez compris, notre groupe ne le votera pas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Nouveau Centre, je voudrais saluer l'augmentation sensible des crédits alloués à la justice dans un contexte budgétaire difficile : plus 3,4 % pour un montant de près de 7 milliards. Certes, comme vient de l'indiquer M. Chassaigne, cela ne représente que 2,45 % du budget de la nation, mais grâce à la majorité, le budget de la justice augmente pour la septième année consécutive.
Cette année, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, une augmentation sensible sera consacrée à la création des quelque 870 emplois publics nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire, réforme importante discutée il y a quelques semaines. Ainsi s'achèvera, en 2010, le programme de construction et de modernisation du parc pénitentiaire, si souvent dénoncé dans cet hémicycle, pour répondre à l'exigence de dignité des détenus.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les aménagements de peine et les moyens consacrés à la vidéosurveillance et aux bracelets électroniques. Nous aurons l'occasion de vous rappeler la semaine prochaine, dans le cadre de la loi contre la récidive, que le groupe Nouveau Centre sera particulièrement vigilant sur les aménagements et les remises de peine.
L'année 2010 verra également la mise en oeuvre de la carte judiciaire. À cet égard, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés qui remontent de tous les départements.
Nous devons nous attacher à écouter les attentes à la fois des magistrats, des justiciables et des personnels, notamment des greffiers. Pour réussir, cette réforme doit faire l'objet d'un suivi attentif, et bénéficier de moyens tant humains que financiers. Vendredi dernier, Mme la garde des sceaux a assisté au congrès national de l'USM. Elle a pu mesurer le désarroi et les interrogations légitimes que pose la mise en oeuvre de cette réforme. Il est de notre devoir d'être à l'écoute de ces préoccupations et de les relayer dans cet hémicycle. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir transmettre à Mme la garde des sceaux la proposition du groupe Nouveau Centre de créer un groupe de travail de suivi associant parlementaires et magistrats afin d'assurer un égal service public de la justice à tous nos concitoyens.
S'agissant enfin de l'accès au droit, les crédits alloués à l'aide juridictionnelle dans le projet de budget sont en baisse. Nous devons réfléchir, en dépassant les clivages, à des moyens d'améliorer l'accès au droit. Là encore, le groupe Nouveau Centre, propose de mettre en place un groupe de travail pour améliorer les mécanismes de protection juridique, par exemple, en mutualisant, à travers les contrats spécifiques des assurances, la prise en charge des frais de justice, qui deviennent très lourds pour les justiciables, tant en matière pénale que civile.
En 2010, nous aurons encore un rendez-vous capital avec la réforme du code de procédure pénale. La suppression du juge d'instruction a été annoncée. Mme la garde des sceaux a donné dans la presse des indications sur ce que devrait être le rôle du juge des enquêtes et des libertés. Soyez assuré, monsieur le ministre, que mon groupe sera particulièrement vigilant sur deux exigences non négociables : la liberté et l'indépendance du magistrat chargé de l'enquête et la possibilité de déclencher l'action publique en cas de classement des affaires par le ministère public.
Pour réussir ces réformes, nous devons travailler au-delà des clivages, dans le seul esprit qui vaille : le respect envers tous ceux qui ont la lourde charge d'assurer la noble mission de rendre la justice. Les défis sont importants. Sachez, monsieur le ministre, que les parlementaires contribueront, aux côtés du Gouvernement, à la réussite du mouvement de réforme. Cela implique des moyens. Nos propositions, associées aux crédits du budget pour 2010, ne manqueront pas d'apporter des réponses. Je vous remercie, monsieur le ministre, des suites que vous leur donnerez.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est non seulement préservé, mais il progresse de nouveau, de près de 3,5 %, ce qui mérite d'être salué dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Un effort budgétaire constant depuis 2008, ainsi que les réformes d'envergure mises en oeuvre démontrent que la justice est bien une priorité absolue du Gouvernement, avec une part dans le budget de l'État en progression. Ce budget permet l'amplification des actions engagées avec 1 050 emplois nouveaux en 2010, dans la continuité des créations de 1 615 postes en 2008 et de 952 en 2009.
L'année 2010 est celle de plusieurs grands rendez-vous à ne pas manquer.
Le premier d'entre eux est l'entrée dans sa phase opérationnelle de la nouvelle carte judiciaire. Celle-ci s'est heurtée à tous les immobilismes, à tous les corporatismes. Il faut maintenant en accélérer l'application, comme le demandent d'ailleurs plusieurs chefs de cour, en s'assurant que les personnels les plus touchés – greffiers et agents administratifs des tribunaux – relèvent d'un traitement conforme aux engagements pris, mais aussi que la réorganisation des barreaux concernés soit facilitée.
Bien qu'au 1er octobre dernier, 190 implantations judiciaires sur 438 soient déjà fermées, il ressort des débats en commission que si le coût financier de cette réforme est assumé à hauteur d'environ 375 millions, une attente s'exprime quant aux bénéfices à en retirer à terme, qu'ils soient budgétaires ou pratiques pour les justiciables. L'audition du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes a révélé que les effets positifs et d'économie n'étaient escomptés que dans cinq ans.
Le deuxième rendez-vous est la première année d'application de la loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, tant attendu et toujours repoussé. Le budget 2010 permettra de poursuivre l'amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire. La garde des sceaux a confirmé en commission qu'au-delà du plan « 13 200 » qui arrive à terme, un nouveau programme de 11 000 places permettra de fermer les établissements les plus vétustes et de nous conformer ainsi aux règles pénitentiaires européennes. Pour commencer à répondre à l'obligation d'encellulement individuel, 5 000 places supplémentaires seront encore ouvertes. Il faudra tenir les coûts de construction.
Une alternative existe à la construction de prisons : les aménagements de peine, qui ont déjà triplé depuis 2007. Leur développement est un objectif prioritaire de la loi pénitentiaire pour mieux anticiper la sortie et réduire la récidive. Leur nombre devra concerner 18 % des condamnés en 2011.
Par ailleurs, une inquiétude s'exprime, avec l'accélération très attendue de la livraison des unités hospitalières spécialement aménagées, sur le manque de médecins coordinateurs, en lien avec une meilleure prévention du suicide.
Le troisième grand chantier est celui de la prise en charge des mineurs délinquants, mission désormais centrale de la PJJ. Les personnels seront accompagnés dans cette mutation et les équipes éducatives au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs renforcées. En même temps que la semi-liberté mériterait d'être davantage prononcée pour des mineurs qui reprendraient ainsi contact avec la société et suivraient une formation à l'extérieur, le taux de réponse pénale doit encore être amélioré, comme il faut parvenir en 2011 à 70 % de jeunes n'ayant ni réitéré ni récidivé.
Enfin, l'adéquation des moyens humains aux missions impose une amélioration du ratio magistrats-greffiers et la revalorisation de la fonction de greffier selon les préconisations du rapport Guinchard. Certes, des économies doivent être réalisées et l'efficience partout et toujours recherchée. Cela me conduit à renouveler ma demande d'un recours accru à la visioconférence. La diminution des transfèrements et surtout des extractions judiciaires nécessite d'aller au-delà de la baisse de 5 % programmée en 2010.
Cette année sera importante pour la justice, non seulement grâce à ce budget mais aussi, comme l'a rappelé M. Hunault, par les réformes essentielles annoncées par la garde des sceaux dans les domaines de la récidive, qui sera bientôt inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée, de l'instruction ou encore de la délinquance des mineurs, avec les réformes de l'ordonnance de 1945 et de l'aide aux victimes.
Le Président de la République et le Gouvernement mettent ainsi la justice en mesure de répondre aujourd'hui aux défis de l'avenir et aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2010 de la justice est ambigu. S'il augmente de plus de 3 % d'une loi de finances à l'autre, c'est essentiellement pour financer des réformes onéreuses. Cela pourrait être une chance pour la justice si Mme la garde des sceaux n'avait trouvé une situation aussi chaotique. Dans le cadre de la programmation par le Gouvernement de la destruction de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers, d'emplois publics, la ministre compte, comme ses collègues, faire mieux avec moins de personnels grâce à la technique informatique, dont nombre de rapports et d'inspections ont montré qu'elle n'est pas au point aujourd'hui.
Par ailleurs, on observe une très forte augmentation des fonds de concours à 4 200 milliards contre 1 810 milliards en 2009. Or ce sont par nature des crédits non pérennes et donc mal adaptés au plan pluriannuel que vous souhaitez poursuivre.
Pour la justice judiciaire, la tâche principale est de rendre présentable la réforme de la carte judiciaire. Sous couvert de modernisation, vous éloignez la juridiction du justiciable ; vous instaurez une justice à deux vitesses dans l'espoir notamment de faire des économies. M. Hunault – je cite un député du Nouveau Centre – l'a dit avec prudence : il n'y a pas d'économies à attendre avant plusieurs années.
Les déserts judiciaires, avec la fermeture les tribunaux d'instance et de grande instance aggravent le « déménagement du territoire », que le pays connaît aujourd'hui. Vous remplacez ces tribunaux par les maisons de la justice et du droit, que vous ne financez que partiellement. De ce fait, vous vous défaussez sur les collectivités territoriales, en les obligeant à financer la différence, que l'on devine de plus en plus importante.
De plus, vous agissez avec une telle précipitation que vous êtes dans l'obligation de financer, en plus du transfert des personnels, des matériels, des dossiers, l'extension des locaux destinés à recevoir les services déplacés. En 2010, cette opération concernera 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance. Mais les crédits de paiement ne sont que de 30 millions et en investissement de 77,5 millions. C'est largement insuffisant. Le retard sera certain pour la nouvelle carte judiciaire. Par conséquent vous êtes dans l'obligation de financer, à fonds perdus, des installations provisoires. C'est une gabegie effrayante !
S'agissant du fonctionnement ordinaire des tribunaux, hors réforme de la carte judiciaire, l'asphyxie continue, puisque les crédits sont en baisse. Ils passent de 784 millions à 776 millions. Il faut noter la suppression de 314 postes de greffiers et d'agents administratifs au titre de la RGPP. Cette diminution ne sera pas compensée par l'arrivée des salariés d'avoués, qui doivent passer un concours puis suivre une formation pour être intégrés. Ils ne seront donc pas opérationnels tout de suite.
Vous comptez sauver la justice du désastre par la dématérialisation des procédures – l'informatique – qui a pris beaucoup de retard avec l'échec de Cassiopée 1. Cassiopée 2 est actuellement à l'étude. De plus, l'informatique judiciaire n'est pas en phase avec l'informatique des procédures policières. Des difficultés énormes existeront et il y aura des pertes de temps et d'argent.
L'aide juridictionnelle, beaucoup l'ont indiqué, passe de 317 millions à 295 millions, elle ne représente plus que 1,2 % des crédits de l'accès aux droits. Elle enregistre une baisse de 22 millions, les personnes qui perçoivent le RSA ne seront pas assurées de pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire.
Le financement du volet de l'administration pénitentiaire devra couvrir à la fois les plans de construction de prisons et la nouvelle loi pénitentiaire, dont beaucoup de députés ont parlé.
Pour les prisons nouvelles, il faut prévoir des personnels supplémentaires de surveillance, de soins, d'éducation et de direction, des cadres.
La loi pénitentiaire suppose la formation des surveillants, la multiplication des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, car il ne suffit pas d'acheter des bracelets pour satisfaire aux textes votés.
Le nombre de conseillers d'insertion et de probation n'augmente pas de manière significative et il ne leur est pas consacré une ligne budgétaire propre, bien individualisée. Au mieux, ils absorbent 11,74 % des crédits en effectifs. Je ne sais pas comment on peut envisager un système de sortie pour les condamnés auxquels il ne reste que quatre mois de prison à faire et dont la plupart sortiront sans accompagnement, même s'ils ont un bracelet. C'est une sorte d'habillage de la sortie sèche.
Il faut augmenter les véritables aménagements de peine, mais nous n'y parviendrons pas avec ce budget.
Je n'ai pas le temps d'aborder d'autres questions essentielles comme la santé et les conditions de vie des détenus, de la formation des personnels, en particulier la prévention des suicides, et d'une manière générale la lutte contre la récidive par la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu'elles soient en prison ou hors prison. Nous avons donc besoin de crédits d'urgence pour cette inflation carcérale.
Je terminerai d'un mot sur le déplorable budget affecté aux mineurs et aux jeunes majeurs. Nous avons bien compris que dans une optique d'économie, et au risque de solliciter toujours plus les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé de « recentrer » les services de la PJJ sur la seule prise en charge des mineurs délinquants, avec tous les drames que nous connaissons à la PJJ, laissant de côté les mineurs en danger et les jeunes majeurs. Le budget de la PJJ continuera à s'étiole en 2010, comme c'est le cas depuis 2006 et c'est une très mauvaise nouvelle.
En conclusion, nous voterons contre ce budget et nous réaffirmons que nous avons besoin d'une réflexion plus large sur la répartition des moyens à allouer à toute la chaîne pénale, tant au niveau policier, judiciaire que pénitentiaire.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Justice » sont adoptés.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la mission « Sécurité » (n° 1967, annexe 41, n° 1972).
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, messieurs les Rapporteurs, mesdames et messieurs les députés,la sécurité intérieure, à l'évidence, constitue l'une des missions les plus fondamentales de l'État. Elle relève principalement de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La mission « Sécurité » présente, dans deux programmes distincts les dotations dévolues à ces deux entités.
Comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur, lors de l'examen de la mission en commission élargie, le budget de la mission « Sécurité », qui s'établira en 2010 à 16,4 milliards d'euros tient compte de quatre données fondamentales. Il s'agit d'abord du cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2011 ; le budget 2010 consacrera 7,6 milliards à la gendarmerie et 8,8 milliards à la police, ce qui représente une dépense de 255 euros par habitant.
En second lieu, grâce aux réformes engagées par le ministère dans le cadre de la RGPP, une partie des départs à la retraite ne sera pas remplacée dans la police et la gendarmerie en 2010, sans pour autant que la capacité des forces s'en trouve affectée. Cela représente 2 632 suppressions de postes en 2010.
En troisième lieu, le projet de loi sur la sécurité intérieure – la LOPPSI 2 – sera discuté dès le début de l'année devant le Parlement. Sur 2009-2013, 2,5 milliards de moyens nouveaux seront mis en place au titre de la LOPPSI, dont 766 millions, soit 30 % de dépenses de personnel. Le projet de loi de finances pour 2010 couvre la deuxième annuité de la programmation, c'est-à-dire 133 millions d'euros pour la police, fléchés vers la modernisation technologique, l'équipement et la logistique et 111 millions pour la gendarmerie, notamment pour le développement de la police scientifique et le renforcement des moyens techniques – la lecture automatisée des plaques d'immatriculation et les moyens de lutte contre la cybercriminalité par exemple.
Enfin, en ce qui concerne le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le budget 2010 dote ce ministère des moyens humains et financiers nécessaires pour poursuivre l'objectif du Gouvernement, qui est de faire baisser significativement et durablement la délinquance.
Je ne reviendrai pas sur les mesures présentées par M. Brice Hortefeux, lors de la discussion en commission élargie : les mesures immédiates de lutte contre les cambriolages, contre les bandes violentes, contre les trafics de drogue, l'intensification de la lutte contre l'insécurité routière, le pilotage de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes ou encore le déploiement de la police d'agglomération.
Le budget 2010 donne à ce ministère les moyens de ses ambitions. Des moyens humains tout d'abord, en valorisant les potentiels. Les charges de personnel représentent 85 % des crédits de la mission « Sécurité » – 14 milliards y compris les pensions – sur un budget de 16,4 milliards. Le maintien de la capacité opérationnelle passe par une optimisation de la gestion des ressources humaines. C'est notamment l'enjeu du rapprochement de la police et de la gendarmerie et de la mutualisation de leurs forces – pour la formation, les fonctions supports et l'organisation territoriale.
La réduction des missions périphériques de la police et de la gendarmerie – gardes statiques, motorisées, protections individuelles – sera également poursuivie. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées renforceront la présence des forces de l'ordre dans les agglomérations qui en ont le plus besoin. Pour moderniser l'action de nos forces de sécurité, 2,3 milliards de crédits de fonctionnement et d'équipement sont concentrés sur quatre axes : le développement de la police technique et scientifique de masse ; la modernisation de la protection individuelle des fonctionnaires de la police nationale ; le déploiement des « outils vidéo » et notamment le développement de la place de la vidéo-protection dans la prévention de la délinquance ; la rationalisation du parc automobile.
La parole est aux porte-parole des groupes, et d'abord à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.
Monsieur le ministre, assurer la sécurité de nos concitoyens, et cela de manière continue sur l'ensemble du territoire, constitue l'une des prérogatives fondamentales de l'État et une de ses obligations majeures.
À ce titre, nous sommes conscients d'aborder l'un des éléments situé au coeur même de notre pacte républicain. Il nous revient d'examiner à présent l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».
Avec une augmentation de 3,29 % en autorisations d'engagement dans un contexte budgétaire difficile, c'est tout d'abord un budget équilibré qui s'inscrit dans le droit fil du cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Pour autant, ce débat budgétaire intervient dans un contexte difficile. Après sept années de baisse ininterrompue de la délinquance, le ministère de l'intérieur est actuellement confronté à ce qui semble être un effet de palier dans la lutte contre l'insécurité. Celle-ci doit être une priorité, car la liberté de se déplacer en toute sécurité constitue l'une des libertés essentielles.
Le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons, plus contraint que jamais, sans doute, impose toutefois de ne pas poser le problème uniquement en termes de dépenses nouvelles mais aussi en termes de réorganisation, d'économies d'échelles et de rationalisation, dans un souci d'optimisation de la dépense publique.
Dans ce souci de la recherche de performance, le décloisonnement et l'unification du pilotage de notre politique de sécurité intérieure occupe une place centrale.
Avec la loi du 3 août dernier, le rapprochement de bon sens entrepris depuis plusieurs années entre la police et la gendarmerie nationale s'est trouvé consacré et les forces de gendarmerie, responsables de la sécurité sur 95 % du territoire sont désormais placées sous la tutelle directe du ministre de l'intérieur. Conformément aux souhaits des gendarmes et aux engagements pris en la matière par le Gouvernement, le statut militaire de la gendarmerie a néanmoins été confirmé et pérennisé ; la loi de programmation militaire venant pour sa part réaffirmer leur vocation à prendre part à des opérations militaires extérieures.
Pour autant, monsieur le ministre, ce rapprochement n'aura de sens que si les larges perspectives de mutualisation de dépenses et de moyens qu'il offre sont effectivement traduites dans les faits. C'est un point essentiel sur lequel les députés du Nouveau Centre insistent fermement alors que la mission « Sécurité », compte tenu de son caractère intrinsèquement et fondamentalement régalien, paie depuis 2008 un lourd tribut en termes d'emplois à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques.
C'est pourquoi nous attendons beaucoup de l'examen dans cet hémicycle de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, combien elle était importante pour le ministre de l'intérieur.
L'enjeu de la LOPPSI 2 est, en effet, fondamental. Il s'agit par ce texte de poursuivre et d'approfondir le large mouvement de modernisation entrepris tant par la police que par la gendarmerie nationale par la rénovation des outils de la police technique et scientifique, le développement technologique ou encore par la protection des forces de sécurité face aux nouvelles menaces.
Les députés du groupe Nouveau Centre voteront les crédits de la mission « Sécurité ».
Je crois enfin pouvoir être votre interprète pour rendre hommage à l'action des policiers et des gendarmes confrontés à des défis nouveaux pour assurer la sécurité de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Nous savons combien ils occupent une place centrale pour assurer la cohésion nationale et faire vivre les valeurs du pacte républicain qui sont résumées dans la devise de notre République.
On ne dira jamais assez combien leur rôle est important. La représentation nationale se doit d'adopter les crédits que vous proposez dans ce budget, monsieur le ministre, afin de les conforter dans leur mission. En conclusion, je souhaite rendre hommage à l'ensemble de la gendarmerie nationale et de la police nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, au nom du groupe UMP, saluer ce projet de budget pour 2010 qui traduit bien les engagements concrets pris par le Gouvernement et le Président de la République. Je ne reviendrai pas sur le détail de la mission « Sécurité » dont nous avons pu apprécier la teneur lors de son examen en commission élargie. Je me bornerai à mettre en évidence ses principaux enjeux. Avant cela, si vous le permettez, monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette occasion pour féliciter à mon tour – comme vient de le faire notre collègue Michel Hunault – les forces de sécurité dans leur ensemble et notamment celles qui sont intervenues à Marseille le 25 octobre dernier après l'annulation du match OM-PSG.
La Ligue de football nous a mis, ce jour-là, dans une situation difficile qui dépasse les seuls enjeux sportifs et je veux saluer le professionnalisme des hommes et des femmes engagés sur le terrain ce soir-là ainsi que la gestion de la situation par le préfet de police et le préfet des Bouches-du-Rhône, M. Michel Sappin.
Ceci étant dit, revenons-en à la politique générale de sécurité du Gouvernement et à ce budget en particulier.
Je souhaite tout d'abord à mon tour souligner le contexte budgétaire et financier dans lequel s'inscrit la mission « Sécurité ».
En premier lieu, je me félicite que le Gouvernement ait parfaitement respecté le cadre défini dans la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2011, loi qui offre une visibilité sur trois ans et nous oblige à respecter, année après année, un plafond de dépenses.
Je remarque également que le ministère de l'intérieur s'est complètement engagé dans la dynamique de la révision générale des politiques publiques et le non remplacement d'un départ de fonctionnaire sur deux. Plutôt que de subir cette contrainte, le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures de rationalisation afin d'optimiser notre potentiel opérationnel.
Enfin, nous ne pouvons pas ignorer l'impact sur ce budget 2010 du rattachement de la gendarmerie nationale sous commandement unique au ministère de l'intérieur.
