Séance en hémicycle du 17 février 2012 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332, 4339 et 4338).
Mercredi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 778 portant article additionnel après l'article 2.
J'informe l'Assemblée que, à la demande du Gouvernement, l'article 9 et l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 9 seront discutés immédiatement après l'article 5 et l'état C.
La réserve est de droit.
Je suis saisi d'un amendement, n° 778 , portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
Nous avons souvent déposé des amendements similaires à celui-ci. Nous sommes favorables à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts comme à celle du prélèvement sur les plus-values. Nous pensons, en effet, que tous les revenus, qu'il s'agisse de ceux du capital ou de ceux du travail, doivent passer au barème de l'imposition des revenus.
Tel est le sens de cet amendement de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 769 rectifié .
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 771 rectifié .
Le journal Le Figaro, évoquant le relèvement du prélèvement forfaitaire libératoire intervenu lors du dernier projet de loi de finances rectificative, a titré : « Les contribuables aisés fortement mis à contribution ». Est-ce que Le Figaro dit vrai ?
Mes chers collègues, je propose, dans un souci de pédagogie, que nous prenions quelques instants pour comparer deux mesures du Gouvernement. Les gains attendus par l'augmentation du prélèvement forfaitaire obligatoire – 600 millions d'euros, comme l'a précisé le Premier ministre – sont nettement plus faibles que les recettes attendues avec la TVA sociale – 11 milliards d'euros. Autrement dit, si l'on compare la hausse de la TVA, qui est défavorable aux ménages les plus modestes, et la hausse de la taxation du capital, qui est défavorable aux plus aisés, ce sont les plus modestes qui sont davantage taxés.
Notre amendement n° 769 rectifié poursuit un but de justice fiscale. Il vise à porter le taux du PFL, mécanisme utilisé par ceux qui détiennent le capital, à 40 %, c'est-à-dire au même niveau que la taxation du travail. L'amendement n° 771 rectifié , de repli, tend à porter ce taux à 35 % au lieu de 40 %.
À l'appui de mon argumentation, je voudrais citer les propos tenus par M. Alain Minc, conseiller du Président de la République, le 2 octobre dernier : « il faut réduire les dépenses publiques donc trouver de nouvelles recettes fiscales. Dans cette situation, on ne peut pas s'abstraire de l'impératif de solidarité. Si l'on veut taxer les riches, la vraie et première mesure d'équité serait d'aligner l'imposition du travail et du capital. En France, si l'on cumule IR et CSG, elle est de 32 % sur le capital et de 48 % sur le travail. Cet alignement de bon sens se fera ».
Je vous propose donc de suivre Alain Minc en fixant le taux du prélèvement libératoire à 40 %, ou au moins à 35 %.
C'est bien la première fois que vous proposez de suivre Alain Minc ! (Sourires.)
(Les amendements nos 769 rectifié et 771 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 470 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement de M. Carré, adopté par la commission des finances, vise à améliorer le dispositif favorisant le réemploi du produit des plus-values mobilières au titre de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Nous avons mis en place ce dispositif lors du collectif de fin d'année 2011. Il s'avère que l'une des conditions que nous avons posées pour le réemploi peut poser des problèmes. Notre collègue Olivier Carré nous propose donc de la supprimer.
Tout à fait favorable !
C'est rare ! Il doit y avoir quelque chose là-dessous…
(L'amendement n° 470 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 18 , qui fait l'objet de trois sous-amendements nos 796 , 797 et 798 rectifié .
La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour défendre l'amendement n° 18 .
En raison de la pénurie de logements, il faut tout faire pour que puisse se développer – notamment – la construction de logements neufs. Cet amendement a pour objet de faciliter la mise à disposition sur le marché de nouveaux terrains.
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir les sous-amendements nos 796 , 797 et 798 rectifié .
Il convient de limiter la rétention foncière, qui est l'un des sujets de préoccupation que nous avons dans le domaine du logement. En effet, la pénurie de logements est fondée, dans beaucoup de cas, notamment dans les zones tendues, sur le problème du manque de terrains constructibles. Ces sous-amendements visent à régler ce problème. J'attends donc de voir ce que le rapporteur général va en dire.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et les sous-amendements ?
La commission n'a pas accepté cet amendement, mais elle s'est interrogée à cette occasion sur un certain nombre de questions qui intéressent très directement la plupart des maires présents ici ce matin.
Comme vous le savez, madame Hostalier, la définition qui a été retenue pour la notion de terrain à bâtir est celle qui prévaut au titre de la fiscalité immobilière et de la TVA. Cette fiscalité a d'ailleurs été modifiée l'an dernier.
En regardant de plus près les choses depuis que nous avons examiné cet amendement en commission, je me suis rendu compte que la notion de terrain à bâtir pouvait être définie de façon extensive. Si l'on prend l'exemple des communes proches de Paris, on pourrait ainsi considérer comme terrain à bâtir celui d'un pavillon qui serait acheté à seule fin d'être démoli pour construire à la place un immeuble. Il faut donc faire très attention.
Nous avons réformé il y a à peine quelques mois – la réforme est entrée en vigueur le 1er février – la taxation des plus-values immobilières. L'exonération intervient au bout de trente ans, contre quinze ans auparavant.
Si la définition du terrain à bâtir englobait également les terrains déjà construits, cela voudrait dire que ces contribuables propriétaires, qui viennent déjà de supporter une profonde réforme de la fiscalité immobilière puisqu'il leur faut, depuis le 1er février, attendre quinze années de plus pour être exonérés, ne bénéficieraient plus jamais, si l'amendement était adopté, de quelque exonération que ce soit, sauf à vendre leur bien dans les deux ans qui viennent, auquel cas ils bénéficieraient non d'une exonération mais d'un abattement. Certes, une instruction fiscale récente laisse entendre que le terrain bâti doit être impropre au logement mais elle repose sur une jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Nous venons d'adopter une réforme très profonde de la fiscalité immobilière au titre des plus-values, à propos de laquelle je reçois, je le dis au passage, énormément de courrier. Nous ne pouvons pas sans arrêt modifier les choses, d'autant que cette notion de terrain à bâtir ne me paraît pas suffisamment précise. Par exemple, si tous les pavillons qui sont remplacés par des immeubles étaient assimilés à des terrains à bâtir dès lors qu'ils se situent au Raincy, au Perreux, à Thiais,…
…à Argenteuil, à Domont, ou même à Villemomble, ce serait un peu compliqué.
Je pense que nous devons agir avec prudence.
Cela étant, l'idée qui consiste à pénaliser la rétention, c'est-à-dire à durcir la fiscalité en fonction de la durée de détention de ces biens pour que les propriétaires n'aient pas intérêt à les garder, me semble très intéressante, à condition que nous donnions une qualification très précise du terrain à bâtir. Le terrain à bâtir est un terrain sur lequel il n'y a pas de construction, par exemple un terrain agricole ou un verger en pleine ville, urbanisable au plan d'occupation des sols ou au PLU. Malheureusement, vous vous appuyez sur une définition du terrain à bâtir liée non pas aux impôts locaux, au foncier bâti ou non bâti, ce qui aurait été clair, mais à la TVA immobilière, ce qui est incertain. Il reste que l'idée méritera probablement d'être mise en oeuvre.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?
Le Gouvernement est tiraillé sur cet amendement. En effet, si nous sommes extrêmement favorables à l'idée d'encourager les cessions de terrains non bâtis en exonérant de plus-value de manière dégressive et non pas progressive, nous pensons que cette proposition mérite d'être retravaillée, comme l'a dit le rapporteur général, dont on connaît la rectitude et la précision.
Cela fait en effet plusieurs mois, plusieurs années, voire plusieurs dizaines années, que nous réfléchissons à la mise en place d'un régime incitatif à la vente du foncier non bâti. En réalité, nous nous heurtons à la multiplicité à la fois des définitions du code de l'urbanisme et des situations des collectivités. Je crois qu'il serait prématuré d'adopter cet amendement en l'état.
J'ajoute que, comme l'a indiqué Gilles Carrez, nous venons d'adopter une réforme des plus-values immobilières. Si nous inversons complètement le régime fiscal pour une partie des terrains, que nous n'avons pas encore réussi à bien déterminer par rapport aux autres, nous risquons d'ajouter de la complexité et de la confusion et de plonger tout le monde dans la perplexité.
La question mérite en tout cas d'être approfondie, et je sais que François Scellier sera le premier à mener le combat.
J'appelle l'attention des personnes qui vont travailler sur ce dossier sur cette imposition supplémentaire pour dégeler les terrains à bâtir.
La rédaction qui a déjà été précédemment retenue fait qu'aujourd'hui toutes les collectivités qui n'ont pas de PLU, qui sont encore en POS par exemple à cause d'une annulation de PLU, ne peuvent pas appliquer ces plus-values. Dans ma commune, cela a été rejeté par le contrôle de légalité. Il faudrait que vous puissiez inclure les POS qui existent encore en France car c'est un manque à gagner pour l'État.
Je vais peut-être vous étonner, mais, pour une fois, je suis d'accord avec Mme la ministre. On ne peut pas traiter une question pareille sur un coin de table, à l'occasion d'un collectif budgétaire – M. le rapporteur général le fera peut-être dans le prochain collectif budgétaire puisque l'expérience montre qu'il y en a souvent, même quand ils ne sont pas prévus. L'exposé des motifs ne fait état d'aucune étude d'impact, d'aucun chiffrage, et la commission n'a pas pu travailler sur ce sujet. Je suis assez surpris qu'on essaie de renier ce qu'on a pu faire il y a quelques semaines à peine sans avoir mesuré ce que cela peut donner. En tout état de cause, il faudrait au moins limiter le dispositif à des zones géographiques où la tension est forte.
J'avais pourtant cru comprendre qu'avec la fameuse règle des 30 % supplémentaires sur tous les chiffres des PLU, le ciel allait s'ouvrir et que tout allait être réglé en matière de logement. Avouez qu'il serait quelque peu curieux de décider maintenant d'une mesure dont on ne connaît absolument pas l'impact financier. Je ne pense pas que ce soit le moment.
Je comprends très bien les objections du Gouvernement et du rapporteur général, mais il me semble que la définition fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal.
Pour apaiser les craintes du rapporteur général, nous pourrions peut-être considérer comme terrain à bâtir un terrain sur lequel il y a un immeuble construit mais pas habité, qui ne relève pas de la taxe d'habitation pendant un certain nombre d'années et qui est en état de non habitabilité.
Je voudrais apporter une précision, qui me permettra de répondre à notre collègue Marc Goua.
Un peu plus loin, un amendement, également présenté par Mme Hostalier, M. Scellier et M. Piron, proposera une autre approche, fondée non pas sur la TVA immobilière mais sur les impôts locaux, pour majorer la valeur locative des terrains à bâtir au sens du foncier non bâti. Cet amendement très clair a été adopté en commission des finances, cela montre que nous partageons totalement le souci de nos collègues.
Mais M. Goua vient de soulever un problème que j'ignorais, quant à l'application de la majoration de valeur locative qui a été introduite dans la loi ENL.
C'est ennuyeux en effet. L'amendement qui sera proposé tout à l'heure permet une majoration automatique mais si une correction doit être apportée, il faudra le faire à cette occasion.
Au vu du débat qui vient d'avoir lieu, de la reconnaissance de la pénurie de terrains à bâtir et de l'engagement du Gouvernement d'aller vers une meilleure offre de logements, je pense que nous pouvons retirer cet amendement, sous réserve de ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, et de l'acceptation des amendements qui seront proposés dans la suite du texte pour améliorer la situation.
Cela dit, je pense qu'il faut que nous nous engagions à mener une réflexion et un débat de fond sur cette situation inacceptable.
(L'amendement n° 18 est retiré.)
La parole est à M. Patrice Calméjane pour soutenir l'amendement n° 483 .
À cause de la crise économique, le marché du rachat de l'or est aujourd'hui en pleine expansion. Le régime fiscal de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, la TFMP, auquel ce marché est assujetti, n'est plus adapté à la situation actuelle. Par ailleurs, le mécanisme de recouvrement de la TFMP n'est pas opérant.
Cet amendement vise à adapter la fiscalité à la mutation du marché et à simplifier le dispositif de collecte de la taxe. Il s'agit également de mettre fin à l'existence, désormais injustifiée, de deux niveaux de taxes pour les cessions de bijoux, selon qu'ils sont ou non destinés à la fonte.
Au final, avec ce nouveau mécanisme, le produit de la TFMP serait en phase avec le mécanisme du marché.
Je suis vraiment perplexe sur ce sujet. Le problème de la traçabilité se pose en effet. Comme me l'ont expliqué des bijoutiers, la transformation en or de bijoux, du fait du cours de l'or, s'opère sans qu'il y ait de garanties suffisantes de traçabilité et de sécurité, alors que des boutiques de commerce d'or se sont ouvertes un peu partout.
Une procédure trop simple pour la transformation de bijoux en or peut inciter au vol de bijoux.
Là, le sujet n'est pas tout à fait le même parce que, si je comprends bien, il nous est proposé d'augmenter la taxe, qui serait en outre acquittée par l'acquéreur. Ne pourrait-on pas justement, à cette occasion, si on adoptait l'amendement, mettre en place un mécanisme de traçabilité, peut-être par instruction, madame la ministre, pour qu'on sache exactement quelle est la provenance de ces bijoux.
Là encore, le Gouvernement est intéressé par le principe de cet amendement parce qu'on sait que des transactions très similaires aux transactions de l'or se font aujourd'hui avec les bijoux et on se rend bien compte qu'elles peuvent être l'occasion d'une évasion, donc de rentrées fiscales moindres.
Le Gouvernement pense cependant qu'il serait prématuré d'adopter un tel amendement parce que nous ne disposons pas d'étude d'impact : qui paiera quoi, quels seront les transferts ?
Cet amendement ferait courir le risque également de délocalisation d'un certain nombre d'antiquaires ou de bijoutiers qui s'installeraient juste de l'autre côté de la frontière pour éviter de payer la taxe alors que celle-ci est aujourd'hui payée par les vendeurs, donc par les ressortissants français.
Il faut un peu de temps pour réaliser l'étude d'impact, pour voir comment cela se répercuterait et comment cela se mettrait en place. Il reste que l'évolution du marché de l'or et de son fonctionnement aujourd'hui en France est un vrai sujet.
J'entends bien les arguments de Mme la ministre et du rapporteur général, que je partage. Ce que nous avons voulu faire, c'est poser le problème. Nous savons qu'il existe un trafic et une délinquance liés aux vols de bijoux et autres. La traçabilité n'est pas évidente quand les bijoux sont de famille, mais c'est encore pire quand les bijoux proviennent de vols.
Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaiterais que le Gouvernement m'indique un délai pour l'étude d'impact, afin que les choses se mettent assez rapidement en place, dans la mesure où chacun s'accorde ici à reconnaître qu'il y a urgence.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager sur un calendrier pour cette étude d'impact que vous demande M. Calméjane ?
Je propose à M. Calméjane qu'il prenne, avec Valérie Boyer, la tête d'un groupe de travail sur le sujet, et qu'il réfléchisse avec des experts aux moyens les plus sûrs pour que cette taxe soit recouvrée, afin d'éviter que se mette en place un système de trafic et de recel.
Nous sommes bien conscients de l'existence de circuits de délinquance. Le problème, c'est que je ne suis pas sûre qu'une taxe nous permette de les démanteler. Mais qui sait ? Avec la police fiscale, nous avons réussi à attraper énormément d'acteurs de l'économie souterraine.
(L'amendement n° 483 est retiré.)
…dispositif dont le Conseil des prélèvements obligatoires a chiffré le coût à 6 milliards d'euros par an.
À l'heure où le Gouvernement s'attache à faire payer aux plus modestes le coût et les conséquences de sa politique d'austérité en gelant le barème de l'impôt sur le revenu, en augmentant la TVA, en ne proposant aucune mesure sérieuse de lutte contre le chômage, il n'est pas inutile de rappeler quels sont les favoris de l'UMP, ceux contre lesquels aucune mesure de restriction n'est prévue, sinon des aménagements cosmétiques, et qui pourront, demain comme hier, continuer de s'enrichir sans vergogne.
Le maintien d'une telle niche entre pourtant en contradiction flagrante avec l'objectif affiché de réduction du volume des dépenses fiscales. Nous vous demandons donc de voter cet amendement.
La parole est à M. François Scellier, pour défendre l'amendement n° 664 .
Monsieur Sandrier, nous connaissons bien votre amendement, qui préconise un retour à la fiscalité applicable aux plus-values sur titres de participation en vigueur avant 2004.
Je reviens une dernière fois sur ce sujet difficile, à l'occasion du dernier collectif de cette législature – du moins l'espère-t-on…
À la fin des années quatre-vingt-dix, le Gouvernement et la majorité de l'époque ont été confrontés au fait que de grandes entreprises françaises, notamment EADS et Renault dans lesquelles l'actionnaire public était présent, ont « t » conduites à créer des holdings aux Pays-Bas pour y loger les titres de participation qu'elles devaient vendre – il s'agissait d'éviter d'être taxé à 19 %, voire à 33,3 % dans certains cas, ce qui aurait été le cas si la vente s'était faite à partir de la France – et y bénéficier d'une exonération totale.
Le gouvernement Jospin a alors commandé à Michel Charzat, député de Paris, un rapport sur le sujet. Ayant établi que la fiscalité sur les cessions de titres de participation au titre des plus-values était soit nulle soit très faible dans tous les pays qui nous entourent, le rapport Charzat, remis début 2002, proposait donc d'alléger de façon substantielle cette fiscalité, afin d'éviter la délocalisation des cessions de titres, qui est une procédure extrêmement simple.
Avec le changement de majorité, le rapport Charzat est resté lettre morte, jusqu'à ce que le problème soit reconsidéré en 2004.
Or les entreprises françaises avaient en stock des milliards de plus-values potentielles et ont fait tourner les titres entre leurs filiales pour purger ces plus-values, ce qui a produit ces chiffres absolument mirifiques, artificiels et complètement déconnectés de la réalité. Aujourd'hui, on parle plus raisonnablement de 3 ou 4 milliards d'euros. Ce n'est certes pas négligeable, mais le risque de délocalisation est extrêmement important, car nos voisins ont soigneusement veillé à conserver une fiscalité attractive sur les plus-values.
Je ne nie pas qu'il y ait là des recettes potentielles, mais le danger de délocalisation est lui aussi important. C'est pour cela que, dans le collectif de septembre dernier, nous avons choisi de doubler l'imposition de ce type d'opération, en portant de 5 à 10 % la quote-part sur les plus-values liées à la cession de titres de participation. Je pense, monsieur Sandrier, qu'il faut s'en tenir là.
