Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3 et État a, amendement 806
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable. Je tiens à préciser que l'amendement visant à maintenir le taux de TVA actuel sur les contrats d'acquisition d'un logement neuf – maison individuelle ou appartement – qui se déroulent sur une longue période était nécessaire et qu'il est gagé pour l'année 2012 et sans doute également pour l'année 2013. En contrepartie, nous maintenons le dispositif d'annualisation des exonérations de charges sociales que nous avions voté l'an dernier.
(L'amendement n° 806 est adopté.)
(L'article 3 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)
