Amendement N° 787 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 14 février 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante :
« Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 4° du A du II appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 % ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer, de façon temporaire et dérogatoire, le montant de la fraction de TVA nette affectée en contrepartie de la baisse des cotisations familiales. Cette diminution, d'un montant total de 300 M€, s'appliquera uniquement pour les sommes déclarées du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012.
Cette modification tient strictement compte de l'amendement 3, déposé par le Rapporteur général. Celui-ci consiste d'une part à conserver en 2012 l'annualisation du calcul du montant de la réduction Fillon et, d'autre part, à tenir compte du total de la rémunération versée en 2012 pour déterminer le taux de cotisations d'allocations familiales applicable du 1er octobre au 31 décembre 2012. Cet amendement génère une recette de 300 M€, qu'il est proposé de neutraliser par le biais du présent amendement.
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