Très concrètement, cela signifie que désormais 34 % du personnel du ministère proviennent de la gendarmerie. Comme le ministre de l'intérieur a d'ailleurs eu l'occasion de nous le rappeler, ce rattachement ne remet en cause ni les missions confiées à la gendarmerie, ni la répartition territoriale des compétences, ni le maillage territorial de la gendarmerie.
Monsieur Blisko, j'ignorais que vous aviez de la gendarmerie dans votre arrondissement de Paris ! (Sourires.)
Les élus locaux, que nous sommes par ailleurs, y sont très attentifs car la gendarmerie sait très bien gérer ses relations avec nous. Il faut donc rechercher en permanence des rapprochements et des mutualisations, en particulier autour des pôles d'excellence.
Je ne résiste pas à dire un mot des résultats sur le terrain de ces efforts financiers mis au service de la sécurité de nos concitoyens. Oui, la tendance est, il est vrai, à une légère augmentation de la délinquance depuis mars dernier. Cependant, cette évolution a été cassée dès le mois de septembre, qu'il s'agisse de la délinquance générale ou de la délinquance de proximité.
Les chiffres communiqués ce matin même par l'Observatoire national de la délinquance sont l'illustration d'une véritable rupture de la hausse de la délinquance constatée depuis le printemps dernier comme l'a d'ailleurs confirmé ce matin le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux.
La tendance à la hausse que connaissait la délinquance au printemps et à l'été a non seulement été cassée en septembre 2009, mais s'est nettement inversée en octobre. Nous revenons ainsi à la tendance à la baisse de la délinquance entamée il y a sept ans. Je ne résiste pas à la tentation d'insister sur ce point et je souhaite comparer les efforts de ce Gouvernement aux résultats des socialistes en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je comprends que cela vous dérange de vous rappeler que lorsque les socialistes étaient au pouvoir, la délinquance a augmenté de 15 %.
Depuis que nous sommes au pouvoir, elle a diminué de 14 % et vous vous refusez à le reconnaître ! Pourtant, cela mérite d'être rappelé.
Du côté des enjeux pour 2010, le Gouvernement a fixé les priorités de la politique de sécurité intérieure suivantes :
Faire baisser durablement la délinquance ;
Renforcer la lutte contre les violences aux personnes – notamment les violences intrafamiliales –, les agressions acquisitives, les phénomènes de bandes, la violence en milieu scolaire et les filières d'immigration clandestine ;
Développer de nouveaux gisements d'efficience grâce à la vidéo protection. Je constate que de nombreuses municipalités socialistes, qui, dans un premier temps y étaient opposée, ont fini par y recourir.
Preuve que nous avions, à l'époque, raison d'insister sur ce sujet.
La dernière priorité du Gouvernement est de mettre en cohérence, sur une vaste échelle, les cadres d'action de la police et de la gendarmerie nationales et les grands bassins de délinquance par la mise en place concomitante de la police d'agglomération et de la police des territoires.
2010, deuxième année du budget triennal, permettra par ailleurs de donner aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils pour améliorer leurs capacités d'élucidation des faits constatés et d'interpellation des auteurs de crimes et délits :
Qu'il s'agisse de l'investissement technologiques, avec le développement de la géo-localisation des véhicules, de la lecture automatique des plaques d'immatriculation, des équipements en visioconférence et de l'enregistrement des gardes à vue ou encore de la dématérialisation des contraventions des quatre premières classes et de certaines procédures judiciaires ;
Qu'il s'agisse aussi de l'amélioration de l'équipement et de la protection des policiers et des gendarmes – complétés par des moyens de force intermédiaire, des lunettes de protection, des gilets tactiques, de nouvelles tenues de maintien de l'ordre ;
Qu'il s'agisse enfin de l'accroissement de la capacité d'investigation avec le déploiement de nouvelles applications d'investigation, l'interopérabilité des fichiers européens ou le déploiement de nouveaux outils de lutte contre la cybercriminalité.
Nous avons eu largement le temps de débattre de toutes ces questions en commission élargie.
Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe UMP voteront naturellement les crédits de cette mission.
Je souhaite profiter du temps de parole qu'il me reste pour rendre un hommage appuyé à l'ensemble des forces de sécurité, qui oeuvrent à la tranquillité de nos concitoyens. Parmi ces hommes et ces femmes, certains sont appelés à accomplir des missions bien loin de notre sol national mais avec le même objectif. Je pense notamment aux cent cinquante gendarmes qui s'apprêtent à partir en Afghanistan, en vue de contribuer à la formation d'une police afghane : ces gendarmes représentent l'excellence de la formation française. J'ai eu l'honneur de rencontrer certains d'entre eux avant leur départ avec Brice Hortefeux sur la base de Satory.
Au cours de cette rencontre, le ministre est revenu sur l'action menée par le ministère de l'intérieur depuis 2003, afin d'aider « l'Afghanistan à se doter d'une police efficace, professionnelle, soucieuse de respecter certains engagements fondamentaux ».
Il a ainsi rappelé la création du laboratoire de police scientifique à Kaboul et les trois axes prioritaires de la coopération entre les deux pays en matière de sécurité intérieure que sont la création d'une force de sécurité afghane, l'extension de l'académie de police anti-drogue et la création d'un service de protection des hautes personnalités.
Ces cent cinquante gendarmes, qui seront placés sous le commandement opérationnel du chef d'état-major des armées, porteront hors de nos frontières les valeurs qui font la France et notre République. Mais ne nous y trompons pas, ils sont aussi là-bas pour éviter le retour du terrorisme. Je veux les assurer de notre entier soutien.
Le groupe UMP votera, vous l'aurez compris, les crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le ministre de l'intérieur a donné tout à l'heure une conférence de presse. Nous en sommes désormais à la cinquième intervention du Président de la République depuis le début de l'année sur la sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en sommes au deuxième déplacement du Premier ministre. Et pourtant, la réalité est là ! Ce n'est pas seulement l'opposition qui en parle, mais les Français qui la vivent quotidiennement. C'est la réalité d'une France qui connaît le développement de formes de violence exacerbées, concentrées sur certains territoires. C'est la réalité d'un État qui paraît impuissant à les combattre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Malheureusement, et nous ne nous en réjouissons pas, la politique menée depuis 2002 a échoué. (Mêmes mouvements.)
Face à la montée des violences, j'ai ressenti un certain malaise en écoutant l'autosatisfaction du ministre de l'intérieur. Son intervention m'a donné le sentiment qu'il n'avait pas pris la mesure de la gravité de la situation que des élus, des policiers, des enseignants ont à affronter. S'il l'avait comprise, il n'aurait pas été aussi imprudent en proclamant que la baisse de la délinquance était de retour en présentant les chiffres « bidonnés » du mois d'octobre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En ce qui concerne les chiffres, permettez-moi de vous mettre en face des sommets d'absurdité que l'on a atteint et qui mériteraient de figurer dans le prochain numéro d'un hebdomadaire satirique publié le mercredi !
« Les violences augmentent malgré une fin d'accentuation de la hausse » ! La fin de l'accentuation de la hausse des violences, c'est qu'elles n'ont augmenté « que » de 4 % au cours du dernier mois. On mesure le ridicule de certaines démonstrations au regard de la vérité, à savoir l'échec d'une politique où la sécurité des Français n'est, hélas, plus une priorité.
La seule règle du projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui, c'est la révision générale des politiques publiques laquelle a déjà contribué à supprimer près de 9 000 postes de policiers et gendarmes depuis 2008 dans les forces de sécurité. Elle confine à l'absurde : entre 2008 et 2010, nous aurons, en effet, supprimé 75 % des emplois créés par la LOPSI 1.
Autrement dit, ce que Nicolas Sarkozy avait fait en tant que ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, Président de la République, demande à sa majorité de le défaire. En outre, dans les années à venir, il est prévu de supprimer 8 000 postes de policiers supplémentaires d'ici à 2014. Les conséquences de ces suppressions, nous les vivons sur le terrain.
Quant aux annonces qui ne se concrétiseront jamais, je pense à celle de Nicolas Sarkozy sur la création, avant la fin de l'année, de cent unités territoriales de quartier. On en compte aujourd'hui trente-cinq ! Et de plus, le ministre de l'intérieur a annoncé que le dispositif était stoppé car trop gourmand en effectifs !
Le même gouvernement qui parle de fermeté, qui essaie de faire diversion en lançant des propositions inapplicables comme le couvre-feu pour les mineurs, bride les capacités d'action des policiers et des gendarmes en les privant des moyens nécessaires pour accomplir leur travail.
Nous considérons pour notre part que la priorité devrait être le déploiement d'une vraie police de quartier là où l'insécurité est la plus dure, avec des moyens de police judiciaire pour lutter contre l'économie souterraine. Cela suppose un changement radical de doctrine par rapport aux formes d'intervention policière actuelles, lesquelles sont superficielles et contreproductives parce qu'elles privilégient le maintien de l'ordre au détriment du contact avec la population. Cela suppose des réformes que chacun, sur ces bancs, attend depuis des années afin de mettre fin aux tâches indues, aux transfèrements dans la police nationale, en mettant en place de vrais critères d'affectation des policiers dans les circonscriptions où la délinquance est la plus endurcie.
Je m'associe à l'hommage rendu aux policiers et aux gendarmes par notre collègue Michel Hunault. Ce budget est, hélas, un mauvais budget qui ne donne pas les moyens nécessaires aux forces de l'ordre. Nous ne prendrons pas la lourde responsabilité d'appliquer de façon aveugle la RGPP à la politique de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le discours sur l'insécurité est un exercice sans cesse renouvelé par la droite, avec une forte dose de démagogie, singulièrement à l'approche d'échéances électorales. Déjà en 2002, le candidat à la présidentielle, Jacques Chirac, en avait fait son fonds de commerce, fortement relayé, il est vrai, par le Front national.
Depuis, et c'est là le plus remarquable, l'UMP a fait voter pas moins de douze lois sur la délinquance ! Des lois symboliques censées rassurer l'opinion publique, votées en urgence pour répondre ponctuellement au moindre fait divers.
Quels sont les résultats concrets ? L'Observatoire national de la délinquance nous donne les chiffres. Entre 2002 et 2009, le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique constaté par les services est passé de 381 400 à 454 000. Entre août 2008 et juillet 2009, on note une augmentation qui marque l'échec de votre politique.
Au lieu d'apporter des remèdes à l'insécurité sociale qui frappe de plus en plus durement nos concitoyens, le Gouvernement instrumentalise sans vergogne le thème de l'insécurité à des fins politiques. Ainsi le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, lance-t-il une idée dans les médias pour, selon ses propres termes, occuper le terrain sécuritaire. Il s'agirait d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de treize ans. Cette idée s'appuie sur des statistiques de la délinquance non démontrées et inconnues des syndicats de policiers et de magistrats. Le tollé est puissant ; mais peu importe, l'essentiel étant d'occuper le terrain médiatique par des déclarations fracassantes.
Rappelons que, ces dernières années, des tribunaux administratifs ont invalidé les arrêtés municipaux instaurant des couvre-feu pour les mineurs…
…, ce qui montre les limites de la démagogie sécuritaire.
La mesure envisagée est tout aussi inapplicable que la fin des groupements dans les halls d'immeuble : comment distinguer concrètement un enfant qui a commis un délit d'un autre enfant ? Fort heureusement, les patrouilles de police ne disposent pas dans leurs véhicules de services d'accès à des fichiers permettant de vérifier le casier judiciaire des personnes contrôlées. Les policiers le rappellent eux-mêmes.
S'ils ne songent pas un instant à nier le droit à la protection des personnes, qui est fondamental, les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent de mener une lutte globale contre l'insécurité, y compris l'insécurité sociale, responsable à bien des égards des drames en question. Nous proposons donc une autre politique éducative qui s'appuie sur les structures de proximité, à l'opposé du désengagement massif de l'État.
C'est évidemment le contraire de la logique répressive selon laquelle, au nom de la lutte contre l'insécurité, le Gouvernement fait la chasse aux étrangers et aux sans-papiers, multiplie les motifs d'infraction et les sanctions, remet en cause la justice des mineurs, banalise le recours au fichage, à la vidéosurveillance, à la biométrie et abandonne la police de proximité. Ainsi, le commissariat de la ville dont je suis maire, dont Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, s'était engagé à ce qu'il dispose de 130 fonctionnaires de police, n'en compte que 100 pour 60 000 habitants.
Sur ce dernier point, il n'est pas trop tard pour renforcer les unités territoriales de quartier, fondées sur le modèle de la police de proximité supprimée par Nicolas Sarkozy en 2002. Le tout répressif est un échec ; même une partie de la droite s'interroge à ce sujet. L'efficacité policière demanderait moins de spectacle et de violence et davantage de présence.
Or ce n'est pas le projet de budget qui apportera ces garanties : passés à la moulinette de la RGPP, les équivalents temps plein sont tombés de 245 689, selon les prévisions de la loi de finances initiale de l'année dernière, à 242 945 cette année. 2 700 agents de moins seront donc affectés à la sécurité l'année prochaine.
En outre, 3 500 postes de gendarmes seront supprimés d'ici à 2012. La fermeture de brigades rurales va se poursuivre, dans la perspective d'une fusion, à terme, des forces de police et de gendarmerie, afin de contrebalancer la perte du maillage territorial de ce service public.
S'agissant du rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, il aurait été possible – nous l'avons dit – de concilier obéissance, autorité civile et respect de la chaîne hiérarchique militaire. L'exécution des missions confiées par le préfet pouvait demeurer sous l'autorité hiérarchique du commandement régional de la gendarmerie.
En conclusion, loin de se limiter au financement de la police et de la gendarmerie, la mission interministérielle « Sécurité » devrait s'appuyer sur une réflexion globale sur les conditions de maintien de l'ordre social. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 220 .
Cet amendement tend à créer un nouveau programme en revenant sur les suppressions d'effectifs résultant de l'application de la RGPP à la gendarmerie nationale.
Nous avons toutes les raisons d'être inquiets : notre collègue vient de le dire, on envisagerait de supprimer 175 brigades de gendarmerie en milieu rural à très brève échéance, sans fournir d'autre information sur le sujet que les suppressions d'équivalents temps plein inscrits dans le projet de loi de finances.
En commission élargie, nous avons signalé au ministre que la réforme rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui paraissait nécessaire, ne nous semble pas avoir produit pour l'instant les effets escomptés. De fait, le ministre ne paraissait pas, à ce stade, disposer d'un bilan ou d'une évaluation du rapprochement entrepris entre la gendarmerie et la police nationale, qui aurait permis de savoir précisément ce qui avait été fait et ce qui était envisageable en la matière.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
En effet, on ne peut libérer la gendarmerie nationale des tâches de transfèrement et d'extraction sans préciser qui les exercera à sa place.
Tel qu'il a été présenté par Mme Batho, l'amendement propose de créer un nouveau programme, intitulé « Gendarmerie de contact », au sein de la mission « Sécurité ». Or il n'est pas utile de créer un programme spécifiquement consacré à développer l'action de la gendarmerie sur le terrain. Votre proposition aurait pour effet d'émietter la gestion publique, empêchant les gestionnaires de mobiliser les marges de manoeuvre qu'ils peuvent dégager.
Quant au fond, l'adaptation des forces de sécurité aux bassins de délinquance constitue une priorité du Gouvernement. Ce renforcement de la présence de l'État dans tous les quartiers sensibles passera, dans le cadre de ce que nous appelons les zones de compétence respective de la police et de la gendarmerie, par le renforcement des moyens de ces deux forces dans ces quartiers. En ce qui concerne la gendarmerie, il se traduira par un engagement permanent des gendarmes mobiles constitués en détachements de surveillance et d'intervention dans les zones relevant de la gendarmerie. S'agissant de la police, j'y reviendrai à propos de l'amendement n° 219 .
En outre, la gendarmerie est tout entière de contact ou de proximité, puisque son maillage territorial est particulièrement étroit et que l'on compte aujourd'hui près de 3 500 brigades. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler qui a présenté un programme inégalé par le nombre de fermetures de brigades de gendarmerie en milieu rural, et en quelle année.
Enfin, grâce à la RGPP, un potentiel opérationnel est libéré au profit des missions de contact de la gendarmerie. Citons ainsi la diminution du nombre de détenus transférés, la réduction du nombre de gardes statiques ou les gains de productivité résultant des mutualisations permises par le rapprochement entre police et gendarmerie.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 219 .
« La réduction des effectifs appliquée à l'ensemble de la fonction publique ne doit pas, selon moi, concerner la sécurité. On ne peut pas mathématiquement décider, comme dans d'autres administrations, qu'un policier sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé. Il faut d'abord maintenir coûte que coûte les effectifs à leur niveau actuel. » Ainsi s'exprimait en août dans Le Figaro Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité.
Cet amendement vise tout d'abord à adresser au Gouvernement un signal que tous nos collègues, sur tous les bancs, doivent bien comprendre : il faut geler les réductions d'effectifs engagées en vertu de la RGPP, s'agissant en l'espèce de la police nationale.
Deuxièmement, nous proposons de consacrer prioritairement les moyens dont nous pourrions disposer aux quartiers où l'insécurité est la plus endurcie. Aujourd'hui, aucun critère d'affectation des effectifs ne permet de concentrer sur ces quartiers les efforts fournis. Je le disais tout à l'heure, nous avons appris il y a peu que le programme des UTEQ, censé compenser dans certaines villes, fût-ce imparfaitement et insuffisamment, la suppression de la police de proximité, prenait fin. Nous proposons donc en deuxième lieu de créer un programme « Police de quartier ».
Cet amendement étant à peu près symétrique à celui que nous avons repoussé tout à l'heure, je suis d'avis de le repousser également, pour les mêmes raisons.
Entrons un peu plus dans les détails. L'amendement propose de supprimer 51 millions d'euros de crédits au titre des charges indues, en particulier les transfèrements et les extractions ; j'y oppose le même argument que précédemment. S'y ajoutent 10 millions pris sur la réserve civile et 9 millions économisés sur la vidéoprotection. Or annuler ces crédits reviendrait à commettre un contresens quant aux priorités de la sécurité publique.
S'agissant de la police de proximité, il n'est pas question d'abandonner la création des UTEQ, madame Batho. L'on avait envisagé d'en créer une centaine ; il en existe pour l'instant une trentaine. Avant d'aller plus loin, le Gouvernement souhaite dresser un bilan précis de l'application des dispositions en question, d'autant que les UTEQ opèrent dans des conditions difficiles dans certains quartiers, si bien que la sécurité des agents eux-mêmes est parfois en cause.
Cet amendement obéit à la même logique que le précédent.
Le renforcement de la sécurité, en particulier dans les quartiers, constitue évidemment une mission essentielle de la police nationale. Il passe par la création de la police d'agglomération, le lancement du plan espoir banlieues et l'instauration des unités spécialisées, par le renforcement des groupes d'intervention régionaux et par le recentrage sur la lutte contre les trafics et l'économie souterraine.
Quant à la création des UTEQ, composées d'une vingtaine de fonctionnaires affectés à la sécurité d'un quartier, elle constitue de notre point de vue une réponse tout à fait adaptée aux nouvelles formes de délinquance violente. L'évaluation des premières d'entre elles, installées en Seine-Saint-Denis, en témoigne. Ces unités ont pour mission d'établir des relations étroites avec les habitants d'un quartier, mais aussi de faire preuve d'une fermeté absolue envers les délinquants.
Dans le même esprit, les compagnies de sécurisation, composées d'une centaine de fonctionnaires, sont spécialement formées aux opérations de lutte contre les violences urbaines et aux modes d'intervention permettant l'interpellation des auteurs d'agressions et de dégradations.
Sept compagnies de sécurisation et trente-cinq UTEQ ont été déployées par réaffectation dans les quartiers défavorisés, ce qui représente environ 1 350 policiers.
Deux rappels, enfin. D'une part, le plan espoir banlieues prévoit l'affectation de 4 000 policiers supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. En outre, la création de la police d'agglomération, limitée dans un premier temps à la région parisienne, conformément à la logique du projet du Grand Paris, vise également à adapter l'organisation de la police aux bassins de délinquance. Cette réforme se traduit par une extension des compétences du préfet de police pour les affaires relevant de la sécurité publique, de la prévention et de la répression de la petite et moyenne délinquance, de l'information générale, de la sécurité routière et de l'ordre public.
En conclusion, je tiens à souligner que la revue générale des politiques publiques procède précisément à la réduction des missions périphériques de la police nationale. Des résultats ont déjà été constatés : plusieurs préfectures ont été équipées en dispositifs de vidéosurveillance et, je le répète, le nombre de transfèrements de détenus devrait diminuer de 5 % en 2009.
Quant à la logique de gel de la RGPP et de réaffectation des crédits à d'autres missions, nous lui sommes naturellement tout à fait hostiles. Avis défavorable.
J'entends bien les arguments techniques de M. le ministre s'agissant des possibilités laissées à l'opposition par l'application de l'article 40 et des impératifs liés au gage.
Toutefois, je vous demande une chose, chers collègues de la majorité, c'est d'assumer les diminutions d'effectifs dans la police et la gendarmerie nationales. En commission élargie et lors de sa récente conférence de presse, le ministre de l'intérieur a avancé le chiffre de 10 000 recrutements cette année, laissant supposer qu'il y aurait 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Or ceci est faux : il y en aura près de 3 000 en moins et, depuis 2008, il y en a 9 000 en moins.
Chacun connaît le contexte actuel de montée des violences et lorsqu'il y aura des drames et des catastrophes, il vous faudra assumer cette réduction des forces de sécurité.
Pour notre part, nous proposons un dispositif nouveau. Ce qui arrive aux unités territoriales de quartiers, les UTEQ, est révélateur de la situation qui s'est installée sur le terrain. Les difficultés qu'elles rencontrent pour entrer dans certains quartiers et pour y patrouiller dans des conditions normales montrent à quel point l'État de droit a reculé.
Le sentiment que donne actuellement le Gouvernement est qu'il arrête après avoir seulement un peu essayé, ce qui aboutira à un nouveau recul de L'État de droit. Nous proposons, à l'inverse, un dispositif qui repose sur une stratégie territoriale de reconquête pour en finir avec la situation qui s'est installée dans certains quartiers.
(L'amendement n° 219 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».
(Les crédits de la mission « Sécurité » sont adoptés.)
État B
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement. (n° 1967, annexes 47 et 48, n° 1969)
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, avec 7,71 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,81 milliards en crédits de paiement, le budget de la mission « Ville et logement » pour 2010 illustre la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins de logement des Français et aux attentes des quartiers de la politique de la ville.
Ainsi, le financement par l'État des aides personnelles au logement augmentera de 8,6 % en 2010 et atteindra 5,4 milliards d'euros. Dans la période de crise économique que nous traversons, cette dotation aidera les ménages les plus modestes à accéder à un logement ou à s'y maintenir.
Ce budget pour 2010 nous permettra également de financer la production de logements sociaux. L'année prochaine, l'effort sera maintenu et une enveloppe de 480 millions d'euros financera 110 000 logements sociaux, dont 20 000 PLAI et 58 000 PLUS, auxquels s'ajouteront 30 000 logements sociaux supplémentaires au titre du plan de relance.
Dans le même temps, nous nous mobiliserons à nouveau pour permettre au plus grand nombre de nos compatriotes d'accéder à la propriété de leur logement. Ainsi, le dispositif de prêt à taux zéro, qui favorise l'accession sociale à la propriété et coûtera 900 millions d'euros en 2010, sera prorogé jusqu'à la fin de l'année 2012. Le doublement du prêt à taux zéro, mis en place par le plan de relance jusqu'à à la fin de cette année, sera finalement maintenu jusqu'au 30 juin 2010 avant de s'éteindre progressivement.
Ce soutien à l'accession passe également par un effort fiscal très conséquent. En 2010, nous consacrerons environ 650 millions d'euros aux dispositifs d'aide à l'investissement locatif et 1,5 milliard au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Dans le même temps, il nous semble nécessaire de « verdir » ces outils fiscaux. En effet, au 1er janvier 2013, tous les logements neufs devront répondre aux normes de basse consommation énergétique. Il importe d'encourager le secteur du bâtiment à se préparer le plus tôt possible à l'entrée en vigueur de cette nouvelle norme.
Par ailleurs, suite à la concertation menée avec les partenaires sociaux, la loi du 25 mars 2009 a permis de réorienter les interventions du 1 % logement, rebaptisé Action logement. Celui-ci financera en 2010 l'amélioration des logements privés menée par l'ANAH, pour 480 millions d'euros, ainsi que la politique de rénovation urbaine mise en oeuvre par l'ANRU pour 770 millions d'euros.
S'agissant du programme relatif à la prévention de l'exclusion, les crédits prévus pour 2010 s'élèvent à 1,1 milliard d'euros. Au sein de ces crédits, la dotation consacrée aux structures d'hébergement d'urgence progressera de 2,3 %, pour atteindre 830 millions d'euros.
Enfin, la politique de la ville, au-delà du financement de l'ANRU déjà mentionné, voit ses moyens globalement stabilisés si l'on exclut l'impact de la réforme des zones franches urbaines, déjà actée l'année dernière, et les transferts de moyens vers d'autres ministères.
Le Gouvernement a donc une politique dynamique en faveur du logement et de la politique de la ville, non seulement en accordant plus de moyens mais aussi en menant des réformes d'ampleur pour que ces moyens soient mieux utilisés. À cet égard, la récente loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement a clairement illustré notre volonté de mener de telles réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un débat en commission élargie sur la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour 2010, qui a donné lieu à des échanges intéressants sans probablement faire évoluer positivement l'opposition, nous nous apprêtons à adopter les crédits de cette mission.
Certains ont estimé, à tort, que ce budget ne comportait pas grand-chose de positif. Mais, malgré la crise, l'effort en faveur du logement est maintenu en 2010, puisque ce budget s'élève à 7, 8 milliards d'euros, soit une hausse de 6,3 % en crédits de paiement.
Notre majorité poursuit donc sa mobilisation pour le logement, afin de mettre fin à ce scandale national, dont nos prédécesseurs font plus que partager la responsabilité, qu'est l'exclusion du logement de nombre de nos compatriotes.
En 2010, 110 000 logements locatifs sociaux supplémentaires seront financés dont 20 000 PLAI et 58 000 PLUS, auxquels il faut ajouter les 30 000 logements sociaux du plan de relance.
Notre majorité, et c'est une vérité qui dérange probablement certains, poursuit sa mission constructive en matière de logements. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et constituent une dure réalité pour nos prédécesseurs.
Dans ce budget, la priorité consiste aussi à aider les plus faibles. Ainsi, les aides personnalisées au logement connaîtront une hausse de 9 % en 2010, ce qu'a confirmé le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme Benoît apparu. Là encore, les engagements de l'État seront honorés.
Les dispositifs en vue d'améliorer l'accession populaire à la propriété seront prolongés. C'est le cas du prêt à taux zéro, doublé par le plan de relance et maintenu jusqu'au 30 juin 2010.
N'oublions pas non plus les mesures positives, comme la déduction de l'impôt sur le revenu des dépenses de grosses réparations et d'amélioration qui représentent un petit pactole de 800 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
La commission des finances a adopté un amendement qui vise à maintenir le dispositif Scellier en l'état pour 2010, afin de maintenir la confiance des investisseurs.
Le second volet du projet de budget pour 2010 concerne la politique de la ville.
Me répondant à l'occasion des questions au Gouvernement, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, Fadela Amara, a dressé un bilan de la rénovation urbaine.
400 chantiers sont actuellement soutenus, pour 40 milliards d'euros de travaux. Qui peut prétendre décemment que notre majorité abandonne les quartiers ? On est bien loin des habitudes de saupoudrage.
L'outil efficace qu'est l'ANRU disposera de 350 millions d'euros cette année. La rénovation urbaine place l'humain au centre des actions, ce qui va de pair avec l'amélioration de l'habitat, le développement et le désenclavement des quartiers. Elle place au coeur de ses priorités l'emploi dans les quartiers populaires. Je rappelle que plus de 50 000 emplois ont été créés ou sauvegardés, ce qui est considérable dans le cadre du plan de relance.
Chacun doit être conscient de l'engagement de l'État pour redynamiser ceux qui ont été trop longtemps oubliés. Mais chacun doit être responsable, et je partage l'analyse de la secrétaire d'État lorsqu'elle affirme qu'il incombe aussi aux maires de mettre ces territoires en avant. Par ailleurs, la DSU sera versée à l'identique, nous a-t-elle confirmé.
Le présent projet de budget poursuit l'effort de la nation concernant l'accueil des gens du voyage, sans oublier l'accueil, l'hébergement et le logement des sans-abri qui, en cette période hivernale, va redevenir, hélas ! une question d'actualité. Un plan d'aide comprenant vingt mesures significatives vient d'ailleurs d'être présenté en conseil des ministres.
La lutte contre l'habitat indigne figure aussi parmi les priorités. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez annoncé que 23 000 logements indignes seront rénovés l'année prochaine.
Le logement est un enjeu national et un défi que le Gouvernement a relevé. Certains vont affirmer que ce projet de budget n'est aucunement à la hauteur des enjeux. C'est, bien sûr, inexact et cela prouve que l'on peut vite oublier ce que l'on a été incapable de faire.
En conclusion, le groupe UMP, qui approuve et soutient la détermination du Gouvernement, votera les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de ce budget en commission élargie, j'ai demandé au ministre du logement s'il avait au moins une raison d'être satisfait de son budget 2010. À nos yeux, la réponse est, hélas ! négative, hier comme aujourd'hui.
Un soutien à la construction très loin des enjeux et des besoins, aucune augmentation individuelle des aides au logement dont le pouvoir solvabilisateur ne cesse de se restreindre et une politique de la ville qui est devenue une coquille vide : telle est la triste réalité budgétaire qui doit être confrontée à la grave augmentation du nombre de demandeurs de logements ou à la situation réelle dans nos quartiers.
Tout d'abord, permettez-moi de dénoncer à nouveau le désengagement récurrent de l'État ces dernières années. À la lecture des budgets successifs depuis maintenant près de sept ans, et s'agissant du logement et de la ville, peut-on encore réellement parler de budget de l'État ? Ce terme est-il usurpé ou s'agit-il d'un abus de langage ?
Monsieur le ministre, ce budget est-il encore celui de l'État lorsque l'ensemble de la politique de rénovation urbaine et de réhabilitation des logements repose désormais sur les seules épaules des partenaires sociaux à travers le 1 % logement ?
Ne doit-on pas plutôt parler d'un budget sans l'État lorsque la loi MOLLE, c'est-à-dire la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a consacré un désengagement et un transfert de la responsabilité du financement des logements aux seuls organismes HLM et en organisant la ponction du 1 % ?
Monsieur le ministre, ce budget confirme ce que nous constatons et déplorons depuis plusieurs années : l'État n'a plus aucune vision globale sur le logement social et pas la moindre politique d'envergure en ce domaine.
Et lorsque l'État est présent, c'est pour mieux se fourvoyer en maintenant des dispositifs, comme la maison à 15 euros par jour ou encore des mesures fiscales qui ne répondent pas aux besoins réels des Français. N'est-ce pas le ministre du logement qui a affirmé qu'il faut désormais construire là où il y a de véritables besoins ? Voilà le plus sévère constat d'échec de vos prédécesseurs !
Puisque le ministre du logement veut afficher une bonne volonté, permettez-moi de lui soumettre quelques-unes de nos réflexions.
La délimitation des zones d'application du dispositif Scellier ne permettra pas d'éviter les travers observés avec les dispositifs Robien et Borloo, comme la construction de logements dans des zones non tendues, des logements inoccupés et la liste des demandeurs de logements qui ne cesse de s'allonger, dans les zones voisines.
Le ministre du logement a indiqué vouloir construire là où il faut et, lors de son audition, il a déclaré que le zonage serait revu pour inclure des communes où le marché du logement est tendu. C'est pour quand ?
Par ailleurs, si construire là où c'est nécessaire constitue un progrès, construire les logements dont les Français ont besoin serait encore mieux.
Deux instruments n'ont toujours pas été utilisés. Premièrement, pour favoriser la construction de logements adaptés et sortir des effets d'aubaine, il faut inciter les propriétaires à louer leur logement à un loyer véritablement modéré. Deuxièmement, il convient de concentrer l'effort de construction vers les logements véritablement accessibles. Or alors que 30 % des ménages sont sous les plafonds PLA-I et 64 % sous les plafonds PLUS, seulement 20 000 PLA-I sont financés, contre 30 000 PLS.
Comment s'étonner dès lors des difficultés d'application de la loi DALO ou de sortie des centres d'hébergement ?
Les ménages peinent pour assumer leurs dépenses de logement. Or votre budget en faveur des aides aux personnes semble l'oublier. La progression du nombre de familles en difficulté vous oblige à augmenter l'enveloppe globale qui, l'année passée, avait baissé de 1 %. Mais vous ne prévoyez aucune progression individuelle de ces allocations dont l'effet d'aide, de ce fait, se réduit.
En baissant les plafonds de ressources pour accéder au parc social tout en relevant le montant des surloyers, vous avez exclu du logement social toute une frange de la population qui n'a pas les moyens d'accéder au parc privé. Vous encouragez ainsi la ghettoïsation qui altère la cohésion sociale…
..laquelle est mise à mal par votre politique de la ville, ou plutôt devrais-je dire par l'absence de politique de la ville.
S'agissant de la dotation de solidarité urbaine, l'augmentation annuelle n'est absolument pas fléchée sur les 150 villes les plus pauvres. Cette rupture avec le consensus de l'année dernière place les élus sur le terrain dans des situations insupportables.
Avec une baisse de 6 % du programme « Politique de la ville », le Gouvernement n'apporte plus aucune contribution à un pilier de notre pacte républicain, alors que la crise devrait accentuer notre vigilance et notre responsabilité.
Non, définitivement non, votre budget n'apporte aucun élément de satisfaction. Il consacre un désengagement de l'État qui n'est plus acceptable alors que trois ans après l'adoption de la loi DALO, les premières condamnations sont prononcées contre lui, désigné garant du droit au logement opposable.
Pour conclure, le budget 2009 avait consacré l'engagement sur trois ans d'une baisse drastique du budget logement. Seul le plan de relance avait un peu atténué cette baisse. Le budget de l'année 2010 revient aux objectifs de réduction.
Ce désengagement de l'État est tout simplement à contre-courant des choix judicieux que les circonstances imposent. II va aggraver pour nos concitoyens les conséquences de la sérieuse crise du logement que traverse notre pays. Le groupe SRC votera contre les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un an, à cette même tribune, je dénonçais, comme M. Le Bouillonnec, un budget ville et logement en baisse de plus de 7 %. Un an après, force est de constater que le Gouvernement ne semble toujours pas disposé à engager un grand plan en la matière.
La suppression du ministère du logement et son remplacement par un secrétariat d'État rattaché au ministère de l'écologie constituent à mon sens un message assez clair.
En revanche, s'il y a une action pour laquelle le Gouvernement ne ménage pas ses efforts, c'est la communication, au-delà des sondages, allant jusqu'à présenter ce budget du logement pour 2010 comme un « effort considérable du gouvernement » ; ce sont les mots du secrétaire d'État, M. Apparu. Certes, le budget pour 2010 est hausse de 480 millions par rapport à l'exercice budgétaire de l'an passé, mais il faut aussi prendre en compte la baisse vertigineuse qu'avait subi ce même budget en 2009. Au final, hors plan de relance, le budget de la ville et du logement enregistre toujours un déficit de 236 millions par rapport à 2007.
Au-delà même de cette comparaison annuelle, il convient de regarder plus en détail la répartition des lignes budgétaires : et là, la réalité s'impose. Certes, le budget pour 2010 est en hausse par rapport à 2009, mais cela s'explique avant tout par l'indispensable augmentation des aides à la personne, en raison de l'explosion du nombre d'allocataires, conséquence de la crise économique et sociale. Il n'y a en fait pas un seul programme qui soit à la hauteur des enjeux du logement en France, comme cela apparaît d'ailleurs clairement dans le domaine de l'aide à la pierre et dans le volet social de la politique de la ville.
Lors de l'examen de ce budget en commission élargie, plusieurs députés ont interrogé M. le secrétaire d'État au logement sur l'inadéquation existant entre les objectifs fixés en matière de construction de logements sociaux et les crédits octroyés au programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Il apparaît en effet totalement illusoire d'atteindre un volume de 110 000 nouveaux logements sociaux – chiffre que vous venez de rappeler, monsieur le ministre – alors même que les aides à la pierre diminuent de 70 millions d'euros.
Or, nos concitoyens ont besoin de logements sociaux, notamment dans les zones de tension. Faut-il rappeler les chiffres ? J'entends M. Apparu cantonner le dysfonctionnement du droit au logement opposable à une dizaine de départements ; mais je veux vous rappeler que le DALO a précisément été institué pour cette dizaine de départements, ceux qui comptent le plus grand nombre de demandeurs de logements ! On ne peut prétendre résoudre ces dysfonctionnements sans un plan pluriannuel de construction massive, notamment de logements de type PLA-I.
Ce ne sont pas seulement les députés communistes qui le disent, d'ailleurs ; un rapport du Conseil d'État, paru au mois de juin dernier, pointe la faiblesse du logement social en France : malgré l'accélération de la construction en général, celui-ci ne représente que 13 % du parc locatif.
Outre la question de l'aide à la pierre, le budget de la ville et du logement pour 2010 enregistre des coupes claires dans les programmes d'action sociale de la politique de la ville. Ainsi, ce sont plus de 20 millions qui sont soustraits au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Pire, alors même que le Président de la République avait fait la promesse que plus aucune personne ne dormirait dans la rue dans notre pays, le budget consacré à l'hébergement d'urgence diminue de 20 millions d'euros, et celui des aides à l'intermédiation locative de 6 millions d'euros. Même le budget de l'aide alimentaire – qui perd 1 million d'euros – n'échappe pas à la politique de casse sociale menée depuis deux ans et demi par ce Gouvernement.
Cela rend d'ailleurs plus que suspectes les annonces faites par M. le secrétaire d'État au logement la semaine dernière, à propos des sans-abri.
Au final, ce budget illustre ce que les députés communistes et républicains dénoncent depuis longtemps : l'absence de politique publique globale, pluriannuelle et concertée en matière de logement. Dans le programme du candidat Sarkozy, il n'y avait pas une seule ligne sur le logement social : il n'est donc pas étonnant que le Gouvernement et la majorité s'attellent à son démantèlement. Si le budget de la ville et du logement pour 2010 s'établit à 7,7 milliards d'euros, de l'autre, le seul programme 135 représente près de 11,3 milliards d'euros offerts en niches fiscales !
Mais quel est le bilan de cette politique ? Tant de milliards, mais pour quels résultats ?
Enfin, la politique du logement est aujourd'hui largement financée par des crédits extra-budgétaires, comme ceux du 1 % logement, dont vous avez organisé le pillage dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE.
Cela a été rappelé : pour vous, tout le monde doit se mobiliser, sauf l'État ! Je n'ai pas manqué de noter les inquiétudes exprimées en commission par tous les députés, de droite comme de gauche, quant à la pérennité du 1 % et au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Si le Gouvernement a une politique du logement, c'est celle de la libéralisation et de la marchandisation. Un tel constat ne peut qu'entraîner notre désapprobation. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains et du parti de Gauche voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Avec l'examen des crédits de la mission « Ville et logement », nous abordons un certain nombre de préoccupations quotidiennes pour bon nombre de nos concitoyens.
Dans le temps qui m'est imparti, je concentrerai mon propos sur certains aspects du budget du logement. Nous sommes bien placés en effet, comme parlementaires, pour appréhender ce sujet : en témoigne notamment le nombre élevé de demandes de logement qui nous sont signalées dans nos permanences parlementaires respectives. Nous pouvons dire que la politique du logement reste plus que jamais un grand enjeu national.
J'observe que le budget 2010 consacré à la ville et au logement représente plus de 7,7 milliards d'euros et je tiens à saluer l'effort consenti par le Gouvernement pour répondre aux besoins exprimés.
Je souhaiterais, si vous me le permettez, aborder quelques points qui constituent les priorités du Nouveau Centre sur ce dossier, des priorités que nous partageons avec le gouvernement.
La première de ces priorités a trait à la construction de logements sociaux. J'ai noté que les crédits de financement du logement social permettront de financer près de 110 000 logements locatifs sociaux, dont 20 000 logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration dits PLA-I, et 58 000 par des prêts locatifs à usage social. Je m'en félicite : ce sont de grands chantiers, et il faut les encourager car, au-delà de la prise en compte des besoins de logements pour les ménages les plus modestes – qui sont bien réels et auxquels il faut répondre – ces chantiers auront un impact direct sur l'économie et la création d'emplois dans le secteur du bâtiment.
La deuxième priorité est le soutien à l'accession à la propriété. Pour soutenir le secteur de la construction en cette période de crise, le plan de relance avait prévu le doublement du prêt à taux zéro pour une accession large à la propriété. C'était une mesure fondamentale, qui s'adressait d'abord aux ménages modestes et aux primo-accédants. Ce dispositif devait s'achever le 31 décembre 2009. Finalement, le Gouvernement, face à l'efficacité de ce dispositif, a décidé de le prolonger jusqu'en 2012 : nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision.
Je dirai enfin quelques mots de la question du logement insalubre. Les estimations varient : il y a entre 400 000 et 600 000 logements indignes sur notre territoire, ce qui est considérable. En réponse, l'engagement doit être total pour que les actions de réhabilitation puissent se traduire sur le terrain. Le mois dernier, M. le secrétaire d'État a réitéré l'objectif de 23 000 logements à rénover pour 2010. Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2009, et je m'en félicite. Ce sont en effet 8 000 logements supplémentaires par rapport à 2009 qui seront réhabilités en 2010. Cette action reçoit un budget significatif : 257 millions d'euros lui sont affectés dans le projet de loi de finances pour 2010.
Dans le cadre du plan de relance, l'Agence nationale de l'habitat a bénéficié de 200 millions d'euros pour aider les propriétaires modestes à isoler leurs logements. Les mesures annoncées par le Grenelle de l'environnement doivent en effet concerner l'ensemble de la population, donc bénéficier également aux plus modestes. M. le secrétaire d'État a annoncé que près de 25 000 éco-subventions avaient d'ores et déjà permis de financer des travaux tels que l'isolation des combles et le remplacement des anciennes chaudières. Ce sont des dispositifs que le Nouveau Centre souhaite encourager, car ils permettent de lutter contre la précarité énergétique et d'alléger les charges des ménages les plus modestes.
Au regard des besoins et des attentes des Français quant au logement, il convient de faire preuve de volontarisme, dans la durée bien sûr, et d'avoir une réelle ambition. Compte tenu des enjeux sociaux, mais aussi économiques, énergétiques et environnementaux, et ce malgré le contexte économique et financier particulièrement difficile, les centristes estiment que les orientations retenues par le Gouvernement permettront en 2010 de satisfaire cette ambition. Aussi le groupe Nouveau Centre, avec lucidité et clairvoyance, adoptera-t-il ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
(Les crédits de la mission « Ville et logement » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la culture. (n° 1967, annexes VIII et IX, n° 1968)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, je voudrais commencer par remercier M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour sa disponibilité et son efficacité. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En 2010, notre politique culturelle va bénéficier de marges de manoeuvre renouvelées puisque le Gouvernement va mobiliser 2,92 milliards d'euros en crédits de paiement et 2,88 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour la mission « Culture », ce qui représente une hausse de près de 5 % par rapport à 2009.
