Amendement N° 597 (Retiré)

La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dans l'Union », a augmenter le contingent fiscal de 108 000 à 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum.

L'augmentation du droit de consommation (aussi appelée accise) de 872,13€ à 903 €est rendue nécessaire par la double modification introduite par la Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et par l'Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts.

Le rhum traditionnel des DOM bénéficie depuis l'après guerre d'un dispositif fiscal spécifique en France, dispositif autorisé par l'Union européenne depuis la création du marché commun. Le Conseil des ministres de l'UE a en effet autorisé la France à appliquer un taux réduit au maximum égal à 50 % du taux plein appliqué aux alcools dans la limite d'un contingent. Dans sa Décision relative au rhum traditionnel des DOM en date du 27 Juin 2007, la Commission, au titre de sa compétence en matière d'aide d'Etat, a autorisé parallèlement la France à appliquer un différentiel de taxation de 42,41 % jusqu'au 31 décembre 2013.

En novembre 2011 une augmentation des accises sur les alcools, à l'exception du vin, de la bière et du rhum des DOM, a été décidée en France dans la loi de financement pour la Sécurité Sociale (LFSS). Cette décision a entraîné mécaniquement une augmentation du différentiel fiscal déjà existant entre les alcools et le rhum traditionnel des DOM.

Simultanément, la LFSS a réformé la fiscalité de la vignette sécurité sociale (VSS) qui n'est plus calculée sur la base du volume liquide mais sur la même base que l'accise, celle du volume en alcool pur. Le rhum des DOM étant historiquement vendu à des titrages plus élevés et dans des formats plus grands que les rhums concurrents conformes aux standards internationaux du marché, la vignette sécurité sociale a dû être plafonnée pour le rhum des DOM afin de ne pas réduire sa compétitivité par rapport aux autres spiritueux.

En effet, les rhums concurrents des rhums traditionnels des DOM, provenant pour la majeure partie des pays tiers, sont vendus dans des bouteilles de 70 cl à 37,5° d'alcool alors que les rhums traditionnels des DOM sont vendus dans des formats d'un litre à 40°, 50°, 55°, 59° (rhum Père Labat de Marie-Galante) et même à 70° (rhum AOC de la Martinique de la marque NEISSON).

La comparaison des coûts de cette vignette sécurité sociale en fonction des bouteilles proposées à la vente en application de la LFSS depuis le 1er janvier 2012 est la suivante :

Calcul du coût de la Vignette SS par bouteille

Format bouteille

Taxe VSS en vigueur 1er 01 2012

Coût de la VSS par bouteille

70 cl à 37,5 °

533 € / HAP

0,375/(1/0,7) x 5,33 = 1,40€

1 l à 40°

348,85 € /HAP

1 X 0,4 X 3,4885 = 1,40 €

1 l à 50 °

348,85 €/HAP

1 X 0,5 X 3,4885 = 1,74 €

1 l à 55 °

348,85 HAP

1 X 0,55 X 3,4885 = 1,92 €

Le plafonnement de la VSS à 40 % du taux réduit pour le rhum des DOM permet par conséquent de rétablir l'équité fiscale pour les rhums vendus à 40 °. Cependant, ce plafonnement ne compense pas totalement l'écart défavorable subsistant pour les rhums traditionnels des DOM, tout particulièrement pour les rhums traditionnels à plus de 40 ° qui représentent l'essentiel de la production des entreprises les plus fragiles du secteur.

Il en résulte que l'évolution des positions concurrentielles, si l'on veut préserver la position des rhums des DOM, ne peut plus être appréciée sur la base du seul différentiel d'accises, mais sur la base de la combinaison des deux différentiels.

L'effet cumulé des deux nouveaux différentiels résultant de la LFSS 2012 a fait passer le différentiel fiscal de 42,41% appliqué aux seules accises à 44,3 % sur la base fiscale cumulée (accises et VSS).

Fiscalité du rhum

Accises

VSS

Total

Différentiel

Taux plein

1660,00

533,00

2 193,00

Taux réduit

872,00

348,85

1 220,85

44,32 %

C'est la raison pour laquelle il s'agit de rétablir, par le présent amendement, le différentiel de 42,41% à partir des deux dispositifs générant des différentiels assis sur la même base de calcul, et plus seulement des seules accises.

La solution qui permet de maintenir le plafond de 42,41 % de différentiel tout en préservant pour l'essentiel la compétitivité du rhum traditionnel des DOM, est la suivante. Elle consiste à appliquer le taux réduit de 903 € au lieu de 872,13 €.

En €/HAP

Taux plein

Taux réduit applicable au rhum des DOM

Différentiel

en %

Accises

1660,0

903,0

Vignette SS

533,0

361,2

plafond de 40 % du TR

Total

2193,0

1264,2

42,4 %

Le présent amendement apportera une recette supplémentaire au budget de l'Etat au minimum égale à 110 000 HAP (consommation 2011) x 30,87 € (903€ - 872,13 €) soit 3 395 700 € et au maximum égale à 120 000 HAP (contingent maximum autorisé) x 30,87 € soit 3 704 400 €.