Intervention de Valérie Pecresse

Aussi, à la demande du ministère de l'outre mer et d'un certain nombre d'acteurs économiques des DOM, nous vous proposons un autre système. Nous voulons augmenter le contingent fiscal qui donne lieu à un droit à fiscalité réduite pour les DOM de 108 000 à 120 000 hectolitres d'alcool pur, tout en augmentant le droit de consommation sur les rhums d'outre mer. Nous rapprocherions ainsi la fiscalité du rhum des DOM de la nouvelle fiscalité nationale, de limiter le différentiel de fiscalité entre le rhum et les autres alcools, et, dans le même temps, de préserver les aides d'État à la filière en relevant le contingent annuel.

Le Gouvernement reprend ainsi les propositions émises sur le tarif des rhums des DOM par MM. Mariton et Letchimy dans leurs amendements respectifs.

Précisons que des discussions sont en cours entre la France et la Commission européenne afin d'étudier la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation des aides d'État, toute modification importante du dispositif actuel devant faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission. Je rassure la représentation nationale : pour l'instant, la Commission nous a donné officieusement des avis très favorables à cet amendement.