Intervention de Michel Bouvard

Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement dans la forme que nous avions discutée ensemble, ce que l'article 40 m'interdisait de faire car il se serait agi d'une création de charge sur un établissement public.

Cet amendement fait suite au rapport de la Cour des comptes sur l'Autorité de contrôle prudentiel. La Cour signale en effet que l'intervention de l'ACP pour le compte de la Caisse des dépôts se fait actuellement sans contribution de cette dernière. Cette intervention se fait conformément à la loi de modernisation de l'économie et est effectuée à la demande de la commission de surveillance de la Caisse sur un programme de travail arrêté conjointement par cette dernière et l'ACP. C'est la raison même pour laquelle la contribution de la Caisse, qui n'est pas un établissement bancaire, ne peut se faire sur un calcul mécanique à partir d'une assiette prédéterminée, comme c'est le cas pour les établissements bancaires et les compagnies d'assurance. C'est la raison pour laquelle il est prévu de traiter dans le cadre d'une convention qui devra prendre en compte l'intégralité des dépenses engagées par l'ACP pour la réalisation de ses missions. Je le dis pour que cela figure au procès-verbal et nous serve de base de travail pour la suite.

Enfin, cette disposition a bien vocation à s'inscrire dans le collectif budgétaire puisqu'elle rétroagit sur le versement de la CDC à l'État, aussi bien au titre de la section générale qu'au titre du Fonds d'épargne. Je dis cela au cas où le texte serait déféré devant le Conseil constitutionnel.