Si l'on exclut les dépenses de personnel, c'est ainsi 1,1 milliard d'euros qui sera consacré au patrimoine en 2010, avec un effort exceptionnel en faveur des monuments historiques : le renforcement des moyens consacrés aux monuments historiques est en effet sans précédent. Avec 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2009, nous consacrons 400 millions d'euros à l'entretien et à la restauration des monuments historiques et nous tenons ainsi l'engagement pris par le Président de la République.
Non seulement nous renforçons notre effort en faveur des monuments historiques, mais nous confirmons l'objectif ambitieux de consacrer 15 % de ces crédits à l'entretien du patrimoine monumental. C'est une politique vertueuse : mieux entretenir les monuments, c'est éviter des restaurations d'urgence, donc des coûts supplémentaires.
L'effort financier que nous consacrons aux monuments historiques en 2010 va ainsi s'accompagner d'une amélioration de l'efficacité de la politique de restauration de ces monuments.
Les crédits inscrits au programme « Patrimoines » vont également nous permettre de poursuivre les grands projets en cours – je pense au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille, à la construction du Centre national des archives de Pierrefitte, à la mise en sécurité et la rénovation du quadrilatère Richelieu à Paris.
La progression des moyens en faveur de la création, qui est régulière depuis 2007, se confirme encore cette année, avec un budget de 766 millions d'euros, hors dépenses de personnel. L'État va ainsi consacrer 658 millions d'euros au spectacle vivant, avec un effort particulier pour les institutions en régions. Ces crédits permettront notamment de soutenir près de 800 lieux de création, de production ou de diffusion, situés sur l'ensemble du territoire. Ils permettront également d'intervenir auprès de 1 200 équipes artistiques. Un effort particulier de 27 millions d'euros en faveur de l'investissement en régions sera également réalisé afin, notamment, de respecter les engagements pris par l'État dans le cadre des contrats de plan État-régions. Concrètement, ces crédits permettront la réalisation de projets comme le développement des scènes de musique actuelle – à Évreux ou Romans – ou la construction d'un nouvel équipement, la Fabrique, pour le festival d'Avignon.
Parallèlement à cet effort, les modalités d'intervention de l'État en faveur du spectacle vivant sont en cours de redéfinition, avec, comme objectif, l'amélioration de l'effet de levier et de l'impact de l'intervention de l'État.
Mais l'action du ministère de la culture ne se réduit pas au soutien au patrimoine et à la création artistique : il mène aussi une action déterminante en matière d'enseignement et d'accès à la culture. Sont ainsi prévus 464 millions d'euros au titre de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture.
En 2010, le ministère de la culture va également poursuivre la mise en oeuvre des réformes lancées dans le cadre de la RGPP, avec, notamment la création d'un opérateur unique chargé des travaux immobiliers, le rapprochement de plusieurs établissements, comme le regroupement du musée et de la manufacture de Sèvres ou le rattachement du musée de l'Orangerie au musée d'Orsay.
Enfin, comme en 2009, le ministère de la Culture et les opérateurs sous sa tutelle participeront à l'effort général de maîtrise de l'emploi public, conformément à nos objectifs. Ainsi, en 2010, 125 emplois seront supprimés au ministère de la Culture et 103 emplois seront supprimés dans les établissements sous sa tutelle.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour le groupe SRC.
Monsieur le ministre, lors de ses voeux au monde de la culture, le 13 janvier dernier, le Président de la République déclarait : « Pour la culture, il doit y avoir d'autant plus d'initiatives et de projets qu'il y a ce besoin de sens et de repères. »
C'est pourquoi, même si nous avons apprécié la sincérité des propos de M. le ministre de la culture lors de nos auditions, nous nous interrogeons sur les priorités et les choix du ministère à la lecture du budget qui nous est proposé.
C'est ainsi que trois orientations paradoxales ont retenu notre attention :
Le premier paradoxe concerne le souhait, largement partagé par l'opposition, d'une culture pour tous et pour chacun. Il s'agit bien là de créer un véritable lien social, ciment de notre société.
Or, si l'on regarde simplement l'évolution du spectacle vivant sur l'ensemble de notre territoire, on constate une aggravation des disparités entre Paris et les structures en région. Ainsi, le Conseil de la création artistique, loin de gommer les disparités territoriales, réserve majoritairement ses crédits aux grandes institutions parisiennes, comme vous venez de le souligner, monsieur le ministre.
Cette orientation ne manque pas d'interroger l'ensemble des professionnels du spectacle qui avaient cru percevoir dans les récentes conclusions des Entretiens de Valois des processus de régulation dans un secteur aux besoins patents. Rappelons que les crédits alloués à ce secteur sont en augmentation de 0,4 %.
Le deuxième paradoxe concerne les lieux d'émancipation pour tout un chacun que sont les festivals, de théâtre, de musique, de cinéma, sur l'ensemble de notre territoire.
Lieux de rencontres et d'échanges, ils sont vécus par ceux qui les fréquentent comme des lieux d'émancipation où chacun peut s'ouvrir à la pensée des autres. Défendre « l'identité nationale », pour reprendre une expression à la mode, c'est avant tout défendre l'intelligence de la pensée dans ces lieux d'expression que sont les festivals. Or, là encore, les budgets alloués sur crédits déconcentrés sont strictement les mêmes d'une année sur l'autre.
Pour comprendre ce budget, il faut avoir en mémoire qu'en 2009 a été créé un fonds de soutien à la création et à la diffusion, doté de 5 millions d'euros redéployés en 2010 sur différents réseaux. Seront-ils suffisants pour consolider ces lieux de structuration de la pensée que sont les festivals ? Comment assurer leur pérennité lorsque l'on sait que, d'une année sur l'autre, les organisateurs et les créateurs ne connaissent pas les montants qui leur seront alloués ?
Enfin, le troisième paradoxe concerne l'ensemble de notre patrimoine, lieu de transmission de notre mémoire collective.
Certes, nous ne pouvons que nous féliciter des moyens alloués notamment à la restauration des monuments historiques mais leur hausse ne bénéficie en fait qu'aux seules structures nationales. Sur l'ensemble du territoire, c'est la stricte reconduction des crédits, voire une baisse de 30 % des crédits d'investissements en région.
Lors de nos débats, nous avions notamment insisté auprès du ministre sur la nécessité de favoriser la confrontation avec l'oeuvre d'art, c'est-à-dire d'offrir à l'ensemble des jeunes générations la possibilité de rencontrer des oeuvres, des artistes pour s'initier à l'histoire des arts. Lorsque des territoires entiers sont ainsi privés de cette ouverture sur le monde artistique, ce sont des générations d'enfants ou de jeunes qui seront privés d'un esprit critique propice à leur développement, à leur enrichissement personnel.
Nous avions également insisté sur la nécessité de revoir les moyens accordés aux services déconcentrés de l'État, les DRAC, afin que soit valorisé notre patrimoine dans toutes ses composantes, en région, auprès de tous les publics, dans un processus d'appropriation souhaité par les collectivités.
Dans sa note à l'attention des préfets de région, M. le ministre de la culture parlait « du défi de la transmission », soulignant que « l'abondance d'une information peu organisée dans notre société exige de renforcer la capacité de chacun à faire le tri et à faire des choix. Or faire des choix nécessite d'avoir des repères. »
Ces repères, que souhaite le ministre de la culture fort justement, se construisent notamment par la fréquentation des bibliothèques médiathèques dont j'ai déjà eu l'occasion de parler en commission élargie. Je ne reviendrai donc pas sur les besoins continus des communes en termes d'équipements ou sur l'urgente nécessité de l'accès aux mots, aux livres ou aux supports numériques dans une société en perte de repères. J'ai bien pris note de la position du ministre de la culture.
Pour conclure, monsieur le ministre du budget, je serais fière si un jour, les jeunes pouvaient dire, comme Camus naguère : « ma patrie, c'est la langue française ». Car si la culture a un coût, et nous le savons tous, l'absence de structures culturelles coûte encore plus cher. C'est pourquoi le groupe SRC ne votera pas le budget qui nous est présenté.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de budget de la culture pour 2010 est en hausse, un examen un peu plus approfondi permet de relativiser fortement cette augmentation.
Si l'on s'en tient, en premier lieu, à l'examen des autorisations d'engagement, on s'aperçoit qu'elles s'élèvent pour 2010 à 2 878 millions d'euros alors qu'elles s'élevaient, en 2008, il y a deux ans, à 2 877 millions d'euros. En 2010, l'État consacre ainsi 100 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement au budget de la culture. Mais compte tenu de l'inflation, c'est un budget en baisse par rapport à 2008 qui nous est présenté.
Bien sûr, en crédits de paiement, on peut constater un apport d'environ 100 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Il est à noter que cette centaine de millions d'euros est entièrement absorbée par les crédits « Patrimoines ».
C'est donc une certaine vision de la culture qui se fait jour ici : celle qui préfère soutenir le patrimoine plutôt que le spectacle vivant.
En effet, l'action « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » ne bénéfice que de 18 millions d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 0,3 %, quand le taux d'inflation prévu pour cette année est de 1,2 %. On le voit, très classiquement, la droite privilégie la conservation – encore que… – mais toujours au détriment de la création contemporaine, de l'emploi et de la culture vivante.
Une telle distribution des crédits pose question, après la Berezina du texte HADOPI, rejeté par l'opinion publique, par la représentation nationale lors de la première lecture et par le Conseil constitutionnel. Alors qu'une seconde version a été bricolée à la hâte, soi-disant pour soutenir à tout prix la création, les lignes budgétaires montrent que celle-ci n'est pas prioritaire dans l'action du Gouvernement.
En effet, l'action « Économie des professions et des industries culturelles » perd 4 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit une baisse de 10 % ! Une partie de cette baisse s'explique par la baisse de la dotation prévue par la HADOPI elle-même : 6,7 millions prévus en 2009, seulement 5,3 millions en 2010. La surenchère du chef de l'État en la matière était-elle de pure façade ? Les moyens alloués, en tout cas, ne reflètent pas l'intention affichée par l'exécutif de soutenir la création.
Il convient de rappeler que le dispositif HADOPI, en plus de prévoir des sanctions exorbitantes pour les internautes, ne rapportera pas un seul centime aux artistes et à la création. Alors que deux ministres de la culture successifs n'ont cessé de dire le contraire, ce PLF nous donne une nouvelle occasion de le constater.
Quant au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », il enregistre une chute de ses crédits de paiement de 10 millions d'euros intégralement retirés à l'action en faveur de la culture.
Ce programme, qui concerne notamment l'enseignement et l'éducation artistique et culturelle, voit les crédits alloués aux dépenses de personnel se comprimer de 12 millions d'euros, conséquence logique de la fameuse révision générale des politiques publiques.
La RGPP suscite la plus vive inquiétude des personnels du ministère de la culture et des opérateurs qui dépendent de sa tutelle. Les établissements publics, qui concentrent 70 % des emplois et des moyens budgétaires consacrés à la culture, sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés du fait de la réduction des crédits et du dogme du non-remplacement d'un poste sur deux d'agent partant à la retraite.
Les opérateurs, dans les musées et les établissements publics culturels, sont la cible de la deuxième vague de la RGPP. Comme l'a écrit François Fillon à propos du Centre Pompidou, ces établissements publics devront « faire mieux et moins cher ». Cela signifie en réalité qu'ils devront compenser la diminution drastique des crédits alloués par l'État en développant leurs propres sources de financement, à travers la gamme classique des outils du libéralisme marchand : commercialisations, filialisations, financiarisation, marketing, produits dérivés. J'ai appris par la presse il y a quelques jours qu'un accord venait d'être conclu entre le ministère de la culture et le ministère du tourisme pour mettre à la disposition des plus fortunés des bâtiments historiques emblématiques, type le château de Fontainebleau, afin de les transformer en résidences hôtelières de luxe. C'est tout simplement une injure faite au peuple.
En conclusion, votre politique n'est pas du tout l'idée que nous nous faisons de la culture, qui doit être vivante, accessible à tous, partagée et solidaire. Le propos du Chef de l'État selon lequel la culture doit être la réponse de la France à la crise économique semble bien loin à l'heure de la RGPP, du désengagement de l'État et de la HADOPI.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Culture » a trois axes : la diffusion au plus grand nombre d'oeuvres capitales de l'humanité, la création d'oeuvres de l'art et de l'esprit, enfin la pratique et les enseignements artistiques. Ceci existe depuis 1959.
Pour l'exercice 2010, le groupe Nouveau Centre se félicite de la hausse de 3,9 %, par rapport à 2009, des crédits alloués à la mission en faveur de 1'ensemble des secteurs de la culture et de la communication, alors que la période économique est difficile. Il est en effet essentiel d'assurer un effort constant pour la culture, base de notre civilisation, qui représente une source importante de richesse économique.
La politique en faveur des monuments historiques est importante, puisque ses crédits augmenteront, en 2010, de 10,7 %, soit 400 millions d'euros. Cela permettra de réhabiliter le patrimoine monumental, de développer notre attractivité touristique et de sauver un nombre important d'emplois en soutenant l'activité économique des entreprises de restauration, et nous savons qu'elles sont nombreuses. Le Nouveau Centre est particulièrement attaché au devenir du patrimoine historique de notre pays, ainsi qu'à 1'emploi qualifié et à 1'attractivité touristique qui en dépendent.
Nous saluons par ailleurs 1'effort de maîtrise des dépenses et de réduction de l'emploi public qui reste une priorité pour les opérateurs du programme « Patrimoines » en 2010, programme qui voit plusieurs contrats de performance finalisés, au niveau de la Bibliothèque nationale de France, ou en discussion, au musée du Louvre, pour lancer des réformes structurelles permettant de dégager les moyens nécessaires à des politiques culturelles ambitieuses.
L'effort engagé en faveur du spectacle vivant est maintenu, puisque ses crédits budgétaires s'élèveront à 657 millions d'euros en 2010. Même avec une progression modérée des crédits dans ce domaine, nous soutenons la volonté du ministre de poursuivre le mouvement de réformes engagé dans le cadre des Entretiens de Valois.
La culture est un instrument formidable du lien social et de l'identité nationale. La démocratisation culturelle représente donc un enjeu majeur et l'enseignement en est le principal vecteur. Elle doit permettre non seulement de rendre accessible à tous notre patrimoine culturel, mais également de valoriser les potentiels créatifs via 1'éducation artistique.
Ainsi, la hausse de 1,9 % des crédits alloués au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui concerne principalement l'enseignement supérieur, la culture et l'éducation artistique et culturelle, conforte cet objectif, que nous partageons, de la revalorisation des métiers d'art et de la création des pôles d'excellence.
Le groupe Nouveau Centre partage les priorités définies par le Gouvernement dans le domaine de la culture. Pour ces raisons, il votera en faveur des crédits de cette mission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'augmentation du budget de la mission « Culture » de 3,9 % est légitime à plus d'un titre car elle s'accompagne d'un souci constant d'optimiser chaque euro dépensé pour la culture, exigence absolue en période de crise.
Cela passe notamment par la rationalisation de nos institutions et de nos actions, notamment grâce au regroupement des écoles supérieures d'art, à la création d'un centre unique pour la conservation du patrimoine et à l'application de la règle de non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux.
Néanmoins, les économies ne sont pas une fin en soi. Il faut prendre en compte la valeur ajoutée de la dépense publique. Ainsi, chaque euro consacré à la restauration d'un monument historique rapporterait 20 euros à l'ensemble de notre économie. Les 400 millions d'euros dévolus au patrimoine monumental et archéologique profiteront donc pleinement à l'emploi, à l'activité économique de nos entreprises et au développement de notre attractivité touristique. Je crois inutile de rappeler que le patrimoine, notamment monumental, est une composante essentielle de l'identité nationale et contribue au rayonnement international de la France.
Sauver le passé sans négliger l'avenir est la raison d'être du programme « Création ». La forte proportion – 86 % – des crédits dévolus au spectacle vivant se justifiera d'autant plus que l'on mènera les réformes nécessaires issues des entretiens de Valois et que l'on réglera les problèmes liés à l'intermittence du spectacle. Il est urgent de le faire.
Ce programme ne consacre, comme toujours, que 7 % aux arts plastiques. Qu'il me soit permis de le regretter. Nous devons absolument intensifier notre investissement dans la création plastique si nous voulons que les nouveaux Pablo Picasso, Henri Matisse ou Pierre Bonnard puissent émerger pour enrichir le patrimoine de demain et alimenter le marché de l'art.
À ce sujet, je me réjouis que le Palais de Tokyo demeure un lieu d'envergure pour l'innovation et les artistes émergents. Je me réjouis également que soient maintenues des manifestations internationales comme Monumenta consacrées aux artistes confirmés.
Enfin, l'augmentation du budget de la mission « Culture » est légitime car la culture est une nécessité pour tous. Notre politique culturelle n'a pas pour but d'ouvrir à grandes eaux le robinet d'argent public pour distraire ou flatter l'ego de quelques privilégiés. Bien au contraire, la hausse de 1,9 % hors personnels des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », témoigne de la volonté du Gouvernement d'agir au plus près des personnes, jeunes ou moins jeunes, quelle que soit leur situation.
À cet égard, il faut se réjouir que les actions pour l'éducation artistique et culturelle s'accompagnent d'un effort important en faveur des résidences d'artistes dans les établissements scolaires et les ressources documentaires, notamment numériques, qui pourront enrichir le portail « Histoire des arts ». L'enseignement obligatoire de l'histoire des arts récemment mis en place, tout comme la pratique artistique, sont nécessaires à la diversification des publics.
Parallèlement, la numérisation du patrimoine culturel et de la création est un vecteur précieux de l'égal accès de tous à la culture, particulièrement des personnes éloignées de l'offre culturelle. Elle n'interviendra bien entendu que dans le respect des droits d'auteur, en application de la loi HADOPI.
Plus on agit près des territoires, plus la démocratisation culturelle est efficace. Il y a donc tout lieu de se féliciter de la poursuite du rééquilibrage en faveur des DRAC, dont les crédits progresseront de 9,7 % en 2010. Ainsi, plus de 35 % des crédits de la mission « Culture » seront gérés au niveau déconcentré. J'y vois une juste reconnaissance de la qualité du travail des DRAC.
Cette dynamique patrimoniale menée au plus près des territoires et de leurs élus se manifeste aussi dans l'article 52 du projet de foi de finances. Il offre aux collectivités territoriales la possibilité de gérer et de réhabiliter un patrimoine qui leur tient à coeur, pourvu que les représentants de l'État donnent leur accord et contrôlent l'exécution des travaux, afin de vérifier qu'ils présentent toutes les garanties scientifiques et patrimoniales. Cet article manifeste une volonté historique de collaboration confiante entre l'État et les collectivités.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec enthousiasme ce budget quasiment inespéré, puisqu'il nous donne les moyens d'approfondir notre politique culturelle ambitieuse, malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. J'espère, monsieur le ministre, que vous continuerez à soutenir ces arbitrages favorables à la culture. C'est l'une des priorités de notre majorité, qui a bien compris que la culture est nécessaire à notre société pour construire la civilisation de demain.
Avant de soutenir mes amendements, monsieur le président, je remercie M. le ministre du budget, qui a contribué à déployer une action importante du programme « Création » en faveur de la lecture.
Mais on n'a pas toujours raison quand on lit un document écrit par d'autres et vous avez eu tort, monsieur le ministre, d'affirmer que les crédits du spectacle vivant, particulièrement en région, sont en augmentation. Ils connaissent en effet cette année une croissance remarquable de 0,4 %, puisqu'ils passent de 655,73 à 658,37 millions, ce qui représente une hausse de 2,64 millions. Mais, dans le même temps, les crédits des opérateurs du ministère implantés à Paris se voient dotés de 5 millions. Cela signifie, qu'on le veuille ou non, que, à part le TNS, les opérateurs des régions enregistrent une baisse de 2,36 millions.
Alors même qu'on ne cesse d'appeler à un rééquilibrage en faveur de la province, les décisions ne suivent pas. C'est à croire que, dans notre République laïque, les voeux ne peuvent être que pieux. Je défendrai donc bec et ongles le travail de ceux qui, partout en France, se consacrent à faire vivre la culture, sous les quolibets de ceux qui dénoncent l'échec de la démocratisation culturelle pour faire le lit des baisses de crédits. Depuis plus de quarante ans, la même antienne parcourt les couloirs du ministère de la culture, bientôt suivie de la même sentence. L'échec de la démocratisation culturelle est mis en avant, surtout aujourd'hui où l'argent semble manquer. On a pourtant trouvé 3 milliards pour les restaurateurs. Or, où que j'aille – en Alsace, dans la région PACA, en Bretagne –, je constate que les salles sont pleines, comme en témoignent les 19 000 abonnés du Grand Théâtre de Provence ou les 12 500 abonnés du Théâtre de Bretagne. Combien de clubs de football de ligue 1 souhaiteraient en avoir autant ?
Même si la fréquentation de certains spectacles doit encore être développée, la culture intéresse le grand nombre et les Français sont de plus en plus nombreux à s'intéresser à elle. C'est pourquoi je propose que les cinq millions du programme « Création » soient attribués au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui traite spécifiquement de l'accès à la culture.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour la culture. Je répondrai globalement sur les amendements nos 214 à 218 , qui visent tous à réduire les crédits du programme « Création » au profit du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
La commission des finances n'a pas examiné ces amendements auxquels je suis personnellement défavorable. Comme vous, monsieur Rogemont, je souhaite que les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » soient renforcés, mais je regrette que vous ne précisiez pas quelles actions vous souhaiterez privilégier.
En outre, vous affirmez que les moyens dont bénéficie en région le spectacle vivant risquent une érosion, dont pâtiront les institutions, les compagnies et leur marge de manoeuvre artistique. Dans ce cas, pourquoi réduire les crédits du programme « Création » ?
À mon sens, le risque d'une diminution des crédits du spectacle vivant est aussi réel à Paris qu'en région. Les opérateurs prestigieux de la capitale, cités dans l'exposé des motifs, ne sont pas particulièrement favorisés, du fait de l'augmentation des coûts d'un théâtre – personnel, charges fixes – et de l'érosion de certaines recettes propres – produits financiers, location de salle.
Cependant, les grandes salles, dont le taux de fréquentation est en hausse, effectuent un important effort de diffusion et de pédagogie. Elles diversifient leur public par des actions et des programmes adaptés. Elles participent aussi à la démocratisation de la culture inscrite dans les contrats d'objectifs et de moyens signés avec l'État. Enfin, elles parviennent souvent à attirer les ressources du mécénat. En contrepartie de ces efforts d'économie et de financement, je souhaite que les directeurs de salles disposent d'une certaine prévisibilité financière pluriannuelle. En effet, si le budget est annuel, les contrats qu'ils signent avec l'État les engagent sur plusieurs années. Il serait regrettable que les aléas de la période budgétaire entrent en contradiction avec les engagements qui les lient pour trois ans.
La sécurité des moyens dont disposera le spectacle vivant passe par le développement de la contractualisation et la recherche d'un équilibre entre les différentes sources de financement : État, collectivités locales et mécénat. Cependant, en dépit des économies qu'il réalise, le spectacle vivant a du mal à dégager des marges de productivité. C'est pourquoi il s'efforce de développer les coproductions et de mettre en place une meilleure diffusion des spectacles. Les économies qu'il peut réaliser sur les charges de personnel restent cependant limitées. Bien que les départs en retraite ne soient pas remplacés, les gestionnaires ne disposent d'aucune marge de manoeuvre quant aux statuts et aux rémunérations des personnels statutaires.
Je citerai deux exemples. Le Théâtre national de la colline prévoit des interventions de remise aux normes et des travaux dans les nouveaux locaux. De même, l'Opéra comique doit entreprendre des travaux d'accessibilité et de réhabilitation. Ainsi, tous les opérateurs ont besoin du budget qui leur est affecté. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 214 à 218 .
Monsieur Rogemont, ce n'est pas parce qu'on lit un texte écrit par un autre que l'on a nécessairement tort !
Je ne pense pas. Les crédits du spectacle vivant ont progressé. En 2009, ils se montaient à 655 millions et intégraient une dotation exceptionnelle de 15 millions qui, contrairement à l'usage, a été maintenue en 2010. Quant aux crédits, ils augmentent de 0,4 % pour 2010, ce qui les porte à 658 millions. En outre, depuis 1997, le spectacle vivant a connu des augmentations importantes. C'est dire qu'il n'est pas mal traité.
Je vous concède que le surplus de crédits pour 2010 se porte plutôt sur les établissements et les opérateurs parisiens, notamment du fait des régimes de retraite. Mais les crédits sont consolidés en région. Les sommes versées l'an dernier seront reconduites. Il n'y a donc pas péril en la demeure, ce qui m'incite à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
(L'amendement n° 214 n'est pas adopté.)
Monsieur Rogemont, puis-je considérer que les autres amendements en présentation commune sont défendus ?
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler que les opérateurs parisiens ont besoin de crédits. Mais pourquoi prétendre que ce n'est pas le cas des provinciaux ? Eux aussi aspirent à la retraite !
M. le rapporteur spécial, qui a regretté que l'amendement n° 214 ne soit pas suffisamment précis, jugera celui-ci à sa convenance, puisqu'il vise précisément à augmenter les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour l'action en faveur de l'accès à la culture.
M. le rapporteur spécial, qui a regretté que l'amendement n°214 ne soit pas suffisamment précis, jugera celui-ci à sa convenance, puisqu'il vise précisément à augmenter les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour l'action en faveur de l'accès à la culture.
Je ne vous infligerai pas une lecture de la liste des établissements culturels parisiens subventionnés. Je ne nie pas qu'ils soient importants : j'alerte seulement le Gouvernement sur la dangereuse érosion des marges artistiques et, plus globalement, sur celle des moyens des institutions culturelles et des compagnies situées en région. Cette évolution les empêche aujourd'hui de mettre en oeuvre, de manière totalement efficace, la politique de démocratisation culturelle voulue par le Président de la République.
C'est pourquoi cet amendement vise à réaffecter 4 millions d'euros à l'action culturelle. Il nous faut relever le défi qui nous est lancé : de nombreux établissements de province ont besoin d'investissements ; ils attendent, eux aussi, le déploiement des crédits du ministère de la culture.
(L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, je défendrai tous mes amendements.
Selon le ministère, « dans le domaine du spectacle vivant, la question du rééquilibrage entre Paris et le reste du territoire » renvoie à la seule « question de l'amélioration de la diffusion et de la circulation des oeuvres ». Certes, mais c'est faire fi d'une certaine réalité : améliorer la diffusion et la circulation des oeuvres, c'est peut-être également faire en sorte que le maillage du territoire par des structures capables d'accueillir ces oeuvres soit mieux pensé.
Il reste encore aujourd'hui des « zones blanches », principalement dans les zones périphériques des grandes agglomérations et dans les zones rurales. Ainsi, en Bretagne, le projet de « scènes de territoire », développé par la DRAC, répond précisément à ce manque. Ces « scènes de territoire » désignent une catégorie de salles de diffusion de spectacles vivants, située dans des zones culturellement encore peu dynamiques. La plupart du temps, elles sont construites et financées par les communes, avec l'aide de l'État, de l'Europe, voire des conseils généraux. La mise en réseau de ces salles permet aux populations de toute la Bretagne de disposer d'un accès à la culture. Elles sont, par ailleurs, un excellent outil au service de la diffusion et de l'accueil des artistes sur le territoire breton.
De même, dans certaines villes, comme j'ai pu le constater lors d'un déplacement à Marseille, les manques sont criants. Marseille, qui doit accueillir l'année européenne de la culture en 2013, ne dispose d'aucun auditorium digne de ce nom, alors que Paris disposera, à la même date, de son nouvel auditorium, si tant est qu'il soit construit.
N'y a-t-il pas là un véritable problème d'absence de mise en perspective des enjeux d'une politique d'aménagement culturel digne de notre territoire ?
Il importe, certes, d'être attentif aux équipements de la capitale, mais il importe tout autant de rappeler que le maillage n'est pas encore abouti. Il reste encore des efforts important à faire pour accroître encore plus la possibilité d'un accès à la culture sur tout le territoire.
(L'amendement n° 216 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour défendre l'amendement n° 217 .
La stagnation des crédits pour le spectacle vivant cache deux réalités et un aveu.
Tout d'abord, en vertu de la loi de Baumol, le spectacle vivant, contrairement à tous les autres secteurs de l'économie, ne peut dégager de gains de productivité. Dès lors, la stagnation des crédits alloués à la création signifie, en réalité, que ces crédits baissent.
Ensuite, cette baisse est d'autant plus forte que le gel correspond à près de 33 millions d'euros en moins pour la création. La question principale est posée : comment peut-on laisser les marges artistiques s'éroder lorsque, dans le même temps, on prononce un discours fort sur la création ?
Nous sommes donc loin de l'évocation par le Président de la République d'un éventuel plan de relance pour le spectacle vivant.
(L'amendement n° 217 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 218 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 218 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je m'en tiendrai dans un premier temps à l'amendement n° 204 qui vise à accroître les crédits indispensables à l'action « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
La baisse dramatique de 17,97 % des crédits de l'action culturelle, dits d'accès à la culture, couplée à une stagnation des crédits alloués à l'éducation artistique et culturelle, est d'autant plus inquiétante qu'elle est en totale contradiction avec l'objectif de démocratisation culturelle affiché par le Gouvernement. J'avais déjà souligné ce point l'an passé.
Rappelons les propos du chef de l'État dans la lettre de mission qu'il adressait à Mme Albanel en août 2007 : « Ces succès ne doivent cependant pas faire oublier les lacunes et les ratés : un déséquilibre persistant entre Paris et les régions, une politique d'addition de guichets et de projets au détriment de la cohérence d'ensemble, une prise en compte insuffisante des publics, et, surtout, l'échec de l'objectif de démocratisation culturelle. De fait, notre politique culturelle est l'une des moins redistributives de notre pays. Financée par l'argent de tous, elle ne bénéficie qu'à un tout petit nombre ».
Cette dernière affirmation est fausse. J'ai cité tout à l'heure le nombre des abonnés de certaines institutions culturelles de province, et le rapporteur spécial, Richard Dell'Agnola, a pu comme moi, constater l'affluence de leurs publics.
Reste que, selon les informations communiquées par le ministère, « l'effort budgétaire concernera particulièrement les établissements d'enseignement supérieur, l'éducation artistique et culturelle ainsi que les actions en faveur de l'accès à la culture de tous les publics ». Or je dénonce cette présentation fallacieuse et tronquée de l'évolution des crédits. Comment parler d'effort budgétaire en direction de l'accès à la culture quand les crédits de paiement baissent de 17,97 % ? Que deviennent les propos du Président si personne ne les prend au sérieux ?
Personnellement, alors que je suis loin d'être un thuriféraire du Président de la République, j'entends faire entrer dans les faits sa volonté affichée de consentir un réel effort pour l'accès à la culture.
Je suis défavorable aux amendements nos 204 à 207 , même si la commission des finances n'a pas pu les examiner.
Je relève une nouvelle contradiction dans le discours de notre collègue qui, à chacune de ses interventions, regrette l'érosion des crédits du spectacle vivant, tout en proposant d'augmenter les crédits du programme « Transmission des savoirs » grâce à la réduction de ceux de l'action « Spectacle vivant » du programme « Création » !
Je ne supprime des crédits qu'à certains établissements culturels parisiens !
Vous voulez ici supprimer des crédits destinés à la Philharmonie de Paris, sans d'ailleurs préciser quelles actions doivent bénéficier de ce transfert.
Aujourd'hui, Paris est la seule capitale qui ne bénéficie pas d'un grand auditorium. Le projet de la Philharmonie de Paris est important, à la fois pour la région parisienne et pour le pays. Cet équipement structurant, qui est aussi un projet architectural, sera situé à La Villette. Il permettra à Paris de disposer d'une salle d'une capacité de 2 300 à 3 500 places, à l'instar de toutes les capitales comme Berlin. Elle sera réservée à la musique philharmonique et elle offrira d'excellentes conditions acoustiques.
Le financement est partagé entre l'État et la ville de Paris, à hauteur de 45 %. Il implique aussi le conseil régional pour 10 %.
La Salle Pleyel ne constitue pas une solution alternative ni en termes de capacités d'accueil ni par l'offre de salles de répétition. Bref, Pleyel n'est pas au même niveau, ce pas la grande Philharmonie.
Je suis convaincu de l'utilité et de la qualité de ce projet ; lui retirer des crédits ne donnerait pas un bon signal.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur spécial, dont je partage l'avis.
Je signale toutefois que si l'on raisonne à périmètre constant, il n'y a pas, entre 2009 et 2010, de diminution des crédits de l'action en faveur de l'accès à la culture. Les sommes engagées sont exactement les mêmes.
(L'amendement n° 204 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour présenter l'amendement n° 205 .
Monsieur Dell'Agnola, la création de la Philharmonie est un beau projet. Il y a des lustres que nous souhaitons tous qu'une telle salle soit créée à Paris. Cependant, je constate que les temps sont durs, et ce n'est pas M. Éric Woerth qui me dira le contraire. Les temps ne sont pas très favorable aux crédits destinés à la culture ; c'est pourquoi je demande la réduction de crédits du programme « Création », afin de transférer les crédits destinés à la Philharmonie vers l'action pour l'accès à la culture.
Une fois de plus, la priorité est donné à un équipement parisien. Je m'interroge d'autant plus que la salle Pleyel, autrefois propriété de l'État, a été vendue, restaurée puis louée avant d'être rachetée. Tout cela est très bien, mais la salle Pleyel n'est pas la Philharmonie de Berlin, loin s'en faut.
Cependant les crédits affectés aux régions baissent, les budgets des institutions culturelles et des compagnies sont de plus en plus contraints, notamment ceux des petites structures. Il convient donc de reporter le projet de la Philharmonie à des temps meilleurs. D'autant que, lorsque la salle verra le jour, son coût de fonctionnement ponctionnera les crédits du spectacle vivant, ce qui réduira encore le financement du secteur. Cela n'est pas souhaitable dans la période difficile que nous traversons.
Cette année, il est déjà prévu que la Philharmonie prélève 2,1 millions d'euros sur le programme « Création ». Je souhaite qu'une partie de ce montant aille plutôt à l'action « Actions en faveur de l'accès à la culture ».
(L'amendement n° 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour défendre l'amendement n° 206 .
Il me semble que cet amendement est, à peu de choses près, comparable à l'amendement précédent… (Sourires )
Monsieur Rogemont, voilà une opinion que je partage ; elle doit d'ailleurs faire l'unanimité.
Toutefois, je veux rappeler que les crédits de l'action en faveur de l'accès à la culture diminuent de près de 18 %. Cela n'est pas normal, au moment où l'on évoque l'échec de la démocratisation culturelle.
(L'amendement n° 206 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 207 .
Le concept de Philharmonie est très intéressant.
La ville de Paris y participe, il s'agit plutôt d'une bonne chose. De nombreuses villes participent d'ailleurs aux investissements culturels qui maillent notre territoire.
Cependant, au moment où les crédits de la culture sont réduits, et alors que l'accent est mis sur les seuls opérateurs parisiens au détriment de la province, je pense qu'il est nécessaire d'opérer un rééquilibrage en faveur de l'accès à la culture.
(L'amendement n° 207 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
J'ai à nouveau le coeur serré puisque l'amendement n° 211 tend à supprimer les crédits du projet du musée de la céramique de Sèvres.
Il s'agit d'un projet très intéressant. Avec l'ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales, nous avions d'ailleurs visité la manufacture de Sèvres : elle fait un travail remarquable.
Cependant, encore une fois, cet investissement concerne Paris. Qu'on le veuille ou non, les crédits destinés à ce projet – les investissements d'aujourd'hui, comme les crédits de fonctionnement de demain – réduisent d'autant les crédits à la création et à l'accès à la culture.
On ne peut que noter avec inquiétude qu'il s'agit à nouveau de financer un lieu situé dans la région capitale : ce projet et celui du Palais de Tokyo représentent, à eux seuls, 3,5 millions d'euros. Un rééquilibrage est nécessaire en faveur de la province.
Je suis défavorable aux amendements nos 211 , 212 et 213 .
Selon le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances, la création d'un établissement public regroupant la manufacture et le musée national de la céramique de Sèvres se fait à coût constant pour l'État.
Ce regroupement répond, du reste, aux préconisations de la MEC sur l'opportunité de donner au musée du Louvre un statut d'établissement public, mission à laquelle j'ai participé, ainsi que M. Rogemont et M. Perruchot.
Par ailleurs, la Manufacture est un établissement unique au monde, qui reste probablement le seul à préserver un patrimoine et un savoir-faire, également uniques, datant du xviiie siècle. Avec le musée de la céramique, elle a un rayonnement mondial. En outre, le musée est, depuis plusieurs années, une institution très dynamique, qui organise des expositions remarquables, ouvertes sur le monde, et qui redonne un éclat à un art ancien, grâce à des coopérations avec de grands artistes contemporains de renommée internationale.
Il ne paraît donc pas judicieux de retirer des crédits à cette institution au moment où elle devient un établissement public. C'est pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 211 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 212 .
, rapporteur pour avis. Comment ne pas se féliciter que ce beau projet qu'est le musée de la céramique puisse voir le jour ? Toutefois, force est de constater que, dans le même temps, les crédits alloués aux pratiques amateurs baissent de plus de 40 %, soit de près de 4 millions d'euros. Dès lors, on comprend mieux pourquoi le ministère se focalise sur l'enseignement de l'art ou – le débat n'est pas tranché – de l'histoire des arts à l'école. Ce vaste débat, qui n'est pas sans intérêt, masque cependant la réalité, à savoir le fait qu'on étrangle les accords Tasca-Lang sur l'enseignement artistique à l'école.
Ainsi l'enseignement de l'art est le tombeau de l'enseignement artistique. Le choix de cette discipline traditionnelle permet peut-être de faciliter le reclassement de professeurs, mais il met une fois de plus à terre un enseignement pratique. L'enseignement des pratiques artistiques nécessite, c'est vrai, davantage d'enseignants qu'un cours magistral. C'est précisément la raison pour laquelle, monsieur Dell'Agnolla, je souhaite rééquilibrer les crédits en faveur du développement de l'enseignement artistique à l'école.
(L'amendement n° 212 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 213 .
Je tiens à souligner, une fois encore, la perte que subiraient nos jeunes si l'on renonçait à développer au sein de l'éducation nationale l'enseignement des pratiques artistiques, au profit d'un cours magistral sur l'art. Ce point mériterait un véritable débat. Pour ma part, je souhaite que l'éducation artistique soit de nouveau une priorité pour le Gouvernement.
Très bien !
(L'amendement n° 213 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'une nouvelle série d'amendements.
La parole est à M. Marcel Rogemont pour défendre l'amendement n° 208 .
C'est encore le coeur serré que j'ai déposé cet amendement, qui vise à diminuer les crédits de la création, en l'occurrence ceux alloués au projet du Palais de Tokyo, afin de renforcer les crédits d'accès à la culture. En effet, les crédits consacrés aux arts plastiques – qu'il s'agisse de la commande publique, de l'achat d'oeuvres d'art par le FNAC ou de l'aide aux salons et associations – stagnent depuis plusieurs années, tandis que les crédits d'investissement destinés aux constructions de bâtiments pour les FRAC et les centres d'art situés en région diminuent à hauteur de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 30 %.
Avis personnel défavorable aux amendements nos 208 à 210 , qui ont tous trait au Palais de Tokyo. La création, dans le cadre du grand Paris et de la colline des arts de Chaillot, d'un nouveau lieu consacré à l'art contemporain au Palais de Tokyo devrait permettre à terme l'aménagement de la totalité de ses espaces, dont les deux tiers sont en friche depuis des décennies.
Il s'agira d'un lieu d'un type nouveau, consacré à la fois à la création émergente, dans la continuité du travail entrepris par le site de création contemporaine, déjà installé dans les lieux, et aux artistes contemporains confirmés de la scène française dans le cadre de grandes expositions monographiques et de présentations diversifiées. Ce nouveau lieu permettra de donner au travail de ces créateurs une plus grande visibilité et d'accroître ainsi leur notoriété internationale.
(L'amendement n° 208 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 209 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Il est dommage que nous ne puissions pas entendre la voix de Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Mais vous, vous avez la parole, monsieur Rogemont, et nous vous écoutons.
Certes, monsieur le président, mais je voulais exprimer ma frustration. Du reste, je remarque que mes arguments laissent également coi le ministre du budget, qui ne sait plus quoi répondre...
L'éducation artistique et culturelle voit stagner son maigre budget, tant en ce qui concerne les crédits de paiement – plus 0,04 % – que les autorisations d'engagement, qui baissent de 0,65 %. Pourtant, le 13 janvier dernier, lors de ses voeux au monde de la culture, le Président de la République déclarait : « Je fais une liaison complète entre les enseignements artistiques et le succès de la politique culturelle. Je veux dire par là que toutes les disciplines artistiques et culturelles ont intérêt au renforcement des enseignements artistiques. Je fais aussi une liaison entre les enseignements artistiques et la réussite scolaire et professionnelle. Car notre pays a beaucoup glorifié Descartes, et il est temps de réhabiliter Spinoza » – j'aurais pu ajouter la princesse de Clèves. « L'intelligence humaine – dit-il encore – est avant tout le produit des émotions, et ce serait une très grave erreur de centrer les enseignements sur les seules disciplines cérébrales en marginalisant celles qui font appel à l'intelligence des émotions et à l'intelligence du corps. »
En relisant des propos d'une telle qualité, on peut se demander pourquoi, comme l'a encore rappelé le ministre lors de son audition devant la commission, le 7 octobre dernier, on se focalise sur l'enseignement de l'histoire de l'art – ou de l'histoire des arts – à l'école, alors que les enjeux sont ailleurs ? Peut-être s'agit-il de cacher la faiblesse de l'action interministérielle et les difficultés du partenariat avec le ministère de l'éducation nationale en la matière. En tout état de cause, j'insiste une nouvelle fois sur la nécessité d'allouer des crédits supplémentaires à l'éducation artistique, même si cela doit être au détriment d'un équipement important, que je juge par ailleurs très intéressant.
(L'amendement n° 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 210 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Cet amendement concerne le débat Paris-province. En période de difficultés budgétaires, il n'est pas scandaleux de s'interroger sur l'opportunité de créer de nouveaux équipements, surtout si leur ouverture bouscule ceux qui existent. Si Paris et sa périphérie souffrent de handicaps particuliers en matière d'accès à la culture, dont acte ; mais d'autres villes, comme Marseille, Lyon, voire Rennes ou Blois, connaissent des problèmes similaires.
Les DRAC mènent des actions d'aménagement culturel du territoire depuis de nombreuses années. C'est même la raison d'être initiale de la décentralisation culturelle. Ainsi, en Bretagne, le projet innovant « Scènes de territoire » vise à mieux structurer les zones périurbaines et rurales de la région, en créant un réseau de scènes de qualité, basé sur les structures existantes. En 2010, le financement du projet par la DRAC, d'un montant de 150 000 euros, a dû être pris en charge par le programme « Création », faute de crédits d'action culturelle. Le ministre peut donc transférer des crédits d'un programme à l'autre, sans que cela pose problème…
Telle est la réalité vécue sur le terrain par les acteurs qui, chaque jour, luttent en faveur de la démocratisation de la culture. Ils subissent des baisses de crédits, alors qu'on continue à créer sans cesse des équipements centraux – je parle bien entendu des opérateurs parisiens – qui, pour utiles qu'ils soient, n'en ponctionnent pas moins les crédits de fonctionnement à la disposition des actions actuellement menées. Les nouveaux équipements ne doivent pas fragiliser l'existant et, aujourd'hui, c'est à cet existant que nous devons consacrer en priorité notre attention. Doit-on, dans cette période particulière, créer de nouveaux équipements à Paris ? Ne devrait-on pas attendre, pour ce faire, une reprise économique que chacun espère voir advenir au plus tôt ?
(L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à une dernière série de deux amendements.
La parole est à M. Marcel Rogemont pour présenter l'amendement n° 202 .
Contrairement à ce qui avait été affirmé, les 10 millions de crédits alloués en 2009 au conseil de la création artistique ont bien été ponctionnés sur le budget de la culture, 5 millions d'euros émanant du programme « Création » et 5 autres millions du programme « Transmission des savoirs », consacré à la démocratisation culturelle. En outre, il est prévu qu'une partie des crédits non dépensés en 2009 seront reportés sur 2010, s'ajoutant ainsi aux 10 millions à nouveau alloués pour cette année-là au budget du conseil.
J'ajoute que 638 551 euros seront ponctionnés sur les crédits consacrés au programme « Transmission des savoirs », donc sur les crédits de la culture, pour assurer le fonctionnement de ce conseil. Or, cette somme représente un tiers de l'augmentation de 0,4 % des crédits de ce programme, qui, je le rappelle, passent de 462,520 millions à 464,500 millions.
Par ailleurs, nous attendons les voeux du Président de la République : il nous annoncera peut-être le dégel de 5 % des crédits, comme il l'a fait l'an passé. Toujours est-il que ces 5 % représentent 23,23 millions d'euros, auxquels s'ajoute la ponction de 638 551 euros. Ce sont donc près de 24 millions qui sont retirés du programme « Transmission des savoirs ». Convenons que cette diminution est difficile à supporter pour les multiples acteurs qui, sur le terrain, agissent en faveur de l'accès à la culture.
Puisque les crédits du programme « Patrimoines » augmentent sensiblement, je propose de transférer de ce programme vers le programme « Transmission des savoirs » la somme nécessaire au fonctionnement du conseil de la création artistique. Il serait en effet impensable, monsieur le ministre, que nous amputassions les crédits destinés à favoriser la culture « sociale », comme aime à la qualifier votre collègue, le ministre de la culture. Peut-on annoncer l'échec de la démocratisation culturelle et réduire, dans le même temps, les crédits qui la favorisent ? Il est inadmissible que le conseil de la création artistique ponctionne des crédits alloués à la culture, en particulier à la transmission des savoirs.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, pour des raisons évidentes qui ne surprendront pas M. Rogemont.
D'abord, il ne paraît pas opportun de réduire les crédits de l'action n° 1, « Patrimoine monumental et archéologique » du programme 175 « Patrimoine ». En effet, la hausse de ces crédits, prévue au présent projet de loi de finances, permet d'atteindre enfin l'objectif fixé par le Président de la République de financer l'entretien et la restauration des monuments historiques à hauteur de 400 millions d'euros. Lesdits monuments en ont réellement besoin, comme le reconnaîtront Marcel Rogemont et tous nos collègues de bonne foi.
En tout état de cause, le programme « Patrimoine » ne saurait pâtir d'une ventilation de crédits de personnels entre le programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture », et le programme « Coordination du travail gouvernemental », de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », que l'auteur de l'amendement estime discutable.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Les crédits du comité de création culturelle ne sont pas compris dans les crédits du ministère de la culture. Il me semble donc que vous pouvez être rassuré sur ce point, monsieur Rogemont.
Je suis saisi d'un amendement n° 203 .
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Avant d'aborder l'amendement n° 203 , je veux rappeler à M. le ministre que les 638 551 euros sont transférés en base. On ponctionne donc bien cette somme pour le fonctionnement de la création artistique.
Vous avez raison.
Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre. J'ai bien compris ce qu'a dit Nicolas Perruchot au sujet des crédits du patrimoine. Le Président de la République a fait une promesse. S'il la tient – pour une fois – tant mieux ! Malheureusement, il en fait tant que l'on ne sait pas auxquelles on peut croire ! Il y a moins d'un an, à Nîmes, il a laissé entendre qu'il y aurait un plan de relance pour le spectacle vivant : on l'attend toujours…
Pour en venir à l'amendement n° 203 , pour le moment le conseil de la création artistique ne formule… aucun conseil ; en revanche il distribue sans autre forme de procès des crédits pour des opérations qui s'apparentent à l'accès à la culture. Je n'aborderai pas la question de savoir qui sont les premiers destinataires de ces largesses, car je pense que les membres du conseil se sont probablement « pris les pieds dans le tapis » en toute bonne foi, ce qui peut se comprendre étant donné la précipitation dans laquelle ils doivent se décider.
En revanche, par une étrange coïncidence, au moment où le conseil de la création artistique se voit doté de 10 millions de crédits, voilà que l'action « Accès à la culture » se trouve amputée de 10 millions de crédits a priori destinés à promouvoir la culture vers le « non-public » !
Le conseil n'a, par ailleurs, émis aucune réflexion sur laquelle nous pourrions nous appuyer, se contentant de proposer dix actions dont l'originalité ne saute pas aux yeux. Le soutien à la création d'orchestres auprès des publics jeunes et en difficulté est une action intéressante, mais en aucun cas originale ! Je m'excuse de parler encore une fois de Rennes, mais l'opéra de Rennes avait mis en oeuvre une action bien plus originale en retransmettant en simultané Don Giovanni sur la place de la mairie devant plus de 3 000 personnes ainsi que dans d'autres villes de France !
J'ai noté que l'une des actions consistait à créer une école du cinéma sur une péniche – toute l'originalité de ce projet réside dans cette particularité, à se demander si l'on ne nous mène pas en bateau !
Ne faudrait-il pas, au point où nous en sommes, transformer cette structure ad hoc qu'est le conseil de la création artistique en un fonds d'intervention culturel directement rattaché au ministère ? Le FIC a, dans les années soixante-dix, connu son heure de gloire en permettant, notamment, la création du Printemps de Bourges. Les initiatives prises en concertation avec le ministère de la culture – et non pas contre le ministère – peuvent produire quelque chose d'intéressant. Le fonds d'intervention serait plus en prise avec les actions que vous menez au sein du ministère et éviterait à certains de réinventer le fil à couper le beurre ! Il remplacerait alors avantageusement le Fonds de soutien à la création et à la diffusion, créé en 2009 et malheureusement supprimé en 2010, qui était doté de 5 millions d'euros.
C'est pourquoi l'amendement n° 203 propose de rétablir les 442 551 euros de crédits de personnel retirés au ministère de la culture et de les affecter, non pas aux crédits « Patrimoines », mais à la « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Je ne doute pas que mon collègue en charge du patrimoine sache être généreux !
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture ».
(Les crédits de la mission « Culture » sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 226 , visant à la suppression de l'article 52.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Je suis consterné de voir une décision, probablement de circonstance, prise de cette façon. Il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de s'interroger sur la constitutionnalité d'un tel article dans une loi de finances : il tourne le dos à la réforme de la constitution, dont l'objet était de mieux légiférer et de conférer au Parlement, donc à notre assemblée, des responsabilités nouvelles.
Cet article 52 serait ainsi le prélude au contournement de nos prétendues responsabilités nouvelles par le Gouvernement qui pourrait, à son aise, glisser ici ou là, au moyen d'articles furtifs, des décisions qui devraient normalement faire l'objet d'un projet de loi, donc d'une étude d'impact. Nous serions considérés comme les supplétifs d'un contournement de nos droits de députés si nous laissions faire cela sans broncher. Je ne veux pas, pour ma part, être un supplétif et sans doute ne le souhaitez-vous pas non plus. Dans le cas contraire, vous devrez rendre compte à la République qui, pour son bon fonctionnement, réclame que chacun assume sans faillir la responsabilité qui lui est confiée de garantir le bien public.
Or, le bien public réclame du temps. En la circonstance, n'a-t-on pas entendu le ministre de la culture nous déclarer en commission élargie que, sur cette décision, il entendait solliciter une étude, confiée à une personnalité ? N'a-t-il pas affirmé que cette étude durerait six mois et qu'un rapport d'étape serait rendu au bout de trois mois ? Mais la loi de finances entrera en application dès le 1er janvier, bien avant que le ministre ait la possibilité de consulter les résultats de l'étude ! C'est pourquoi nous devons attendre celle-ci et faire en sorte que le ministre en charge des monuments classés ou inscrits se trouve à même de proposer à notre assemblée un texte réfléchi, et non hasardeux.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Je veux rappeler que l'article 52 du présent projet de loi de finances vise à relancer le mouvement de décentralisation culturelle et à modifier le régime du transfert aux collectivités volontaires, ou à leurs groupements, d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État. L'actuel dispositif figure à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permettait de transférer un certain nombre de monuments historiques, propriétés de l'État ou du centre des Monuments nationaux, aux collectivités locales – cette possibilité étant limitée en nombre et dans le temps.
Après ce qui s'interprète comme une phase expérimentale, l'article 52 du présent projet propose une triple extension : le régime serait pérennisé, sans limite temporelle ; le champ des immeubles concernés serait étendu à l'ensemble des éléments du patrimoine de l'État et de tous ses établissements publics ; enfin, des transferts partiels seraient rendus possibles.
En l'état, la réforme proposée n'est pas satisfaisante. Quant à la méthode, tout d'abord, il est pour le moins surprenant qu'aucune concertation préalable sur un sujet d'une telle importance pour de nombreux Français, mais aussi pour tous les touristes étrangers, n'ait eu lieu avec les acteurs du patrimoine et avec le Parlement.
Quant à la réforme elle-même, des incertitudes demeurent. En premier lieu, si des mécanismes de sécurisation du dispositif sont envisagés, il n'est pas certain que cette « sécurisation » soit suffisante eu égard à l'ampleur de l'ouverture envisagée. En effet, si la loi du 13 août 2004 avait eu pour effet l'établissement d'une liste de 176 monuments pouvant être proposés aux collectivités locales, il n'est plus question ici d'aucune limitation quant aux monuments concernés.
Par ailleurs, il est légitime de se demander si le représentant de l'État jugera seul de l'importance du bien concerné, justifiant son maintien dans le patrimoine de l'État. Si aucun avis ni même aucune consultation des services compétents du ministère de la culture et de la communication n'est requis, on crée un risque quant à la préservation du patrimoine national et quant à la cohérence de la politique attachée à celui-ci sur notre territoire.
Il est, enfin, permis de s'interroger sur la nécessité de rendre l'ensemble des éléments patrimoniaux nationaux transférables. En effet, certaines demandes de transfert seraient irrémédiablement vouées à l'échec. Ainsi de celles qui viseraient à décentraliser la gestion des éléments les plus emblématiques de notre histoire – je pense à l'Arc de Triomphe, aux Invalides, au château de Versailles, ou encore à des monuments historiques abritant des établissements publics dont l'existence même et le fonctionnement sont liés au bâtiment en question, comme le musée du Louvre. Aussi, si la réforme devait se concrétiser, et en écho à la « liste positive » issue des travaux de la commission Rémond, sans doute faudrait-il recenser, au sein d'une « liste négative », les éléments du patrimoine national non transférables.
Je m'en remets par conséquent à la sagesse de notre assemblée quant au vote de cet amendement de suppression.
Je suis évidemment opposé à cet amendement de suppression de l'article 52. Cet amendement méconnaît en effet le dispositif qui relance le processus de transfert des monuments historiques aux collectivités territoriales – un dispositif qui suppose l'accord bilatéral de l'État et des collectivités territoriales. Je ne vois pas où est le problème : si une collectivité a un beau projet pour faire vivre un monument et que l'État est d'accord pour le céder, le transfert doit pouvoir s'effectuer, sous réserve qu'un certain nombre de règles soient respectées. Pourquoi vouloir mettre de la rigidité quand on peut créer de la souplesse ?
Il faut, certes, éviter les abus et faire en sorte que les collectivités ne prennent pas en charge uniquement les monuments « rentables » en laissant les autres à la charge de l'État. Cela doit pouvoir se vérifier monument par monument, l'ensemble du dispositif faisant par ailleurs l'objet d'une coordination et donnant lieu à l'établissement de rapports. Franchement, je ne comprends pas votre opposition à cet article qui, en permettant le transfert de patrimoine entre l'État et les collectivités sur la base du volontariat, est facteur de souplesse.
Je veux vous faire comprendre une chose, monsieur le ministre. La pente naturelle des collectivités territoriales sera évidemment de jeter leur dévolu sur des monuments « rentables », si tant est que la notion de rentabilité puisse s'appliquer à ce type d'équipements – disons ceux dont on peut penser qu'ils permettront de dégager quelques recettes. Vous le dites vous-même : les collectivités territoriales ne vont pas se précipiter sur les ruines ! Quand il se trouve, dans une commune, un monument déjà dégradé du fait du manque d'entretien de la part de l'État, qui manque à son devoir, un comité de sauvegarde peut aller trouver le maire pour lui demander d'agir. Si, jusqu'alors, le maire pouvait répondre que l'entretien du monument incombait à l'État, on peut supposer qu'il lui sera désormais rétorqué que la loi permet à la commune de récupérer l'équipement concerné…
Par ailleurs, ce n'est pas moi qui affirme qu'il faut du temps pour cette décision, mais M. Frédéric Mitterrand qui, lors de la commission élargie, a affirmé qu'une bonne décision nécessitait six mois, qu'il avait confié la réalisation d'une étude à cette échéance, avec la remise d'un rapport d'étape au bout de trois mois. Il ne disposera donc que dans six mois des éléments nécessaires à la prise d'une bonne décision.
(L'amendement n° 226 n'est pas adopté.)
Je veux tout d'abord remercier le rapporteur de la commission des finances, qui s'est, comme moi, interrogé sur le bien-fondé de cet article 52 à défaut d'en demander la suppression.
L'article 52 prévoit de relancer la décentralisation du patrimoine monumental en autorisant le transfert de tout monument protégé de l'État ou de ses établissements au profit des collectivités locales qui en font la demande. Nous y sommes favorables. Mais l'article 52 contient également d'autres dispositions. C'est en pensant au bien public, dont je vous ai entretenu il y a un instant, que je vous demande donc d'encadrer cet article scélérat pour ne pas dire félon.
Vous le savez, le ministre de la culture assume aujourd'hui une responsabilité fondamentale en matière d'immeubles classés ou inscrits – le code du patrimoine est là pour le rappeler. C'est pourquoi je propose que les décisions de transfert soient prises après avis conforme du ministre en charge des monuments classés ou inscrits.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour présenter l'amendement n° 154 .
Je prendrai en effet la parole à la place du rapporteur de la commission des affaires culturelles, absent ce soir. Comme cela a été rappelé, nous avons eu un long débat sur la procédure envisagée à l'article 52. La décentralisation, puis la loi de 2005 ont permis un certain nombre d'avancées mais nous souhaitons que la mesure soit encadrée et donc que le ministre compétent soit consulté.
L'avis conforme du ministre de la culture nous paraît nécessaire pour trois raisons.
En premier lieu, le ministre de la culture est le ministre en charge des monuments historiques. À ce titre, il classe ou inscrit les monuments qu'il estime mériter une protection particulière. C'est une de ses attributions. Par le biais de cet avis conforme, il s'agit non pas de remettre en cause la capacité du préfet, représentant de l'État, à évaluer l'opportunité locale des projets de transfert, mais de s'interroger sur le rôle du ministre en charge des monuments historiques dans le cadre d'une décentralisation généralisée du patrimoine monumental. Je rappelle qu'en 2005, c'est bien le Gouvernement qui, par décret, avait listé les monuments transférables.
En deuxième lieu, les biens en cause ont par définition un intérêt national puisqu'ils appartiennent à l'État. J'entends bien que les préfets sont effectivement les mieux placés pour apprécier le caractère éventuellement relatif de cet intérêt national et qu'ils ne peuvent être soupçonnés de brader les intérêts de l'État. Mais il est apparu évident à la commission que le ministre en charge des monuments historiques doit disposer malgré tout d'une vision plus globale des enjeux de la protection du patrimoine sur l'ensemble du territoire.
En troisième lieu, le ministre de la culture ne doit pas perdre la visibilité dont il dispose actuellement sur l'évolution et la cohérence du périmètre des biens patrimoniaux dont il est affectataire, directement ou par le biais de ses établissements publics au nombre desquels je citerai le Centre des monuments nationaux, le Louvre, Versailles ou Fontainebleau.
Ainsi, alors que la plupart de ces établissements publics, et notamment le CMN, sont cités en exemple du fait de leur financement tiré pour une grande partie de recettes d'exploitation et non de subventions, remettre en cause cette péréquation par des décisions locales pourrait mettre en péril l'équilibre financier du dispositif et aboutir à l'inverse de l'effet recherché.
En effet, on peut supposer que les premiers monuments dont le transfert sera demandé seront les monuments bénéficiaires, comme ce fut le cas pour le château du Haut-Koenigsbourg lors de la précédente vague de décentralisation.
Il convient donc que le ministre de la culture puisse, s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de cette péréquation, refuser un transfert qui pourrait sembler justifié au représentant de l'État au regard du dossier présenté par la collectivité et de la situation locale dont il a la connaissance.
C'est pourquoi la commission des affaires culturelles s'est attachée à prévoir l'avis conforme du ministre de la culture avant tout transfert. C'est ce qui garantit au mieux l'intérêt de l'État et, je le répète, cela ne remet pas en cause l'organisation administrative de l'État dont le préfet est l'un des piliers.
Je propose donc à l'Assemblée d'adopter l'amendement de la commission, qui reprend un amendement déposé Marcel Rogemont et Gilles d'Ettore, et de repousser les sous-amendements de Mme Marland-Militello visant à revenir sur l'avis conforme du ministre de la culture.
Il y a de la tartuferie à passer son temps à vanter les qualités des préfets, serviteurs de l'État, et représentant donc l'ensemble des ministres, tout en prévoyant par la loi que l'avis du ministre doit être requis et à souhaiter que celui-ci soit conforme. Tartuferie encore que de dire que la décentralisation – à laquelle tout le monde est favorable – est une bonne chose tout en se défiant des responsables des collectivités territoriales qu'on prétend vouloir responsabiliser.
Soyons clairs ! Comment un préfet pourrait-il ne pas demander l'avis du ministre, surtout en matière de monuments historiques ? Il y est obligé par la loi. Je précise au passage qu'il ne s'agit pas uniquement du ministre de la culture puisque ce dernier n'est pas le seul à avoir des bâtiments : il s'agit de l'ensemble des ministres chargés des domaines et non pas affectataires des domaines. Comment le ministre pourrait-il ne pas demander l'avis de ses services – ce qu'il fait régulièrement ? Et si le ministre donnait un avis contraire, car il garde cette liberté, comment le préfet pourrait-il ne pas lui obéir ? Cette hypothèse d'école est totalement invraisemblable.
Un autre de mes amendements tendra à garantir que le suivi sera continu puisque, au-delà de l'avis du ministre, il faudra que la restructuration des bâtiments soit faite en fonction du passé historique et de la qualité architecturale et artistique.
Toutes les garanties, artistiques, architecturales et patrimoniales sont donc réunies. L'avis du ministre est obligatoire. Le préfet, qui est au plus près du terrain, est tenu de lui obéir. Pourquoi dès lors vouloir préciser que cet avis doit être conforme ? Cela va à l'encontre de l'esprit de la décentralisation, de la responsabilisation des collectivités territoriales, qui ont fait leurs preuves en la matière. Il s'agit ici d'ouvrir une liberté supplémentaire, uniquement pour les responsables territoriaux qui le demanderont. Où est le risque ? Le mot « conforme » est contraire à l'esprit de l'article 52. Il serait plus honnête de demander la suppression de cet article.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles.
Je précise à Mme Marland-Militello que l'avis du ministre n'est pas obligatoire dans son sous-amendement. Seul l'avis du préfet l'est. L'avis conforme imposera de poser la question au ministre. La commission a majoritairement souhaité que l'on prévoie cette vision générale du territoire et des monuments afin que l'équilibre existant soit préservé et que le ministre puisse se prononcer dans ce cadre tout en allant dans le sens des demandes des collectivités. Nous soutenons la décentralisation sans tartuferie.
La commission des finances n'a pas examiné l'amendement n° 228 . À titre personnel, cependant, j'y suis défavorable car il ne me semble pas nécessaire que deux ministres puissent se prononcer. Plutôt que de régler le problème, le double avis conforme risque au contraire de créer davantage de difficultés.
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 154 , donc, à l'avis conforme du ministre de la culture. C'est à lui, et à lui seul, que revient la décision. Si aucun avis, ni même aucune consultation des services compétents du ministère de la culture ne sont requis, on fait courir un risque quant à la préservation du patrimoine national et à la cohérence de la politique attachée à celui-ci sur notre territoire.
J'émets donc également un avis défavorable sur les trois sous-amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 228 et favorable à l'amendement n° 154 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 189 . Il est en revanche défavorable aux sous-amendements nos 190 et 191 .