Défavorable, pour les raisons que nous avons mille fois répétées.
Il faudra sans doute nous les répéter une mille et unième fois, car j'entends bien les explications de notre rapporteur général qui met en avant les pratiques des autres pays européens sur lesquelles il faudrait s'aligner, mais c'est toujours un peu la même rengaine : quand ce n'est pas bon, on s'aligne sur eux ; quand ça s'améliore, on ne s'aligne plus.
Mais nous sommes dans une période de crise où la question des recettes est primordiale. Je trouve donc qu'il aurait été judicieux de lancer des négociations pour que les autres pays européens qui font ces cadeaux fiscaux mais subissent aussi la crise s'alignent sur la France. Au lieu de cela, nous nous couchons et nous nous privons ainsi de recettes fiscales supplémentaires.
(Les amendements nos 707 et 664 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier pour présenter l'amendement n° 749 .
Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, son exposé des motifs extrêmement succinct n'a sans doute pas permis au rapporteur général de comprendre que le champ qu'il vise est beaucoup plus large que celui de la taxe, qui existe déjà mais dont connaît mal le rendement, sur le revenu des sommes placées dans les paradis fiscaux – également nommés par litote « États non coopératifs » –, que vous mentionnez dans le rapport sur l'application de la loi fiscale que vous avez produit en juillet 2011. Merci donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir revenir sur l'avis quelque peu lapidaire que vous avez émis en commission.
Par ailleurs, la liste de ces États non coopératifs est normalement mise à jour chaque 1er janvier. Nous aimerions donc connaître la nouvelle liste, puisque nous sommes presque à la fin février, d'autant que la liste qui figure dans le rapport que vous avez publié n'est pas la même que celle qui se trouve dans le rapport sur le collectif budgétaire que nous examinons.
Merci donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de répondre à mes questions et d'accepter cet amendement, voire de le sous-amender si vous considérez que la taxe que nous proposons non seulement sur les revenus mais également sur les virements touchant des capitaux placés dans des paradis fiscaux et des États non coopératifs est insuffisante.
J'avais promis à Mme Mazetier, en commission des finances, de lui apporter une réponse précise, mais nous examinions, au titre de l'article 88, plus de trois cent cinquante amendements…
Nous avons pris énormément de mesures au fil des différents collectifs, et l'état de notre droit en matière de relations avec les États coopératifs n'a plus rien à voir avec ce qu'il était il y a deux ans. Pour ce qui concerne, par exemple, les dividendes versés à des entités situées dans des États non coopératifs, le prélèvement à la source est de 55 %. Autre exemple qui concerne les bénéfices réalisés par la filiale d'une société française dans un État non coopératif : même si ces bénéfices ne sont pas rapatriés, ils sont soumis en totalité à l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'administration en a connaissance. Parlons enfin de l'exit tax, ce dispositif que vous n'étiez pas parvenu à installer en 1999-2000, car il avait été annulé par le Conseil constitutionnel, et qui taxe les plus-values lorsque l'on part pour l'étranger afin d'échapper à l'impôt. Eh bien, ce que vous n'étiez pas parvenus à faire, nous nous l'avons fait. Avec cette mesure, adoptée dans le collectif de juin dernier, désormais, un ressortissant français qui quitte le pays pour vendre une entreprise est taxé sur ses plus-values.
Notre arsenal fiscal comporte donc maintenant toute une série d'outils, auxquels il faut ajouter la taxe sur les transactions financières que nous avons votée à l'article 2 et que nous sommes les premiers à mettre en oeuvre. L'avis de la commission est donc défavorable.
Avis défavorable.
Je voulais par ailleurs répondre à Mme Mazetier à propos de la liste des États non coopératifs. La liste a été actualisée par les services de Bercy ; elle est actuellement au ministère des affaires étrangères pour validation et devrait être publiée la semaine prochaine.
Certes des mesures ont été prises, mais nous en connaissons mal le rendement. Par ailleurs, j'insiste auprès du rapporteur : le champ de notre amendement est beaucoup plus large que les dispositifs existants, lesquels sont justes mais insuffisants.
Je voudrais vous citer un passage du rapport de Gilles Carrez, qui écrit, page 180, que 232 demandes ont été faites à 18 États différents mais que 61 réponses seulement ont été reçues. Je livre ces chiffres à votre appréciation : ils signifient qu'un tiers seulement des demandes faites par la France dans le cadre des conventions que nous avons signées ont reçu une réponse !
Nous étions convenus en commission des finances que la liste serait révisée au vu du bon ou du mauvais fonctionnement de ces conventions, qui, pour certaines d'entre elles, nous avaient semblé particulièrement « creuses ». Il me semble bien qu'il faut durcir notre position, et l'amendement de Sandrine Mazetier répond en partie à cette exigence. Il est impératif de procéder à l'actualisation de cette liste après évaluation du respect des conventions.
Le Gouvernement n'est pas naïf : s'il est content d'avoir réussi à passer ces conventions d'échange d'informations et s'il veut à présent leur donner leur chance en les laissant vivre, il veut tout de même juger sur pièce. C'est ce qui explique que nous ayons maintenu par voie d'amendement, dans un collectif précédent, la compétence de la police fiscale pendant trois ans sur tous les territoires qui ont signé des conventions avec nous, afin de nous assurer que la signature de ces conventions ne soit pas un moyen pour ces pays d'échapper à des enquêtes au titre de l'évasion fiscale. Je ne dirai pas que nous maintenons ces territoires sous surveillance mais nous restons vigilants.
Nous sommes en train d'établir des statistiques sur le taux de réponse. Évidemment, on ne peut pas le faire trois mois après la signature d'un accord, cela prend du temps de savoir si l'accord donne des résultats, mais nous le faisons et nous nous réservons la possibilité de dénoncer des accords et d'inscrire à nouveau des pays sur la liste des États non coopératifs si l'accord se révélait être en réalité un leurre.
(L'amendement n° 749 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Lamour pour soutenir l'amendement n° 443 .
Madame la ministre, vous avez diffusé en octobre dernier un rapport d'évaluation de la loi sur l'ouverture et la régulation des jeux et paris en ligne. Le bilan en était satisfaisant puisque 80 % de l'offre est aujourd'hui légale. Cependant 20 % de l'offre reste illégale, ce qui met en danger un certain nombre de joueurs.
Cet amendement vise, tout comme l'amendement n° 444 que nous examinerons après l'article 7, à faire évoluer le dispositif de lutte contre les opérateurs illégaux en permettant de fiscaliser leur offre. Aujourd'hui, seuls les opérateurs légaux sont fiscalisés au travers d'un cadre de régulation et de surveillance mis en place par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette mesure permettrait de compléter l'arsenal dont nous disposons déjà pour lutter contre les opérateurs illégaux – blocage des sites ou des transferts financiers, peines d'amende et de prison.
Même avis.
M. Lamour connaît très bien ce sujet, je n'en doute pas, et ses remarques sont parfaitement fondées.
J'en profite pour vous alerter sur une situation à laquelle j'ai été sensibilisé à deux reprises au cours de mes permanences de parlementaire. Certains de nos concitoyens, après avoir été entraînés à jouer en ligne et perdu des sommes considérables au regard de leurs revenus, s'interrogeaient sur les recours dont ils pouvaient disposer, notamment à l'encontre de leur banque qui, à aucun moment, ne les avait alertés des risques qu'ils encouraient alors même que leurs comptes enregistraient chaque jour des centaines d'opérations de débit consécutives.
J'ai écrit aux banques de ces deux personnes pour que leurs médiateurs interviennent afin d'aboutir à un compromis favorable et sortir de cette situation dans laquelle la banque a manqué à son devoir d'information et d'alerte. Si les devoirs de la banque sont bien connus dans certains domaines, comme dans le cadre du dispositif TRACFIN où il lui est demandé de surveiller les mouvements financiers importants, elle considère en revanche qu'elle n'a pas à alerter un client qui dépenserait des sommes faramineuses et de manière récurrente, ne serait-ce que pour s'assurer que cette dérive dramatique est connue du cercle familial. Les deux conciliateurs m'ont en effet répondu que tel n'était pas le rôle de la banque.
Nous nous trouvons donc là face à une faille majeure du système car le rôle du banquier ne saurait être de seulement comparer les colonnes dépenses et recettes de ses clients, sans jamais se préoccuper de leur intérêt.
Je souscris totalement aux propos de M. Muzeau. La lutte contre l'addiction fait partie du dispositif législatif que nous avons présenté en mai dernier. Nous devons lutter contre les opérateurs illégaux mais nous devons également protéger les joueurs. Des dispositifs de prise en charge existent, monsieur Muzeau, puisque les joueurs peuvent appeler certains numéros d'assistance et, pour les plus dépendants d'entre eux, être orientés vers des centres de prise en charge, en particulier les CSAPA – centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie – lesquels permettent, grâce à un système d'autorégulation mis en place par les opérateurs, de juguler cette dépendance.
Je reconnais bien volontiers, cependant, qu'il nous reste du travail. La prévention ne relève pas forcément du rôle des banques, mais plutôt des opérateurs et des structures de prise en charge. Beaucoup d'argent est dédié à cette mission mais il ressort du rapport que nous avons rédigé avec Mme Filippetti qu'il faut améliorer cette prise en charge.
(L'amendement n° 443 est adopté.)
Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe. Instaurée dans le premier plan de rigueur de septembre, mise en oeuvre en novembre, elle a pris fin au 1er janvier de cette année puisque vous l'avez fait disparaître du deuxième plan de rigueur au prétexte que vous releviez la TVA de 5,5 % à 7 %. Nous en arrivons à une situation paradoxale : vous préférez taxer les sandwichs que l'on achète dans les boulangeries ou les salades que l'on trouve dans les supermarchés,…
Le Gouvernement semble considérer que ceux qui dorment dans des chambres qui coûtent plus de 1500 ou 2000 euros la nuit à l'hôtel Meurice, au Fouquet's, à l'hôtel Pershing, au Georges V,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et au Sofitel à New York…
Peut-être y séjournez-vous, moi je n'y suis jamais allé.
Peut-être pensez-vous qu'ils n'ont plus les moyens de s'acquitter d'une taxe de 2 %.
Lors du premier plan de rigueur de septembre dernier, le Gouvernement a fait voter une taxe exceptionnelle de 2 % sur les nuitées d'hôtels supérieures ou égales à 200 euros. Dans un palace comme le Plaza Athénée, cette taxe représenterait une somme de 18,50 euros pour un prix moyen d'à peine 1000 euros. Ce n'est tout de même pas excessif !
À peine deux mois après, vous l'avez supprimée de manière rétroactive au motif fallacieux que la TVA augmente d'un point et demi. Autrement dit, vous avez fait disparaître une taxe qui touche très faiblement les plus fortunés pour la remplacer par une hausse de la TVA qui concerne en premier lieu les concitoyens les plus confrontés aux difficultés économiques – rappelons que la TVA représente 14 % des charges de nos concitoyens les plus modestes.
Après le bouclier fiscal, la réforme de l'ISF de juin et un nouveau cadeau de 2 milliards d'euros, cette dernière mesure est bien la preuve que vous continuez à faire de gros câlins aux riches et que vous cédez assez facilement, madame la ministre, aux lobbies des puissants.
Les députés communistes considèrent que les privilégiés qui descendent dans ces hôtels ont très largement les moyens de s'acquitter de cette maigre taxe de 2 %.
Avis défavorable. La TVA est ad valorem, par conséquent sa hausse d'un point et demi touche d'autant plus les chambres de luxe.
Je suis saisi de trois amendements, nos 792 rectifié , 552 et 597 , pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 552 et 597 étant identiques.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 792 rectifié .
Cet amendement concerne le rhum traditionnel des DOM. Vous le savez, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2013 d'un régime fiscal particulier, un droit d'accises réduit, encadré par une décision communautaire, qui limite au titre des aides d'État les avantages consentis aux producteurs de rhum traditionnel des DOM.
Nous avons augmenté au 1er janvier dernier les tarifs d'alcool pour des raisons de santé publique, mais nous avons fait une exception pour le rhum et d'autres productions locales en raison de leur apport à l'activité économique des territoires concernés.
Cependant, en accroissant le différentiel entre la fiscalité normale et la fiscalité dérogatoire des DOM, nous avons augmenté les aides d'État aux DOM. Or, elles sont plafonnées.
Aussi, à la demande du ministère de l'outre mer et d'un certain nombre d'acteurs économiques des DOM, nous vous proposons un autre système. Nous voulons augmenter le contingent fiscal qui donne lieu à un droit à fiscalité réduite pour les DOM de 108 000 à 120 000 hectolitres d'alcool pur, tout en augmentant le droit de consommation sur les rhums d'outre mer. Nous rapprocherions ainsi la fiscalité du rhum des DOM de la nouvelle fiscalité nationale, de limiter le différentiel de fiscalité entre le rhum et les autres alcools, et, dans le même temps, de préserver les aides d'État à la filière en relevant le contingent annuel.
Le Gouvernement reprend ainsi les propositions émises sur le tarif des rhums des DOM par MM. Mariton et Letchimy dans leurs amendements respectifs.
Précisons que des discussions sont en cours entre la France et la Commission européenne afin d'étudier la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation des aides d'État, toute modification importante du dispositif actuel devant faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission. Je rassure la représentation nationale : pour l'instant, la Commission nous a donné officieusement des avis très favorables à cet amendement.
C'est un excellent amendement dont il faut user avec modération. (Rires)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l'amendement n° 552 .
Il y a en Seine-Saint-Denis beaucoup de ressortissants d'outre-mer, plus qu'en Savoie assurément, monsieur Bouvard.
Madame la ministre j'ai bien écouté vos arguments. Vous nous dites au fond : « Donne du rhum à tes DOM » (Sourires.) Cet amendement d'ajustement va permettre de préserver ce qu'on appelle outre-mer le rhum pays ou le rhum charrette. Il ne s'agit pas ici d'alambics ou de bouilleurs de cru, mais d'une consommation de rhum du pays fortement concurrencée, en Caraïbe comme dans l'océan indien, par des rhums de provenance voisine.
Aussi, même si je n'ai pu contacter Hervé Mariton, en tant que cosignataire je retire l'amendement n° 597 au profit de celui du Gouvernement, qui est plus clair. Je n'ai pas contacté non plus Serge Letchimy : il doit être occupé à préparer des excuses au ministre de l'intérieur…
Il est satisfait, j'en demande le retrait.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour défendre l'amendement n° 10 .
Cet amendement, cosigné par Louis Giscard d'Estaing, harmonise les régimes fiscaux appliqués aux groupements fonciers agricoles et aux organismes de placement collectif immobilier à vocation agricole. Cela permettra à des personnes physiques d'investir collectivement dans la terre agricole dans des mêmes conditions de fiscalité, et donc de rentabilité que le signataire d'un bail rural à long terme.
Il est proposé d'appliquer d'abord cette mesure aux filières ovine et caprine, qui sont les plus fragilisées parmi les filières d'élevage.
Il s'agit là d'activités hautement capitalistiques qui demandent des investissements fonciers très lourds pour une rentabilité et des revenus très faibles. Je voudrais au moins, comme de nombreux collègues et les professionnels, qu'on puisse mesurer l'intérêt de cet investissement collectif pour les éleveurs en commençant par ces catégories.
Cette mesure devrait coûter environ 200 000 euros en 2012 au titre de l'exonération de l'ISF et environ six millions d'euros au titre de l'exonération partielle des droits de mutation. Mais elle devrait rapporter plusieurs millions d'euros au titre des droits d'enregistrement. Elle est donc à peu près équilibrée sur le plan budgétaire. Mener l'expérimentation sur les seules filières ovine et caprine permet de ne pas faire courir de risque aux recettes de l'État.
Une telle solution est très intéressante pour beaucoup de territoires ruraux comme le Berry et le Poitou – la région de Montmorillon par exemple – et bien d'autres en France…
Tout à fait.
Je vous demande donc, madame la ministre, d'accueillir cet amendement dans un esprit positif. Il s'agit, au fond, de rétablir l'équité entre investissement individuel et investissement collectif, en particulier pour aider les jeunes à s'installer.
Je comprends bien l'intérêt de l'amendement, monsieur Forissier. Simplement, je m'interroge sur son coût. Il existe déjà des abattements très importants – plusieurs dizaines de millions d'euros – sur l'ISF et les droits de mutation en faveur des groupements fonciers agricoles. Il faut quand même limiter ces exonérations, me semble-t-il. Dans ce cas précis, nous n'avons pu évaluer leur montant. J'attends donc la réponse de la ministre.
Défavorable.
Voilà deux réponses bien différentes. M. le rapporteur général estime l'idée intéressante, et je reconnais là sa connaissance du sujet. Pour ce qui est du coût, je l'ai fait évaluer, avec des experts : c'est environ six millions d'euros au titre de l'exonération partielle des droits de mutation et environ 200 000 ou 300 000 euros au titre de l'exonération de l'ISF. Mais l'État percevrait des droits d'enregistrement en compensation. De plus, s'en tenir aux filières ovine et caprine limite le champ d'expérimentation. Cela me semble donc très raisonnable. Encore une fois, il s'agit de permettre à des personnes de se mettre en société de placement collectif pour investir dans des terres agricoles et les louer ensuite, dans les mêmes conditions qu'un bailleur individuel, à de jeunes agriculteurs, pour soutenir ces filières.
Madame la ministre me répond, plus sèchement, qu'elle est défavorable. J'attends vraiment des explications. À tout le moins, le Gouvernement pourrait s'engager à étudier cette possibilité afin de fournir les éléments précis que demande M. le rapporteur général, dans la perspective de la loi de finances pour 2013.
Monsieur Forissier, je vous demande de retirer cet amendement. Dans un contexte budgétaire très contraint, les agriculteurs bénéficient déjà de 50 millions d'exonérations au titre de l'ISF et des droits de mutation.
Vous mettez en avant les difficultés des éleveurs ovins et caprins. D'autres éleveurs en ont peut-être aussi et si nous prenons une mesure pour une filière, ils feront des demandes reconventionnelles. N'ouvrons donc pas une boîte de Pandore que nous aurons du mal à refermer.
