Sous-Amendement N° 808 à l'amendement N° 444 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 17 février 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 7
----------
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à des ajustements de nature rédactionnelle sur deux points de l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. D'une part, il rétablit la rédaction initiale s'agissant des pouvoirs d'enquête des agents des douanes. D'autre part, il procède à une clarification s'agissant de l'utilisation qui peut être faite des procès-verbaux établis dans le cadre de la procédure prévue à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.