Il est évident qu'il faut introduire l'avis du ministre de la culture. Nous considérons toutefois qu'il n'est pas nécessaire que celui-ci soit conforme par principe. Deux ministres sont responsables d'un bâtiment : le ministre de la culture puisqu'il s'agit d'un monument classé, et le ministre responsable de la propriété immobilière. Comme l'a très bien expliqué Mme Marland-Militello, il s'agit non plus du ministre opérationnel mais du ministre du budget, qui représente le domaine.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles.
Je souhaitais reprendre la parole pour que nos collègues votent en connaissance de cause.
En supprimant l'avis conforme, ils sont allés contre le choix fait en commission des affaires culturelles.
Je le précisais de nouveau parce qu'il y a eu beaucoup d'interventions et un grand nombre de sous-amendements, sans oublier l'amendement présenté par M. Rogemont.
Je souhaitais que nos collègues comprennent bien que cette question avait été discutée en commission des finances et que le texte souhaité était celui de l'amendement n° 154 , avec « avis conforme ». Le sous-amendement qui nous a été soumis ne reflétait pas le voeu de nos collègues de la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 94 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Sur l'exigence d'un avis simple du ministre de la culture et du ministre affectataire avant transfert – puisque tel est l'objet de cet amendement – j'émets un avis défavorable, mais la commission n'a pas examiné cet amendement.
Je regrette, comme l'a fait précédemment Mme la présidente de la commission des affaires culturelles, que la conformité de l'avis du ministre de la culture n'ait pas été conservée.
C'était justement le sens des explications que nous avions données ! Je redis que le vote s'est fait dans des conditions qui n'étaient pas très claires pour tout le monde.
Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela : le vote a été on ne peut plus clair. Chacun a entendu les positions des uns et des autres – commission saisie au fond, commission saisie pour avis et Gouvernement –, qui ont d'ailleurs été répétées.
Il se trouve qu'une décision a été prise, suite à des arbitrages à l'intérieur des groupes eux-mêmes. Les choses sont parfaitement claires.
J'aimerais que cet amendement 94 soit rectifié, de façon à éclaircir le débat. (Sourires.)
Il s'agirait de faire en sorte que ce ne soit pas le « ministre affectataire » de l'immeuble concerné, mais le ministre en charge de la propriété de l'État qui donne le deuxième avis.
En l'occurrence, il s'agirait du ministre du budget, c'est-à-dire moi… (Rires.)
Mais ce n'est pas parce que je suis concerné que je propose cette solution : c'est comme cela que l'État s'est organisé depuis maintenant quelques mois.
Il y aurait donc deux avis : celui du ministre en charge des monuments historiques et celui du « ministre en charge du domaine », étant entendu que les mots : « le cas échéant » seraient quant à eux supprimés.
L'amendement n° 94 est donc rectifié dans le sens indiqué.
Compte tenu de cette modification, quel est maintenant l'avis de la commission des finances ?
Défavorable !
(L'amendement n° 94 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 153 et 93 rectifié .
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles pour soutenir l'amendement n° 153 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié .
Cet amendement vise à renforcer la « sécurité » artistique et patrimoniale des monuments transférés selon cette procédure.
Il s'agit d'insérer les mots : « sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ».
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements identiques n° 153 et 93 rectifié ?
Favorable !
(Les amendements identiques nos 153 et 93 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 155 rectifié et 233 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 155 rectifié fait l'objet de quatre sous-amendements nos193 rectifié , 194 rectifié , 192 rectifié et 195 rectifié .
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l'amendement n° 155 rectifié .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir les sous-amendements nos193 rectifié , 194 rectifié , 192 rectifié et 195 rectifié .
À travers le sous-amendement n° 193 rectifié , nous voudrions, pour donner plus de souplesse, substituer, dans l'amendement n° 155 rectifié , les mots : « Dans les dix années suivant le transfert » aux mots : « À l'issue d'une période de sept ans ».
Le sous-amendement n° 194 rectifié est un sous-amendement de repli par rapport au précédent.
Les « six ans » dont il est question dans l'article correspondent à la durée du mandat des élus locaux. Cela permet donc un vrai contrôle sur la façon dont les collectivités territoriales ont réhabilité et utilisé ces bâtiments.
Nous souhaitons préciser : « Dans les sept années suivant le transfert ». En effet, il peut y avoir des collectivités qui, dans le cours des sept années, préfèrent présenter leur projet plus tôt. Il y aura par la suite un contrôle tous les six ans.
Le sous-amendement n° 192 rectifié est rédactionnel : il vise à substituer aux mots : « de la culture » les mots : « en charge des monuments historiques ».
Le sous-amendement n° 195 rectifié est lui aussi rédactionnel.
Quel est l'avis de Mme la présidente de la commission des affaires culturelles sur ces sous-amendements ?
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 155 rectifié et sur les quatre sous-amendements dont il fait l'objet ?
Défavorable.
En effet, même si l'on comprend l'intention louable qui a présidé à la rédaction de l'amendement n° 155 rectifié , le dispositif est déjà sécurisé du fait de l'existence d'une convention de transfert signée entre l'État et les collectivités ou groupements bénéficiaires, qui précise les conditions dans lesquelles ces collectivités ou groupements assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble.
Par ailleurs, même si j'ai compris l'intention des « sept ans », le choix d'un tel délai paraît assez arbitraire.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 233 rectifié .
Le ministre en charge des immeubles classés doit veiller à la bonne exécution des conditions de la convention de transfert.
Le premier rapport est transmis au bout de sept ans. Je propose que les suivants soient rendus tous les sept ans. Vous dites, madame Marland-Militello, que les exécutifs locaux sont élus pour six ans. Mais tout dépend de la date à laquelle se fera le transfert. Imaginez que ce soit quinze jours avant l'élection, ou quinze jours après ! Les « six ans après » n'ont aucune effectivité.
Il est normal que le ministère en charge de ces questions vérifie le bon respect des conventions passées lors du transfert et j'aurais souhaité que ce soit tous les sept ans, comme pour la première fois.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 155 rectifié et 233 rectifié , ainsi que sur les sous-amendements nos 193 rectifié , 194 rectifié , 192 rectifié et 195 rectifié ?
Je Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale. (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 193 rectifié est adopté.)
En conséquence, le sous-amendement n° 194 rectifié tombe.
(Les sous-amendements nos 192 rectifié et 195 rectifié sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 155 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 233 rectifié tombe.
(L'article 52, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir le sous-amendement n° 351 .
Des bruits de couloirs, ici ou là, nous laissent à penser qu'une des origines de cet article – je ne peux penser qu'il s'agit de la seule, mais allez donc savoir ! – serait que le conseil général des Hauts-de-Seine souhaite se voir attribuer le parc du domaine national de Saint-Cloud.
Comme j'ai bien peur que ce soit vrai, je proposais – mais mon amendement a été recalé – de faire droit directement au conseil général, et de le faire en toute transparence, puisque rien de ce qui s'y passe ne doit nous concerner, sauf à être suspecté d'en vouloir au Président de la République !
L'amendement retoqué avait l'avantage de ne pas chambouler, déstabiliser le centre des monuments nationaux et de laisser les tenants d'une « République irréprochable » accomplir leurs oeuvres.
Car enfin, indépendamment du cas du domaine de Saint-Cloud, peut-on ainsi adopter un tel texte, sans analyse, sans que l'« omni-Parlement » qu'on nous promettait ait imposé au Gouvernement une étude d'impact ?
Peut-on ainsi déstabiliser une politique sur une simple tocade, si tant est qu'elle soit avérée ?
En effet, une fois de plus, personne ici ne s'oppose au transfert de certains monuments aux collectivités territoriales. Mais cela doit se faire dans le cadre d'une politique opposable à tous, c'est-à-dire qui serait comprise et acceptée par tous, et qui aurait donc été préalablement discutée avec tous.
En ce sens, je demande que le rapport que tend à instaurer l'amendement n° 156 évalue l'opportunité du transfert du parc du domaine national de Saint-Cloud au conseil général des Hauts-de-Seine, de façon à ce qu'il y ait une réelle étude sur l'opportunité de ce transfert, et que celui-ci ne se fasse pas sans autre forme de procès.
C'est d'ailleurs pour cela que je disais tout à l'heure, monsieur le ministre, que cet article était affaire de circonstances !
J'avais bien compris !
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 95 .
Il s'agit de renforcer les pouvoirs du Parlement et de lui permettre d'effectuer convenablement sa mission d'évaluation des politiques publiques.
Le présent amendement vise donc à instaurer un rapport tous les deux ans sur l'application de l'article 97 de la loi.
Avis défavorable au sous-amendement relatif au parc de Saint Cloud car je ne vois vraiment pas le rapport avec le sujet dont nous traitons. Avis favorable à l'amendement n° 156 et défavorable au n° 95.
pour avis. Vous ne voyez pas l'intérêt de mêler le parc national de Saint Cloud à cet article 52, mais j'en redoute les conséquences.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la santé. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget.
La France consacre presque 9 % de sa richesse nationale aux dépenses publiques de santé. On est loin, avec les crédits de la mission « Santé », de résumer cet effort puisque ses 1,2 milliard d'euros représentent « seulement » 19 euros par habitant. Les sommes sont bien plus importantes lorsque l'on tient compte de l'ensemble des crédits de la sécurité sociale. Pour autant, les crédits de la mission jouent un rôle essentiel car ils traduisent l'implication de l'État en matière de prévention, de santé publique et de solidarité nationale. Ils sont aussi un levier important pour inciter à la structuration de l'offre de soins et au pilotage stratégique des dépenses.
Rappelons tout d'abord que ces moyens n'incluent pas le financement de la lutte contre la grippe A, dont le coût total d'environ 1,5 milliard sera financé par des ouvertures exceptionnelles en 2009 sur l'État et l'assurance maladie, ainsi que par la contribution des organismes complémentaires à hauteur de 300 millions. L'affectation de cette recette à l'EPRUS fait d'ailleurs l'objet d'un amendement à la présente mission.
Par ailleurs, la mission « Santé » ne supporte pas directement les moyens des ARS, qui constitueront en 2010 une réforme fondamentale de notre système de santé: ils ont été regroupés, pour plus de lisibilité, au sein de la mission « Solidarité ». Ils seront abondés de 12 millions, en collectif 2009.
En dehors de ces moyens exceptionnels, les crédits de la mission eux-mêmes progressent de plus de 4 %.
Cette progression traduit l'implication de l'État en matière de prévention et de santé publique, mais aussi l'effort important qui a été consenti pour améliorer la sincérité budgétaire, avec la remise à niveau de l'aide médicale d'État, dont les crédits augmentent de 45 millions, après deux hausses très significatives. Ce sont des engagements que j'avais pris.
Voici un budget qui mise sur l'avenir, d'abord en poursuivant l'effort en faveur de la formation initiale des médecins, avec l'augmentation du numerus clausus et des dépenses correspondantes, ensuite en inscrivant la santé comme l'un des axes du plan en faveur de la jeunesse initié par M Hirsch.
Je vous remercie de votre attention.
Ce budget de la santé a trait à la politique de prévention et de santé publique. Concernant la santé publique, dans un contexte de remodelage de l'organisation des soins avec la mise en place des ARS et de lutte contre l'épidémie de grippe A, le projet que vous nous proposez est très insuffisant.
Il en va de même de la prévention et de l'éducation à la santé , eu égard au retard pris par notre pays en la matière.
Si quelques progrès ont été accomplis – je pense notamment aux spots publicitaires de l'INPES – ce sujet n'est pas traité à la hauteur de son importance.
Il suffit d'ailleurs, pour s'en convaincre, de suivre la progression des cas d'obésité et des cancers malgré les multiple déclarations et plans, annoncés à grands renforts de publicité.
La lutte contre l'obésité, comme d'ailleurs celle contre les addictions ou les comportements sexuels à risques, passe aussi et surtout par l'éducation à la santé des enfants et des jeunes.
Ce n'est évidemment pas avec un médecin scolaire pour 8000 élèves que l'on peut répondre à ces grandes questions! On ne le peut pas davantage en cédant aux lobbies industriels de l'agro-alimentaire et aux propriétaires de chaînes de télévision – dois-je rappeler que Mme Bachelot s'était engagée à interdire la publicité pour les aliments gras ou sucrés pendant les programmes télévisés pour enfants ?
La prévention passe également par l'information des adultes, en particulièrement les plus en difficulté, auprès desquels les médecins généralistes ont un rôle essentiel à jouer.
Sur tous ces sujets, le décalage entre les bonnes intentions annoncées et les actes concrets saute aux yeux.
Le constat est le même concernant les maladies professionnelles. On manque de médecins du travail partout en France.
Le deuxième plan cancer, s'il a le mérite de placer cette maladie grave au coeur des préoccupations, ne s'attaque pas aux cancers professionnels.
Le dernier PLFSS non plus. J'en veux pour preuve votre rejet de l'un de nos amendements qui visait à obliger les employeurs à délivrer une attestation d'exposition aux produits dangereux. Je n'en comprends toujours pas les raisons, alors que le risque de décéder d'un cancer entre 30 et 65 ans est deux fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. De ce point de vue, votre récente décision de fusionner l'AFSSET avec l'AFSSA interpelle à juste titre les personnels sur leurs statuts, mais aussi sur la place de la santé au travail, qui risque d'être reléguée au second plan au moment où elle est au coeur de l'actualité.
Concernant les pollutions environnementales, la recherche doit se poursuivre, mais les avis divergents ne sauraient justifier l'inaction, comme ce fut le cas pour l'amiante. Ils devraient au contraire stimuler la recherche et l'application d'un principe de précaution.
S'agissant du plan cancer, vous prétendez que son fil rouge est la réduction des inégalités face à la maladie, mais dans le même temps vous avez prévu de ne pas renouveler l'ALD cancer au-delà de cinq ans pour les malades en rémission.
De même, vous placez le médecin traitant au centre du dispositif, ce qui est une bonne idée, mais vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour augmenter le nombre de généralistes en France en ne relevant pas suffisamment le numerus clausus et en ne nommant qu'au compte-gouttes des professeurs titulaires de médecine générale.
Vous parlez d'un dépistage du VIH pour tous mais vous n'en créez pas les conditions puisque vous fermez des hôpitaux et des services comme celui de l'Hôpital Saint Joseph à Paris, qui suivait plus de 500 patients atteints du SIDA ou d'hépatite.
Quant à la maladie d'Alzheimer, déclarée grande cause nationale, je note que dans le programme « Prévention et sécurité sanitaire » l'action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », est en baisse de 5 %.
Face à l'augmentation des inégalités devant la santé, vous entendez mettre l'accent sur l'amélioration de l'état de santé des populations les plus précaires mais votre souci de cohérence ne va pas jusqu'à supprimer les franchises et les participations forfaitaire ni à encadrer les dépassements d'honoraires, comme nous l'avions proposé lors du PLFSS. Bien au contraire, vous avez encore augmenté le forfait hospitalier.
Tous ces éléments se tiennent car il s'agit de choix politiques. L'on ne peut pas dégager des moyens suffisants pour aider l'ensemble de la population et particulièrement les plus modestes à se protéger, se soigner, tout en maintenant le bouclier fiscal pour les plus fortunés. Ces choix de fond expliquent l'insuffisance de ce budget.
Nous ne les partageons pas. C'est pourquoi nous voterons contre.
Vous venez de nous présenter le budget du Ministère de la santé. Un vrai débat sur la politique de santé du pays, la prévention, l'éducation à la santé, les soins, l'accessibilité doit être mené chaque année.
La mission « Santé » se limite, en effet, à 1,2 milliard, à comparer aux 210 milliards de dépenses de santé du pays - 491 millions pour la prévention et la sécurité sanitaire, 124 millions pour l'offre de soins et la qualité du système de soins, 585 millions pour la protection maladie, essentiellement pour l'aide médicale d'État.
Heureusement, la qualité du système de soins ne dépend pas seulement de ce programme, mais d'abord de la formation initiale et continue, de la mise en place de référentiels notamment par la HAS, de l'accréditation, de l'évaluation des pratiques.
Les questions majeures qui doivent être posées aujourd'hui et qui ont été traitées en partie dans la loi HPST concernent la répartition des professionnels sur le territoire avec les difficiles problèmes de la démographie médicale – on en sait quelque chose dans la Somme –, celui de l'accessibilité à des honoraires remboursables par le régime de base et des dépassements d'honoraires, celui des conventions des professionnels de santé et notamment de la convention médicale. Pourra-t-elle être signée dans la configuration de représentativité actuelle et donc peut-être en février 2010, ou devrons-nous attendre de nouvelles élections? Dès lors, le secteur optionnel n'est pas prêt à devenir effectif.
Les observatoires régionaux de santé ont en principe, lorsqu'ils fonctionnent bien, un rôle important à jouer pour l'étude des besoins. Auront-ils les moyens humains et financiers de remplir leurs missions ?
La création des ARS revient sur la séparation absurde, qui existait auparavant, entre la prévention et les soins, la ville et l'établissement, le sanitaire et le médico-social, avec un responsable unique de la santé au niveau régional, ce qui va bouleverser le paysage politique de la santé.
Je souhaite que les ARS disposent des moyens nécessaires pour fonctionner. Qu'est-il prévu pour harmoniser les statuts des personnels de provenance diverses : CNAM, DRASS, privés...?
Les agences nationales seront fort nombreuses: comment seront-elles associées au comité national de pilotage des ARS ? Garderont-elles une certaine autonomie?
Le regroupement AFSSA et AFSSET est prévu mais à quelle date ?
L'une des orientations de la mission « Santé » pour 2010 est de renforcer les comportements de prévention, ce qui impose de mieux responsabiliser les citoyens en les impliquant davantage dans les activités de prévention. Il s'agit d'une orientation essentielle sur laquelle nous devons concentrer davantage nos efforts.
Trop peu de femmes se soumettent ainsi, aujourd'hui, au dépistage du cancer du sein malgré les campagnes, qui touchent souvent celles déjà suivies.
Nous devrons veiller à ce que la vaccination contre le papillomavirus n'entraîne pas un relâchement dans la surveillance du col de l'utérus.
Concernant le dépistage des cancers du colon et du rectum, un nouveau test remplacera-t-il le test Hemoccult? Pourquoi ne pas associer les médecins du travail ou, mieux, prévoir pour chacun de nos concitoyens une longue consultation annuelle de prévention et d'éducation à la santé ?
Le dépistage systématique du SIDA va-t-il être proposé ?
Pour tenter de diminuer le nombre d'IVG qui serait encore de 200 000, prévoyez-vous d'améliorer l'éducation sexuelle, et de mener des campagnes sur la contraception ?
Quant aux maladies liées au vieillissement, la promotion du bon usage du médicament est nécessaire pour éviter l'iatrogénie. Qu'en est-il de la préparation des doses à administrer en EHPAD et à domicile pour les personnes dépendantes ? Le décret va-t-il sortir prochainement ?
Où en sommes-nous de l'évolution du statut des médecins et des pharmaciens de santé publique qui souhaitent être intégrés dans les statuts des praticiens hospitaliers ? Il s'agit d'un personnel dévoué, compétent mais inquiet. Cette question est importante.
Les crédits destinés aux stages extrahospitaliers ont augmenté mais où en sont les stages chez le généraliste en milieu urbain et en milieu rural, seule bonne méthode pour susciter les vocations des futurs généralistes?
Seuls 2450 internes de médecine générale pourront suivre un stage auprès de médecins généralistes agréés : combien de médecins sont aujourd'hui agréés? 1225 effectuent leur sixième semestre sous la forme d'un stage. 5300 étudiants de quatrième ou cinquième année seront sensibilisés à la médecine générale par un stage en médecine générale : quelle est la durée du stage? Quand sera t-il généralisé?
Voilà toutes les questions que nous nous posons. Selon les réponses que vous nous donnerez, je pense que le Nouveau Centre votera cette mission.
Chacun le sait, la santé est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens.
Les dépenses publiques consacrées à la santé sont donc particulièrement importantes et il n'est pas inutile de rappeler que la branche maladie de la sécurité sociale représente 179 milliards d'euros, soit près de la moitié de la totalité du budget de l'État.
La mission « Santé », précisément, recouvre trois programmes : « Offre de soins et qualité du système de soins » dont le budget s'élève à 491 millions d'euros ; le programme « Protection maladie », pour un montant de 585 millions d'euros ; enfin le programme « Prévention et sécurité sanitaire », pour 124 millions d'euros.
Les crédits de paiement consacrés à ces trois programmes s'élèvent donc à 1,2 milliard d'euros, soit une augmentation de 30 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2009. Cette augmentation est d'autant plus significative que les crédits dévolus aux anciennes agences de l'hospitalisation et aux futures agences régionales de santé ne figurent plus dans la mission « Santé » dont l'architecture budgétaire a par ailleurs été stabilisée et simplifiée.
Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » permet notamment – c'est important – de financer l'année recherche et les stages pour internes, disposition parfaitement cohérente avec celles de la loi HPST qui fait du médecin généraliste le pivot de notre système de santé.
Les crédits de ce programme concernent également le financement des différents opérateurs tels que l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, la haute autorité de santé et l'agence des systèmes d'information partagés de santé qui fusionne fort opportunément le groupement d'intérêt public « Carte professionnelle de santé » et le groupement d'intérêt public « Dossier médical personnalisé ». Cette fusion, selon l'excellent rapport de Rémi Delatte, « fera de notre pays un leader de la télémédecine et du développement des systèmes d'information médicale partagée ».
Les crédits du programme « Protection maladie » augmentent de 45 millions d'euros par rapport à 2009, traduction à l'évidence de l'effort de solidarité souhaité par le Gouvernement, notamment à travers le renforcement substantiel de l'aide médicale de l'État.
Enfin, le programme « Prévention et sécurité sanitaire » est lui aussi en augmentation du fait de la progression des crédits au titre de la recentralisation des compétences en matière de vaccination, pour un montant d'un peu plus de 7 millions d'euros.
