Amendement N° 806 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« 1. Recettes fiscales
« 16. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
« majorer de 87 850 000 €
« IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
« Avances aux organismes de sécurité sociale
« Ligne 01 Recettes
« minorer de 187 850 000 € ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 1 947
4 432
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 342
- 342
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 1 605
4 774
Recettes non fiscales
60
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 1 545
4 774
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes
0
Montants nets pour le budget général
- 1 545
4 774
- 6 319
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 1 545
4 774
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
8 043
7 523
520
Comptes de concours financiers
3 378
3 689
- 311
Comptes de commerce (solde)
xx
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
Solde pour les comptes spéciaux
xx
209
Solde général
xx
- 6 110
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article :
«
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'État ……………………………………….
1,3
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
84,8
Total …………………………………………………………………………………
184,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
178,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-4,3
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-0,3
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………
2,4
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..
4,2
Total …………………………………………………………………………………
184,0
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A qui lui est annexé l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
D'une part, l'amendement n° 795 maintient le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 % pour les acquisitions immobilières pour lesquelles un accord sur le prix aurait été constaté par un avant-contrat ou un contrat avant la publication de la présente loi de finances, afin de préserver l'équilibre économique des livraisons de biens immobiliers dont le financement était arrêté au moment de l'adoption de la mesure de hausse du taux normal de TVA. Cet ajustement conduit à minorer de 100 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée ».
D'autre part, l'amendement n° 787 ramène, en 2012 uniquement, de 6,70 % à 5,99 % la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale, afin de tenir compte des amendements n° 3, n° 788 et n° 789 modifiant en 2012 le mode de calcul de l'annualisation des allégements généraux de charges, qui génèrent un gain pour la sécurité sociale. Il a ainsi pour effet, d'une part, sur le budget général, de majorer de 188 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » et, d'autre part, sur le compte de concours financier « Avances aux organismes de sécurité sociale », de minorer les recettes de 188 millions d'euros et, par anticipation, les dépenses, du même montant.
Il résulte de ces ajustements une amélioration nette de 88 millions d'euros du solde du budget de l'État par rapport au projet de loi de finances rectificative présenté initialement par le Gouvernement. Le déficit prévisionnel pour 2012 est par conséquent ramené à 84,8 milliards d'euros.
Le tableau de financement tient compte de cette amélioration, en diminuant la variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés de 0,1 milliard d'euros.
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