Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 6
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il est possible de vérifier si l'administration fiscale fait bien son travail sur le cas d'une personne nommément désignée. Je peux vous garantir que le président Cahuzac n'hésite pas à exercer son pouvoir de contrôle. Pour l'instant, il n'a pas formulé d'observations quant au traitement réservé aux individus en question. Je vous confirme que l'administration fiscale exerce sa mission de manière indépendante et impartiale, quelles que soient les qualités, supposées ou non, des contribuables concernés.