Cela étant, le Gouvernement est toujours ouvert, surtout lorsque c'est un député aussi actif et présent que vous, monsieur Forissier, qui lui demande d'étudier une question. Vous pouvez d'ailleurs très bien, dans le cadre de vos fonctions parlementaires, lancer un petit groupe de réflexion sur le sujet et en transmettre le résultat au gouvernement. Mais je vous invite alors à ne pas examiner la situation des seuls éleveurs ovins et caprins, mais celle de tous les éleveurs et de tous les agriculteurs. Il faut en effet cesser d'accorder des dérogations ciblées, ce qui ouvre la porte aux demandes reconventionnelles des autres filières qui se sentent moins bien traitées.
Enfin, dans ce collectif, nous avons pris une mesure pour diminuer le coût du travail agricole qui est très importante, puisque 97 % des salariés agricoles sont concernés.
Ils ont des salariés, donc cela les aide également.
Ce n'est pas le rapporteur du budget de l'agriculture qui vous dira le contraire : nous faisons en effet de très gros efforts. Si j'ai limité la portée de cet amendement aux filières ovine et caprine, c'est qu'elles sont les plus fragilisées.
Mais je suis bien d'accord avec vous, l'idéal serait d'étendre la possibilité de placements collectifs fonciers à vocation agricole à toutes les filières d'élevage. Pour l'élevage bovin allaitant en particulier, il faudrait aider les jeunes à s'installer.
Mais j'ai compris que le Gouvernement entend bien étudier, en m'y associant, la possibilité pour l'avenir de développer cet outil qu'est le placement collectif foncier à vocation agricole. Avec votre assentiment sur ce point, je veux bien retirer cet amendement. En tout cas le présenter n'aura pas été inutile, et nous allons préparer la loi de finances pour 2013.
J'entends bien moi aussi, monsieur Forissier, que cet amendement est retiré au bénéfice du fait que ses cosignataires seront associés avec vous à l'étude projetée. (Sourires.)
(L'amendement n° 10 est retiré.)
Cet amendement vise à intégrer les oeuvres d'art ainsi que les objets d'antiquité et de collection dans l'assiette du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il est équilibré, car il propose de maintenir l'exonération en vigueur dans trois cas : pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; pour les oeuvres présentées au public ; enfin pour les oeuvres des artistes contemporains encore en vie.
Les propriétaires d'oeuvres d'art sont les gardiens d'un patrimoine universel. Ils en ont obtenu la garde grâce à leur fortune, mais ils devraient être dans l'obligation de les présenter au public. Rien ne justifie que telle ou telle oeuvre de Picasso ou de Van Gogh soit réservée au regard de quelques milliardaires. Si le propriétaire fait l'effort d'exposer son bien au public, il sera exonéré.
L'amendement a donc un objectif culturel indéniable. De plus, il permet de vivifier le marché de l'art en relançant l'intérêt pour les oeuvres contemporaines.
Enfin, madame la ministre vous savez parfaitement que les oeuvres d'art peuvent constituer pour les gens peu scrupuleux un moyen de fraude et de blanchiment d'argent sale. Cet amendement aidera, d'évidence, à lutter contre la fraude.
Avis défavorable.
Je remercie le rapporteur et la ministre pour leurs explications, qui m'ont aidé à modifier mon opinion !
C'est un amendement bien connu.
(L'amendement n° 681 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 714 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 679 et 737 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour présenter l'amendement n° 679 .
Le Gouvernement cherche désespérément à réduire les déficits. Pour y parvenir, vous n'hésitez pas à appliquer des politiques de rigueur et d'austérité qui touchent, par définition, les gens qui ont le moins de moyens. J'observe d'ailleurs que vous avez essayé de justifier la suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel de luxe par l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. Cela fait quand même un cadeau de 0,5 % sur le prix de ces nuitées. Bref, tout en taxant ceux qui ont le moins de moyens, vous continuez à faire des cadeaux aux plus riches.
Pourtant, le Président de la République a déclaré dans son discours du 25 septembre 2008 à Toulon : « Je ne conduirai pas une politique d'austérité qui aggraverait la récession. Je n'accepterai donc pas des hausses d'impôts et des taxes qui réduiraient le pouvoir d'achat des Français car notre objectif, c'est de leur rendre du pouvoir d'achat et non de leur en prendre ».
Hier, le même parlait de « mensonges » ; je n'ose pas reprendre ce terme, tout de même très dur, pour qualifier les propos que je viens de citer ; pour le moins, je dirais que ces derniers n'étaient pas très vrais puisque l'INSEE a montré que le pouvoir d'achat des salaires moyens avait baissé de 0,1 % tous les ans durant le quinquennat qui s'achève.
Quant aux riches, ils ne connaissent pas la crise : le nombre de millionnaires en France a augmenté de 18 % en un an, et leur pouvoir d'achat a progressé de 340 % en trente ans. Malgré cela, vous n'avez pas hésité à leur accorder un cadeau de 2 milliards d'euros en modifiant le barème de l'ISF en juillet dernier. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Très habilement, vous avez fait voter cette réforme de l'ISF simultanément avec celle abrogeant le bouclier fiscal que vous traîniez comme un boulet. Mais les Français ne sont pas dupes : cela fait un moment qu'ils ont compris que l'UMP privilégie la France des rentiers plutôt que la France du travail.
La parole est à M. Dominique Baert pour soutenir l'amendement n° 737 rectifié .
Injustice et iniquité : si deux mots résument la politique fiscale du Gouvernement, ce sont bien ceux-là. Les plus riches paient moins tandis que la quasi-totalité de nos concitoyens paient plus et même beaucoup plus.
C'est l'inverse !
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, votée il y a seulement quelques mois par la majorité, est socialement indigne. Dans ma circonscription, jamais personne n'est venu me dire qu'il était urgent d'alléger ou de supprimer l'ISF. Jamais ! Et pour cause : seuls 562 000 contribuables français, soit 2 % du total, y étaient assujettis. Mais cela n'a pas empêché le Gouvernement et la majorité de réduire le nombre de tranches au 1er janvier 2012. C'est inacceptable, d'autant plus inacceptable que l'on connaît l'état des finances publiques et la dégradation de la situation budgétaire ; d'autant plus inacceptable que le Gouvernement n'en finit pas, pour trouver les recettes qui lui manquent, de taxer l'ensemble des Français, et d'abord les plus modestes d'entre eux.
Pour les classes populaires et les classes moyennes, ce quinquennat aura incontestablement été un véritable coup de massue – et ce projet de loi de finances rectificative en rajoute. En cinq ans, le président qui « n'augmente pas les impôts » leur aura asséné quarante taxes supplémentaires…
Franchises médicales, taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, hausse de la redevance audiovisuelle, timbre fiscal pour les procédures judiciaires, taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail : la liste serait trop longue. À tout cela, il faut ajouter l'envolée des prix du gaz, plus 50 % ; de l'électricité, plus 25 % ; de l'essence, plus 20 %, et des produits alimentaires.
Madame la ministre, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune aura véritablement constitué un énième cadeau fiscal de près de 2 milliards d'euros, venant après celui de la loi TEPA d'août 2007. Cette réforme n'est pas acceptable.
En réintroduisant un barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune, nous proposons un amendement juste qui rapportera des recettes budgétaires supplémentaires. Voilà pourquoi nous devons le voter.
La commission est défavorable à ces amendements.
Je rappelle qu'il faut mettre en regard du nouveau barème de l'ISF les dispositions fiscales qui frappent les plus aisés,…
…comme la suppression du bouclier fiscal, l'augmentation des plus grosses successions ou l'exit tax.
Nous sommes aujourd'hui parvenus à un bon équilibre de la fiscalité du patrimoine, il faut nous y tenir.
Défavorable.
Je remercie le rapporteur général d'avoir rétabli la vérité.
La réforme de l'ISF est financièrement équilibrée. Il y a seulement un décalage de trésorerie la première année de son application.
(Les amendements n°s 679 et 737 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 680 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 682 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 683 .
Une étude réalisée par Olivier Godechot, chercheur à l'EHESS et professeur à l'école d'économie de Paris, a récemment mis en lumière la dynamique inégalitaire qui a vu les revenus du centième des Français les plus riches capter l'essentiel des augmentations de salaires. Cette dynamique est à l'oeuvre depuis près de trente ans, mais elle s'est amplifiée de manière catastrophique ces dernières années.
Entre 1980 et 2007, le salaire moyen de l'immense majorité des salariés, les 90 % les moins bien payés, a progressé de 0,82 % par an net de l'inflation. Le travail n'a rapporté que 26 % de pouvoir d'achat supplémentaire. Tout en haut, le salaire moyen des 0,01 % les mieux rémunérés a été multiplié par 3,4, soit une progression annuelle de 5,7 %. En 2007, ces 1 692 bienheureux « carburaient » chacun à 1,8 million d'euros en moyenne.
Cette étude a aussi et surtout montré que l'essentiel, 57 %, de la progression des très hauts salaires a été le fait des traders. En France, en 2007, on en comptait 626 parmi les 1 692 Français les plus riches. Ensemble cette petite poignée de salariés de luxe s'est accaparée 0,25 % du total des salaires versés dans le privé en 2007, soit 1,2 milliard d'euros.
La crème de la crème, les cent salariés de la finance les mieux payés gagnaient en moyenne 4,65 millions d'euros chacun, soit dix fois plus qu'en 1997. En une année, ces traders gagnaient donc 284 années de SMIC, presque sept vies de smicard, à raison de quarante-deux années de travail.
La fortune des plus gros patrimoines, qui excèdent 60 millions d'euros, a également explosé.
C'est dire que l'impôt de solidarité sur la fortune n'a rien perdu de sa pertinence, tout au contraire. Il est plus nécessaire que jamais quand la priorité est de faire jouer la solidarité nationale en demandant aux plus riches un effort supplémentaire, comme le fit Roosevelt aux États Unis après la crise de 1929, et comme le demandent eux-mêmes aujourd'hui certains milliardaires américains.
C'est dans cet esprit que notre amendement propose la majoration de 15 et 30 % des tranches du barème de l'ISF.
Très bien !
(L'amendement n° 683 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de suppression de gage dans la loi de finances pour 2012.
(L'amendement n° 790 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l'amendement n° 762 .
Cet amendement vise à rétablir l'impôt de bourse.
La puissance publique doit aujourd'hui se doter d'instruments fiscaux réellement redistributifs, qui ciblent les principaux bénéficiaires de la mondialisation et de ses externalités négatives.
L'instabilité financière internationale, la criminalité financière, l'insuffisante diffusion du savoir, la dégradation de l'environnement, notamment, sont le résultat du sous-investissement des acteurs publics dans le financement de biens publics mondiaux.
Pour remplir ces missions indispensables au progrès et au développement, une fiscalité internationale efficace et équitable a vocation à être mise en oeuvre. Elle pourrait prendre appui sur plusieurs types de contributions financières.
Nous avons adopté une mesure cosmétique de taxe sur les transactions financières. Nous considérons que cette taxe devrait être d'une tout autre ampleur. De manière complémentaire, nous proposons de rétablir l'impôt de bourse supprimé par un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2008. Notre amendement se borne à réécrire l'ensemble des dispositions alors supprimées.
L'enjeu financier est modeste. L'impôt de bourse n'avait rapporté que 250 millions d'euros en 2007, dernière année de sa perception. Il n'est cependant pas négligeable dans les circonstances économiques actuelles.
(L'amendement n° 762 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Dans le cadre du dispositif de taxation des transactions financières, vous avez proposé de créer une taxe spécifique sur les contrats d'échange sur défaut, les fameux CDS.
Comme dans la proposition de directive européenne, vous avez prévu de limiter cette taxe aux seuls CDS souverains en les taxant au taux dérisoire de 0,01 %, afin, dites vous, de ne pas « déstabiliser les marchés financiers ». À ce niveau, il est vrai qu'il n'y a aucun risque !
L'objet de notre amendement est tout autre : nous voulons taxer fortement les CDS souverains. Il s'inspire d'un amendement déposé, en son temps et dans les mêmes termes, par nos collègues centristes qui proposaient de les taxer à hauteur de 60 %. Pour notre part, nous proposons une taxation à 95 % mais notre objectif est le même : dissuader les ventes à nu de ces produits dérivés.
Nous savons qu'ils ont été un instrument privilégié de la spéculation sur les dettes publiques et que la Commission européenne projetterait de les interdire. Pourquoi ne pas anticiper sur cette décision en donnant l'exemple et en proposant une mesure dissuasive forte ?
Défavorable.
Madame la ministre a raison : la baisse de l'ISF pour un montant d'1,8 milliard a bien été compensée puisque le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7 % depuis le 1er janvier dernier ce qui correspond à un montant de recettes supplémentaires équivalent. Tout le monde a bien vu comment les choses se compensaient ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le fait que, depuis une semaine, j'ai rejoint, non sans émotion, la commission des finances ne me fait pas oublier les questions sociales. Je constate que l'article 3 a essentiellement pour objet de « recalibrer » la loi de finances pour 2012 en tenant compte de la conjoncture et de nouvelles hypothèses économiques, notamment concernant la croissance qui passerait, pour 2012, de 1 à 0,5 %.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous attendons le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui serait le pendant social de ce collectif. En effet, les hypothèses économiques sur lesquelles se fondait le PLFSS pour 2012 sont elles aussi caduques. L'hypothèse de croissance n'est plus de 1 % mais de 0,5 %. L'augmentation de la masse salariale ne serait plus de 3 % mais de 2,5 % et, M. le rapporteur général l'a confirmé tout à l'heure, l'inflation sera dopée par l'augmentation de la TVA.
Or, pour s'en tenir à ce seul exemple, la variation d'un demi point de la masse salariale se traduit par la perte de plus d'1,5 milliard d'euros pour les finances sociales. L'équilibre budgétaire de sécurité sociale est donc profondément affecté par les modifications de la conjoncture économique et des hypothèses que vous formulez, je pourrais d'ailleurs en donner d'autres exemples. De la même façon que vous avez effectué un « recalibrage » de la loi de finances, nous attendons que vous en tiriez les conséquences, et que vous nous présentiez un PLFSS rectificatif.
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A qui lui est annexé l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'adoption de l'amendement n° 795 qui maintient le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 % pour les contrats de vente d'immeubles à construire, ventes à terme en l'état de futur d'achèvement plus connues sous le nom de VEFA, ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant l'entrée en vigueur du présent collectif. Cet ajustement conduit à minorer de 100 millions d'euros la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée ».
D'autre part, l'amendement n° 787 , qui diminue à titre temporaire la fraction de TVA nette affectée en 2012 à la CNAF en contrepartie de l'annualisation du calcul des allégements généraux et des allégements prévus dans le projet de loi, majore de 188 millions d'euros le produit de la TVA.
Le solde du budget de l'État est ainsi amélioré de 88 millions d'euros par rapport au projet initial et le déficit prévisionnel pour 2012 est, de ce fait, ramené à 84,8 milliards d'euros. Ce déficit, retraité de la contribution française au Mécanisme européen de stabilité, qui s'élève, en 2012, à 6,5 milliards d'euros – je parle sous le contrôle de François Baroin –, est en baisse de 414 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Avis favorable. Je tiens à préciser que l'amendement visant à maintenir le taux de TVA actuel sur les contrats d'acquisition d'un logement neuf – maison individuelle ou appartement – qui se déroulent sur une longue période était nécessaire et qu'il est gagé pour l'année 2012 et sans doute également pour l'année 2013. En contrepartie, nous maintenons le dispositif d'annualisation des exonérations de charges sociales que nous avions voté l'an dernier.
(L'amendement n° 806 est adopté.)
(L'article 3 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est adopté.)
Nous en venons à la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Madame la ministre, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ma collègue Arlette Grosskost et moi-même souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences du redéploiement de crédits opéré par l'article 4 dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir, le PIA. En effet, sur le milliard d'euros destiné à la création de la banque de l'industrie, 750 millions, proviennent des fonds gérés au titre de ce programme par la Caisse des dépôts, notamment le fonds pour la société numérique, le fonds Ville de demain et les plateformes mutualisées d'innovation.
La commission de surveillance de la Caisse a donné un avis favorable à la modification des conventions, mais il me paraît important que le Gouvernement et mes collègues soient conscient du fait que des mesures d'adaptation devront être prises afin d'assurer le bon fonctionnement du Programme d'investissement d'avenir.
Les réductions de crédits qui affectent les programmes gérés par la Caisse portent principalement sur le volet innovant de ce programme, c'est-à-dire des investissements en fonds propres ou en quasi fonds propres à hauteur de 530 millions. Au plan opérationnel, cette mesure aura plusieurs conséquences.
S'agissant des plateformes mutualisées d'innovation, la réduction est drastique, puisque l'enveloppe du PIA est réduite de 200 millions à 50 millions, ce qui impliquera, madame la ministre – et je m'adresse, là, plus particulièrement à l'élue d'Île-de-France et ancienne ministre de la recherche que vous êtes – une sélection drastique des projets, qui peut aller jusqu'à écarter les projets les plus ambitieux et pertinents, dont le besoin de financement sera jugé trop élevé ; je pense notamment aux projets de Saclay et d'Ivry-Paris. En effet, la somme des quatre projets présélectionnés, auxquels s'ajoutent les vingt-deux projets aujourd'hui déposés, correspond à une enveloppe de 145 millions, trois fois supérieure, donc, à l'enveloppe disponible. Il en résultera une hiérarchisation très précise des dossiers. En outre, des crédits d'ingénierie ont déjà été engagés pour les premiers projets.
S'agissant du Fonds national pour la société numérique, l'enveloppe sera ramenée de 750 à 400 millions, notamment dans le cadre du FCPR, mais nous devrions pouvoir faire face à cette réduction sur l'exercice 2012. Néanmoins, il faudra prendre en compte les problèmes qu'elle pourrait entraîner en 2013.
Enfin, nous ne pouvons pas, aujourd'hui, appréhender les conséquences exactes des réductions sur l'action Ville de demain, car il faudra examiner la façon dont sont imputés les redéploiements entre le volet 1, qui concerne treize éco-cités et deux cités additionnelles, et le volet 2. L'idéal serait que le redéploiement soit ciblé majoritairement sur le volet 2, dans un souci de cohérence.
En la matière, la Caisse des dépôts assume en quelque sorte une mission de back-office, de gestion pour le compte de l'État, mais je ne voudrais pas que la commission de surveillance et les équipes de la Caisse portent la responsabilité de difficultés qui pourraient intervenir ultérieurement dans la gestion du Programme d'investissement d'avenir.
