Intervention de Nicolas Perruchot

Défavorable.

En effet, même si l'on comprend l'intention louable qui a présidé à la rédaction de l'amendement n° 155 rectifié , le dispositif est déjà sécurisé du fait de l'existence d'une convention de transfert signée entre l'État et les collectivités ou groupements bénéficiaires, qui précise les conditions dans lesquelles ces collectivités ou groupements assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble.

Par ailleurs, même si j'ai compris l'intention des « sept ans », le choix d'un tel délai paraît assez arbitraire.