Intervention de Sandrine Mazetier

…mesure qui aurait pourtant contribué puissamment à la transparence et la lutte contre l'évasion fiscale et au fait que les paradis fiscaux continuent à prospérer.

On constate que les États de l'Union européenne ne figurent pas sur cette liste. Pourtant, certains de nos partenaires européens continuent à avoir des législations peu claires sur le plan fiscal, qui alimentent certains « fonctionnements », dirai-je pour rester dans l'euphémisme et la litote.

La détermination à lutter contre la fraude, y compris à l'échelle européenne, demande des moyens. Or les services qui nous reçoivent et nous renseignent en manquent terriblement. Ils sont les premiers à constater que, pour lutter contre l'énorme fraude, et face aux « carrousels » de TVA au sein de l'Union européenne, la coopération européenne a manqué de détermination et de moyens.

En France, si l'on peut se féliciter de la récente création d'une police judiciaire d'enquête fiscale, on ne peut qu'être accablé par la faiblesse des moyens dont elle dispose : elle ne compte que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour couvrir tout le pays.

Il y a très loin du discours sur la détermination à lutter contre la fraude fiscale que vous tenez aux moyens que vous y consacrez. Je vous invite donc à revenir sur l'avis que vous avez donné sur la proposition du Sénat concernant les obligations déclaratives des banques, et à nous renseigner sur l'état de la liste des paradis fiscaux – ces dix-huit confettis ! – et sur son évolution.