En conclusion, je me permets de préciser que, si, à ce jour, le rythme d'engagement des crédits sur ces programmes a été plutôt faible, les modalités techniques étaient très ambitieuses, puisque ce sont des interventions en fonds propres, qui nécessitaient justement que nous bénéficiions de délais pour mettre en oeuvre ces nouvelles pratiques.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 a notamment pour objet d'autoriser le Gouvernement à provisionner des autorisations d'engagement – à hauteur de 16,6 milliards d'euros – et des crédits de paiement – à hauteur de 6,8 milliards d'euros – pour le futur Mécanisme européen de stabilité. Celui-ci fait l'objet d'un traité, dont notre assemblée examinera le projet de loi de ratification mardi prochain et nous dirons, à cette occasion, ce que nous en pensons sur le fond. Mais, à ce stade, je souhaiterais souligner plusieurs points.
Tout d'abord, ce Mécanisme européen de stabilité, qui doit prendre le relais du Fonds européen de stabilisation financière – de nature intergouvernementale – et du Mécanisme européen de stabilité financière – de nature communautaire –, tous deux provisoires, est destiné à devenir définitif et sera doté de 500 milliards d'euros. Les deux mécanismes provisoires ont permis d'aider – et c'est une bonne chose – l'Irlande et le Portugal. Sur le principe, bien entendu, puisque nous n'avons cessé de réclamer la création de dispositifs de solidarité, nous ne pouvons que juger positif, d'une part, qu'un mécanisme permanent prenne le relais de ces mécanismes provisoires, d'autre part, que l'on décide enfin d'accélérer sa mise en oeuvre, qui devrait être avancée de juillet 2013 à juillet 2012. Il en va de la solidarité et nous avons tous intérêt à stabiliser la zone euro.
Toutefois – et nous y reviendrons plus longuement mardi prochain –, les conditions de création de ces fonds sont très révélatrices des atermoiements et de l'indécision qui sont à l'origine de la perte de confiance des marchés et expliquent que la situation gravissime de la Grèce ne soit, aujourd'hui, toujours pas résolue. Ils ont fait l'objet de décisions insuffisantes et trop tardives. Ainsi, je veux souligner que la création des deux fonds provisoires – le FESF et le MESF – a été décidée en mai 2010, c'est-à-dire un an et demi après qu'a éclaté la crise de 2008 et qu'il a fallu, ensuite, attendre plus d'un an pour que ces dispositifs soient abondés et leurs compétences élargies lors des sommets européens de la zone euro des 11 mars et 21 juillet 2011 – et je ne parle pas des délais liés aux ratifications successives.
En outre, il a fallu que le triple A de plusieurs pays européens, dont le nôtre, hélas ! soit dégradé pour que l'on accélère la mise en oeuvre du mécanisme permanent, dont on nous demande d'approuver une partie des crédits aujourd'hui. En dépit de cette accélération du calendrier, ce mécanisme ne sera mis en place qu'en juillet 2012 : que se passera-t-il si, entre-temps, l'Espagne ou l'Italie rencontre d'importants problèmes ? De l'avis de tous les experts et de nombreux politiques, 500 milliards d'euros, c'est insuffisant pour faire face à des problèmes de ce type. Je rappelle, à ce propos, qu'au départ, le FESF devait être doté de 700 milliards d'euros et que l'on s'est aperçu ensuite que seulement 440 milliards lui avaient été alloués. Cela a provoqué des hausses et des baisses sur les marchés – dont il ne s'agit pas d'excuser l'attitude –, qui n'apprécient pas qu'on leur raconte des histoires. Bref : 500 milliards, de l'avis général, c'est trop peu.
Je veux, du reste, souligner le paradoxe suivant : plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s'en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets : 6 milliards plus 16 milliards d'euros potentiels, ce n'est pas rien ! Si ces fonds étaient suffisamment dotés pour dissuader la spéculation, on n'aurait pas à s'en servir, donc à libérer les crédits que l'on nous demande de voter aujourd'hui.
Enfin, je veux faire une dernière remarque concernant la brutalité indécente de la conditionnalité imposée à la Grèce. Ce pays est dans sa cinquième année de récession et nous voyons bien que ce sont les malheureux Grecs qui paient le prix des fautes graves qui ont été commises par les dirigeants des anciens gouvernements – ceux qui ont précédé celui de M. Papandréou, je le souligne.
En conclusion, nous sommes loin de ce qu'il faudrait faire pour stabiliser la zone euro et aider les pays en difficulté. Non seulement il faudrait augmenter la capacité du Mécanisme européen de stabilité, mais il faudrait pouvoir lui donner une licence bancaire pour qu'il soit adossé sur la garantie de la Banque centrale européenne et afficher la volonté politique de mutualiser la dette et de soutenir la croissance. J'espère que, sur ces questions, madame la ministre, monsieur le ministre, vous pourrez nous apporter quelques réponses.
Je suis saisi d'un amendement n° 425 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Rédactionnel.
(L'amendement n° 425 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences sur les dépenses du compte de concours financier « Avance aux organismes de sécurité sociale » de la diminution de 188 millions d'euros de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, qui a été adoptée dans le cadre du présent débat.
(L'amendement n° 807 , accepté par la commission, est adopté.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous allons maintenant, à la demande du Gouvernement, examiner l'article 9, puis l'amendement n° 7 de la commission portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour présenter l'amendement n° 730 , visant à supprimer l'article 9.
Il nous semble souhaitable de redéfinir les orientations politiques du FMI, qui a joué, au cours des dernières décennies, un rôle très contestable.
Monsieur Mallot, ce n'est pas parce que vous êtes à la commission des finances depuis une semaine que vous avez le droit de parler en même temps que celui qui a la parole ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La politique du FMI dite « de sortie de crise » consiste en réalité à imposer une austérité qui plombe les économies, notamment les économies européennes. La Grèce en est une preuve flagrante, avec des réductions de salaire impressionnantes – le SMIC va y être diminué d'un tiers –, des mesures touchant la fonction publique, et une baisse générale du pouvoir d'achat. Pendant ce temps, les armateurs continuent à ne pas payer d'impôts, de même que la classe la plus fortunée. Tout cela entraîne un développement de la précarité, du chômage et de la misère, alors que la croissance ne cesse de chuter et la dette d'augmenter – ce qui est pour le moins paradoxal.
La politique mise en oeuvre est inhumaine socialement, absurde économiquement, mais aussi dangereuse politiquement. Nous demandons donc la suppression de l'article 9, afin de ne pas encourager une politique que nous estimons néfaste non seulement au peuple grec, mais à l'ensemble des peuples européens.
La vôtre ne passe jamais inaperçue, monsieur Mallot. (Sourires.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je commencerai par donner quelques éléments de réponse à l'intervention de Mme Guigou – même si, malheureusement, elle n'est déjà plus parmi nous. D'abord, la France a toujours défendu la position consistant à additionner les montants résiduels du Fonds européen de stabilité financière et ceux du Mécanisme européen de stabilité financière – dont l'objectif est, je le rappelle, d'inscrire dans la durée un mécanisme de solidarité destiné à aider les pays les plus fragiles ou menacés de contagion du fait d'attaques par les marchés, notamment sur la question des dettes souveraines. Nous avons également toujours soutenu le principe de l'anticipation du calendrier d'application de ce mécanisme européen – une application initialement prévue, je le rappelle, au 1er janvier de l'année prochaine.
Des discussions très approfondies ont eu lieu à ce sujet au niveau des chefs d'État et de gouvernement, et ont été finalement bouclées lors de l'accord conclu à la fin de l'année 2011. Deux principes ont été retenus : premièrement, une anticipation du calendrier, afin de bien montrer la détermination des acteurs de la zone euro à protéger, coûte que coûte, la Grèce et les autres pays d'une éventuelle contagion. Deuxièmement, la mise en place d'un pare-feu – que, pour notre part, nous avons toujours souhaité le plus élevé possible, afin de garantir la meilleure dissuasion : plus le pare-feu sera élevé, moins il sera susceptible d'être utilisé. C'est, en fait, le principe même de la dissuasion : la menace est plus importante que l'exécution.
En tout état de cause, l'addition des montants du Fonds européen de stabilité financière et ceux du Mécanisme européen de stabilité financière ne permet pas d'atteindre l'objectif de 1 000 milliards d'euros. C'est pourquoi nous avons poursuivi la négociation via le Fonds monétaire international, et donné notre accord pour augmenter la force de frappe de cet organisme.
Un troisième élément de protection réside dans la décision de la Banque centrale européenne d'accorder des liquidités de façon illimitée, avec une profondeur de champ de trois ans, à un taux préférentiel de 1 %. Au total, ce sont donc trois piliers, qui constituent une solide protection contre les attaques et les menaces de contagion. J'en veux pour preuve l'évolution des spreads et des taux d'intérêt dans les pays qui se trouvaient en grande difficulté avant Noël : certes, la situation n'est pas encore aussi bonne qu'on le souhaiterait, mais elle a évolué favorablement. Pour aller plus loin, il faudra mettre en oeuvre des réformes structurelles et réduire les déficits publics et l'endettement, mais nous possédons les clés d'une protection durable de la zone euro.
Reste, évidemment, la question du nouveau programme pour la Grèce. Sur ce point, vous connaissez la position de la France, que j'ai exposée à de nombreuses reprises : nous considérons que, dimanche dernier, le Parlement grec a respecté les engagements qui lui étaient demandés, en s'appuyant sur les deux grands partis de droite et de gauche – la Nouvelle Démocratie et le PASOK –, qui se sont engagés à traduire, sur le plan législatif, les réformes structurelles nécessaires à la réduction de la dette grecque à l'horizon 2020. Nous pensons également disposer des moyens d'atteindre un accord stable et durable pour l'application au secteur privé sur les bases définies dans le cadre des accords précédents, notamment celui de juillet 2011. En définitive, nous estimons possible de parvenir, d'ici à lundi, à un accord faisant participer la puissance publique à l'effort de réduction de la dette, et le gouvernement français fera, pour cela, tout ce qui est en son pouvoir.
Votre position, monsieur Sandrier, revient à refuser le soutien européen à la Grèce et à ne rien faire pour empêcher le peuple grec de sombrer dans le chaos. C'est ne pas voir la réalité, ne pas comprendre ce qui se passe, ne pas prendre la mesure des secousses qui ont compromis l'intégrité de la zone euro. Toutes les mesures que, pour notre part, nous soutenons, ont pour finalité de favoriser la préservation de la zone euro ainsi que la restauration de nos économies qui, à des degrés divers, sont frappées par le même mal, à savoir le surendettement. Je regrette que vous refusiez de nous suivre sur ce chemin, et suis évidemment défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 730 n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 9.
La commission des finances a adopté à l'unanimité cet amendement extrêmement important. Comme vous l'avez dit à l'instant, monsieur le ministre, le Mécanisme européen de stabilité, considéré comme un traité international, plus solide, par nature, que le Fonds européen de stabilité financière, va fonctionner à partir de la mise en place de fonds propres pour des montants élevés – 80 milliards d'euros – garantissant les prêts que le mécanisme européen de stabilité peut consentir à des États – lesdits prêts représentant, je le rappelle, un enjeu de 500 milliards d'euros.
Dans le cadre de ce collectif, la France est la première à abonder les fonds propres du MES, à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Cette somme représente, nous devons en être conscients, une dépense budgétaire qui va venir grever d'autant le solde budgétaire que nous avions voté en loi de finances initiale. Cependant, elle ne s'analyse en aucun cas comme une dégradation du déficit public, puisque l'accord européen prévoit une contrepartie, à savoir le placement de ces fonds propres au sein du mécanisme émetteur de prêts.
Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qui se chiffrent en milliards d'euros, il est indispensable que, comme nous l'avions souhaité et fait voté lors de la mise en place du Fonds européen de stabilité financière – qui continuera d'être opérationnel, parallèlement au Mécanisme européen de stabilité, jusqu'en juin 2013 –, notre assemblée puisse suivre les engagements pris au titre du mécanisme européen de stabilité. En effet, si nous dotons dès maintenant ce mécanisme de 6,5 milliards d'euros, il ne faut pas perdre de vue qu'il doit atteindre rapidement 80 milliards d'euros en fonds propres, et que la France investit au prorata de sa participation dans la Banque centrale européenne. Ce sont donc 20 % de 80 milliards d'euros, soit 16 milliards d'euros, qui devront être engagés dans ce mécanisme – près de trois fois ce que nous engageons actuellement.
L'objet de notre amendement n° 730 est donc de permettre un suivi trimestriel des engagements que prendra le mécanisme européen de stabilité.
Je suis très favorable à l'amendement de M. le rapporteur général, pas seulement parce qu'il participe de cette initiative légitime d'associer la commission des finances, mais aussi parce qu'il s'inscrit pleinement dans une démarche globale de suivi de décisions importantes par leur volume, leur méthode et leurs objectifs. Il me paraît tout à fait normal que la représentation nationale soit associée à chacune des étapes franchies, soit par la décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, soit par des initiatives prises au niveau de l'Eurogroupe ou dans le cadre de sommets de chefs d'État – des sommets amenés, vous le savez, à être organisés plus fréquemment qu'auparavant.
Toutes ces raisons justifient pleinement que l'on n'attende pas le rapport annuel de performance. Constitutionnellement, le Gouvernement est à la disposition du Parlement et, sur ces sujets, il me semble qu'il doit l'être encore plus. (« Très bien ! sur les bancs du groupe UMP.)
Très brièvement, je rappelle que nous avons obtenu que figure dans le traité la création de la conférence interparlementaire budgétaire que nous souhaitions voir constituée. Elle réunira les membres des parlements nationaux, issus des commissions des finances et des commissions des affaires européennes ainsi que des membres du Parlement européen.
(L'amendement n° 7 est adopté.)
Nous en revenons aux articles précédemment réservés.
Sur l'article 6, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Si vous me le permettez, monsieur le président, et si vous m'accordez quelques secondes supplémentaires, mon intervention vaudra également pour l'article 7. Nous gagnerons ainsi du temps. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ces deux articles visent à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale en étendant son champ aux contrats d'assurance-vie non déclarés, d'une part, et en relevant substantiellement le montant des amendes prévues en cas de fraude fiscale, d'autre part.
La première limite du dispositif est qu'il ne concerne que les États dits non coopératifs. Or la France ne reconnaît plus aujourd'hui comme paradis fiscaux qu'à peu près dix-huit confettis, pesant moins de 0,2 % de la finance offshore mondiale !
De fait, le nombre de poursuites reste limité : 606 poursuites seulement ont donné lieu à condamnation en 2010, pour un montant moyen d'amende de 5 000 euros. Même en multipliant par dix, par cent ou par mille le montant des amendes, cela ne représentera au mieux que 500 000 euros de rentrées fiscales, quand l'enjeu porte, selon Bercy, sur 40 milliards d'euros.
Le Réseau mondial pour la justice fiscale, seul aujourd'hui à disposer d'une liste fiable de paradis fiscaux depuis que celle de l'OCDE a totalement disparu, souligne que nombre d'États considérés comme coopératifs continuent d'être en réalité des paradis fiscaux, et que la pratique du secret bancaire n'est elle-même que la partie visible de l'iceberg, n'est que des multiples mécanismes utilisés par les juridictions opaques, d'autres mécanismes tels que les sociétés écrans, les trusts ou les fondations contribuant largement à l'évasion fiscale, et de manière très efficace.
John Christensen, fondateur et directeur du Réseau mondial pour la justice fiscale, explique, par exemple, que l'État du Delaware permet d'utiliser couramment ces techniques, tout comme les îles Caïman qui, par ailleurs, d'après cette association, « mentent de manière tangible sur les actifs qu'elles détiennent ».
Enfin, des mécanismes comme les manipulations des prix de transfert commerciaux au sein d'une même entreprise permettent à cette entreprise de déclarer artificiellement ses bénéfices où elle le veut. Ce procédé représente des flux illégaux considérables : environ 50 % du commerce mondial se fait entre filiales du même groupe aujourd'hui.
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement explique encore : délocalisez le siège de votre entreprise en Irlande ou aux Pays-Bas, pour la fiscalité, développez une compagnie d'auto-assurance au Luxembourg ou aux Bermudes, pour désormais assurer vous-même vos activités, investissez aux États-Unis en passant par les Îles Vierges, ou en Inde à travers l'île Maurice, et vous ferez fortune !
Ce n'est pas autrement qu'agissent les gestionnaires de fonds d'investissement.
Madame la ministre, vos mesures de saupoudrage masquent difficilement le vide sidéral de votre action en la matière. Vous n'avez eu rien de plus pressé ces dernières années que de blanchir des pays qui n'auraient pas dû l'être en signant avec eux des conventions fiscales a minima. Ce n'est pas suffisant. Les chiffres en témoignent.
Alors que le Gouvernement et un certain nombre de membres de la majorité ne pensent qu'à dénoncer les fraudeurs aux allocations familiales ou aux diverses prestations sociales, vous êtes toujours obnubilée, madame la ministre par le secret fiscal. Heureusement que la presse et des parlementaires vous interpellent régulièrement sur des affaires de fraude fiscale !
Pour rappeler quelques noms, je citerai ceux de Bettencourt, Wildenstein, Takieddine, et l'on pourrait presque citer celui de Tapie...
Le renforcement des amendes que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il ne s'appliquera pas, par exemple, aux poursuites engagées contre certains membres de la famille Wildenstein. Pourtant, on parle là de sommes qui varient, globalement, autour de 40 milliards d'euros, selon les estimations.
Si renforcer les amendes est une bonne chose, il faut aussi renforcer les moyens. La direction générale des finances publiques a perdu plus de 16 % de ses effectifs en dix ans, soit 24 000 emplois, et les effectifs de la cellule TRACFIN sont particulièrement minces.
Je reviendrai peut-être, au moment de l'article 7, sur quelques autres éléments, mais je voudrais, madame la ministre, vous interpeller particulièrement sur la situation de M. Bidermann. Je vous ai d'ailleurs posé une question écrite à ce sujet : voilà quelqu'un qui roule carrosse en France, qui est domicilié fiscalement au Maroc, qui fait beaucoup d'affaires – dans tous les sens du mot ! –, qui est membre du premier cercle, membre connu et reconnu, qui roule carrosse, disais-je, ici, à Paris.
Alors qu'aujourd'hui on poursuit de petites gens qui ont fait une malheureuse erreur dans leur déclaration fiscale, nous avons là des affaires qui concernent plusieurs centaines de millions d'euros, mes chers collègues. Je dis bien « plusieurs centaines » et, sous couvert du secret fiscal, on ne sait pas où elles en sont.
Pensez-vous, madame la ministre, que, dans ce domaine, et par exemple sur cette situation particulière, vos services et vous-même ayez fait votre travail ?
