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Projet de loi de finances pour 2010
Mission contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Documents législatifs
Projet de loi N° 1946 de finances (
1 commentaire
, 1006 amendements)
Rapport N° 1967 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 12 novembre 2009 à 15h00 (
14 commentaires
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Les principaux orateurs sur ce dossier :
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