Intervention de Valérie Pecresse

S'agissant des livraisons d'électricité ou de gaz naturel et des services de communications électroniques, les règles communautaires fixant la territorialité de la TVA et de son redevable sont propices au développement d'une fraude de type « carrousel », qui consiste, pour les opérateurs fraudeurs, à facturer la TVA sans la reverser au Trésor.

Si ce type de fraude existe depuis longtemps, l'émergence de marchés nouveaux, caractérisés par la dématérialisation des transactions et par leur forte valeur ajoutée, accroît sensiblement le risque. La fraude qui s'est développée en 2008 et 2009 sur le marché des quotas d'émission de CO2 en est l'illustration.

Une façon efficace d'éviter la fraude est de mettre en place un système d'autoliquidation, à l'instar de ce qui a été fait en 2009 concernant les quotas d'émission de CO2.

C'est donc l'acquéreur et non plus le vendeur qui sera redevable de la TVA. On élimine ainsi le risque qu'un opérateur collecte la TVA en facturant à ses clients des ventes de communication électronique ou des livraisons de gaz et d'électricité, puis disparaisse avant de les reverser au Trésor. Ce dispositif anticipe la procédure de réaction rapide que la Commission européenne propose de présenter en 2012, afin d'accélérer la mise en place par les États membres de mesures de lutte contre la fraude à la TVA.