Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement n'est pas naïf : s'il est content d'avoir réussi à passer ces conventions d'échange d'informations et s'il veut à présent leur donner leur chance en les laissant vivre, il veut tout de même juger sur pièce. C'est ce qui explique que nous ayons maintenu par voie d'amendement, dans un collectif précédent, la compétence de la police fiscale pendant trois ans sur tous les territoires qui ont signé des conventions avec nous, afin de nous assurer que la signature de ces conventions ne soit pas un moyen pour ces pays d'échapper à des enquêtes au titre de l'évasion fiscale. Je ne dirai pas que nous maintenons ces territoires sous surveillance mais nous restons vigilants.

Nous sommes en train d'établir des statistiques sur le taux de réponse. Évidemment, on ne peut pas le faire trois mois après la signature d'un accord, cela prend du temps de savoir si l'accord donne des résultats, mais nous le faisons et nous nous réservons la possibilité de dénoncer des accords et d'inscrire à nouveau des pays sur la liste des États non coopératifs si l'accord se révélait être en réalité un leurre.

(L'amendement n° 749 n'est pas adopté.)