Un contrôle sur cette personne ou sa conjointe s'est d'ailleurs étrangement arrêté quelques jours après l'arrivée de votre prédécesseur au ministère des finances, à Bercy. C'est assez surprenant.
Madame la ministre, nous reviendrons sur ces affaires, mais j'attends votre réponse sur ce type de situations, notamment sur celle que j'évoquais.
Comme le rappelait notre collègue Sandrier, la France ne considère plus que dix-huit États comme des paradis fiscaux, dix-huit petits confettis effectivement, qui ne représentent que 0,2 % des activités offshore.
Cette liste devait être réactualisée au 1er janvier. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu'elle allait être publiée bientôt, et nous ne comprenons pas très bien pourquoi nous ne pourrions pas connaître en février, alors que le 1er janvier est largement passé, les États jugés à nouveau peu coopératifs et ceux qui vont disparaître de cette liste, déjà fort étroite et fort courte au demeurant. Le fait d'établir cette liste sur la base de la bonne volonté supposée des États concernés, par simple signature d'une convention de coopération, a eu pour effet d'exclure de la liste noire des paradis fiscaux de nombreux pays où continuent à se dérouler bien des activités répréhensibles.
En matière de détermination contre la fraude fiscale et de lutte contre les paradis fiscaux et ce qui s'y passe, je rappelle que le Sénat avait adopté, le 15 décembre dernier, lors du énième examen du projet de loi de finances rectificatif de 2011, un amendement, et donc un article qui prévoyait que les banques qui contractent avec l'État présentent leur comptabilité, pays par pays, dans tous les territoires où elles se trouvent.
Madame la ministre, vous avez fait supprimer cette mesure en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale,…
…mesure qui aurait pourtant contribué puissamment à la transparence et la lutte contre l'évasion fiscale et au fait que les paradis fiscaux continuent à prospérer.
On constate que les États de l'Union européenne ne figurent pas sur cette liste. Pourtant, certains de nos partenaires européens continuent à avoir des législations peu claires sur le plan fiscal, qui alimentent certains « fonctionnements », dirai-je pour rester dans l'euphémisme et la litote.
La détermination à lutter contre la fraude, y compris à l'échelle européenne, demande des moyens. Or les services qui nous reçoivent et nous renseignent en manquent terriblement. Ils sont les premiers à constater que, pour lutter contre l'énorme fraude, et face aux « carrousels » de TVA au sein de l'Union européenne, la coopération européenne a manqué de détermination et de moyens.
En France, si l'on peut se féliciter de la récente création d'une police judiciaire d'enquête fiscale, on ne peut qu'être accablé par la faiblesse des moyens dont elle dispose : elle ne compte que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour couvrir tout le pays.
Il y a très loin du discours sur la détermination à lutter contre la fraude fiscale que vous tenez aux moyens que vous y consacrez. Je vous invite donc à revenir sur l'avis que vous avez donné sur la proposition du Sénat concernant les obligations déclaratives des banques, et à nous renseigner sur l'état de la liste des paradis fiscaux – ces dix-huit confettis ! – et sur son évolution.
La question est de savoir si ce que vous proposez contre la fraude fiscale sera efficace. À l'article 6, il n'est en effet question d'augmenter certaines amendes. Mais il faut aller au fond de choses et voir si les moyens que vous vous donnez produiront des résultats.
Or il est permis d'en douter, si j'en juge d'après les récentes conclusions du rapport de la Cour des comptes qui estime inefficient notre système de contrôle fiscal. En effet, vos moyens d'action ne sont pas adaptés aux nouvelles formes de la fraude nées de la dématérialisation des procédures et de l'internationalisation des échanges. La réforme de la direction générale des finances publiques semble avoir été une occasion manquée.
J'en donnerai quelques exemples.
Tout d'abord, la première direction, celle relative aux grandes entreprises, contrôle moins la TVA que l'impôt sur les sociétés. Or nous savons que la fraude à la TVA représente un manque à gagner annuel de 10 à 15 milliards d'euros, soit près de 10 % des recettes de cet impôt.
S'agissant, ensuite, des ménages à haut revenu et à fort patrimoine, les moyens sont également insuffisants. Qu'on en juge : dix contrôles par an pour cinq cents grandes fortunes. Cela signifie, en termes de probabilité, un contrôle tous les quarante ans. C'est évidemment insuffisant.
Enfin, la direction relative aux renseignements et aux enquêtes est, elle, freinée par tout un ensemble de lourdeurs administratives.
Madame la ministre, nous attendons des actes, pas simplement des pétitions de principe, mais de la volonté, de l'ambition, des moyens. Or cette ambition, cette volonté, ces moyens manquent cruellement aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais répondre aux orateurs, assez brièvement pour ne pas emboliser le débat.
Visiblement, vous ne contestez pas le décuplement des peines, et je me réjouis qu'il y ait un consensus à ce sujet, mais vous disiez que les nouvelles sanctions que nous prenions ne s'appliqueront pas rétroactivement. Mais, messieurs les députés, vous êtes les premiers à savoir la non-rétroactivité de peines plus lourdes, et nous ne souhaitons pas mettre en cause les principes fondamentaux de nos libertés publiques !
Donc, malheureusement, il n'est pas possible d'appliquer a posteriori ces peines plus lourdes. Nous prenons la responsabilité de les relever – ce qui, je pense, est un bon signal –, mais la rétroactivité n'est pas constitutionnelle, étant contraire aux libertés publiques.
Quant au contrôle personnel que vous évoquez, monsieur Eckert, vous imaginez bien que le ministre du budget est tenu au secret fiscal. Je vous l'oppose donc parce que c'est un droit de la personne : de même que je ne peux pas révéler votre feuille d'impôt, je ne peux pas parler de la situation fiscale d'un contribuable nommément désigné.
Mais, vous le savez, le président de la commission des finances, qui appartient à l'opposition, et le rapporteur général ont tout à fait le pouvoir, puisqu'ils sont eux aussi soumis au secret fiscal, de vérifier le travail de l'administration fiscale sur toute situation individuelle.
D'ailleurs, ils ne s'en privent pas. M. Cahuzac a consulté la situation d'un certain nombre de contribuables sur lesquels vous m'aviez interrogée…
Qu'ils aillent regarder celle de M. Guérini, qui est toujours président de conseil général !
…et qui font aujourd'hui l'objet de poursuites pénales.
Il est possible de vérifier si l'administration fiscale fait bien son travail sur le cas d'une personne nommément désignée. Je peux vous garantir que le président Cahuzac n'hésite pas à exercer son pouvoir de contrôle. Pour l'instant, il n'a pas formulé d'observations quant au traitement réservé aux individus en question. Je vous confirme que l'administration fiscale exerce sa mission de manière indépendante et impartiale, quelles que soient les qualités, supposées ou non, des contribuables concernés.
Heureusement ! Il y est soumis et ne peut dévoiler sur la place publique des informations privées concernant les contribuables français.
Tout comme un médecin de famille ne peut révéler le secret médical, un président de la commission des finances ne peut révéler le secret fiscal. Son rôle est de contrôler le travail de l'administration. Si le Président de la République a tenu à donner à l'opposition la présidence de la commission des finances, c'est afin de s'assurer que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle, en toute transparence.
S'agissant de la liste des paradis fiscaux, madame Mazetier, vous n'aurez qu'une semaine à attendre pour savoir où nous en sommes de l'application des conventions d'échange d'informations.
Monsieur Muet, je ne peux pas vous laisser colporter des rumeurs infondées sur le travail de l'administration fiscale…
Oui, pardonnez-moi, monsieur Garot, on ne prête qu'aux riches ! Je n'irai pas jusqu'à dire que je rêve de M. Muet la nuit, mais je l'entends sans cesse ! (Sourires.)
Tous les contribuables que nous appelons à « fort enjeu » sont contrôlés systématiquement par l'administration fiscale tous les trois ans. Il s'agit des foyers déclarant trois millions d'euros de patrimoine et 220 000 euros de revenu annuel. Ils sont au nombre de 150 000. On considère en effet qu'avec un tel niveau de revenus, une personne a la possibilité de frauder plus facilement.
Non, l'administration fiscale contrôle systématiquement leurs déclarations.
Trois millions d'euros de patrimoine, 220 000 euros de revenus annuels, 150 000 foyers contrôlés tous les trois ans.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 514 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 514 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy déclarait à la télévision, à propos des décisions du G20 de Pittsburgh : « Il n'y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est fini ! »
Une fois de plus, Nicolas Sarkozy, le candidat qui se gargarise auprès des Français d'un discours de transparence, ne leur a pas dit la vérité. Le Gouvernement a passé, en 2011, onze conventions avec Hong Kong, Anguilla, les îles Cook, le Belize, entre autres, faisant donc le jeu de ces paradis fiscaux. En d'autres termes, madame la ministre, vous avez demandé aux députés UMP d'absoudre des pays qui ont un système fiscal inacceptable, et ils l'ont fait !
L'alinéa 8 de l'article 6 prévoyait une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré et de 10 000 euros si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d'un État dit non coopératif.
La France ayant ratifié en 2011 une quinzaine de conventions d'assistance administrative bilatérale en matière fiscale, qui ont eu pour conséquence de qualifier ces pays de « respectables », la liste noire des paradis fiscaux a été, par effet mécanique, considérablement réduite. Ces sanctions pénales risquent donc de rester lettre morte.
Le présent amendement vise à fixer à 20 000 euros le montant unique de l'amende lorsque les contrats ne sont pas déclarés, qu'ils soient passés dans un paradis fiscal ou non.
Très bon amendement !
(L'amendement n° 763 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 516 .
Mme la ministre, dans sa réponse précédente, n'a pas souhaité réagir sur la faiblesse des moyens humains. Même si les agents en question sont de grande valeur, on ne compte sur tout le territoire français que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour lutter contre cette fraude particulièrement complexe, et dont Guillaume Garot a rappelé qu'elle représentait deux fois le montant consacré au Mécanisme européen de stabilité ! Cet enjeu mérite que l'on donne des moyens suffisants à la direction du contrôle fiscal.
Dans l'application de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous avons essayé de faire du sur-mesure et de rester cohérents avec nos principes. Nous avons donc sanctuarisé l'ensemble des emplois de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi que la totalité des emplois du contrôle fiscal.
(L'amendement n° 516 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 515 .
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 516 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
Madame la ministre, la ploutocratie est un système de gouvernement où l'argent constitue la base principale du pouvoir. Il est légitime de se demander si nous ne sommes pas dans ce type de situation.
Je voudrais revenir sur votre réponse. Il est bien gentil d'affirmer que le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget peuvent exercer leur pouvoir de contrôle. Je peux vous confirmer, s'agissant de M. Cahuzac, qu'il s'est lui-même astreint au secret fiscal et que, s'il a consulté des dossiers, il n'a pas divulgué des situations telles que celles que j'évoquais tout à l'heure.
Vous avez souligné que les foyers déclarant 3 millions d'euros de patrimoine et 220 000 euros de revenus sont systématiquement contrôlés. Mais, s'ils n'ont pas déclaré la totalité de leur patrimoine et de leurs revenus, ils ne sont pas concernés. S'ils ont une fausse résidence fiscale à l'étranger, comme dans le cas que j'évoquais précédemment, vos services entrent-ils en relation avec leurs homologues ? Comment l'authenticité de cette résidence fiscale est-elle contrôlée, comment les informations sont-elles croisées ? Y a-t-il des échanges entre les services, notamment ceux des pays avec lesquels nous avons signé une convention ?
Lorsque le projet de loi de finances pour 2012 a été examiné, un amendement demandant un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients des accords Rubik a été adopté. À ma connaissance, ce rapport n'a pas été fourni. Êtes-vous en mesure d'informer la représentation nationale sur ce point ?
Ce rapport a été remis à la commission des finances.
(L'article 7 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 801 portant article additionnel après l'article 7.
S'agissant des livraisons d'électricité ou de gaz naturel et des services de communications électroniques, les règles communautaires fixant la territorialité de la TVA et de son redevable sont propices au développement d'une fraude de type « carrousel », qui consiste, pour les opérateurs fraudeurs, à facturer la TVA sans la reverser au Trésor.
Si ce type de fraude existe depuis longtemps, l'émergence de marchés nouveaux, caractérisés par la dématérialisation des transactions et par leur forte valeur ajoutée, accroît sensiblement le risque. La fraude qui s'est développée en 2008 et 2009 sur le marché des quotas d'émission de CO2 en est l'illustration.
Une façon efficace d'éviter la fraude est de mettre en place un système d'autoliquidation, à l'instar de ce qui a été fait en 2009 concernant les quotas d'émission de CO2.
C'est donc l'acquéreur et non plus le vendeur qui sera redevable de la TVA. On élimine ainsi le risque qu'un opérateur collecte la TVA en facturant à ses clients des ventes de communication électronique ou des livraisons de gaz et d'électricité, puis disparaisse avant de les reverser au Trésor. Ce dispositif anticipe la procédure de réaction rapide que la Commission européenne propose de présenter en 2012, afin d'accélérer la mise en place par les États membres de mesures de lutte contre la fraude à la TVA.
Nous voterons cet amendement, avec l'espoir qu'il apporte une solution efficace et définitive. Lorsque nous avons évoqué pour la première fois les carrousels sur les quotas d'émissions de CO2, le rapporteur général nous avait fait adopter, de manière impromptue, un amendement quelque peu complexe, nous assurant qu'il réglerait la question.
Le récent rapport de la Cour des comptes révèle que la fraude sur les quotas d'émissions de CO2a atteint des sommes faramineuses, l'État enregistrant plusieurs milliards d'euros de pertes sèches. Certains ont dit que les services de Bercy avaient tardé à réagir ; l'histoire jugera. J'espère que ce nouveau dispositif, dont il est difficile pour un non spécialiste de mesurer la portée, éliminera définitivement ces fraudes.
Lorsque nous avons débattu de la taxation sur les transactions financières, il n'a presque pas été fait mention des matières premières. Le dispositif que vous avez mis en place – certains l'ont qualifié de cosmétique – ne couvre pas le champ de la spéculation sur les matières premières.
Or, à de très nombreuses reprises, le Président de la République a déclaré qu'il souhaitait s'attaquer à la question de ces marchés hautement spéculatifs.
(L'amendement n° 801 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 20 .
L'amendement de notre collègue Censi a été adopté à l'unanimité par la commission. Il s'agit – rien de plus logique – d'interdire l'imputation d'avantages fiscaux de type niches fiscales sur le supplément d'impôt que doit acquitter un contribuable qui n'a pas déclaré des revenus ou qui est visé par une procédure de redressement fiscal.
Je ne voulais pas employer ce terme, mais vous avez compris… (Sourires.)
Dès lors qu'il y a un supplément d'impôt au titre de la récupération d'impôt qui aurait dû être payé, il est tout à fait normal de ne pas pouvoir imputer de déductions sur ce supplément.
(L'amendement n° 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 754 .
Cet amendement de nos collègues du Nouveau Centre a également reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'améliorer la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés du recouvrement des prestations sociales.
(L'amendement n° 754 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 219 .
Il s'agit d'une correction technique.
(L'amendement n° 219 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 686 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n°417 rectifié .
Il s'agit d'aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire.
Je rappelle que la création des officiers fiscaux judiciaires résulte d'un amendement de la commission des finances adopté à la fin de l'année 2009. Cette brigade d'enquête fiscale, vous nous le confirmerez, madame la ministre, fonctionne de façon satisfaisante.
Je le confirme, monsieur le rapporteur général. Il s'agit d'un outil de décloisonnement administratif très important. Cet amendement renforcera la simplicité des statuts et le décloisonnement.
Avis très favorable, donc.
Je regrette le manque de continuité dans la réflexion du Gouvernement et de la commission. Lorsque le dispositif a été étendu, il nous avait été indiqué que jamais ces fonctionnaires ne bénéficieraient de l'intégralité des compétences des OPJ, ceux-ci étant placés sous l'autorité unique du procureur de la République. Vous avez imprudemment ouvert une porte, en introduisant des dispositions qui ne correspondent pas au code de procédure pénale.
Pour avoir, il y a trois ans, beaucoup travaillé sur ce dispositif avec le président de la commission des finances de l'époque, Didier Migaud, je peux vous assurer que nous restons dans des compétences d'attribution. S'agissant des agents de l'administration fiscale qui bénéficieraient de pouvoirs de police judiciaire, nous restons dans le domaine fiscal. Certes, il y a une extension, mais pas à tout ; elle reste inscrite dans le cadre de leurs attributions, qui sont d'ordre strictement fiscal.
(L'amendement n° 417 rectifié est adopté.)
Cet a'amendement vient compléter l'amendement n° 443 , qui vise à renforcer la lutte contre les opérateurs illégaux. Nous avons voté, et j'en remercie le Gouvernement et la commission, le principe de leur fiscalisation ; encore faut-il les détecter. Tel est l'objet de cet amendement qui permettra aux OPJ et aux douaniers détachés au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de traquer ces opérateurs illégaux, sous couvert d'un pseudonyme. Le dispositif, que la loi de mai 2010 avait déjà encadré, est assez complexe. Il convenait d'y apporter quelques précisions. C'est l'objet du présent amendement.
Je tiens à rassurer Gilles Carrez qui s'était interrogé sur les compétences et le rôle de l'ARJEL : cette autorité ne se substitue pas au juge. Les procès-verbaux qui détermineront l'activité illégale de ces opérateurs seront transmis au juge. L'ARJEL, quant à elle, pourra bloquer les comptes – ce qui est déjà prévu – sans se substituer au juge.
Que le rapporteur soit donc rassuré : il n'y a aucune modification du champ de l'activité de l'ARJEL, mais un complément d'opérabilité, d'efficacité et une clarification du rôle des uns et des autres en son sein.
Ce sont des sous-amendements purement rédactionnels, car le Gouvernement est favorable à l'amendement.
Nous devons être très vigilants sur les pouvoirs conférés aux officiers fiscaux judiciaires. À cet égard, l'observation de M. le Bouillonnec m'a intéressé.
Dès lors que ces personnels, qui ont le statut d'OPJ, sont détachés à l'ARJEL, autorité administrative indépendante, ils perdent ce statut, car les OPJ travaillent sous l'autorité du Procureur de la République. Lorsqu'ils sont affectés à l'ARJEL, ils sont sous l'autorité du président de l'autorité indépendante, qui n'appartient pas à l'ordre judiciaire.
La réponse que vous proposez d'apporter, monsieur Lamour, est plus précise.
