Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 18 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 15 février 2012 par : M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig, M. Bur.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
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À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. »,
les mots :
« résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, est de 30% ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, comme le prévoit déjà l'amendement n°19 qui concerne la majoration de taxe foncière des terrains constructibles et de ramener les abattements respectivement à 30%, 20% et 10% pour préserver les recettes de l'Etat.
Ce sous-amendement vise également à renforcer le « choc foncier » proposé par l'amendement en alignant les terrains anciennement détenus sur le nouveau régime de taxation.
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