Intervention de Marcel Rogemont

Le ministre en charge des immeubles classés doit veiller à la bonne exécution des conditions de la convention de transfert.

Le premier rapport est transmis au bout de sept ans. Je propose que les suivants soient rendus tous les sept ans. Vous dites, madame Marland-Militello, que les exécutifs locaux sont élus pour six ans. Mais tout dépend de la date à laquelle se fera le transfert. Imaginez que ce soit quinze jours avant l'élection, ou quinze jours après ! Les « six ans après » n'ont aucune effectivité.

Il est normal que le ministère en charge de ces questions vérifie le bon respect des conventions passées lors du transfert et j'aurais souhaité que ce soit tous les sept ans, comme pour la première fois.