Sous-Amendements N° 195 à 195C rectifiés à l'amendement N° 155C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 52(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« ministère »,
le mot :
« ministre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le ministre étant consulté préalablement au transfert, le rapport étant adressé également au ministre, il est normal qu'incombe au ministre la faculté de demander la résiliation de la convention, en cas de défaut de transmission du rapport dans le délai imparti ou si le bilan de la mise enoeuvre s'avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert.
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