Les moyens de contrôle dont disposent ces personnels sur le terrain administratif sont améliorés. Bien que ces personnels soient OPJ pour certains d'entre eux, ils ne pourront pas, dès lors qu'ils sont affectés à l'ARJEL, décider de placement en gardes à vue…
…ni procéder à des filatures ou à des écoutes.
Nous sommes favorables à l'amendement, mais, dès lors qu'il s'agit de pouvoirs exceptionnels, notre devoir de parlementaires est de veiller en permanence au maintien des libertés publiques individuelles fondamentales.
Je veux rassurer le rapporteur général : il ne s'agit pas d'un pouvoir de police judicaire à proprement parler, mais d'un pouvoir de surveillance des sites de jeux en ligne, pouvoir strictement adapté et proportionné au but de la mission poursuivie.
Il y a, d'un côté, la question des libertés individuelles, M. le rapporteur général vient de le rappeler, mais il y a aussi, de l'autre, le risque d'une nullité de procédure. Ce serait une catastrophe si, dans le cadre de leurs investigations tout à fait légitimes et nécessaires à la recherche des fraudes, les règles du code de procédure pénale aboutissaient à annuler des documents et des pièces de la procédure. C'est toute la difficulté de la question, car il faut concilier les libertés individuelles fondamentales, dont nous sommes les gardiens, et l'efficacité des investigations.
(Les sous-amendements nos 808 et 809 sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 444 , sous-amendé, est adopté.)
La réglementation de la formation en alternance a fait l'objet d'un certain nombre de modifications. Le Président de la République sortant avait, le 1er mars 2011, annoncé un objectif de 800 000 jeunes en alternance à l'horizon de 2015 et, à terme, un million d'apprentis avec une réforme du financement de l'alternance.
La première étape de la mise en oeuvre de cet objectif ambitieux a été la loi du 28 juillet 2011, issue de la proposition de loi de notre collègue Cherpion, député des Vosges. Cette proposition de loi, devenue loi du 28 juillet 2011, a consisté, en réalité, en un dévoiement de l'alternance afin de « faire du chiffre », comme on dit : faire baisser les statistiques du chômage en développant l'apprentissage saisonnier, l'apprentissage en intérim, l'apprentissage à quatorze ans. En fait, on s'est livré à une véritable déréglementation de l'apprentissage.
Entre 2007 et 2011, les statistiques montrent une évolution extrêmement faible : de 416 000 contrats d'apprentissages à la fin de 2007, on est passé à 434 000 à la fin de 2011. On constate par ailleurs une baisse des contrats de professionnalisation : 202 000 à la fin de 2007, 194 000 à la fin de 2011. On voit bien que le renforcement des obligations des entreprises concernant l'alternance n'a pas démontré son efficacité.
L'article 8 tend à modifier les obligations faites aux entreprises. Actuellement, les entreprises de plus cinquante salariés doivent avoir au moins 4 % de leurs effectifs en alternance. Ce pourcentage serait porté à 5 % à l'horizon de 2015, avec un doublement de la contribution supplémentaire des pénalités en cas de non-respect de cette obligation. Le dispositif a pourtant peu d'effet sur le nombre d'embauches en alternance dans les entreprises. Le nombre moyen d'alternants est de 1,7 %, voire de 1 % seulement dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Par conséquent, la mesure de l'article 8 relève du pur affichage, l'objectif légal de 4 % étant loin d'être atteint aujourd'hui.
Le Gouvernement ferait mieux de se pencher sur les insuffisances du contrat de professionnalisation, sur la faiblesse des incitations financières et la carence de pilotage du dispositif qui sont dénoncées par la Cour des comptes, ainsi que sur les moyens qu'il faudrait mettre en oeuvre pour limiter le phénomène inquiétant qu'est la rupture des contrats en alternance par les jeunes eux-mêmes.
Quand on considère la réalité des efforts budgétaires de l'État prévus pour 2012, en faveur du développement de l'alternance, on ne peut être que déçu, car les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés.
C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 17 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 17 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 773 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l'article 8.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 584 à 593 .
La parole est à M. Dominique Baert.
J'évoquais à l'instant l'injustice de la politique fiscale du Gouvernement. Il est une autre injustice que mes collègues du groupe SRC et moi-même voulons dénoncer avec force : elle tient au fait que les personnes les plus modestes ne sont pas exonérées de la contribution au service public de l'électricité, qui contribue à financer le tarif social de l'électricité et le développement des énergies renouvelables. La situation est telle que les plus modestes doivent financer le tarif social destiné aux plus modestes.
Nous proposons donc d'exonérer de CSPE les consommateurs bénéficiant de la tarification sociale.
Nous avons déposé ces amendements pour tenir compte de la situation des ménages les plus modestes qui doivent faire face aux obligations de paiement de leur loyer et de leurs charges. Nous avons pour habitude, les uns et les autres, de prendre pour indicateur le taux d'effort des ménages pour le paiement des loyers. Ce taux ne cesse de croître, notamment pour les personnes bénéficiant des minima sociaux, et si l'aide au logement vise à faciliter le paiement du loyer, on oublie trop souvent que, pour un nombre non négligeable de locataires, les charges sont quasiment aussi lourdes que le loyer lui-même. C'est donc également au regard des charges supportées par les plus modestes qu'il faut envisager les mécanismes de solidarité nationale.
C'est la raison pour laquelle nous suggérons ce dispositif, qui ne sera pas négligeable. Il faut savoir en effet que quelques euros sur chaque facture d'électricité peuvent équivaloir, à la fin d'une année, à la moitié d'un loyer. Compte tenu de la situation de ces personnes, il n'y a pas de modestes profits.
C'est l'occasion pour nous de rappeler que la nouvelle hausse de TVA, de 1,6 point, s'appliquera non seulement aux tarifs de l'électricité, mais aussi à la CSPE, que doivent injustement acquitter les personnes bénéficiant d'un tarif social, comme l'a rappelé M. le rapporteur général dans son rapport, que nous avons lu attentivement.
Pour ce qui concerne les carburants, eux aussi objet d'une majoration, vous aviez pris, madame la ministre, une décision courageuse dont tout le monde se souvient, en acceptant qu'un rapport soit remis avant le 15 janvier !
Pour l'électricité, je ne sais pas où vous mènera votre imagination : s'agira-t-il d'un nouveau rapport ? Devrons-nous implorer à genoux M. Proglio ? Je vous rappelle qu'en commission certains de nos collègues, y compris de l'UMP, ont évoqué l'hypothèse qu'EDF s'engage à ne pas majorer les tarifs, si tant est que nous ayons une quelconque autorité sur ce groupe. Je ne sais pas ce qu'il en est.
Toujours est-il que notre amendement a pour but de s'opposer à cette majoration de la CSPE du fait de la hausse de la TVA.
Nous arrivons à une étape de la législature où il importe de faire le bilan des transferts fiscaux.
Nous avons rappelé que la baisse de 1,8 milliard d'euros de l'impôt de solidarité sur la fortune a été intégralement compensée par une augmentation de la TVA dite à taux réduit de 5,5 % à 7 %. Mais ce ne sont évidemment pas les mêmes personnes qui sont concernées, puisque ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui sont les plus pénalisés par l'augmentation de la TVA.
Malgré nos efforts pour le supprimer, vous avez, chers collègues de l'UMP, adopté l'article 1er instaurant une TVA dite sociale,...
…qui n'est rien d'autre qu'un transfert des charges des entreprises, désormais exonérées des cotisations patronales affectées à la branche famille, sur les ménages, qui devront supporter une nouvelle augmentation de TVA, de 1,6 point.
Avec l'assujettissement des plus modestes de nos concitoyens à la CSPE, il s'agit d'une autre forme de transfert : les plus pauvres financent les plus pauvres. Nous pensons qu'il faut mettre un terme à cette dérive alors que nos concitoyens subissent une baisse du pouvoir d'achat – Pierre-Alain Muet a même montré que c'était une tendance constante sur la durée du quinquennat – avec des salaires qui stagnent et des charges contraintes – loyers, charges d'énergie entre autres – qui augmentent considérablement, y compris du fait de votre politique.
C'est pourquoi voter nos amendements s'impose.
Je serai très bref, monsieur le président. Faire financer le tarif social par ceux qui en bénéficient n'est ni cohérent ni juste. Ces amendements qui visent à exonérer les consommateurs bénéficiant de la tarification sociale du paiement de la CSPE me paraissent vraiment nécessaires.
Ces amendements sont en effet des amendements de justice sociale.
Je prendrai un exemple très précis. Mardi soir, madame la ministre, vous avez secoué la tête quand j'ai défendu, au nom de mon groupe, un amendement relatif à l'augmentation de la TVA sur les médicaments, soulignant que vous vous attaquiez aux produits de première nécessité. Parmi les médicaments qui ne sont pas remboursés, on sait bien que certains restent efficaces. Sans relancer le débat sur le service médical rendu, je rappellerai que certains ont été déremboursés et que ces médicaments-là, certains peuvent se les payer et d'autres pas.
Quand un médicament n'est pas remboursé, c'est qu'il n'est pas efficace !
Dans le domaine de l'électricité, je dois rappeler certaines choses car vous semblez, madame la ministre, un peu éloignée de la réalité vécue par nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, il y a beaucoup de bruit et j'ai du mal à m'exprimer !
À cause du reste à charge que la sécurité sociale leur prélève lorsqu'elle n'a pu le récupérer à chaque soin, certaines personnes se voient obligées de couper leur chauffage électrique parce qu'elles ne peuvent plus payer leur facture d'électricité. Nous les voyons dans nos permanences pendant l'hiver.
Si vous n'adoptez pas nos amendements, vous ajouterez encore de l'injustice sociale à votre politique, et ce sera toujours la même couche sociale qui la subira.
La CSPE représente en moyenne 10 % de la facture d'électricité. Son produit, de plusieurs milliards d'euros, permet de financer pour près de la moitié les énergies renouvelables, mais aussi, pour 20 %, la péréquation au bénéfice de l'outre-mer afin d'assurer un tarif de l'électricité convenable, compte tenu des particularités insulaires et de l'éloignement, et la cogénération, le reste venant compenser les tarifs sociaux.
Il faut rappeler que nous avons beaucoup progressé en matière de tarifs sociaux de l'électricité. Il y a encore deux ans, l'application d'un tarif social à ce bien de première nécessité aboutissait à une baisse moyenne de la facture d'électricité de 75 euros au bénéfice des personnes les plus modestes. Depuis, cette diminution est passée à 95 euros.
Surtout, à partir de 2012, les familles éligibles à cette tarification sociale, c'est-à-dire celles dont les revenus se situent en dessous d'un plafond qui est celui de la CMU, ne seront plus obligées comme auparavant de faire une demande. L'application de la tarification sociale sera automatique, ce qui portera de 700 000 à un million le nombre des ménages bénéficiaires.
De manière très objective, on peut donc dire qu'un très gros effort a été consenti pour améliorer les tarifs sociaux de l'électricité, ce qui n'est que justice s'agissant d'un bien aussi indispensable. De plus en plus de Français, en effet, se chauffent grâce à des systèmes électriques.
Reste la question, que j'ai abordée en commission des finances, de l'articulation avec la hausse de la TVA. Dans le collectif de décembre, nous avons eu à traiter des abonnements au gaz et à l'électricité : il a été décidé qu'ils resteraient assujettis au taux de 5,5 %. Mais, dans la facture d'électricité, il n'y a pas seulement l'abonnement : il y a aussi la consommation, qui relève actuellement du taux à 19,6 % devant passer à 21,2 %. Qu'en sera-t-il des tarifs réglementés ? À la tribune, j'ai demandé au Gouvernement comment cette augmentation pourrait être contenue.
Monsieur le président, le Gouvernement partage l'objectif d'alléger les factures d'électricité des ménages les plus modestes. Il a ainsi procédé à un élargissement des conditions de ressources pour bénéficier du tarif de première nécessité, instauré par arrêté du 5 août 2008. Il a aussi augmenté le taux de réduction dont bénéficient les ménages : depuis le 1er janvier 2011, les réductions accordées aux bénéficiaires du tarif de première nécessité sont plus favorables. Elles sont passées, en moyenne, de 75 euros à 90 euros par an.
En revanche, la mesure qui consisterait à exonérer de CSPE la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité réduirait d'environ 10 millions d'euros les ressources liées à cette contribution, alors que c'est cette dernière qui finance les tarifs sociaux.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Monsieur le président, je n'entends pas de réponses dans les propos de Mme la ministre.
Il y a en effet un vrai problème. Il se posait déjà pour les carburants, et Mme la ministre y a répondu par un rapport. Les Français apprécieront !
Il se pose également pour l'électricité, mais de manière amplifiée, puisque la CSPE elle-même est assujettie à la TVA : les plus démunis subiront sa majoration, même s'ils bénéficient de tarifs particulièrement favorables. Que répondez-vous à cela, madame la ministre ? Rien !
Je ne sais pas si le rapport aura un quelconque effet concernant le problème des carburants. S'agissant de la TVA, si, par malheur, notre candidat ne pouvait être en mesure d'accéder à la présidence et de faire annuler cette hausse comme il s'y est engagé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Si jamais ce n'était pas le cas, si jamais nous ne pouvions pas annuler cette mesure, la hausse s'appliquerait tout de suite, dès le mois d'octobre ! Or nous ne voyons venir aucune mesure de compensation. En cette période où les choses sont extrêmement difficiles, où allez-vous vous arrêter ?
Je viens d'apprendre par une dépêche que M. Lefebvre envisage de généraliser le travail du dimanche. J'avais cru comprendre que certains d'entre vous y étaient opposés – il y a eu des tribunes, dans Le Monde et ailleurs.
Et, juste avant les élections, on en entend de nouveau parler : c'est le dernier truc sorti du chapeau pour essayer d'engager un débat vous permettant de masquer le bilan de votre politique !
Nous ne sommes pas du tout opposés à l'adaptation des tarifs. Madame la ministre, vous avez dit qu'on avait progressé dans ce sens : évidemment, c'est bien. Mais la hausse de TVA sur la CSPE est profondément injuste : vous faites payer les pauvres une contribution faite pour les pauvres ! Cela n'a plus aucun sens !
(Les amendements identiques nos 584 à 593 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 218 rectifié .
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l'amendement
Il s'agit de rectifier une erreur inscrite dans le code de l'environnement, multipliant par douze le plafond d'une taxe. Nous nous proposons de ramener cela à une multiplication par quatre.
Par ailleurs, il faut rectifier une seconde fois l'amendement que vous avez sous les yeux, et remplacer le chiffre « 1 » par le chiffre « 4 ».
Il s'agit donc désormais de l'amendement n° 218 , deuxième rectification. Quel est l'avis de la commission ?
La présentation de M. Chartier a été très technique, mais il ne faudrait pas oublier qu'il s'agit de défendre des centaines d'emplois industriels, ce qui est d'ailleurs la colonne vertébrale de cette loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avis favorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement et lève le gage.
Cette mesure est particulièrement bienvenue pour le site industriel de Gardanne – disons les choses telles qu'elles sont. Il faut, je crois, être très attentif, lorsqu'on prend des mesures à caractère environnemental, aux conséquences qu'elles peuvent avoir sur les sites industriels.
Dans le passé, nous avons été quelques-uns à engager des recours contre la taxe générale sur les activités polluantes sous le gouvernement Jospin : une grande partie du potentiel de l'industrie électro-intensive de notre pays aurait pu disparaître si le Conseil constitutionnel ne nous avait pas donné raison.
Mais, madame la ministre, cet amendement est l'occasion, s'agissant d'un site de Rio Tinto Alcan, d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance des négociations actuellement en cours entre EDF et Rio Tinto Alcan pour les futurs contrats d'alimentation énergétique à long terme, qui sont nécessaires au maintien de nombreux sites industriels dans notre pays.
On a beaucoup parlé du problème de la hausse du prix de l'électricité pour chacun de nos concitoyens, y compris pour les plus démunis ; mais les industriels ne bénéficient ni du même plafonnement ni de la même indexation du prix de l'énergie. L'industrie électro-intensive ne restera pas dans notre pays si nous ne sommes pas capables de lui garantir des contrats d'approvisionnement à long terme, tenant également compte des cycles d'activité, car dans ces secteurs le cycle est inhérent à la production.
Je voulais insister sur ce point, compte tenu du travail engagé sous l'autorité du ministre de l'énergie pour veiller à ce que ces négociations, dans le respect des dispositions communautaires en matière de concurrence, permettent aussi d'apporter des solutions en matière d'approvisionnement énergétique pour des sites sensibles, dont ceux de Rio Tinto Alcan.
(L'amendement n° 218 deuxième rectification, tel qu'il vient d'être modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 755 rectifié .
Il s'agit de la suppression de la taxe sur le pavage, qui date de 1807. (Sourires.)
Sous les pavés, la révolution ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avis favorable, et j'aimerais que, dans le bilan du Gouvernement, l'opposition n'oublie pas les suppressions de taxes. (Sourires.)
(L'amendement n° 755 rectifié est adopté.)
Mes chers collègues, nous devons encore examiner un peu plus de quarante amendements. Si nous pouvons le faire avant treize heures trente, cela nous permettra de lever la séance en ayant achevé nos travaux. J'appelle votre attention sur le point, chacun demeurant responsable de la durée de ses propos.
Cet amendement est soutenu par de nombreux députés, dont notre collègue Laurent Cathala, député-maire de Créteil, qui a été très actif dans la gestion du dossier de transmission et de vente du patrimoine de la société ICADE, l'ancienne Société centrale immobilière.
Le problème est simple. Nous souhaitons que l'ensemble de ce patrimoine bénéficie de la compensation intégrale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La vente de ce patrimoine a, je le rappelle, occasionné de nombreux problèmes, depuis le prix initialement exigé par ICADE jusqu'aux difficultés pour certains maires, de droite comme de gauche, à accepter que ce patrimoine ne demeure pas dans l'offre locative sociale de leur territoire. Les négociations ont été difficiles, et l'État est d'ailleurs intervenu ; de nombreuses interventions ont été nécessaires pour trouver des solutions. C'était d'autant plus nécessaire qu'une partie de ce patrimoine obligeait les bailleurs sociaux acquéreurs à lancer des travaux de réhabilitation importants, et qu'une autre partie était déplacée pour faire désormais partie du patrimoine du logement social HLM, donc avec des loyers plafonnés.
Ces difficultés ont fait l'objet de négociations, et il a été dit aux bailleurs, et aux villes, que l'État compenserait l'intégralité de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti. Or tel n'est pas le cas actuellement ; cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la compensation de l'intégralité de l'exonération, afin de rester jusqu'au bout de ce processus, dans le cadre des accords auxquels nous sommes arrivés.
