Sous-Amendement N° 809 à l'amendement N° 444 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 7
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I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« et à l'article 61 de la présente loi ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette procédure, ainsi que dans le cadre de l'application de l'article 61 de la présente loi »,
les mots :
« ces procédures ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à des ajustements de nature rédactionnelle sur deux points de l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. D'une part, il rétablit la rédaction initiale s'agissant des pouvoirs d'enquête des agents des douanes. D'autre part, il procède à une clarification s'agissant de l'utilisation qui peut être faite des procès-verbaux établis dans le cadre de la procédure prévue à cet article.
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