Intervention de Guillaume Garot

La question est de savoir si ce que vous proposez contre la fraude fiscale sera efficace. À l'article 6, il n'est en effet question d'augmenter certaines amendes. Mais il faut aller au fond de choses et voir si les moyens que vous vous donnez produiront des résultats.

Or il est permis d'en douter, si j'en juge d'après les récentes conclusions du rapport de la Cour des comptes qui estime inefficient notre système de contrôle fiscal. En effet, vos moyens d'action ne sont pas adaptés aux nouvelles formes de la fraude nées de la dématérialisation des procédures et de l'internationalisation des échanges. La réforme de la direction générale des finances publiques semble avoir été une occasion manquée.

J'en donnerai quelques exemples.

Tout d'abord, la première direction, celle relative aux grandes entreprises, contrôle moins la TVA que l'impôt sur les sociétés. Or nous savons que la fraude à la TVA représente un manque à gagner annuel de 10 à 15 milliards d'euros, soit près de 10 % des recettes de cet impôt.

S'agissant, ensuite, des ménages à haut revenu et à fort patrimoine, les moyens sont également insuffisants. Qu'on en juge : dix contrôles par an pour cinq cents grandes fortunes. Cela signifie, en termes de probabilité, un contrôle tous les quarante ans. C'est évidemment insuffisant.

Enfin, la direction relative aux renseignements et aux enquêtes est, elle, freinée par tout un ensemble de lourdeurs administratives.

Madame la ministre, nous attendons des actes, pas simplement des pétitions de principe, mais de la volonté, de l'ambition, des moyens. Or cette ambition, cette volonté, ces moyens manquent cruellement aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)