Pour conclure, je souligne que le Gouvernement s'est félicité de toute cette opération, y compris d'ailleurs en intégrant ces transferts dans les quotas de nouveaux logements sociaux. C'est une bonne chose pour tout le monde, mais il faut tout de même rendre à César ce qui est à César ! De plus, je rappelle que le travail n'est pas achevé : actuellement, les bailleurs sociaux doivent impérativement mener l'ensemble des travaux de réhabilitation.
Je souhaite donc l'adoption du principe de la compensation intégrale.
Ma collègue Marie-Hélène Amiable aurait souhaité être présente et pouvoir défendre cet amendement, présenté avec elle par les députés communistes et du parti de gauche. Il vise à permettre le respect des engagements pris par le Gouvernement sur la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux bailleurs acquéreurs des logements de la société ICADE.
Pour mémoire, ces exonérations concernent 35 000 logements, cédés en novembre 2009 par ICADE à un consortium de vingt-six bailleurs sociaux, menés par la Société nationale immobilière. À l'époque, une mobilisation importante de trente-six maires d'Île-de-France, de toutes couleurs politiques, avait abouti au dépôt d'un amendement du Gouvernement, adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, qui permettait cette compensation.
Lors des débats, le rapporteur général du budget avait plaidé pour que cette compensation soit intégrale, et le ministre du budget avait assuré que cet argent viendrait s'ajouter aux dotations. Mais vous savez, madame la ministre, que les compensations sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009, devenues des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État, et qu'elles se voient donc diminuées par l'application de coefficients déflateurs.
En 2012, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au patrimoine d'ICADE ne seront donc en réalité compensées qu'à 62 %. Ainsi, pour la ville de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, ce sont 400 000 euros qui ne seront pas compensés, pour 1,1 million d'euros d'exonérations.
Les députés des quatre groupes ont déposé des amendements identiques pour vous interroger aujourd'hui sur les dispositions que vous comptez prendre pour tenir vos engagements. Cette question concerne une cinquantaine de communes franciliennes, qui pour les quinze à vingt-cinq ans que dureront ces exonérations risquent d'être lourdement pénalisées financièrement à la suite de l'opération d'ICADE, alors qu'elles subissent déjà des charges importantes en accueillant ce patrimoine et, ajoutons-le, en le rénovant très profondément.
Défavorable. Je m'étais battu, il y a deux ans, vous vous en souvenez, pour qu'il y ait compensation, et c'est ce qui a été décidé.
Voici le problème, en deux mots : il s'agissait de logements sociaux, qui ouvraient droit à exonération compensée par l'État. Du fait du déconventionnement, ils perdaient le statut de logements sociaux, et donc la compensation disparaissait des budgets des villes qui accueillaient ces logements, alors que la décision leur échappait complètement. Certaines villes s'étaient d'ailleurs opposées à ce déconventionnement.
Il était donc légitime qu'il y ait compensation, et il y a eu compensation.
Mais votre demande va un peu plus loin : vous voudriez que, contrairement à toutes les autres compensations, celles-ci sortent de l'enveloppe normée. Là, malheureusement, je ne peux pas donner un avis favorable : on irait vraiment trop loin ! Toutes les compensations sont dans l'enveloppe normée.
Défavorable.
Je m'étonne de la position de Mme la ministre. Cet amendement a été déposé par des membres de tous les groupes de l'Assemblée nationale. J'ai fait partie de la délégation qui avait, à l'époque, été reçue à Bercy par M. Woerth : il avait pris l'engagement solennel que la compensation serait totale.
De quoi s'agit-il ? ICADE vend 35 000 logements après sa privatisation ; cela permet d'alimenter grassement – je parle sous le contrôle de notre collègue Michel Bouvard – les caisses de la Caisse des dépôts, des actionnaires privés d'ICADE et, enfin, de l'État. Cette vente représentait plusieurs milliards d'euros, dont l'État a récupéré une bonne partie – c'était d'ailleurs le but de l'opération.
Mais cette opération ne doit pas se faire sur le dos des collectivités ! ICADE a souvent vendu des logements situés dans les communes les plus défavorisées, celles qui comptent le plus de logements sociaux, celles-là même qui vont bénéficier du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. D'un côté, on les aide financièrement parce qu'elles sont trop pauvres, de l'autre, on fait diminuer la compensation qu'elles touchent parce qu'elles perdent des impôts. On leur reprend donc d'une main ce qu'on leur donne de l'autre.
L'action gouvernementale doit être cohérente. Un engagement avait été pris, et il n'est pas normal que les communes soient pénalisées par la vente du patrimoine d'ICADE. Enfin, compte tenu de l'état du patrimoine transféré – il y a d'énormes travaux à réaliser, notamment par les communes, en particulier sur les espaces publics –, il serait incroyable que la compensation ne soit pas intégrale.
Les désaccords politiques, les contradictions entre nos analyses et, partant, nos décisions, sont possibles, mais nous partageons un patrimoine républicain : le respect de la parole donnée. La majorité doit, je crois, respecter cette exigence, ce dont je la sais capable tout autant que nous.
Le vrai problème, c'est que le Gouvernement et la Caisse des dépôts couraient le risque qu'aucun maire n'accepte cette démarche. À un moment donné, on a vu des gens faire le tour des mairies pour inciter celles-ci à appuyer les bailleurs sociaux et à se lancer dans cette opération présentée comme tout à fait nécessaire ; je ne dis pas que tous les maires se soient prononcés avec un pistolet sur la tempe, mais c'était très compliqué pour eux.
Tout le monde a joué le jeu. Le prix d'achat, encore une fois, ce n'était pas un prix d'amis : il était extrêmement élevé, et a posé des problèmes aux bailleurs. Et en fin de compte, qui paye ? C'est le locataire : dans ces organismes de logements sociaux, l'équilibre des comptes se fait par le paiement des loyers.
Mes chers collègues, je vous en supplie, poussez le Gouvernement à accepter le respect de la parole donnée. Il ne s'agit ici ni d'ouvrir un contentieux politique, ni de polémiquer. Les bailleurs sociaux, qui sont sur les territoires de mes collègues députés qui ont déposé ces amendements, nous appellent eux aussi, en quelque sorte, à proclamer le respect de la parole donnée.
D'autres gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, se succéderont. Eux aussi auront à rechercher des partenariats avec les maires et les bailleurs sociaux. Là, vous leur donnez un message : peut-on aller jusqu'au bout du processus ou, au contraire, se désintéresse-t-on de ses conséquences dès que le coup est parti ?
Je rappelle que tous les parlementaires concernés, qu'ils soient de droite ou de gauche, ont signé ces amendements identiques.
Je signale que le rapporteur général avait plaidé pour que la compensation soit intégrale et que le ministre du budget avait assuré que cet argent viendrait s'ajouter aux dotations. On ne peut donc pas nous renvoyer aux enveloppes normées.
(Les amendements identiques nos 669 et 774 ne sont pas adoptés.)
La refonte du FSRIF s'est appuyée sur un ensemble de travaux sérieux réalisés par le bureau de Paris Métropole. Elle a permis, en particulier, le cumul du prélèvement et du reversement en mettant fin à la séparation entre contributeurs et attributaires.
L'amendement visant à rendre contributrices les communes attributaires du FSRIF avait vocation, de manière très explicite, à lisser les effets de seuil et à faire en sorte que les communes bénéficiaires du fonds qui se trouveraient contributrices le soient de façon que leur contribution n'excède pas le montant de leur attribution. C'est dans cet esprit que nous avons légiféré.
Or d'après les simulations de la DGCL, sur les dix-neuf communes concernées par le cumul, quelques-unes se trouvent aujourd'hui contributrices nettes, pour des montants parfois extrêmement élevés. Cet effet non désiré souligne la nécessité d'opérer quelques ajustements.
Dans cette attente, nous vous proposons de préciser que, pour l'année 2012, lorsqu'une commune bénéficie d'une attribution au titre du FSRIF, le montant du prélèvement dont elle a fait l'objet ne puisse excéder celui de l'attribution.
Je me félicite que la commission ait adopté à l'unanimité cette mesure transitoire de correction, à la marge du texte de la réforme du fonds de solidarité adopté en loi de finances initiale.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui concerne surtout la commune de Gennevilliers, pour laquelle la modification du régime est extrêmement brutale.
Comme cette commune perçoit la DSU, elle était jusqu'à présent exonérée de la contribution au FSRIF, alors que c'est une ville riche même si ses habitants sont pauvres – et c'est tant mieux pour elle.
Le nouveau système qui a été mis en place – je parle sous le contrôle de M. Pupponi qui a suivi cette affaire de près en tant que membre de Paris Métropole – évite les effets de seuil et permet à une commune d'être à la fois contributrice parce que l'institution communale est riche et bénéficiaire parce que les habitants sont pauvres. Comme les logements HLM sont dégradés à Gennevilliers, on est obligé d'y conduire des opérations ANRU extrêmement coûteuses.
Nous avons repris les propositions de Paris Métropole, mais sans nous apercevoir du caractère brutal de la mesure pour Gennevilliers, qui bénéficiait jusqu'en 2011 d'une attribution de 1,5 million, et qui va devoir payer 2,6 millions. Du jour au lendemain, elle va donc perdre plus de 4 millions d'euros de ressources, soit près de 10 % des dépenses de fonctionnement, ce qui est tout simplement inacceptable.
Je signale toutefois à M. Muzeau, ainsi qu'à M. Le Bouillonnec qui a présidé Paris Métropole, que cet amendement est limité à l'année 2012 et qu'il ne remet pas en cause le principe du système selon lequel une commune pourra être à la fois contributrice et bénéficiaire – ce qui la conduira à acquitter le solde net.
Je suis donc favorable à l'amendement, sous réserve que la mesure ne concerne que 2012 et qu'elle soit considérée comme une étape dans la progression de la contribution.
Je me tourne vers les députés de province pour leur dire que Gennevilliers va apporter une contribution substantielle au Fonds national de péréquation. On peut donc considérer, monsieur Le Fur, que cette commune fait en quelque sorte un petit effort en direction des Côtes d'Armor !
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je souligne que c'est une mesure transitoire, qui ne vaut que pour l'année 2012.
L'amendement, tel qu'il est rédigé, me paraît être source d'effets de seuil potentiels terribles puisqu'une ville riche, si elle légèrement bénéficiaire des fonds de compensation et c'est le cas du FSRIF, peut être à la fois contributrice et affectataire, c'est-à-dire riche et avoir de gros besoins ou riche et avoir de faibles besoins. En fait, on fait la compensation entre la contribution et les dotations.
La suppression du critère DSU a eu pour conséquence une envolée…
Cela n'a pas grand-chose à voir, monsieur Muzeau ! Ne mélangeons pas tout !
En tout cas, cela a entraîné une forte hausse de la contribution pour une commune d'Île-de-France, Gennevilliers. Je veux bien que l'on traite ce cas particulier puisqu'il semble totalement aberrant, mais j'insiste sur le fait que la règle que vous vous apprêtez à voter n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de 2012.
Une telle disposition, en effet, pourrait créer d'autres effets de seuil à l'avenir. Il ne faut pas, par exemple, qu'on puisse plafonner la contribution d'une ville très riche, qui devrait contribuer à hauteur de 1 000, à 10 si elle reçoit 10. C'est pourquoi nous sommes extrêmement défavorables au principe contenu dans l'amendement. Mais par mesure de clémence, parce que nous avons un coeur et que nous savons ce qu'est la gestion locale, nous considérons que nous pouvons consentir un effort, pour 2012, en faveur de Gennevilliers.
Je le répète, cette règle ne nous paraît pas bonne, et nous le redirons lors des prochains débats budgétaires.
J'ai bien entendu ce qu'a dit le rapporteur général et j'ai bien noté que le Gouvernement s'en remettait à la sagesse de l'Assemblée.
Cela dit, madame la ministre, vous n'avez aucune inquiétude à avoir puisque l'amendement précise clairement qu'il ne vaut que pour 2012. D'ailleurs, lors des discussions que nous avons eues avec le rapporteur général sur ce sujet, nous n'avons pas du tout contesté ce point.
Je rappelle que, sur dix-neuf communes, plus de 60 % de la contribution nouvelle provient d'une seule commune : la mienne. Cela dit, je ne suis pas seulement député de Gennevilliers, mais député de la nation. Avec le rapporteur général, nous avons essayé de trouver la raison de ce défaut technique. Les modifications structurelles engendrées par la réforme de la taxe professionnelle ont été de nature à créer cet effet collatéral extrêmement regrettable.
J'ajoute que nous avons voté, dans le cadre de la loi de finances de 2012, une mesure prévoyant la publication, en juin 2012, d'un rapport d'étape et d'une clause de rendez-vous.
Dernier élément : comme l'a dit M. Carrez, la ville de Gennevilliers a un potentiel fiscal élevé, mais sa population est la quatrième plus pauvre de toute l'Île-de-France.
Nous soutenons cet amendement, et je parle sous le contrôle de Patrick Braouezec, actuel président de Paris Métropole, et de Jean-Yves Le Bouillonnec, son ancien président.
C'est un travail que nous avons mené en coordination avec Gilles Carrez et la DGCL. Bien évidemment, la mesure ne vaut que pour 2012. J'ajoute que, dans le cadre de la clause de rendez-vous, nous analyserons ce problème ainsi que tous les autres qui ne manqueront pas d'apparaître. En effet, même si la réforme va dans le bon sens, il y aura nécessairement quelques ratés.
Monsieur le président, je précise que je lève le gage sur cet amendement.
(L'amendement n° 727 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 728 .
Cet amendement, proposé par Mme Bello, vise à corriger une grave erreur qui nuit considérablement aux intercommunalités des outre-mer.
Il s'agit de compléter l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales qui énonce les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale, de sorte qu'il prenne en compte la compensation des exonérations pour les zones franches d'outre-mer créées par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
En effet, cet article mentionne toutes les zones franches, à l'exception de celles d'outre-mer. Cet oubli s'est traduit par une forte diminution du CIF pour les EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité de ceux-ci.
Le montant des exonérations pour 2010 ayant été notifié par les préfectures, il a été possible de calculer les pertes de dotation. En 2011, pour les intercommunalités de La Réunion, la perte avoisinait 2,5 millions d'euros. Aucune des quatre communautés d'agglomération n'est épargnée : perte de 900 000 euros pour le Territoire de la côte ouest, de 750 000 euros pour la Communauté intercommunale des villes solidaires, de 426 000 euros pour la Communauté intercommunale du nord de La Réunion, et de 235 000 euros pour la Communauté intercommunale Réunion Est. On aboutit à une situation paradoxale qui veut que plus le dispositif de zone franche globale a du succès, plus il y a des exonérations, et plus les intercommunalités d'outre-mer sont pénalisées.
Nous sommes tous d'accord, et je me réfère aux propos tenus par le rapporteur général en décembre, pour reconnaître que la législation doit être modifiée, de façon à traiter les intercommunalités d'outre-mer comme toutes les autres pour lesquelles sont intégrées les compensations d'exonérations dues aux zones franches.
De plus, comme le montant des exonérations de 2011 est connu et a déjà été notifié par les préfectures aux intercommunalités, les compensations à intégrer sont aussi connues. Rien ne s'oppose donc à ce que les choses rentrent dans l'ordre dès cette année et que l'on mette aussi rapidement que possible un terme aux pertes de dotation que subissent les intercommunalités ultramarines.
J'ajoute qu'il faudrait envisager un dispositif permettant aux intercommunalités ultramarines de récupérer les pertes de dotations qu'elles ont subies en 2011, non de leur fait, non en raison de l'absence de données relatives aux exonérations, mais tout simplement à cause d'un article du code des collectivités mal rédigé, en tout cas incomplet.
(M. Marc Le Fur remplace M. Louis Giscard d'Estaing au fauteuil de la présidence.)
Mme Bello avait présenté cet amendement à la fin de l'année dernière. Nous lui avions répondu que sa proposition était tout à fait légitime, mais que ce qu'elle proposait comportait quelques problèmes techniques, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
Toutefois, j'insiste bien sur le fait que la disposition ne peut pas s'appliquer cette année, mais seulement à compter de 2013.
Avis favorable.
(L'amendement n° 728 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 734 , deuxième rectification.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 736 , deuxième rectification.
Il est fondamental de procéder rapidement à une réforme de l'impôt sur le revenu et, surtout, de supprimer une grande partie des niches fiscales, en commençant par les plafonner.
L'amendement n° 734 , deuxième rectification, propose un plafonnement global des niches à 10 000 euros. Nous pensons qu'il faut élargir le format actuel de définition des niches – à l'exclusion, bien entendu, de ce qui a trait aux dons, au mécénat et au handicap.
Ensuite, il s'agit de rendre l'impôt sur le revenu plus progressif et, pour cela, d'instaurer dans le barème une nouvelle tranche qui serait de 45 % au-delà de 150 000 euros de revenus.
Les deux dispositions sont liées, car instaurer une tranche de 45 % sans limiter les niches permettrait aux hauts revenus d'échapper à la dernière tranche : on sait que les dix plus hauts revenus ne paient que 20 % de leur revenu en impôts, et non pas 41 % qui est le taux marginal actuel.
J'ajoute que ces deux mesures figurent dans le projet fiscal de François Hollande. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n'avons pas attendu François Hollande et nous continuerons de ne pas l'attendre. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Au départ, le plafonnement était de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Il est aujourd'hui de seulement 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Et Mme la ministre a raison de me rappeler qu'avant que nous n'établissions ce plafonnement, il n'y avait rien du tout, notamment entre 1997 et 2002.
Nous devons traiter la question du plafonnement global en liaison avec les dispositifs applicables à l'outre-mer. Je fais partie de ceux, très nombreux, qui souhaitent une baisse du plafond, mais on ne peut pas faire abstraction de l'investissement outre-mer.
Or les dispositions que vous proposez seraient dramatiques pour l'outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.
Il faut protéger l'outre-mer !
(Les amendements nos 734 , deuxième rectification, et 736, deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 700 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 700 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost pour soutenir l'amendement no 750 .
Cet amendement, présenté déjà l'année dernière, a, me semble-t-il, été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s'agit tout simplement de rétablir l'exonération des droits d'accises liés à la vente d'alcool pur par les pharmaciens à leurs patients. Les pharmaciens considèrent que la vente d'alcool pur est à usage médical, contrairement à l'administration des douanes qui les ont soumis aux droits d'accise.
