Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement est soutenu par de nombreux députés, dont notre collègue Laurent Cathala, député-maire de Créteil, qui a été très actif dans la gestion du dossier de transmission et de vente du patrimoine de la société ICADE, l'ancienne Société centrale immobilière.

Le problème est simple. Nous souhaitons que l'ensemble de ce patrimoine bénéficie de la compensation intégrale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La vente de ce patrimoine a, je le rappelle, occasionné de nombreux problèmes, depuis le prix initialement exigé par ICADE jusqu'aux difficultés pour certains maires, de droite comme de gauche, à accepter que ce patrimoine ne demeure pas dans l'offre locative sociale de leur territoire. Les négociations ont été difficiles, et l'État est d'ailleurs intervenu ; de nombreuses interventions ont été nécessaires pour trouver des solutions. C'était d'autant plus nécessaire qu'une partie de ce patrimoine obligeait les bailleurs sociaux acquéreurs à lancer des travaux de réhabilitation importants, et qu'une autre partie était déplacée pour faire désormais partie du patrimoine du logement social HLM, donc avec des loyers plafonnés.

Ces difficultés ont fait l'objet de négociations, et il a été dit aux bailleurs, et aux villes, que l'État compenserait l'intégralité de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti. Or tel n'est pas le cas actuellement ; cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la compensation de l'intégralité de l'exonération, afin de rester jusqu'au bout de ce processus, dans le cadre des accords auxquels nous sommes arrivés.

Pour conclure, je souligne que le Gouvernement s'est félicité de toute cette opération, y compris d'ailleurs en intégrant ces transferts dans les quotas de nouveaux logements sociaux. C'est une bonne chose pour tout le monde, mais il faut tout de même rendre à César ce qui est à César ! De plus, je rappelle que le travail n'est pas achevé : actuellement, les bailleurs sociaux doivent impérativement mener l'ensemble des travaux de réhabilitation.

Je souhaite donc l'adoption du principe de la compensation intégrale.