Intervention de Valérie Pecresse

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A qui lui est annexé l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'adoption de l'amendement n° 795 qui maintient le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 % pour les contrats de vente d'immeubles à construire, ventes à terme en l'état de futur d'achèvement plus connues sous le nom de VEFA, ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant l'entrée en vigueur du présent collectif. Cet ajustement conduit à minorer de 100 millions d'euros la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée ».

D'autre part, l'amendement n° 787 , qui diminue à titre temporaire la fraction de TVA nette affectée en 2012 à la CNAF en contrepartie de l'annualisation du calcul des allégements généraux et des allégements prévus dans le projet de loi, majore de 188 millions d'euros le produit de la TVA.

Le solde du budget de l'État est ainsi amélioré de 88 millions d'euros par rapport au projet initial et le déficit prévisionnel pour 2012 est, de ce fait, ramené à 84,8 milliards d'euros. Ce déficit, retraité de la contribution française au Mécanisme européen de stabilité, qui s'élève, en 2012, à 6,5 milliards d'euros – je parle sous le contrôle de François Baroin –, est en baisse de 414 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale.