Intervention de Jean-Claude Sandrier

Cet amendement, proposé par Mme Bello, vise à corriger une grave erreur qui nuit considérablement aux intercommunalités des outre-mer.

Il s'agit de compléter l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales qui énonce les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale, de sorte qu'il prenne en compte la compensation des exonérations pour les zones franches d'outre-mer créées par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

En effet, cet article mentionne toutes les zones franches, à l'exception de celles d'outre-mer. Cet oubli s'est traduit par une forte diminution du CIF pour les EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité de ceux-ci.

Le montant des exonérations pour 2010 ayant été notifié par les préfectures, il a été possible de calculer les pertes de dotation. En 2011, pour les intercommunalités de La Réunion, la perte avoisinait 2,5 millions d'euros. Aucune des quatre communautés d'agglomération n'est épargnée : perte de 900 000 euros pour le Territoire de la côte ouest, de 750 000 euros pour la Communauté intercommunale des villes solidaires, de 426 000 euros pour la Communauté intercommunale du nord de La Réunion, et de 235 000 euros pour la Communauté intercommunale Réunion Est. On aboutit à une situation paradoxale qui veut que plus le dispositif de zone franche globale a du succès, plus il y a des exonérations, et plus les intercommunalités d'outre-mer sont pénalisées.

Nous sommes tous d'accord, et je me réfère aux propos tenus par le rapporteur général en décembre, pour reconnaître que la législation doit être modifiée, de façon à traiter les intercommunalités d'outre-mer comme toutes les autres pour lesquelles sont intégrées les compensations d'exonérations dues aux zones franches.

De plus, comme le montant des exonérations de 2011 est connu et a déjà été notifié par les préfectures aux intercommunalités, les compensations à intégrer sont aussi connues. Rien ne s'oppose donc à ce que les choses rentrent dans l'ordre dès cette année et que l'on mette aussi rapidement que possible un terme aux pertes de dotation que subissent les intercommunalités ultramarines.

J'ajoute qu'il faudrait envisager un dispositif permettant aux intercommunalités ultramarines de récupérer les pertes de dotations qu'elles ont subies en 2011, non de leur fait, non en raison de l'absence de données relatives aux exonérations, mais tout simplement à cause d'un article du code des collectivités mal rédigé, en tout cas incomplet.

(M. Marc Le Fur remplace M. Louis Giscard d'Estaing au fauteuil de la présidence.)