Amendement N° 483 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : Mme Boyer, M. Calméjane, M. Roubaud, M. Decool, M. Depierre, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le I de l'article 150 VI est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et de bijoux » ;
2° Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° D'objets d'art… (le reste sans changement) ».
II. - Après le mot : « due », la fin du I de l'article 150 VK est ainsi rédigée :
« 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, par cet intermédiaire et sous sa responsabilité ;
« 2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur ;
« 3° Pour les autres cessions, par l'acquéreur. Lorsque cet acquéreur n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les versements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale la comptabilité de l'ensemble des versements effectués. ».
III. - Au 3° du I de l'article 150 VM, les mots : « le vendeur », sont remplacés par les mots : « l'acquéreur ou son représentant fiscal ».
Exposé Sommaire :
Dopé par la crise économique, le marché du rachat d'or est aujourd'hui en pleine expansion. L'or est à la fois une valeur refuge mais aussi, et de plus en plus, une source de revenus complémentaires à travers la vente de bijoux.
Ce marché est assujetti au régime fiscal de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP). Au regard de sa bonne santé, l'activité de rachat d'or et de bijoux devrait être pour l'Etat une source de rentrées fiscales importantes.
Or, il n'en est rien, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, le dispositif actuel ne correspond plus à la réalité d'un marché qui a profondément muté. Le rachat de bijoux supplée désormais l'or d'investissement (lingots, napoléons) pour lequel le modèle de la TFMP avait été pensé. Or, l'existence de deux taux différenciés pour les bijoux, selon qu'ils sont ou non destinés à la fonte, grève le rendement de la taxe puisque les bijoux non destinés immédiatement à la fonte sont assujettis à un taux réduit de TFMP, avec exonération totale jusqu'au seuil de 5000€ par bijou. Alors que les bijoux sont aujourd'hui rachetés pour la valeur intrinsèque de leur métal, ils doivent être appréciés comme des métaux et assujettis au régime fiscal de ces derniers.
En deuxième lieu, le mécanisme actuel de recouvrement de la TFMP n'est pas opérant. En effet, le particulier qui revend son or ou ses bijoux en or à un professionnel doit s'acquitter lui-même du paiement de la taxe, ce qu'il ignore en règle générale. Par ailleurs, le particulier méconnaît généralement le sort réservé aux bijoux qu'il revend. Et même dans le cas contraire, il peut être tenté de considérer par défaut qu'il revend des bijoux et non des métaux destinés à la fonte, et donc opter, souvent à tort, pour le taux réduit de taxation.
Cet amendement vise donc à adapter la fiscalité aux changements du marché et à simplifier le dispositif de collecte de la taxe.
D'une part, il s'agit de mettre fin à l'existence désormais injustifiée de deux niveaux de taux pour les cessions de bijoux, selon qu'ils sont ou non destinés à la fonte.
Et d'autre part, il s'agit de simplifier le dispositif de collecte de la taxe : si la taxe reste due par le vendeur, cet amendement transfère à l'acquéreur la responsabilité de son versement - comme c'est le cas en matière de TVA où le professionnel s'acquitte du versement de la taxe qui est dans les faits payée par le consommateur -. Lorsque cet acquéreur n'est pas domicilié sur le territoire national, il est tenu de faire accréditer un représentant fiscal en France, sur le modèle de la législation relative aux jeux en ligne. Le régime fiscal prévu pour les exportations n'est en revanche pas modifié.
Au final, avec ce nouveau mécanisme, le produit de la TFMP sera en phase avec le dynamisme du marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.