Intervention de Philippe Goujon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté est non seulement préservé, mais il progresse de nouveau, de près de 3,5 %, ce qui mérite d'être salué dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Un effort budgétaire constant depuis 2008, ainsi que les réformes d'envergure mises en oeuvre démontrent que la justice est bien une priorité absolue du Gouvernement, avec une part dans le budget de l'État en progression. Ce budget permet l'amplification des actions engagées avec 1 050 emplois nouveaux en 2010, dans la continuité des créations de 1 615 postes en 2008 et de 952 en 2009.

L'année 2010 est celle de plusieurs grands rendez-vous à ne pas manquer.

Le premier d'entre eux est l'entrée dans sa phase opérationnelle de la nouvelle carte judiciaire. Celle-ci s'est heurtée à tous les immobilismes, à tous les corporatismes. Il faut maintenant en accélérer l'application, comme le demandent d'ailleurs plusieurs chefs de cour, en s'assurant que les personnels les plus touchés – greffiers et agents administratifs des tribunaux – relèvent d'un traitement conforme aux engagements pris, mais aussi que la réorganisation des barreaux concernés soit facilitée.

Bien qu'au 1er octobre dernier, 190 implantations judiciaires sur 438 soient déjà fermées, il ressort des débats en commission que si le coût financier de cette réforme est assumé à hauteur d'environ 375 millions, une attente s'exprime quant aux bénéfices à en retirer à terme, qu'ils soient budgétaires ou pratiques pour les justiciables. L'audition du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes a révélé que les effets positifs et d'économie n'étaient escomptés que dans cinq ans.

Le deuxième rendez-vous est la première année d'application de la loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, tant attendu et toujours repoussé. Le budget 2010 permettra de poursuivre l'amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire. La garde des sceaux a confirmé en commission qu'au-delà du plan « 13 200 » qui arrive à terme, un nouveau programme de 11 000 places permettra de fermer les établissements les plus vétustes et de nous conformer ainsi aux règles pénitentiaires européennes. Pour commencer à répondre à l'obligation d'encellulement individuel, 5 000 places supplémentaires seront encore ouvertes. Il faudra tenir les coûts de construction.

Une alternative existe à la construction de prisons : les aménagements de peine, qui ont déjà triplé depuis 2007. Leur développement est un objectif prioritaire de la loi pénitentiaire pour mieux anticiper la sortie et réduire la récidive. Leur nombre devra concerner 18 % des condamnés en 2011.

Par ailleurs, une inquiétude s'exprime, avec l'accélération très attendue de la livraison des unités hospitalières spécialement aménagées, sur le manque de médecins coordinateurs, en lien avec une meilleure prévention du suicide.

Le troisième grand chantier est celui de la prise en charge des mineurs délinquants, mission désormais centrale de la PJJ. Les personnels seront accompagnés dans cette mutation et les équipes éducatives au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs renforcées. En même temps que la semi-liberté mériterait d'être davantage prononcée pour des mineurs qui reprendraient ainsi contact avec la société et suivraient une formation à l'extérieur, le taux de réponse pénale doit encore être amélioré, comme il faut parvenir en 2011 à 70 % de jeunes n'ayant ni réitéré ni récidivé.

Enfin, l'adéquation des moyens humains aux missions impose une amélioration du ratio magistrats-greffiers et la revalorisation de la fonction de greffier selon les préconisations du rapport Guinchard. Certes, des économies doivent être réalisées et l'efficience partout et toujours recherchée. Cela me conduit à renouveler ma demande d'un recours accru à la visioconférence. La diminution des transfèrements et surtout des extractions judiciaires nécessite d'aller au-delà de la baisse de 5 % programmée en 2010.

Cette année sera importante pour la justice, non seulement grâce à ce budget mais aussi, comme l'a rappelé M. Hunault, par les réformes essentielles annoncées par la garde des sceaux dans les domaines de la récidive, qui sera bientôt inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée, de l'instruction ou encore de la délinquance des mineurs, avec les réformes de l'ordonnance de 1945 et de l'aide aux victimes.

Le Président de la République et le Gouvernement mettent ainsi la justice en mesure de répondre aujourd'hui aux défis de l'avenir et aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)