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Intervention de Muriel Marland-Militello

Réunion du 12 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 52, amendements 156 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Marland-Militello :

Il s'agit de renforcer les pouvoirs du Parlement et de lui permettre d'effectuer convenablement sa mission d'évaluation des politiques publiques.

Le présent amendement vise donc à instaurer un rapport tous les deux ans sur l'application de l'article 97 de la loi.

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