Amendement N° 728 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
I. - Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
2°) Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au calcul du coefficient d'intégration fiscale les compensations pour exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d'outre-mer résultant du dispositif dit de « zone franche globale » issu de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le coefficient d'intégration fiscale constitue le principal critère de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il mesure le poids des produits communautaires nets des reversements aux communes par rapport au produit fiscal total consolidé du territoire. Il doit dans ces conditions prendre en compte la totalité des produits fiscaux et des compensations fiscales de l'EPCI.
Le dispositif d'abattements de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est venu diminuer le produit fiscal des collectivités et établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'Etat, cette compensation fiscale n'a pas été intégrée au calcul du coefficient d'intégration fiscale.
En conséquence, cette omission s'est traduite par une forte diminution du coefficient d'intégration fiscale les EPCI d'outre-mer en 2011, et donc par une perte de dotation d'intercommunalité de ceux-ci. En 2011, pour les intercommunalités de la Réunion, la perte avoisinerait les 2 500 000 euros. Il est urgent dans ces conditions de corriger cet oubli afin de ne plus pénaliser les EPCI des départements d'outre-mer à compter de 2012.
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