Intervention de Serge Blisko

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2010 de la justice est ambigu. S'il augmente de plus de 3 % d'une loi de finances à l'autre, c'est essentiellement pour financer des réformes onéreuses. Cela pourrait être une chance pour la justice si Mme la garde des sceaux n'avait trouvé une situation aussi chaotique. Dans le cadre de la programmation par le Gouvernement de la destruction de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers, d'emplois publics, la ministre compte, comme ses collègues, faire mieux avec moins de personnels grâce à la technique informatique, dont nombre de rapports et d'inspections ont montré qu'elle n'est pas au point aujourd'hui.

Par ailleurs, on observe une très forte augmentation des fonds de concours à 4 200 milliards contre 1 810 milliards en 2009. Or ce sont par nature des crédits non pérennes et donc mal adaptés au plan pluriannuel que vous souhaitez poursuivre.

Pour la justice judiciaire, la tâche principale est de rendre présentable la réforme de la carte judiciaire. Sous couvert de modernisation, vous éloignez la juridiction du justiciable ; vous instaurez une justice à deux vitesses dans l'espoir notamment de faire des économies. M. Hunault – je cite un député du Nouveau Centre – l'a dit avec prudence : il n'y a pas d'économies à attendre avant plusieurs années.

Les déserts judiciaires, avec la fermeture les tribunaux d'instance et de grande instance aggravent le « déménagement du territoire », que le pays connaît aujourd'hui. Vous remplacez ces tribunaux par les maisons de la justice et du droit, que vous ne financez que partiellement. De ce fait, vous vous défaussez sur les collectivités territoriales, en les obligeant à financer la différence, que l'on devine de plus en plus importante.

De plus, vous agissez avec une telle précipitation que vous êtes dans l'obligation de financer, en plus du transfert des personnels, des matériels, des dossiers, l'extension des locaux destinés à recevoir les services déplacés. En 2010, cette opération concernera 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance. Mais les crédits de paiement ne sont que de 30 millions et en investissement de 77,5 millions. C'est largement insuffisant. Le retard sera certain pour la nouvelle carte judiciaire. Par conséquent vous êtes dans l'obligation de financer, à fonds perdus, des installations provisoires. C'est une gabegie effrayante !

S'agissant du fonctionnement ordinaire des tribunaux, hors réforme de la carte judiciaire, l'asphyxie continue, puisque les crédits sont en baisse. Ils passent de 784 millions à 776 millions. Il faut noter la suppression de 314 postes de greffiers et d'agents administratifs au titre de la RGPP. Cette diminution ne sera pas compensée par l'arrivée des salariés d'avoués, qui doivent passer un concours puis suivre une formation pour être intégrés. Ils ne seront donc pas opérationnels tout de suite.

Vous comptez sauver la justice du désastre par la dématérialisation des procédures – l'informatique – qui a pris beaucoup de retard avec l'échec de Cassiopée 1. Cassiopée 2 est actuellement à l'étude. De plus, l'informatique judiciaire n'est pas en phase avec l'informatique des procédures policières. Des difficultés énormes existeront et il y aura des pertes de temps et d'argent.

L'aide juridictionnelle, beaucoup l'ont indiqué, passe de 317 millions à 295 millions, elle ne représente plus que 1,2 % des crédits de l'accès aux droits. Elle enregistre une baisse de 22 millions, les personnes qui perçoivent le RSA ne seront pas assurées de pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire.

Le financement du volet de l'administration pénitentiaire devra couvrir à la fois les plans de construction de prisons et la nouvelle loi pénitentiaire, dont beaucoup de députés ont parlé.

Pour les prisons nouvelles, il faut prévoir des personnels supplémentaires de surveillance, de soins, d'éducation et de direction, des cadres.

La loi pénitentiaire suppose la formation des surveillants, la multiplication des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, car il ne suffit pas d'acheter des bracelets pour satisfaire aux textes votés.

Le nombre de conseillers d'insertion et de probation n'augmente pas de manière significative et il ne leur est pas consacré une ligne budgétaire propre, bien individualisée. Au mieux, ils absorbent 11,74 % des crédits en effectifs. Je ne sais pas comment on peut envisager un système de sortie pour les condamnés auxquels il ne reste que quatre mois de prison à faire et dont la plupart sortiront sans accompagnement, même s'ils ont un bracelet. C'est une sorte d'habillage de la sortie sèche.

Il faut augmenter les véritables aménagements de peine, mais nous n'y parviendrons pas avec ce budget.

Je n'ai pas le temps d'aborder d'autres questions essentielles comme la santé et les conditions de vie des détenus, de la formation des personnels, en particulier la prévention des suicides, et d'une manière générale la lutte contre la récidive par la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu'elles soient en prison ou hors prison. Nous avons donc besoin de crédits d'urgence pour cette inflation carcérale.

Je terminerai d'un mot sur le déplorable budget affecté aux mineurs et aux jeunes majeurs. Nous avons bien compris que dans une optique d'économie, et au risque de solliciter toujours plus les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé de « recentrer » les services de la PJJ sur la seule prise en charge des mineurs délinquants, avec tous les drames que nous connaissons à la PJJ, laissant de côté les mineurs en danger et les jeunes majeurs. Le budget de la PJJ continuera à s'étiole en 2010, comme c'est le cas depuis 2006 et c'est une très mauvaise nouvelle.

En conclusion, nous voterons contre ce budget et nous réaffirmons que nous avons besoin d'une réflexion plus large sur la répartition des moyens à allouer à toute la chaîne pénale, tant au niveau policier, judiciaire que pénitentiaire.