Intervention de Patrick Braouezec

Ce budget a une enveloppe globale de 569 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 560 millions en crédits de paiement. La politique d'immigration concerne neuf ministères, quinze directions et treize programmes, il est donc difficile d'avoir une vue d'ensemble de ce que coûte réellement la politique d'immigration, d'asile et d'intégration puisqu'en définitive seuls 20 % des crédits de la politique d'immigration et d'asile relèvent de ce ministère.

Je m'arrêterai volontairement au programme 303, en hausse de 12,5 % par rapport à celui de 2009. À peu près toutes les actions en bénéficient, ce qui n'est pas, pour nous, une bonne nouvelle, car cela traduit le résultat d'une politique du chiffre à marche forcée qui conduit à arrêter des hommes, des femmes et des enfants dans des conditions indignes. Le Gouvernement voudrait nous faire croire que nous sommes envahis par les demandeurs d'asile alors que la France n'est pas le premier pays d'accueil en Europe.

Une chose est sûre : les places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont insuffisantes. Les objectifs ont d'ailleurs été réduits en la matière. Alors que le PAP 2008 visait, en 2011, à héberger 90 % des demandeurs d'asile en cours de procédure et remplissant les conditions d'accès à cet hébergement, le PAP 2010 a ramené cet objectif à 70 %. Les places n'ont cessé d'être revues à la baisse, et ce ne sont pas les mille places supplémentaires prévues pour 2010 qui permettront de résorber la demande. Seules sont budgétées les 21 410 places en CADA alors qu'il y a 42 599 demandeurs d'asile. Quant au dispositif d'hébergement d'urgence, il est saturé pour la seule raison qu'il n'est pas suffisamment financé, à hauteur pour 2010 de 30 millions d'euros, ce qui conduit à supprimer 800 places. Pourtant, en 2008, pour ce même hébergement, le budget avait été ouvert à hauteur de 35,3 millions d'euros, ce qui avait été insuffisant puisque 43 millions avaient été dépensés au 30 juin. Dès lors, ceux qui ne peuvent y accéder se logent comme ils le peuvent, aux abords des villes, dans des squares. Je ne vais pas commenter la situation à laquelle nous avons récemment assisté autour de la «jungle de Calais»...

Les crédits prévus ne répondent ni aux besoins des nombreux réfugiés ni aux attentes des acteurs associatifs ni à ceux exprimés par le secteur social des DDASS. Cette sous-évaluation a pour conséquence un transfert des charges sur le 115, les collectivités territoriales, mais aussi sur le secteur associatif.

Ces orientations budgétaires posent question, car, en considérant la demande d'asile en provenance des pays dits d'origine sûrs – 5 % de la demande globale en 2007 et près de 10 % en 2008 –, l'on ne peut que constater l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile : plus 18 % pour le premier trimestre 2009. Et que l'on ne vienne pas dire que nombre de migrants économiques utilisent cette procédure au détriment des autres demandeurs d'asile.

Cette augmentation de demandes pose le problème de l'exclusion de nombreux demandeurs, ceux par exemple sans récépissé ou relevant de la Convention Dublin II qui n'ont pas accès aux CADA et se trouvent privés de moyens – dont l'allocation temporaire – leur permettant de défendre correctement leur demande. Si les crédits ouverts pour l'ATA augmentent – 53 millions contre 30 en 2009 –, les demandeurs présentant une demande de réexamen en sont privés, ce qui est plus que contestable puisqu'ils peuvent, d'après la directive du 27 janvier 2003, réaffirmée par le Conseil d'État, se maintenir sur le territoire ! La seule raison de l'augmentation du budget du programme 303 est de mieux traquer les migrants pour en renvoyer le maximum, au point même de renvoyer des mineurs dont l'un des parents est Français et de séparer des familles, quitte à les exposer à des situations de grande précarité.

En conclusion, ce budget « Immigration, asile et intégration », comme celui de 2009, renforce l'aspect répressif et l'exclusion plutôt que l'intégration, au risque, même, de décisions aux conséquences dramatiques. Je pense à cette Marocaine atteinte d'un cancer dont la pathologie ne pouvait être soignée au Maroc. Les services consulaires, face à la crainte d'une migration économique, lui ont refusé un visa. Elle en est morte !

Il s'agit donc d'un budget d'affichage fondé sur une politique du chiffre, de chasse aux enfants, aux familles et aux jeunes et, parmi eux, aux malades.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne votera pas ce budget.