Intervention de Michèle Tabarot

Je prendrai en effet la parole à la place du rapporteur de la commission des affaires culturelles, absent ce soir. Comme cela a été rappelé, nous avons eu un long débat sur la procédure envisagée à l'article 52. La décentralisation, puis la loi de 2005 ont permis un certain nombre d'avancées mais nous souhaitons que la mesure soit encadrée et donc que le ministre compétent soit consulté.

L'avis conforme du ministre de la culture nous paraît nécessaire pour trois raisons.

En premier lieu, le ministre de la culture est le ministre en charge des monuments historiques. À ce titre, il classe ou inscrit les monuments qu'il estime mériter une protection particulière. C'est une de ses attributions. Par le biais de cet avis conforme, il s'agit non pas de remettre en cause la capacité du préfet, représentant de l'État, à évaluer l'opportunité locale des projets de transfert, mais de s'interroger sur le rôle du ministre en charge des monuments historiques dans le cadre d'une décentralisation généralisée du patrimoine monumental. Je rappelle qu'en 2005, c'est bien le Gouvernement qui, par décret, avait listé les monuments transférables.

En deuxième lieu, les biens en cause ont par définition un intérêt national puisqu'ils appartiennent à l'État. J'entends bien que les préfets sont effectivement les mieux placés pour apprécier le caractère éventuellement relatif de cet intérêt national et qu'ils ne peuvent être soupçonnés de brader les intérêts de l'État. Mais il est apparu évident à la commission que le ministre en charge des monuments historiques doit disposer malgré tout d'une vision plus globale des enjeux de la protection du patrimoine sur l'ensemble du territoire.

En troisième lieu, le ministre de la culture ne doit pas perdre la visibilité dont il dispose actuellement sur l'évolution et la cohérence du périmètre des biens patrimoniaux dont il est affectataire, directement ou par le biais de ses établissements publics au nombre desquels je citerai le Centre des monuments nationaux, le Louvre, Versailles ou Fontainebleau.

Ainsi, alors que la plupart de ces établissements publics, et notamment le CMN, sont cités en exemple du fait de leur financement tiré pour une grande partie de recettes d'exploitation et non de subventions, remettre en cause cette péréquation par des décisions locales pourrait mettre en péril l'équilibre financier du dispositif et aboutir à l'inverse de l'effet recherché.

En effet, on peut supposer que les premiers monuments dont le transfert sera demandé seront les monuments bénéficiaires, comme ce fut le cas pour le château du Haut-Koenigsbourg lors de la précédente vague de décentralisation.

Il convient donc que le ministre de la culture puisse, s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de cette péréquation, refuser un transfert qui pourrait sembler justifié au représentant de l'État au regard du dossier présenté par la collectivité et de la situation locale dont il a la connaissance.

C'est pourquoi la commission des affaires culturelles s'est attachée à prévoir l'avis conforme du ministre de la culture avant tout transfert. C'est ce qui garantit au mieux l'intérêt de l'État et, je le répète, cela ne remet pas en cause l'organisation administrative de l'État dont le préfet est l'un des piliers.

Je propose donc à l'Assemblée d'adopter l'amendement de la commission, qui reprend un amendement déposé Marcel Rogemont et Gilles d'Ettore, et de repousser les sous-amendements de Mme Marland-Militello visant à revenir sur l'avis conforme du ministre de la culture.