Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 9, amendement 802
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie attribue chaque année un concours aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, calculé sur la base de quatre critères, dont le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a institué le remplacement par le RSA du RMI, de l'allocation parent isolé et des différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. La disparition complète du RMI rend nécessaire de substituer au critère du nombre de bénéficiaires RMI un critère équivalent en référence au RSA, permettant de calculer les concours APA au titre des années 2012 et suivantes. C'est l'objet du présent amendement.
