Amendement N° 792 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 15 février 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 362, le nombre : « 108 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 » ;
2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872,13 € dans la limite de 108 000 » sont remplacés par les mots : « 903 € dans la limite de 120 000 ».
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2012.
Exposé Sommaire :
La décision du Conseil n°896/2011 du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France à appliquer une fiscalité réduite au rhum des DOM dans la limite d'un contingent annuel de 120 000 HAP contre 108 000 précédemment.
En effet, le rhum traditionnel des DOM bénéficie d'un dispositif fiscal spécifique. Le Conseil de l'Union européenne a ainsi autorisé la France à appliquer un droit d'accises réduit dans la limite de 50% du taux plein appliqué aux alcools, dans la limite d'un contingent.
L'augmentation du droit de consommation de 872,13€/hlap à 903€/hlap est rendue nécessaire par l'augmentation de la fiscalité des alcools lors du PLFSS 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) et la fixation d'une nouvelle fiscalité des alcools et boissons alcooliques qui ont accru le différentiel fiscal entre les rhums des DOM et les autres alcools.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire d'introduire en droit national le nouveau volume du contingent fiscal et d'augmenter le droit d'accises applicable aux rhums des DOM.
Des discussions sont en cours entre la France et la Commission européenne afin d'étudier la compatibilité de ce dispositif avec la règlementation des aides d'État (décision de la Commission n°530/2006).
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