Il convient par ailleurs de souligner l'annonce faite par le Président de la République du plan « Cancer » qui, s'il n'affecte pas directement le projet de loi de finances pour 2010, se traduira par la mobilisation de 750 millions d'euros supplémentaires pour la période 2009-2013.
Il s'agit, monsieur le ministre, d'un budget en augmentation, mais aussi d'un budget qui présente une vraie cohérence avec la loi HPST. Ce sont ses deux traits principaux. Aussi le groupe UMP votera-t-il les crédits de la mission « Santé ».
Je relève le paradoxe qui consiste de la part de nos collègues à interroger le ministre du budget sur des questions éminemment médicales, notre collègue Jardé affirmant même déterminer son vote en fonction des réponses qui lui seront données. Vous avez le mérite d'être présent, monsieur le ministre, mais nous eussions été heureux de pourvoir poser ces questions médicales à Mme le ministre de la santé.
Mme Bachelot se trouve au Sénat pour la discussion du PLFSS.
Elle est d'ailleurs en train d'y traiter de sujets que nous aborderons d'une autre manière en examinant les mêmes crédits, mais au sein du PLF. C'est aussi un paradoxe.
Avec une augmentation des crédits qui se situe entre 1 et 2 %, le budget de la mission « Santé » sera un budget de continuité. Il s'élève à 1,2 milliard d'euros et apparaît étonnamment stable eu égard aux grands changements qui affecteront pourtant la mission l'année prochaine, qu'il s'agisse de la réorganisation territoriale de la politique de santé avec l'installation des agences régionales de santé au premier semestre 2010, ou bien, sur le plan budgétaire, des moyens exceptionnels débloqués pour lutter contre la pandémie de grippe A – la lutte contre la pandémie n'étant pas financée par les crédits affectés à la mission « Santé » –, ou encore du lancement du nouveau plan « Cancer » qui doit mobiliser 730 millions d'euros pendant la période 2009-2013 – ce plan n'étant pas financé lui non plus par les crédits de la mission « Santé », hormis certaines dépenses concernant le dépistage, mais, avant tout, par l'assurance maladie.
À cet égard, monsieur le ministre, le groupe socialiste s'est largement exprimé en commission élargie et Mme la ministre de la santé a longuement répondu à nos questions, sans toutefois dissiper nos craintes concernant l'accroissement des inégalités, notamment en termes d'accès à la santé.
Plusieurs études viennent de paraître à ce sujet. Le quotidien Les Échos s'est fait ce matin l'écho d'un rapport selon lequel la part du budget des ménages consacrée à la santé a augmenté de 50 % depuis 2001. Il est bien évident que les problèmes qui viennent d'être évoqués, comme la désertification médicale dans certains territoires ou les dépassements d'honoraires qui ne sont toujours pas contrôlés, pèsent davantage sur les ménages modestes, pour lesquels le budget santé est relativement plus lourd. Ils pèsent d'autant plus que l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé coûte parfois excessivement cher.
Une mesure visant à doubler l'aide à l'acquisition, que vous allez nous présenter par voie d'amendement, la portant de 100 à 200 euros, est certes positive. Il n'empêche que les études réalisées, notamment par la fédération des sociétés d'assurance – ce qui ne manque pas de sel –, montrent que la sécurité sociale a moins remboursé en 2008 et que le transfert de charges s'effectue vers les mutuelles d'une part et vers les ménages d'autre part.
Là n'est pas le moindre des paradoxes puisque, dans le programme « Protection maladie », les dépenses fiscales sur lesquelles nous avons travaillé avec Yves Bur l'an dernier contribuent pour une part à garantir l'accès aux soins des assurés lorsqu'ils sont couverts par des contrats collectifs, lesquels profitent avant tout aux salariés des grandes entreprises, et aux cadres. Le coût de cette niche sociale est évalué à 2,1 milliards d'euros en 2009 et 2,2 milliards d'euros pour 2010 ! Or ces niches sociales permettront de financer ou d'aider au financement de l'acquisition de complémentaires par des salariés dont les contrats permettront notamment de rembourser des dépassements d'honoraires. C'est donc en quelque sorte le contribuable, ou le cotisant social, qui aide à entretenir ce mécanisme pervers des dépassements d'honoraires !
En revanche, ceux qui se situent juste au-dessus du plafond de la couverture médicale universelle éprouvent de grandes difficultés à prendre en charge les dépenses courantes hors ALD.
Nous exprimons donc, monsieur le ministre, notre inquiétude face à l'accroissement des inégalités, notamment en matière d'accès à la santé et, au nom du groupe SRC, je suis chargé de vous dire notre opposition à ce budget.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
(Les crédits de la mission « Santé » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 59 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 59.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, pour soutenir l'amendement n° 188 .
Cet amendement permet de doubler l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé pour les moins de vingt-cinq ans, aide qui passerait ainsi de 100 à 200 euros. Il s'agit d'un engagement pris par le Président de la République le 29 septembre dernier.
La commission n'a pas examiné cet amendement qui nous a toutefois été annoncé par Mme la ministre. Je suppose que la commission aurait voté favorablement à cette avancée.
Il convient de se réjouir de cet amendement qui donne aux jeunes les mêmes avantages que ceux octroyés par la loi HPST aux personnes de plus de cinquante ans. Ces 200 euros vont permettre aux jeunes d'accéder à une assurance complémentaire de santé. Or il faut savoir que 17 % des étudiants ne bénéficient actuellement d'aucune couverture complémentaire.
J'apporte donc mon entier soutien à cet amendement qui représente un geste utile, juste et, surtout, responsabilisant en ce qu'il incite la jeune génération à aborder la question de la santé avec davantage de sérénité.
Je soutiens bien sûr cette disposition. Mais je souhaite rappeler à M. le ministre que si le Gouvernement prend une mesure pour aider les étudiants à payer – car il faut tout de même la payer – une assurance complémentaire de santé, il n'en augmente pas moins en permanence les déremboursements, les forfaits de tous ordres, autant d'augmentations qui aggravent la situation des plus démunis. Or les étudiants sont nombreux à n'avoir que peu de ressources sinon aucune.
Le présent amendement est utile mais ne relève pas d'une attitude générale cohérente.
L'état sanitaire de nos jeunes et plus particulièrement de nos étudiants est parfois très précaire, aussi le doublement proposé est-il une excellente mesure en faveur de laquelle le groupe Nouveau Centre votera.
(L'amendement n° 188 est adopté.)
Cet amendement concerne le financement des vaccins contre la grippe, assuré par l'État et par l'assurance maladie via l'EPRUS. Nous souhaitons une participation à ce financement – que nous avons négociée avec eux – des organismes complémentaires en santé à hauteur de 300 millions d'euros. Cette taxe de 0,94 %, assise sur le chiffre d'affaires des dits organismes, ne sera prélevée qu'une fois, en 2010. Le produit de la taxe sera affecté à l'EPRUS qui finance les dépenses liées à la grippe A.
Je rappelle que le coût total des vaccins s'élève à 700 millions d'euros et que le coût de la campagne de vaccination atteint environ 1,1 milliard d'euros. Le coût total de la lutte contre la grippe A s'élève donc à 1,5 milliard d'euros.
La commission n'a pas examiné non plus cet amendement. Il prévoit la participation exceptionnelle des organismes complémentaires en santé au financement de la campagne de vaccination contre la grippe A. Cette participation avait été votée au cours de l'examen du PLFSS par l'Assemblée il y a quelques semaines et affectée au fonds CMU déjà affectataire de la contribution de droit commun sur les organismes complémentaires.
Il s'agit ici de prévoir la même taxe mais en l'affectant cette fois directement à l'EPRUS. Le paradoxe veut que le Sénat ait aujourd'hui décidé que cette taxe serait affectée à l'assurance maladie… Ne doutons pas que la cohérence finira par prévaloir, monsieur le ministre.
Il apparaît pertinent que l'EPRUS reçoive directement le produit de cette contribution exceptionnelle, dans la mesure où c'est lui qui porté l'ensemble de la procédure d'acquisition des vaccins.
Mais le coût d'acquisition de ces vaccins apparaît désormais moindre que ce qui avait été annoncé au départ. Il sera ramené de 807 à 712 millions. Voilà pourquoi les organismes complémentaires, et notamment les mutuelles, souhaiteraient que leurs contributions ne soient fixées qu'en fonction de ce coût d'acquisition désormais réduit de plus de 10 %.
Si les dépenses au titre de l'acquisition des vaccins se sont révélées inférieures à leur évaluation initiale, c'est parce que celle-ci s'était fondée sur la base d'un taux de TVA de 19,6 % : c'était avant le passage devant l'AFSSAPS et l'obtention de l'AMM, laquelle a conduit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 %.
Compte tenu que la dépense sera inférieure aux prévisions du fait de cette réduction du taux de TVA, il convient de revoir également à la baisse la contribution des mutuelles. Un taux de 0,94 % permettant de générer une recette de l'ordre de 300 millions d'euros, il peut être ramené à 0,73 %, pour une recette de 230 millions d'euros. C'est donc une dépense de 230 millions d'euros qu'il serait légitime de prévoir de la part des organismes complémentaires.
Tel est l'objet du sous-amendement 278 que je présente à titre personnel.
Je comprends bien votre sous-amendement, monsieur Bapt, mais je souhaiterais qu'on en reste à un taux de 0,94 %. Le coût global de l'opération est de l'ordre de 1,5 milliard. L'effort demandé aux organismes d'assurance complémentaire représente donc 27 % de cette dépense. Cela me paraît cohérent avec le ticket modérateur de droit commun.
Je comprends bien ce que vous dites, monsieur le député. La participation des organismes complémentaires est importante, et nous devons la saluer. Mais je pense qu'il ne faut pas toucher au taux de 0,94 %. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, quel serait votre avis sur l'amendement si le sous-amendement n'était pas adopté ?
À titre personnel, il serait défavorable. Car l'amendement non sous-amendé ne correspondrait plus à cet engagement que la mutualité avait pris dans le cadre de ses discussions avec le Gouvernement. Les mutuelles s'étaient engagées en fonction du coût d'acquisition des vaccins, monsieur le ministre, et non pas, comme vous le dites, sur le package global de ce que coûtent à la fois les vaccins et la mise en oeuvre logistique de la campagne vaccinale.
(Le sous-amendement n° 278 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 8 est adopté.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » comprend les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques des ministères chargés de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'exercice de la citoyenneté – élections, vie politique et cultes.
L'ensemble s'élève, comme en 2009, à 2,6 milliards en 2010, dont 1,7 milliard, soit 67 % de la mission, au titre des préfectures. Dans le cadre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, d'importantes réformes sont mises en oeuvre concernant la délivrance des titres et l'organisation territoriale de l'État.
Les préfectures et sous-préfectures vont donc poursuivre leur modernisation. Elles feront l'objet de nombreuses réformes emblématiques. Plusieurs exemples ont déjà été cités en commission élargie, comme le nouveau système d'immatriculation des véhicules, le passeport biométrique – qui concerne aussi, largement, les mairies –, l'aménagement du contrôle de légalité et sa centralisation en préfecture, ou encore les décisions de naturalisation, qui, à partir du 1er juillet 2010, seront prises à titre principal par les préfectures.
La mise en oeuvre de ces réformes permet de réduire les effectifs conformément aux engagements, sans perdre en qualité de service. Ce sont ainsi 800 équivalents temps plein travaillés qui seront supprimés en 2010. En parallèle, les parcours professionnels sont enrichis et valorisés.
Parallèlement à la modernisation des préfectures et des sous-préfectures, c'est l'ensemble de l'État local qui se réorganise, avec l'objectif d'optimiser l'efficacité des services présents aux niveaux régional et départemental.
L'organisation territoriale de l'État a été profondément modifiée. Cette réforme sera mise en place au 1er janvier 2010, comme vous le savez. Dans chacun de vos départements, il y aura deux ou trois directions, ainsi qu'une remise à niveau des directions régionales.
Voilà, pour l'essentiel, les politiques qui sont contenues dans ces missions.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
Le groupe du Nouveau Centre votera les crédits consacrés à l'administration générale et territoriale de l'État, dans un contexte marqué, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, par la mise en place d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules et la mise en oeuvre du passeport biométrique.
Je voudrais surtout revenir sur les propos du ministre de l'intérieur et de son secrétaire d'État en commission élargie. Il convient de réaffirmer l'importance de la présence de l'administration de l'État sur l'ensemble des territoires, à travers les préfectures et les sous-préfectures. Le Gouvernement nous a donné des assurances en commission, monsieur le ministre, sur le maintien des préfectures. Il n'y a pas de remise en cause de la présence de l'État. Dans le cadre de cette discussion, même simplifiée, il est important de le rappeler. Vous avez souligné, monsieur le ministre, l'effort sans précédent de l'État dans le cadre de la rationalisation des missions confiées aux préfets et aux sous-préfets.
Je voudrais, comme je l'ai fait en commission, rendre hommage à tous ces représentants de l'État, qu'il s'agisse des sous-préfets ou des préfets, qui, dans une période économique particulièrement difficile, jouent un rôle essentiel pour préserver la cohésion sociale et pour appliquer sur le terrain les différentes politiques publiques, notamment en matière économique. Je pense à tous les systèmes et mécanismes mis en oeuvre pour appliquer, notamment dans des bassins d'emploi en grande difficulté, les mesures de soutien, qu'il s'agisse de mesures sociales ou de celles qui visent à assurer la pérennité de l'emploi.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, comme l'a fait le secrétaire d'État en commission, que les sous-préfets allaient se voir confier des missions d'animation, pour rendre plus efficace l'action publique. À l'occasion de ce budget, il est important de réaffirmer le rôle essentiel de ces acteurs et de leur rendre hommage. Mais il est aussi important que le Gouvernement confirme qu'il n'y aura pas de remise en cause de la présence de l'État sur l'ensemble du territoire français, que la pérennité des sous-préfectures sera assurée.
Dans une période où la cohésion nationale suppose un engagement encore plus important de l'État, il était important, dans le cadre de cette discussion du budget 2010, de réaffirmer le rôle essentiel que jouent les représentants de l'État sur l'ensemble du territoire.
Dans le prolongement du débat que nous avons eu cet après-midi sur la mission « Sécurité », il faut souligner la volonté du ministère de l'intérieur de poursuivre les réformes en cours. Elles concernent les services de police et de gendarmerie. Elles concernent également l'administration territoriale de l'État : préfectures de région, préfectures et sous-préfectures.
Ce qui est important, me semble-t-il, dans la manière dont les réformes sont conduites actuellement, c'est qu'elles ne sont pas conditionnées par la réorganisation des collectivités territoriales. Il faut se souvenir que la première réorganisation de l'administration territoriale de l'État, dans les années quatre-vingts, avait suivi la mise en oeuvre de la décentralisation. Il s'agissait, à l'époque, de rééquilibrer les pouvoirs des préfets et ceux des nouveaux exécutifs locaux. Cette fois-ci, on n'attend pas les conclusions de la réforme territoriale en cours. L'État poursuit lui-même ses propres réformes. Elles sont engagées, et elles sont importantes, essentiellement pour deux raisons.
En premier lieu, on commence à voir se dessiner une hiérarchie entre l'administration territoriale régionale et l'administration territoriale départementale. C'est en soi quelque chose de très nouveau. Dans un ministère comme celui de l'intérieur, qui a toujours été très profondément départementaliste, on accepte aujourd'hui cette idée que, dans certains domaines, le préfet de région puisse avoir une autorité sur les préfets de département. C'est vrai en particulier pour tout ce qui concerne la conduite des politiques publiques de l'État, les préfets de département continuant à relever directement du ministère de l'intérieur pour ce qui est des politiques dites de souveraineté : l'ordre public, la sécurité publique, l'émission des titres.
La deuxième innovation qui me paraît particulièrement importante, c'est la remise en cause de l'architecture traditionnelle des administrations déconcentrées de l'État. Cette fameuse organisation en tuyaux d'orgue, qui existait depuis le dix-neuvième siècle, est en train d'être remise en cause par le développement de l'interministérialité aux niveaux régional et départemental. Le regroupement des services, dont parlait M. le ministre tout à l'heure, a effectivement pour conséquence que, demain, chaque administration n'aura pas son correspondant exclusif au niveau local, mais sera représentée par un service interministériel.
C'est un système nouveau, qui est intéressant pour l'État, pour les fonctionnaires, pour les contribuables et pour les usagers. Pour l'État, parce qu'il est plus simple, parce qu'il permet des mutualisations et des économies. Pour les contribuables, parce qu'il est moins onéreux. Pour les fonctionnaires eux-mêmes, parce qu'il permet de diversifier les carrières et d'enrichir les tâches. Et enfin, pour les administrés eux-mêmes, parce que finalement, c'est un pas de plus vers le rêve, si l'on peut dire, du guichet unique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutient la politique du Gouvernement s'agissant de la réorganisation des administrations territoriales. Soutenant cette politique, il votera bien entendu les crédits.
S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », je ne reviendrai pas sur les points déjà évoqués en commission par les rapporteurs, et, à l'instant, par nos collègues.
La stabilité des crédits alloués aux préfectures et sous-préfectures est censée refléter l'objectif d' « optimisation de l'efficacité » des services de l'État aux niveaux régional et départemental, pour reprendre, monsieur le ministre, votre formule délicieusement technocratique – vous nous aviez pourtant habitués à ne pas parler la langue de bois, ni la novlangue des technocrates.
Quoi qu'il en soit, malgré cette stabilité, les effectifs continuent de fondre. Avec trois départs en retraite sur quatre qui ne sont pas remplacés, l'administration déconcentrée de l'État paie un lourd tribut à la révision générale des politiques publiques.
Mais je voudrais m'arrêter quelques instants sur ce que m'inspirent les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », pour dénoncer les conséquences du scandaleux détournement de la loi opéré par nos collègues du Nouveau Centre. Ce n'est pas le Nouveau Centre, en vérité, mais le Fetia Api, qui, parce n'ayant pas réussi à satisfaire aux conditions de la loi, a ainsi bénéficié de la première fraction de l'aide publique lors des dernières élections législatives. Nos collègues n'ont rien trouvé de mieux que de s'affilier individuellement à un parti politique polynésien, afin de pouvoir bénéficier, par rétrocession, de la seconde fraction, chose d'autant plus étonnante que ce parti politique se confond avec son groupe parlementaire.
Cette logique très « IVe République » ne devrait plus avoir cours sous la Ve. On pourrait transformer un groupe, ou un groupuscule parlementaire, en parti politique. Mais cette rédaction, aussi floue et équivoque soit-elle, pourrait ouvrir la voie à la définition d'un statut législatif des partis politiques, qui aurait l'avantage de mettre fin à cette insupportable confusion entre parti et groupement, et à la définition théologique des partis qui prévaut actuellement. Celle-ci vous permet de profiter en toute impunité de l'argent des contribuables alors que vous ne représentez qu'un parti politique, tandis que, dans l'esprit de la Ve République, un parti est une association qui se conforme aux exigences de la législation électorale.
M. Pierre Mazeaud a d'ailleurs proposé de modifier cette législation. L'ancien président du Conseil constitutionnel suggère notamment de prendre en compte les dépenses électorales aux deux tiers, à l'instar de la loi électorale du Canada. Cela reviendrait de jure à institutionnaliser la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère qu'une dépense engagée ou effectuée en vue de l'élection d'un candidat, quelle que soit son origine, doit être incorporée aux comptes de campagne de l'intéressé. Dans ce cas, le sondage commandé par l'Élysée pour départager les prétendants de la majorité dans le Calvados pour les prochaines élections régionales devrait être incorporé dans les comptes de la tête de liste UMP, puisque le président du Nouveau Centre, section métropolitaine du Fetia Api, a préféré lâcher son poulain. Monsieur le ministre, irez-vous jusque-là ?
Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste sera opposé à votre budget « Administration générale et territoriale de l'État ».
Monsieur le président, un de nos collègues de l'opposition vient de mettre en cause gravement le groupe parlementaire auquel j'appartiens et dont, à cette heure tardive de la journée, je suis le seul représentant. Je trouve le procédé inadmissible.
Je prends à témoin le ministre du budget ici présent et je parle sous le contrôle du président de séance. Je suis très à l'aise pour répondre à cette interpellation.
Avant le 30 novembre de chaque année, les parlementaires doivent indiquer à quel parti politique ils veulent se rattacher. La liste de ces partis a été adressée à chacun d'entre nous par le président Accoyer. Durant la première année de la législature, je n'étais pas rattaché à ce parti. Avant de m'y rattacher l'an dernier, j'ai demandé au trésorier de notre groupe des assurances sur la légalité et la transparence de ce parti politique.
Au sein de cette assemblée, j'ai eu l'honneur, en votre nom, d'être rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. Votre insinuation sur la transparence et l'éthique d'un groupe parlementaire représenté à l'Assemblée nationale est scandaleuse. M. le ministre du budget, en tant que responsable de l'administration et des finances publiques, a autorité sur des organismes dont la mission est de veiller à la traçabilité des mouvements financiers, à la lutte contre le blanchiment et la corruption. S'il avait le moindre élément à porter à la connaissance des élus parlementaires du Nouveau Centre remettant en cause l'éthique de ce parti, qu'il n'hésite pas à le faire, et que le président de l'Assemblée nationale enlève ce parti de la liste des possibilités de rattachement.
Dans la situation économique que nous connaissons, nous n'avons pas intérêt à jeter le discrédit ou la suspicion sur l'un des partis politiques représentés dans cet hémicycle. Cher collègue, votre intervention n'est pas justifiée si vous n'avez pas d'éléments à verser à l'appui des graves mises en cause que vous avez faites ; si vous en avez, je demande que vous les rendiez publics !
Je mets aux voix les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État.
Prochaine séance, vendredi 13 novembre à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 ; missions ayant donné lieu à une commission élargie.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma