Intervention de Gilles Carrez

À la fin des années quatre-vingt-dix, le Gouvernement et la majorité de l'époque ont été confrontés au fait que de grandes entreprises françaises, notamment EADS et Renault dans lesquelles l'actionnaire public était présent, ont « t » conduites à créer des holdings aux Pays-Bas pour y loger les titres de participation qu'elles devaient vendre – il s'agissait d'éviter d'être taxé à 19 %, voire à 33,3 % dans certains cas, ce qui aurait été le cas si la vente s'était faite à partir de la France – et y bénéficier d'une exonération totale.

Le gouvernement Jospin a alors commandé à Michel Charzat, député de Paris, un rapport sur le sujet. Ayant établi que la fiscalité sur les cessions de titres de participation au titre des plus-values était soit nulle soit très faible dans tous les pays qui nous entourent, le rapport Charzat, remis début 2002, proposait donc d'alléger de façon substantielle cette fiscalité, afin d'éviter la délocalisation des cessions de titres, qui est une procédure extrêmement simple.

Avec le changement de majorité, le rapport Charzat est resté lettre morte, jusqu'à ce que le problème soit reconsidéré en 2004.

Or les entreprises françaises avaient en stock des milliards de plus-values potentielles et ont fait tourner les titres entre leurs filiales pour purger ces plus-values, ce qui a produit ces chiffres absolument mirifiques, artificiels et complètement déconnectés de la réalité. Aujourd'hui, on parle plus raisonnablement de 3 ou 4 milliards d'euros. Ce n'est certes pas négligeable, mais le risque de délocalisation est extrêmement important, car nos voisins ont soigneusement veillé à conserver une fiscalité attractive sur les plus-values.

Je ne nie pas qu'il y ait là des recettes potentielles, mais le danger de délocalisation est lui aussi important. C'est pour cela que, dans le collectif de septembre dernier, nous avons choisi de doubler l'imposition de ce type d'opération, en portant de 5 à 10 % la quote-part sur les plus-values liées à la cession de titres de participation. Je pense, monsieur Sandrier, qu'il faut s'en tenir là.