Amendement N° 552 (Retiré)

La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dans l'Union », a augmenter le contingent fiscal de 108 000 à 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum.

L'augmentation du droit de consommation (aussi appelée accise) de 872,13€ à 903 €est rendue nécessaire par la double modification introduite par la Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et par l'Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts.

Le rhum traditionnel des DOM bénéficie depuis l'après guerre d'un dispositif fiscal spécifique en France, dispositif autorisé par l'Union européenne depuis la création du marché commun. Le Conseil des ministres de l'UE a en effet autorisé la France à appliquer un taux réduit au maximum égal à 50 % du taux plein appliqué aux alcools dans la limite d'un contingent. Dans sa Décision relative au rhum traditionnel des DOM en date du 27 Juin 2007, la Commission, au titre de sa compétence en matière d'aide d'Etat, a autorisé parallèlement la France à appliquer un différentiel de taxation de 42,41 % jusqu'au 31 décembre 2013.

Or, en novembre 2011 une augmentation des accises sur les alcools, à l'exception du vin, de la bière et du rhum des DOM, a été votée dans la loi de financement pour la Sécurité Sociale (LFSS). Cette décision a entraîné mécaniquement une augmentation du différentiel fiscal déjà existant entre les alcools et le rhum traditionnel des DOM. Simultanément, la LFSS a réformé la fiscalité de la vignette sécurité sociale (VSS) qui n'est plus calculée sur la base du volume liquide mais sur la même base que l'accise, celle du volume en alcool pur. Le rhum des DOM étant historiquement vendu à des titrages plus élevés et dans des formats plus grands que les rhums concurrents conformes aux standards internationaux du marché, la vignette sécurité sociale a dû être plafonnée pour le rhum des DOM afin de ne pas réduire sa compétitivité par rapport aux autres spiritueux.

L'effet cumulé des deux nouveaux différentiels résultant de la LFSS 2012 a fait passer le différentiel fiscal de 42,41% appliqué aux seules accises à 44,3 % sur la base fiscale cumulée (accises et VSS).

C'est la raison pour laquelle il s'agit de rétablir, par le présents amendement, le différentiel de 42,41% à partir des deux dispositifs générant des différentiels assis sur la même base de calcul, et plus seulement des seules accises.

Cet amendement apporte une recette supplémentaire au budget de l'Etat au minimum égale à 110 000 HAP (consommation 2011) x 30,87 € (903€ - 872,13 €) soit 3 395 700 € et au maximum égale à 120 000 HAP (contingent maximum autorisé) x 30,87 € soit 3 704 400 €.