Intervention de Nicolas Perruchot

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

Je veux rappeler que l'article 52 du présent projet de loi de finances vise à relancer le mouvement de décentralisation culturelle et à modifier le régime du transfert aux collectivités volontaires, ou à leurs groupements, d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État. L'actuel dispositif figure à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permettait de transférer un certain nombre de monuments historiques, propriétés de l'État ou du centre des Monuments nationaux, aux collectivités locales – cette possibilité étant limitée en nombre et dans le temps.

Après ce qui s'interprète comme une phase expérimentale, l'article 52 du présent projet propose une triple extension : le régime serait pérennisé, sans limite temporelle ; le champ des immeubles concernés serait étendu à l'ensemble des éléments du patrimoine de l'État et de tous ses établissements publics ; enfin, des transferts partiels seraient rendus possibles.

En l'état, la réforme proposée n'est pas satisfaisante. Quant à la méthode, tout d'abord, il est pour le moins surprenant qu'aucune concertation préalable sur un sujet d'une telle importance pour de nombreux Français, mais aussi pour tous les touristes étrangers, n'ait eu lieu avec les acteurs du patrimoine et avec le Parlement.