Amendement N° 802 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 9
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après le mot : « de », la fin du d) de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9. ».
II. - Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) attribue chaque année un concours aux départements pour le financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), calculé sur la base de quatre critères, dont le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le département.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a institué le RSA, qui a remplacé le RMI, l'allocation parent isolé (API) et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité à compter du 1er juin 2009 dans les départements métropolitain, et du 1er janvier 2011 dans les départements d'Outre-mer et les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy.
La disparition complète du RMI à compter de 2011 rend nécessaire de substituer au critère du nombre de bénéficiaires RMI un critère équivalent en référence au RSA, permettant de calculer les concours APA au titre des années 2012 et suivantes.
C'est l'objet du présent amendement, qui ne constitue donc qu'une simple mesure de coordination.
Dans cette optique et afin de ne pas impacter l'équilibre de la répartition du concours entre les départements, a été retenu le périmètre de bénéficiaires correspondant exactement à celui de l'ancien RMI, à savoir celui des bénéficiaires du RSA socle non majoré.
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