Intervention de Roland Muzeau

La refonte du FSRIF s'est appuyée sur un ensemble de travaux sérieux réalisés par le bureau de Paris Métropole. Elle a permis, en particulier, le cumul du prélèvement et du reversement en mettant fin à la séparation entre contributeurs et attributaires.

L'amendement visant à rendre contributrices les communes attributaires du FSRIF avait vocation, de manière très explicite, à lisser les effets de seuil et à faire en sorte que les communes bénéficiaires du fonds qui se trouveraient contributrices le soient de façon que leur contribution n'excède pas le montant de leur attribution. C'est dans cet esprit que nous avons légiféré.

Or d'après les simulations de la DGCL, sur les dix-neuf communes concernées par le cumul, quelques-unes se trouvent aujourd'hui contributrices nettes, pour des montants parfois extrêmement élevés. Cet effet non désiré souligne la nécessité d'opérer quelques ajustements.

Dans cette attente, nous vous proposons de préciser que, pour l'année 2012, lorsqu'une commune bénéficie d'une attribution au titre du FSRIF, le montant du prélèvement dont elle a fait l'objet ne puisse excéder celui de l'attribution.

Je me félicite que la commission ait adopté à l'unanimité cette mesure transitoire de correction, à la marge du texte de la réforme du fonds de solidarité adopté en loi de finances initiale.