J'étais déjà intervenu sur le sujet en première lecture. Cet amendement a subi quelques vicissitudes au cours de son trajet, et l'administration des douanes, au cours d'une réunion avec les représentants des pharmaciens, a reconnu un défaut de communication. Instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les contrôles des officines.
Il est donc proposé de donner une portée rétroactive à l'amendement pour la période qui court du 31 mars 2002, date d'application des droits d'accises, et le 12 mai 2011, afin que cette carence d'information sur l'interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.
Pour des raisons déontologiques, je n'émettrai pas d'avis sur cet amendement… (Sourires.)
Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement visant à autoriser les pharmaciens à vendre de l'alcool pur – puisque, en violation la loi, il n'est pas dénaturé.
Je ne comprends pas votre refus, madame la ministre, car chacun sait très bien que, pour des raisons de localisation, certains cabinets médicaux commandent à des officines de l'alcool pur à visée antiseptique. L'alcool dénaturé est une chose, l'alcool camphré est une chose, et l'alcool à 90 degrés désinfecte plus que l'alcool à 70 degrés.
Merci de le souligner, monsieur Carrez…
Il est vrai que quelques pharmaciens ont fraudé et ont vendu de l'alcool pur en quantité trop importante – notamment pour la réalisation d'alcools forts. Ils sont connus et l'Ordre les a sanctionnés ; la justice a été saisie. Aussi n'empêchez pas le pharmacien de faire son travail correctement, notamment en vendant de l'alcool à 90 degrés aux cabinets médicaux.
Gilles Carrez a pris la décision de ne pas émettre d'avis pour des raisons déontologiques – ce qui l'honore. La vente d'alcool pur par les pharmaciens fait débat depuis longtemps au sein de la commission des finances au-delà des clivages traditionnels. Le groupe UMP, en tout cas, est plutôt favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Françoise Hostalier pour soutenir l'amendement n° 19 .
Cet amendement a pour objet d'inciter à mettre sur le marché des terrains sur lesquels construire des logements.
(L'amendement n° 19 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de prendre en compte le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au groupe communal. Il existe une situation particulière, celle des fusions entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle avec ceux soumis à taxe professionnelle unique. L'EPCI issu de la fusion relève du régime de la fiscalité professionnelle unique et son taux additionnel de taxe d'habitation tient compte des taux des EPCI dont il est issu, mais il tient également compte, indirectement, du taux départemental transféré à l'EPCI à taxe professionnelle unique à la suite de la réforme de cet impôt.
Ainsi, dans certaines communes, si l'on ne modifie rien, il y aura un effet mécanique de hausse sur la taxe d'habitation. Cet amendement propose donc de neutraliser cet effet mécanique de hausse de la taxe d'habitation pour prendre en compte la situation des contribuables. Compte tenu de l'heure, je n'entrerai pas davantage dans le détail, d'autant que la question se révèle quelque peu technique.
C'est très technique, en effet, et la commission émet donc un avis favorable. (Sourires.)
(L'amendement n° 633 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 729 .
Cet amendement, également dû à notre collègue Huguette Bello, a déjà été présenté en décembre dernier mais a été écarté pour des raisons de délai et d'exactitude. Il vise à adapter la réforme des chambres de commerce de 2010 aux chambres de commerce et d'industrie ultramarines, à la fois chambres territoriales et chambres régionales et pour lesquelles la mutualisation des moyens prévus par la loi est impossible à raison de ce périmètre identique.
Il s'agit de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI des départements d'outre-mer puisqu'elles ne peuvent pas réaliser d'économies. Ainsi, pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales et donc une dégradation de leurs prestations, cet amendement propose de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce.
En l'état, la réforme se traduit par une baisse des recettes qu'il est impossible de compenser car, contrairement à ce qui a été avancé, nous parlons ici des CCI des départements d'outre-mer, strictement identiques à celles de la France continentale, et non des CCI des collectivités d'outre-mer qui, elles, intègrent les chambres des métiers. Ensuite, la pression fiscale n'est pas plus forte pour les CCI des DOM puisque la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, qui fait l'objet de cet amendement, est une cotisation nationale dont le taux est fixé par le Gouvernement.
Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il s'agit d'une opération interne aux chambres de commerce ne créant aucun impôt supplémentaire pour les contribuables. Elle n'affecte donc en rien le budget de l'État ni d'ailleurs aucun autre budget. Pour l'heure, les chambres territoriales des DOM sont les seules à avoir un périmètre régional et cette particularité pourrait demain, chers collègues, se retrouver ailleurs en France et nous serions bien contents de bénéficier de la disposition ici prévue.
Très bien !
(L'amendement n° 729 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les communes et populations les plus survolées ne bénéficient pas d'une juste contrepartie économique et fiscale de l'activité aéroportuaire. Aussi ne douté-je pas que vous soyez attachés à réparer ce déséquilibre territorial.
Les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ont été créés par la loi de finances rectificative pour 1999, à la suite d'une mission de notre ancien collègue Jean-Philippe Lachenaud. Force est de constater qu'aujourd'hui ces fonds ont atteint leur limite.
Je prendrai trois exemples. Le premier concerne la commune de Villeneuve-le-Roi – la mienne –, la plus martyrisée par le trafic de l'aéroport d'Orly, à laquelle on avait initialement promis 605 000 euros. Or, dès la première année, la commune n'a reçu que 395 000 euros et, aujourd'hui, le fonds de compensation ne verse que 200 000 euros, soit moins d'un euro par avion !
Deuxième exemple : la contribution annuelle d'Aéroports de Paris devait être évolutive et était appelée à augmenter très vite, nous promettait le gouvernement de l'époque. Or cette contribution n'a pas bougé d'un centime depuis 2000. Et ce ne sont pas les résultats économiques florissants d'ADP – résultats dont je me réjouis par ailleurs – qui peuvent justifier cette stagnation.
Troisième exemple : le mode de répartition de ces fonds prend en compte – jugez de la complexité du dispositif – « un prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majoré du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore, et le potentiel fiscal par habitant de la commune » !
Résultat d'une telle complexité : comparez les communes les plus concernées par les nuisances. Je citerai volontairement d'autres communes, et de tendances politiques différentes, que la mienne : Ablon-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges ou Champlan ne sont pas les plus aidées par ces fonds.
Le présent amendement simplifiera ce mode de répartition en l'asseyant uniquement sur le nombre de personnes survolées. Il s'agit, je le rappelle, de fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. La seule référence doit donc être, j'y insiste, le nombre de riverains habitant à l'intérieur du périmètre du plan de gêne sonore, et donc subissant les nuisances.
Ces fonds de compensation sont aujourd'hui assis sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Il convient donc de rénover ce mécanisme dans un souci de justice fiscale pour les populations réellement survolées.
Comme l'a très bien montré M. Gonzales, il s'agit d'une question très compliquée. Elle avait fait l'objet d'une mission de concertation dirigée par Jean-Philippe Lachenaud.
Votre proposition est intéressante, mon cher collègue, mais très brutale car conduisant à de nombreux transferts. On pourrait vous confier une mission pour travailler sur la question. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous réuniriez vos collègues et, une fois parvenus à un consensus, nous pourrions adopter vos propositions.
Le Gouvernement est très favorable à la proposition du rapporteur général et demande le retrait de l'amendement.
Je veux bien retirer cet amendement à condition qu'on engage une réflexion qui aboutisse, monsieur le rapporteur général, car s'il fallait obtenir l'accord de tout le monde, nous n'en sortirons pas. Il s'agit de justice élémentaire.
(L'amendement n° 691 est retiré.)
La parole est à M. François Scellier pour soutenir l'amendement n° 473 rectifié .
L'objet de cet amendement est de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l'assainissement collectif. Cette proposition est tout à fait conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de finances rectificative de 2010 qui, tout en maintenant la participation, avait seulement remis en cause le lien entre cette participation et les autorisations de construire ou d'aménager à partir du 1er janvier 2015. L'amendement tend à supprimer ce lien et d'autres dispositifs de suivi et de mise en oeuvre.
Avis favorable, tout en rappelant à M. Scellier que c'est la taxe d'aménagement qui prend le relais à partir de 2015.
(L'amendement n° 473 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 667 .
En dépit du doublement des taux de la contribution patronale sur les retraites chapeaux et de la suppression de l'abattement forfaitaire, l'assujettissement de ces retraites, dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, reste nettement plus favorable que celui qui pèse sur les retraites supplémentaires et, a fortiori, sur les salaires.
Nos amendements ont pour but de prolonger l'élan d'équité qui a saisi le Gouvernement l'année dernière mais qui, malheureusement, a fait long feu, et qui a motivé un timide rapprochement entre les taux de prélèvements sur certains revenus et les taux de droit commun portant sur les salaires. Je rappelle ce qu'Alain Minc disait : la taxe sur le capital actuellement est environ à 32 % et la taxe sur le travail à 48 %.
Pour ce faire, nous proposons notamment de relever de manière significative les taux de contribution des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeaux en les portant, en fonction de la date de liquidation de l'option choisie par l'employeur, conformément à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, à respectivement 35 %, 20 % et 50 %.
Nous proposons également, dans le même esprit de solidarité et de justice sociale, d'inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social, que nous proposons par ailleurs de porter à 20 %.
Je répondrai de façon globale à M. Sandrier en lui disant que la fiscalité que nous avons introduite sur les retraites chapeaux est juste, et que je crois qu'il faut s'en tenir là.
Nous avons souhaité, en particulier, dissuader le versement de retraites chapeaux très élevées. La fiscalité va être ainsi la suivante : 21 % sur la part excédant 24 000 euros mensuels, auxquels s'ajoutera l'impôt sur le revenu au taux marginal de 41 %, plus la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, plus 8 % de CSG. Cela fait une imposition globale consolidée de près de 75 %. Vous devriez avoir satisfaction, monsieur Sandrier. Voilà pour les très grosses retraites chapeaux.
En revanche, nous avons souhaité appliquer une fiscalité mesurée aux petites retraites chapeaux. Celles-ci sont complètement exonérées jusqu'à 500 euros, et assujetties à 7 % seulement entre 500 et 1 000 euros. Elles sont complètement déductibles de l'impôt sur le revenu pour les 1 000 premiers euros mensuels.
Nous avons là un bon équilibre ; il est juste et il faut s'y tenir. Avis défavorable, donc, à l'ensemble des amendements.
Même avis. Plus de 70 % d'imposition marginale des grosses retraites chapeaux, voilà qui fait mentir l'antienne sans cesse reprise par la gauche sur le « président des riches »… (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sur les petites retraites chapeaux, nous recevons beaucoup de courrier. Je soutiens l'avis du rapporteur, la fiscalité mise en place à leur sujet est plutôt équilibrée.
Ah !
Je l'ai déjà dit hier ou avant-hier, je le redis aujourd'hui.
Dans la région sidérurgique et minière qui m'a élu, beaucoup de petites retraites chapeaux étaient distribuées dans de grandes entreprises, par exemple Arcelor devenue Mittal. Sur ces retraites par capitalisation, je suis souvent sollicité. Après un travail un peu difficile effectué au cours d'une suspension de séance ici même, nous sommes arrivés à un bon équilibre sur les petites retraites chapeaux.
Par contre, je ne peux pas vous laisser dire qu'on a fait le maximum sur les grosses retraites chapeaux, monsieur le rapporteur général. Souvenez-vous, tout était parti d'un amendement de Jérôme Cahuzac suggérant un taux supérieur à celui que vous avez finalement retenu, à savoir 35 % au lieu de 21 %.
Je vous contredis donc, madame la ministre, sur les grosses retraites chapeaux, on n'a pas été au bout. En revanche, ce qui a été fait pour les petites est équilibré.
(Les amendements nos 667 , 674 , 675 , 673 , 676 , 677 , 678 , 711 , 717 , 718 et 719 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Scellier pour soutenir l'amendement n° 472 .
Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire.
Pour le reste, les dispositions fixent les modalités particulières de perception et de redistribution.
(L'amendement n° 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les évolutions législatives intervenues en 2011 et complétant la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d'information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale et le vote de leurs taux et de leurs budgets, cet amendement reporte la date prévue au 15 avril 2012.
(L'amendement n° 805 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 9.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 802 .
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie attribue chaque année un concours aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, calculé sur la base de quatre critères, dont le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a institué le remplacement par le RSA du RMI, de l'allocation parent isolé et des différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. La disparition complète du RMI rend nécessaire de substituer au critère du nombre de bénéficiaires RMI un critère équivalent en référence au RSA, permettant de calculer les concours APA au titre des années 2012 et suivantes. C'est l'objet du présent amendement.
Favorable à cet amendement de coordination.
(L'amendement n° 802 est adopté.)
Le présent amendement fixe, pour les communes et intercommunalités à fiscalité propre de Corse, un taux de subventions publiques de 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale.
Ce taux, qui prévalait jusqu'au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite à l'adoption de l'article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Or, afin de tenir compte des spécificités des collectivités de Corse, il est apparu nécessaire de le proroger.
Favorable. C'est exactement le même problème que celui que nous avons examiné hier pour les cantines. Certaines mesures générales avaient supprimé des taux spécifiques qu'il convient de rétablir. M. de Rocca Serra connaît beaucoup mieux le sujet que moi.
Je remercie le Gouvernement d'avoir rétabli ce dispositif qu'un décret de 2004 avait créé. Nos petites communes, à travers les EPCI, ont énormément de difficultés pour autofinancer ce type d'opérations rendues indispensables par les différentes normes qui s'ajoutent les unes aux autres, sans parler de la difficulté de trouver actuellement des financements bancaires. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir répondu à l'attente de nos EPCI et de nos communes.
(L'amendement n° 803 est adopté.)
Ne croyez pas que je fasse une fixation (Sourires),mais Aéroports de Paris a changé de statut et d'établissement public est devenu société.
Évidemment favorable, et merci à M. Gonzales de remédier à une situation qui avait tout d'un vestige.
(L'amendement n° 709 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le présent amendement permet le défraiement par la Caisse des dépôts et consignations des missions menées chez elle par l'Autorité de contrôle prudentiel. Une telle contribution existe aujourd'hui pour tous les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel intervient.
Favorable, sous réserve toutefois de l'avis de notre président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts…
Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement dans la forme que nous avions discutée ensemble, ce que l'article 40 m'interdisait de faire car il se serait agi d'une création de charge sur un établissement public.
Cet amendement fait suite au rapport de la Cour des comptes sur l'Autorité de contrôle prudentiel. La Cour signale en effet que l'intervention de l'ACP pour le compte de la Caisse des dépôts se fait actuellement sans contribution de cette dernière. Cette intervention se fait conformément à la loi de modernisation de l'économie et est effectuée à la demande de la commission de surveillance de la Caisse sur un programme de travail arrêté conjointement par cette dernière et l'ACP. C'est la raison même pour laquelle la contribution de la Caisse, qui n'est pas un établissement bancaire, ne peut se faire sur un calcul mécanique à partir d'une assiette prédéterminée, comme c'est le cas pour les établissements bancaires et les compagnies d'assurance. C'est la raison pour laquelle il est prévu de traiter dans le cadre d'une convention qui devra prendre en compte l'intégralité des dépenses engagées par l'ACP pour la réalisation de ses missions. Je le dis pour que cela figure au procès-verbal et nous serve de base de travail pour la suite.
Enfin, cette disposition a bien vocation à s'inscrire dans le collectif budgétaire puisqu'elle rétroagit sur le versement de la CDC à l'État, aussi bien au titre de la section générale qu'au titre du Fonds d'épargne. Je dis cela au cas où le texte serait déféré devant le Conseil constitutionnel.
L'ACP est l'autorité chargée de vérifier si tous les produits de crédit mis sur le marché sont conformes à la loi. Malheureusement, à l'occasion de la mission de notre assemblée sur les emprunts dits structurés, nous avons constaté qu'elle n'a pas été à la hauteur de sa mission puisqu'elle a laissé les banques vendre des emprunts dits toxiques, dont la structure n'était pas conforme au code des collectivités territoriales. Par exemple, les collectivités étaient dans l'impossibilité de connaître le montant des intérêts au moment du vote des budgets.
Il me semblait important de le rappeler. Si cette autorité a une mission d'aide de contrôle, il faudrait qu'elle soit complètement à la hauteur de celle-ci.
J'ai été étonné, en prenant connaissance de cet amendement, de son caractère flou.
M. le président Bouvard vient de me rassurer partiellement, mais on n'est jamais totalement rassuré (Sourires). Il faut toujours rester vigilant, car le principe de la rémunération du travail de l'ACP pour la caisse est certes acté dans l'amendement, mais les modalités n'en sont pas décrites, puisqu'elles sont renvoyées à une convention.
Je ne sais pas si les propos de notre collègue Bouvard ont force de loi, même s'il a ma confiance à titre personnel. Cela étant, il est toujours mieux que les choses figurent précisément, par écrit, dans un amendement. Si l'on avait rajouté, par exemple, que la convention qui devra être passée entre les deux organismes prendra en compte l'intégralité des coûts engendrés pour l'ACP par le travail réalisé pour le compte de la Caisse des dépôts, cela nous aurait complètement rassurés.
Je ne fais pas de procès d'intention sur ce point, mais cela va toujours mieux en l'écrivant qu'en le disant.
(L'amendement n° 804 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 761 rectifié .
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 4 rectifié , 772 rectifié et n° 732 rectifié .
Afin de permettre de réduire le coût des cadeaux fiscaux inutiles et d'un dumping fiscal dommageable à l'économie, ainsi que de nous attaquer à la fuite des capitaux, nous demandons plusieurs rapports au Gouvernement. Le premier pour évaluer le dispositif du crédit impôt recherche ; le deuxième sur la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne ; le troisième sur les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes et des particuliers qui s'expatrient dans les paradis fiscaux ; en enfin un rapport sur les conséquences d'une exonération totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes.
Défavorable également.
Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, mais, puisque nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais dire que ce collectif, dont la principale mesure est l'augmentation de la TVA est marqué par l'injustice. Vous faites une erreur économique en transférant des impôts des entreprises sur les ménages, parce que vous allez faire perdre du pouvoir d'achat aux salariés et aux retraités et enfoncer un peu plus notre pays dans le ralentissement économique.
Nous venons d'apprendre aujourd'hui que le Président de la République voulait relancer le débat sur le travail dominical. Après la hausse de la TVA, le travail dominical : Nicolas Sarkozy ne connaît pas de limites dans l'injustice et la régression sociale.
Ni vous dans la caricature !
(Les amendements nos 761 rectifié , 764 rectifié , 772 rectifié et 732 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auront lieu le mardi 21 février, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 20 février à dix-sept heures :
Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;
Proposition de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron