Intervention de Roland Muzeau

Le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy déclarait à la télévision, à propos des décisions du G20 de Pittsburgh : « Il n'y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est fini ! »

Une fois de plus, Nicolas Sarkozy, le candidat qui se gargarise auprès des Français d'un discours de transparence, ne leur a pas dit la vérité. Le Gouvernement a passé, en 2011, onze conventions avec Hong Kong, Anguilla, les îles Cook, le Belize, entre autres, faisant donc le jeu de ces paradis fiscaux. En d'autres termes, madame la ministre, vous avez demandé aux députés UMP d'absoudre des pays qui ont un système fiscal inacceptable, et ils l'ont fait !

L'alinéa 8 de l'article 6 prévoyait une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré et de 10 000 euros si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d'un État dit non coopératif.

La France ayant ratifié en 2011 une quinzaine de conventions d'assistance administrative bilatérale en matière fiscale, qui ont eu pour conséquence de qualifier ces pays de « respectables », la liste noire des paradis fiscaux a été, par effet mécanique, considérablement réduite. Ces sanctions pénales risquent donc de rester lettre morte.

Le présent amendement vise à fixer à 20 000 euros le montant unique de l'amende lorsque les contrats ne sont pas déclarés, qu'ils soient passés dans un paradis fiscal ou non.