Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 12 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 59, amendement 8
Gérard Bapt, rapporteur spécial pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné non plus cet amendement. Il prévoit la participation exceptionnelle des organismes complémentaires en santé au financement de la campagne de vaccination contre la grippe A. Cette participation avait été votée au cours de l'examen du PLFSS par l'Assemblée il y a quelques semaines et affectée au fonds CMU déjà affectataire de la contribution de droit commun sur les organismes complémentaires.
Il s'agit ici de prévoir la même taxe mais en l'affectant cette fois directement à l'EPRUS. Le paradoxe veut que le Sénat ait aujourd'hui décidé que cette taxe serait affectée à l'assurance maladie… Ne doutons pas que la cohérence finira par prévaloir, monsieur le ministre.
Il apparaît pertinent que l'EPRUS reçoive directement le produit de cette contribution exceptionnelle, dans la mesure où c'est lui qui porté l'ensemble de la procédure d'acquisition des vaccins.
Mais le coût d'acquisition de ces vaccins apparaît désormais moindre que ce qui avait été annoncé au départ. Il sera ramené de 807 à 712 millions. Voilà pourquoi les organismes complémentaires, et notamment les mutuelles, souhaiteraient que leurs contributions ne soient fixées qu'en fonction de ce coût d'acquisition désormais réduit de plus de 10 %.
Si les dépenses au titre de l'acquisition des vaccins se sont révélées inférieures à leur évaluation initiale, c'est parce que celle-ci s'était fondée sur la base d'un taux de TVA de 19,6 % : c'était avant le passage devant l'AFSSAPS et l'obtention de l'AMM, laquelle a conduit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 %.
Compte tenu que la dépense sera inférieure aux prévisions du fait de cette réduction du taux de TVA, il convient de revoir également à la baisse la contribution des mutuelles. Un taux de 0,94 % permettant de générer une recette de l'ordre de 300 millions d'euros, il peut être ramené à 0,73 %, pour une recette de 230 millions d'euros. C'est donc une dépense de 230 millions d'euros qu'il serait légitime de prévoir de la part des organismes complémentaires.
Tel est l'objet du sous-amendement 278 que je présente à titre personnel.
